Séance en hémicycle du 13 avril 2006 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Rappel au règlement (voir le dossier)
- Accès des jeunes à la vie active en entreprise (voir le dossier)
- Transmission d'un projet de loi
- Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Dépôt d'un rapport d'information
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
M. le Premier ministre entre dans l'hémicycle et gagne le banc du Gouvernement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Sourires
Monsieur le Premier ministre, vous avez enfin cédé : vous avez dû vous résoudre au retrait du CPE !
En janvier, vous disputiez la paternité de ce contrat au président de l'UMP. Aujourd'hui, personne ne veut de la dépouille ! Reconnaissez-le enfin : vous avez été battus !
Je tiens à saluer cette victoire du mouvement social.
Oh ! sur les travées de l'UMP.
Avec votre majorité, vous avez subi une défaite. Vous devez l'assumer. De grâce, monsieur le Premier ministre, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un seul tort, celui de ne pas vouloir du CPE !
Aussi, nous nous opposons à l'acharnement répressif et judiciaire
Exclamations sur les travées de l'UMP
Ce mouvement massif, toutes générations confondues, portait loin, dessinait une voie aux antipodes du libéralisme et de votre politique. Cette victoire, que vous avez tant de mal à admettre, montre le chemin.
Les jeunes ont dénoncé avec raison la loi dite « de l'égalité des chances » et son cortège de mesures inégalitaires...
...telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans, le contrat de responsabilité parentale.
Les jeunes et les salariés exigent aujourd'hui que le contrat nouvelles embauches, le CNE, soit abrogé : ils ont raison ! Il faut en effet rappeler que le CNE s'applique aux jeunes comme à tous dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il comporte aussi une période d'essai de deux ans et l'absence de motivation de la fin de contrat. Pour l'essentiel, il se substitue à des emplois existants.
M. Robert Bret. Ensemble, les organisations syndicales de salariés, de lycéens et d'étudiants exigent l'ouverture de véritables négociations sur la précarité et l'emploi, des moyens à la hauteur des besoins pour l'éducation nationale, de la maternelle à l'université, et pour un véritable statut de l'étudiant.
Brouhaha sur les travées de l'UMP.
Comment votre gouvernement entend-il favoriser l'ouverture sans délai de ces discussions ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser le jusqu'au-boutisme libéral
Oh ! sur les travées de l'UMP
...comme l'atteste le projet de privatisation de GDF, dont l'examen est annoncé pour le mois de juin, dans la perspective d'une fusion avec Suez ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser la surenchère au profit de la finance et du patronat ? Allez-vous enfin écouter le peuple ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur Robert Bret, depuis ce matin, nous débattons ici même de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'apporter un certain nombre de réponses à une urgente nécessité : résoudre la question du chômage très élevé des jeunes éloignés de l'emploi.
Entre le 16 janvier et le 12 avril, le chômage des jeunes n'a guère régressé, la situation que nous avons connue aux mois d'octobre et de novembre derniers dans nos banlieues...
...n'a guère évolué, avec des taux de chômage compris entre 40 % et 50 % dans les 700 quartiers difficiles de notre pays. Voilà la réalité !
Le Gouvernement entend y répondre immédiatement par des mesures fortes, telles que l'insertion professionnelle, l'insertion dans l'entreprise des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Nous aurons encore l'occasion d'en débattre tout au long de l'après-midi.
Après le temps d'écoute constructive souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre autour des présidents de groupe de la majorité, nous allons maintenant procéder à une large concertation avec les partenaires sociaux, les organisations étudiantes et de jeunesse...
...autour de l'insertion professionnelle des jeunes, parallèlement à un débat sur les liens entre l'université et l'emploi, sous l'autorité de Gilles de Robien et de François Goulard. Naturellement, des questions d'orientation, d'évaluation, de professionnalisation de l'université se posent afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui, demain, seront les diplômés de l'université.
Enfin, il appartient aux partenaires sociaux de se saisir d'un certain nombre de sujets et de les traiter aussi entre eux. Qu'il s'agisse des différentes formes de précarité ou de flexibilité, nous attendrons leurs propositions. Puisque certains n'ont eu de cesse de nous réclamer le dialogue social, il appartient aux partenaires sociaux, au-delà des mots, des slogans ou des attitudes, de nous faire des propositions !
