Intervention de Gérard Larcher

Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair.

D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » - pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux.

J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.