Marques d'approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Il y a deux jours, le président de la République islamique d'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a annoncé que son pays « avait rejoint le club des pays disposant de la technologie nucléaire ». Ce matin, il ajoutait : « Nous sommes un pays nucléaire et nous parlons désormais aux autres pays à partir de la position d'un pays nucléaire. ».
Hier, c'était M. Rafsandjani, actuel président du bien nommé Conseil de discernement, qui annonçait que l'Iran allait doubler le nombre de ses centrifugeuses servant à enrichir l'uranium, et que les scientifiques du complexe de Natanz avaient réussi à connecter entre elles les 164 centrifugeuses.
Voilà pour les hauts dirigeants iraniens.
Hier, à Moscou, le secrétaire d'État américain adjoint chargé de la non-prolifération, M. Stephen Rademaker, estimait, pour sa part, que « l'Iran avait l'intention de construire 3 000 centrifugeuses d'ici à l'automne et qu'une cascade de 3 000 machines peut produire assez d'uranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucléaire en 271 jours ».
M. Roland Muzeau s'exclame.
À la fin du mois de mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a donné jusqu'au 28 avril à l'Iran pour geler ses activités nucléaires susceptibles d'avoir pour but de doter le pays de la bombe. Alors qu'approche cette date butoir, ces annonces fortes et très alarmantes marquent une nouvelle étape dans la confrontation qui se joue depuis des mois entre l'Iran et la communauté internationale.
En brandissant ainsi l'accélération de son programme nucléaire, l'Iran envoie un nouveau message de défi, qui va au-delà du seul langage diplomatique. C'est dans ce contexte très tendu que le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. El Baradei, se trouve depuis hier à Téhéran pour tenter de relancer les négociations avec la République islamique.
C'est donc sur la base de ces discussions entre l'AIEA et l'Iran que le Conseil de sécurité devra, le 28 avril prochain, faire connaître son appréciation de cette crise et prendre une décision.
La secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, considère que l'enrichissement d'uranium constitue « une ligne rouge ».
Depuis le début, l'Union européenne et la France ont toujours privilégié les négociations.
M. Georges Othily. Quelle lecture le ministère des affaires étrangères fait-il des dernières déclarations des autorités iraniennes comme américaines ? Comment interprétez-vous la récente évocation d'une possible option militaire de la part des États-Unis ? Peut-on encore, selon vous, croire à un éventuel retournement de la position iranienne à l'approche du 28 avril ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Othily, M. Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargée de vous répondre.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Sourires sur les mêmes travées.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le président iranien a déclaré mardi dernier que son pays avait fait fonctionner avec succès une unité de 164 centrifugeuses d'enrichissement d'uranium à Natanz.
La France est préoccupée par ces déclarations. Elles vont en effet directement à l'encontre des demandes répétées de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et de celles qui ont été exprimées de manière unanime par le Conseil de sécurité le 29 mars.
À ce stade, les informations venues de Téhéran n'ont pas encore été confirmées par l'AIEA. M. El Baradei est aujourd'hui en Iran et nous attendons de l'Agence des précisions sur ce qui s'est véritablement passé à Natanz.
Je rappellerai qu'aucun besoin civil ne justifie les activités d'enrichissement entreprises par l'Iran, en violation de ses engagements au titre de son accord de garantie avec l'AIEA, comme l'a constaté le Conseil des gouverneurs en septembre dernier.
Les doutes qui existent sur la nature du programme nucléaire iranien rendent nécessaires, avant toute chose, la restauration de la confiance entre ce pays et la communauté internationale. Aujourd'hui, cette confiance n'existe pas. C'est pourquoi l'AIEA et le Conseil de sécurité ont appelé l'Iran à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement.
Le directeur général de l'AIEA rendra à la fin du mois d'avril son rapport au Conseil de sécurité sur la manière dont l'Iran a répondu aux demandes qui lui ont été faites. Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Conseil de sécurité de prendre ses responsabilités et de décider des mesures à prendre.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Une fois encore, nous invitons fermement l'Iran à suspendre l'ensemble de ses activités dangereuses pour rétablir une relation de confiance avec la communauté internationale et permettre ainsi la reprise des négociations.
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, notre pays est tissé d'un réseau de commerces de proximité précieux et sans égal : cafés, hôtels, restaurants, discothèques, débitants de tabac. Ils assurent un service indispensable aux consommateurs, mais ont également une fonction de service de proximité, de lien social dans les zones urbaines, et d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
Ces commerçants ont spontanément accompagné l'État dans la campagne de santé publique lorsque la vente de tabac a été interdite aux moins de seize ans.
Cependant, malgré les mesures prises récemment pour contrôler le transport du tabac par les particuliers, les ventes frontalières et le marché parallèle ont désorganisé l'activité des buralistes, comme en témoignait encore récemment le président de la chambre syndicale des débitants de tabac de la Dordogne.
En effet, la hausse des taxes sur les cigarettes - 40 % en octobre 2003 - avait engendré une baisse de 35 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité, ce qui a provoqué la faillite de plus de 1 500 buralistes.
On estime que 24 % des cigarettes fumées en France sont achetées à l'étranger.
Aujourd'hui ce phénomène des ventes frontalières représente une perte importante pour l'État, de l'ordre de 1, 7 milliard d'euros chaque année, et engendre le découragement chez les buralistes.
Toutefois, nous ne pouvons que partager le souci de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, tout particulièrement les salariés qui le subissent sur leur lieu de travail.
Certes, nous devons tenir compte des enjeux de santé publique, mais nous devons également être pragmatiques et prudents s'agissant des dispositions à mettre en oeuvre.
Sourires.
Le chef du Gouvernement a annoncé hier qu'une large concertation sur la consommation de tabac dans les lieux publics serait organisée dans les prochains mois.
Je souhaite donc vous demander, monsieur le ministre, quelles seront les conditions d'organisation de cette concertation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, nous avons tous un objectif de santé publique : faire reculer le tabagisme passif.
Nous savons que, chaque année, 3 000 à 5 000 personnes décèdent d'un cancer lié au tabac, alors qu'elles ne fumaient pas.
Depuis juin 2005, un arrêt de la Cour de cassation oblige à la protection des salariés.
Cependant, nous voulons aller plus loin, en aidant davantage les fumeurs à cesser de fumer, ce qu'aucun pays européen n'a encore entrepris à ce jour.
Aujourd'hui, nous le savons pertinemment, les esprits ont déjà évolué et ils continuent à évoluer. Savez-vous à quelle époque il a été décidé de ne plus fumer dans les cinémas ? Ce qui paraît inconcevable aujourd'hui était pourtant bien réel il y a quelques années ! Il en va de même dans les transports.
Par ailleurs, aujourd'hui, la position d'un grand nombre des acteurs concernés a évolué. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à écouter ce que disent les restaurateurs et les débitants de tabac.
Mais aujourd'hui il est préférable de convaincre plutôt que de contraindre !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Xavier Bertrand, ministre. Or aujourd'hui, pour convaincre, nous devons aller très clairement plus avant encore sur la voie de la concertation, pour entrer dans le détail, pour examiner les modalités pratiques et prendre en compte toutes les études d'impact. À quoi bon, comme cela a été le cas à une époque, prendre des décisions sans s'assurer auparavant qu'elles sont applicables et qu'elles seront appliquées !
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
le Premier ministre a également souhaité que je puisse engager une consultation qui soit la plus large possible.
Autour de cet impératif, autour de cette priorité, nous allons donc engager, poursuivre, approfondir, un débat qui requiert de la pédagogie, mais aussi des convictions !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Il a été absent pendant un mois : il était en mission aux Kerguelen où il n'avait pas la radio !
Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, vous avez toujours refusé de répondre aux questions d'actualité de notre groupe concernant l'égalité des chances.
Sourires
Je vous rappelle à ce propos la question que je vous ai posée en séance le 9 mars sur le retrait du CPE.
Vous étiez plus disert devant l'opinion, à laquelle vous tentiez d'imposer votre autorité, en affirmant notamment qu'il n'y aurait ni suppression, ni modification, ni dénaturation du CPE.
Vous avez finalement été obligé de vous rendre aux arguments des syndicats, des organisations d'étudiants et de lycéens, de l'opposition et des millions de Français qui ont manifesté en masse le 28 mars et le 4 avril derniers.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est une belle victoire de l'union des forces syndicales et politiques, opposée à la société de la précarité que vous avez voulu imposer sans dialogue, vous appuyant sur une majorité totalement silencieuse dans cet hémicycle !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Ouh ! sur les travées de l'UMP.
Pendant ces trois mois d'autisme, l'image de notre pays s'est dégradée, les tensions sociales se sont exacerbées, l'activité économique a été fragilisée et le sommet de l'État a « flotté ». On aurait pu éviter tout cela !
Enfin, aujourd'hui, même si vous n'osez le dire, le CPE va être abrogé, et ce malgré deux déclarations solennelles du chef de l'État dans lesquelles il affirmait le contraire.
Le CPE va être abrogé, et des négociations vont enfin s'ouvrir...
...sur l'insertion professionnelle des jeunes. Vous auriez dû commencer par là !
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, je vous poserai trois questions.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je vous en prie, un peu de silence et de discipline : on nous regarde !
Premièrement, le contrat nouvelles embauches, grand frère du CPE, sera-t-il au menu des négociations ? En effet, le CNE est tout aussi néfaste pour les travailleurs, y compris pour les jeunes de moins de vingt-six ans, dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Les incertitudes juridiques ne sont pas levées et les instances internationales sont saisies.
Deuxièmement, l'apprentissage junior - entre quatorze et quinze ans - sera-t-il lui aussi au menu des négociations ? Alors que la question de la formation est essentielle s'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, vous organisez prématurément la sortie du système scolaire pour des milliers d'entre eux.
Troisièmement, monsieur le Premier ministre, allez-vous également revenir sur la question du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs et qui concerne aujourd'hui des « secteurs en tension » ?
Vous ne pouvez l'ignorer, cette mesure permettra l'emploi de jeunes de quinze ans dans les bars-tabac et les débits de boisson, établissements inscrits sur la longue liste dérogatoire du décret du 13 janvier 2006.
La loi étant promulguée, les décrets s'appliquant, il est urgent de modifier ceux-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Godefroy, depuis ce matin, nous avons abordé un certain nombre de sujets.
Je confirmerai simplement les réponses que je vous ai déjà faites à cette occasion, ce qui me permettra de leur donner une assiette plus large.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, concernant l'apprentissage, il va bien falloir que nous cessions de considérer, dans ce pays, que la filière professionnelle n'est qu'une alternative à l'échec.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Par ailleurs, en matière d'apprentissage junior, ne feignez pas de croire, monsieur Godefroy, vous qui connaissez très bien la question de l'apprentissage et l'attachement que nous lui portons l'un et l'autre, que nous ferons travailler les moins de seize ans !
Au contraire, c'est ce gouvernement qui, par un décret du 13 janvier dernier, a fixé les conditions du travail de nuit des apprentis : il n'y a aucune dérogation pour les mineurs de moins de seize ans, ...
...hormis dans le secteur du spectacle !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce même secteur du spectacle qui avait été encadré de manière particulièrement laxiste à l'époque où M. Lang était ministre !
Bravo et applaudissementssur les travées de l'UMP.
De plus, monsieur le sénateur, vous avez abordé la question du contrat nouvelles embauches.
Le Gouvernement a prévu l'évaluation du CNE, ...
...dans les prochains mois, et la représentation nationale sera tenue informée.
En, tout état de cause, vous ne devez pas oublier que c'est ce gouvernement qui, aujourd'hui, conduit un combat pour l'emploi...
Nous devons garder présent à l'esprit que le chômage des jeunes est toujours aujourd'hui 2, 2 fois supérieur à la moyenne nationale !
Mesdames, messieurs les sénateurs, 155 000 chômeurs de moins en onze mois, voilà des résultats qui comptent, voilà de vrais résultats !
Notre ambition pour demain est que - enfin ! - les jeunes ne soient plus la statistique de l'angoisse chaque mois quand nous recevons les chiffres du chômage et que nous constatons alors qu'ils sont des centaines de milliers au chômage.
Notre priorité, le seul vainqueur de cette crise, mesdames, messieurs les sénateurs, doit être l'emploi des jeunes !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Cette crise a révélé plus que jamais la fragilité de nos institutions.
Elle a montré, en particulier, le peu de cas que vous faites, monsieur le Premier ministre, non seulement du dialogue social, mais aussi du dialogue politique avec la représentation nationale !
M. Philippe Nogrix. Pour faire passer en force le CPE, vous l'avez introduit à la dernière seconde dans la loi pour l'égalité des chances, par voie d'amendement, vous avez bouleversé l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat
M. Dominique Braye s'exclame
Sourires
...rendant impossible le travail des commissions, vous avez invoqué l'urgence. Le sujet méritait mieux, comme on a pu le constater pas la suite !
Résultat, le débat n'a eu lieu ni dans les ministères - ce qui n'étonnera personne -, ni dans les assemblées.
Protestations sur les travées de l'UMP.
M. Philippe Nogrix. Quoi d'étonnant, monsieur le Premier ministre, que le débat ait finalement eu lieu dans la rue ?
Ouh ! sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, la manière dont vous avez traité le Parlement n'est pas nouvelle. Mais cette fois-ci, - comment vous le dire ? - c'était voyant et ça s'est vu !
Depuis le début de la législature, le Gouvernement a manipulé comme bon lui semblait l'ordre du jour législatif...
... et il a invoqué l'urgence à tout bout de champ. Même le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a dû être examiné en urgence ! Et quand, par hasard, notre assemblée adoptait un amendement indésirable pour le Gouvernement, il était balayé en seconde délibération ou en commission mixte paritaire !
Dans ces conditions, que reste-t-il des pouvoirs de la représentation nationale ?
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Or nous en sommes réduits à adopter un budget fondé sur des prévisions de croissance hasardeuses et totalement chamboulé par la régulation budgétaire !
Troisièmement, le Parlement a un rôle de contrôle. Celui que nous exerçons aux termes de Constitution ...
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Soit !
Ma question est donc simple : comptez-vous, monsieur le Premier ministre, ...
Continuez, et le dernier intervenant ne bénéficiera pas de la retransmission télévisée !
M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre acte des limites de votre méthode et enfin considérer que le Parlement n'est pas un moindre mal dont on s'accommode, mais qu'il est bel et bien l'incarnation d'une démocratie vivante, nécessitant une expression libre de ses élus ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Vociférations sur les travées de l'UMP.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Nogrix, vous avez tenté de faire croire dans cette enceinte, profitant d'une retransmission télévisée, que le Parlement n'aurait joué aucun rôle dans l'élaboration de la loi pour l'égalité des chances et qu'il n'en aurait pas débattu.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour moi qui ai eu l'honneur de siéger pendant près de dix-huit ans dans cette assemblée, il est blessant de vous entendre tenir de tels propos.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Je le dis avec gravité. Quand on a passé plus de cent heures au banc du gouvernement, à répondre aux interventions, aux observations et aux propositions faites par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, on ne peut considérer que le Gouvernement a maltraité le Parlement, s'agissant notamment de l'article 8, qui a été examiné durant plus de vingt heures à l'Assemblée nationale, et autant ici.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. On ne peut pas réduire le rôle du Parlement et des institutions de la ve République à la caricature que vous en avez faite.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Je le dis gravement, à un moment où le Parlement, ...
...par exemple, exerce sa mission de contrôle dans un dossier aussi grave que celui de l'affaire d'Outreau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa mission de contrôle également, le rôle du Parlement, c'est aussi celui qu'il se donne !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ne l'oublions pas ! Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Nogrix, vous n'êtes pas de ceux qui portent les institutions de la ve République au plus haut niveau. Dans les crises comme celle-ci, elles ont démontré leur solidité.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Honteux ! Le Premier ministre et le garde des sceaux n'ont-ils rien à dire ?
Merci pour votre courtoisie, chers collègues !
Lundi dernier, l'Union européenne a rompu les contacts politiques avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas et lui a provisoirement retiré son aide directe pour l'amener à reconnaître Israël, à renoncer à la lutte armée et à accepter les accords de paix existants.
Les ministres des affaires étrangères des Vingt-cinq, réunis au Luxembourg, ont toutefois décidé, afin de la rendre possible, de maintenir l'aide humanitaire à la population palestinienne ainsi que des contacts au niveau des groupes de travail.
Washington a également annoncé vendredi dernier la suspension de son aide, et la Norvège s'est ralliée à la tendance samedi. Quant à l'État d'Israël, qui collectait taxes et droits de douanes pour le compte de l'Autorité palestinienne, il a mis fin depuis plusieurs semaines à ses transferts de fonds.
Le gouvernement israélien déclare refuser que l'argent serve à financer un parti dont l'objectif est la destruction de l'État hébreu.
Le gouvernement palestinien ainsi que la Ligue arabe considèrent ces décisions comme « une punition infligée au peuple palestinien ».
En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans.
Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140 000 fonctionnaires.
Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants.
Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Ce n'est pas Gérard Larcher qui répond ?
Sourires
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence.
La mise en place d'un nouveau gouvernement palestinien composé presque exclusivement de membres du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, crée en effet un contexte politique nouveau au Proche-Orient, comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant la Haute Assemblée.
L'Union a relevé que le nouveau gouvernement ne s'était pas engagé en faveur des trois principes qu'elle avait énoncés, avec le Quartet, juste après les élections palestiniennes, dans sa déclaration du 30 janvier : renonciation à la violence, reconnaissance du droit d'Israël à exister et acceptation des accords de paix existants, notamment des accords d'Oslo. Elle a en conséquence décidé lundi dernier de suspendre une partie de son aide à ce gouvernement.
Dans ce contexte, certains principes doivent continuer à guider l'action de la France.
Le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par l'Union européenne et par le Quartet, principes que je viens de citer. Pour autant, ces exigences de la communauté internationale ne sauraient nous amener à sacrifier les acquis des dix dernières ou entraîner une crise humanitaire dans les territoires palestiniens, qui serait lourde de conséquences.
C'est pourquoi l'aide humanitaire doit continuer de parvenir aux populations, comme l'ont rappelé le lundi 10 avril les vingt-cinq États membres de l'Union lors du Conseil « affaires générales et relations extérieures ». L'aide européenne à l'autorité palestinienne n'est donc pas interrompue. L'Union reste d'ailleurs aujourd'hui son premier bailleur de fonds. Tout ce qui est destiné à la population sera préservé, c'est-à-dire tout ce qui relève de l'aide humanitaire au sens large. Et pour répondre aux besoins des populations dans les secteurs tels que l'éducation et la santé, nous devrons trouver des mécanismes permettant à cette aide de parvenir directement aux populations elles-mêmes.
En outre, la suspension des aides budgétaires directes - par nature évolutives - est dépendante de l'attitude du gouvernement au regard des trois principes que j'ai rappelés. Il est prévu bien sûr que le Conseil des ministres de l'Union européenne revienne régulièrement sur cette question. Les mesures prises lundi ont pour seul objectif d'encourager le nouveau gouvernement palestinien à évoluer vers le respect de ces trois grands principes.
Je rappelle enfin que le président de l'Autorité palestinienne sera reçu par le Président de la République le 28 avril prochain.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs souhaitait que la nouvelle étape de la décentralisation « libère les énergies ». En fait, elle n'a créé que confusion et désordre. Vous aviez promis que les transferts de compétences seraient accompagnés de ressources équivalentes. Si vous avez bien transféré les compétences, les ressources, quant à elles, n'ont pas suivi et les dépenses que devront engager les départements pour pallier les carences de l'État seront considérables.
L'exemple du transfert des routes restera, dans l'histoire des occasions manquées, exemplaire, même si elle n'est pas le pire.
Dans ce seul domaine, je prendrai trois exemples.
D'abord, la décision, unilatérale, de l'État de transférer telle ou telle route nationale aux départements a suscité une vingtaine de contentieux.
Si, dans le département de l'Aude, que j'ai l'honneur de représenter, la totalité des routes a été transférée au département, ne croyez-vous pas, néanmoins, que la nationale 9 qui mène vers l'Espagne à travers l'Aude ou que l'axe Bordeaux-Marseille - la 113 - ne sont pas des axes structurants qui auraient justifié qu'ils restent de la compétence de l'État ? Comment ces axes structurants peuvent-ils devenir, par tronçons, des « chemins départementaux » ?
Ensuite, dès lors que l'État n'a plus la responsabilité de ces routes, le produit des amendes de police provenant des radars automatiques implantés sur des routes relevant dorénavant de la compétence des départements ne devrait-il pas, en toute bonne logique, être non seulement affecté à la sécurité routière, mais encore et surtout être rétrocédé aux départements ?
M. Raymond Courrière. Enfin, par une circulaire datée du 6 mars 2006, le Premier ministre a engagé la préparation des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013, « à la hussarde », comme c'est semble-t-il devenu une coutume. Ils succèdent aux contrats de plan, mais la nouvelle dénomination signe l'abandon de la planification, en même temps que disparaît le Commissariat général du plan, remplacé par un centre d'analyse stratégique.
Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.
Dans quelques jours, à la fin du mois d'avril, ces nouveaux contrats doivent être finalisés. Or l'aménagement du réseau routier national transféré n'est plus inscrit dans les contrats de projets. Comment les opérations routières inscrites aux contrats de plan pour la période 2000-2006 seront-elles achevées ? Comment, à l'avenir, l'État compte-t-il assumer ses obligations et atteindre les objectifs qu'il fixe lui-même aux contrats de projets, à savoir, selon la circulaire du Premier ministre, « la compétitivité et l'attractivité des territoires » ?
Pouvez-vous nous donner l'assurance que les travaux routiers ne seront pas les grands sacrifiés de ces nouveaux contrats.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Boyer applaudit également.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Courrière, vous qui êtes probablement attaché à l'acte I de la décentralisation proposé par M. le Premier ministre Mauroy et M. le ministre de la décentralisation Gaston Defferre, comment ne pourriez-vous pas être attaché à l'acte II de la décentralisation, initié par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et achevé par le Premier ministre Dominique de Villepin ?
MM. André Ferrand et Alain Gournac applaudissent.
Vous citez l'exemple des routes nationales. Il est formidable. Pourquoi ce choix ? Il faut savoir que la voirie départementale représente dans notre pays 300 000 kilomètres de routes, lesquelles sont excellemment gérées par l'ensemble des conseils généraux.
Près des deux tiers de la voirie nationale n'ont que des caractéristiques régionales ou interrégionales. Ce type d'infrastructures serait de fait bien mieux géré, au plus près du terrain, par l'ensemble des collectivités départementales, qui sont beaucoup plus efficaces pour ce faire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces infrastructures sont mieux gérées localement qu'elles ne le sont à Paris. Tout le monde en est convenu au cours du débat parlementaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Dès lors que ce choix a été fait, une grande concertation a été ouverte au début du mois de décembre, monsieur le sénateur, sous la conduite de mon collègue Dominique Perben, auquel je tiens à rendre hommage. S'agissant des départements pour lesquels les choses étaient un peu plus difficiles, il a prolongé la concertation de presque trois mois.
Au terme de celle-ci, près des deux tiers des départements ont signé une convention de transfert, pour un total de 17 000 kilomètres de voirie.
Le département de l'Aude, qui est présidé par l'un de vos amis, monsieur le sénateur, a signé cette convention.
Concernant les contrats de projets, il est vrai que les routes n'y sont pas prévues. Cependant, pour la première fois, un gouvernement, celui de Dominique de Villepin, a décidé de financer jusqu'à son terme le volet routier du contrat de plan. Concernant le seul département de l'Aude, les 33 millions d'euros qui étaient prévus par le contrat de plan pour la déviation de Carcassonne seront versés jusqu'à leur terme. Il en est de même pour la déviation de Narbonne.
Donc, vous le voyez, pour la première fois, qu'il s'agisse de la décentralisation des moyens ou du respect du contrat de plan, ...
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le Gouvernement respecte ses engagements.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Avec le transfert de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et celui des services départementaux d'incendie et de secours, ce n'était pas le cas des gouvernements que vous avez soutenus. C'est donc tout à l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
« Ah ! » sur les travées de l'UMP.
Je rappelle que chaque auteur de question et chaque ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, les agriculteurs de France savent tous ce qu'ils doivent à M. le Président de la République, Jacques Chirac, et à vous-même.
Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.
Ils leur font confiance !
Cependant, leurs inquiétudes restent fortes au regard des nouvelles contraintes qui pèsent sur eux.
Ils sont soumis à des contraintes administratives à l'occasion des déclarations PAC et de toutes les formalités qu'ils doivent remplir.
Monsieur le ministre, j'ai ici un document que m'a envoyé la direction départementale de l'agriculture de mon département et que j'ai reçu il y a quarante-huit heures. §Je vous en donnerai un exemplaire tout à l'heure. Il concerne le nouveau règlement sucre arrêté par l'Union européenne. Je vous avoue que ce document est difficilement compréhensible par qui n'est pas sorti de l'ENA ou de Polytechnique.
Les agriculteurs subissent également des contraintes environnementales. Ils pouvaient espérer que l'écoconditionnalité, à laquelle ils sont désormais soumis, soit compensée par des aides publiques françaises ou européennes. Or il n'en est rien, car l'écoconditionnalité conditionnera le versement des aides européennes.
Enfin, il faut citer les contraintes financières. Un système de modulation va être mis en place : une partie des aides publiques versées à la profession agricole sera prélevée pour alimenter un fonds national, qui permettra à de jeunes agriculteurs ou à ceux qui sont en voie de développement de bénéficier de nouvelles aides. Tout cela interviendra sans aucune compensation.
À cela s'ajoute la perspective de la disparition des aides européennes. Je crois, monsieur le ministre, que vous vous êtes investi, aux côtés de M. le Président de la République, pour que cette suppression n'ait pas lieu en 2008, et je vous en remercie. Mais cela ne l'empêchera pas d'être effective au plus tard en 2013.
Cette évolution sera confortée avec la conclusion prochaine du cycle de Doha par les 149 pays membres de l'OMC, qui devrait en « rajouter une louche » pour fragiliser encore un peu plus notre agriculture. L'objectif recherché est la baisse ou la levée des barrières douanières entre les pays, notamment entre les États européens et ceux du G20 conduits par le Brésil, afin de faciliter l'accès de notre marché agricole pour leurs produits. La compensation au profit de l'Europe consisterait en une ouverture de nos produits manufacturés vers les pays du G20.
Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, sont les suivantes.
L'Europe s'apprête-t-elle à sacrifier son agriculture, entraînant la France dans son sillage, au profit de nouveaux débouchés industriels pour les pays du G20 menés par le Brésil ?
Quelle position adoptera la France dans le cadre de ces négociations de l'OMC ?
À quel avenir, surtout, doivent s'attendre nos agriculteurs et nos éleveurs après la disparition des aides publiques en 2013 ?
M. Alain Vasselle. Comment éviter une mise en faillite de la plupart de nos exploitations céréalières, betteravières ou d'élevage avec la disparition de nos aides, si celles-ci ne sont pas compensées par un relèvement des prix à la production ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Vasselle, vous avez raison sur la paperasserie. C'est bien un impôt que nous devons faire disparaître et dont souffrent les agriculteurs. Sous l'autorité du Premier ministre, nous menons une grande campagne de simplification. J'examinerai avec attention ce document concernant le règlement sucre. Vous le savez, il s'agit d'une réforme qui était souhaitée par de nombreuses organisations agricoles françaises. Si nous avons établi des documents qui ne conviennent pas, nous les modifierons.
En ce qui concerne la conditionnalité, il est vrai que les aides qui nous sont accordées sont désormais liées au respect de certaines contraintes environnementales. La nouvelle politique agricole commune est ainsi faite. Vous le savez, monsieur Vasselle, je m'efforce de faire en sorte que toute la politique de contrôle et de mise en oeuvre de la conditionnalité ne gêne pas l'activité de nos exploitations agricoles, et je sais pouvoir compter sur votre concours.
Les nouvelles aides sont versées sous forme de droits à paiement unique. Il est vrai qu'une partie de celles-ci est affectée à une réserve. Toutefois, c'est utile car nous avons besoin de cette réserve pour l'installation des jeunes, pour certains types de productions et - ce sera le cas, monsieur Vasselle, dans votre département, l'Oise - pour aider des productions spécifiques à l'échelle départementale. Mais nous nous efforçons de conserver le maximum des droits pour les agriculteurs.
Comme vous l'avez rappelé, M. le Président de la République a obtenu le maintien des aides actuelles - les premier et deuxième piliers - jusqu'en 2013. Nous aurons à renégocier. Il faudra naturellement faire en sorte, le moment venu, que se poursuive la politique d'aide à nos exploitations.
Enfin, j'en viens à l'OMC. M. le Premier ministre recevra prochainement Peter Mandelson, le commissaire européen qui mène les négociations. Catherine Colonna a participé récemment avec lui à un Conseil des ministres des affaires étrangères.
La position de la France est très claire. Nous sommes pour le cycle de Doha, à condition qu'il réponde aux aspirations des pays les plus pauvres, et qu'il permette à l'Europe, qui importe déjà beaucoup de produits venant d'Afrique et d'ailleurs, de continuer à être un bon élève du développement.
Mais ce n'est pas le cycle de l'ultralibéralisme. L'objectif de ce cycle n'est pas de faire entrer sur notre marché des produits à bas prix venus de pays comme l'Australie, le Brésil ou l'Argentine. Un équilibre doit être trouvé entre les produits industriels, les services et l'agriculture, cette dernière n'étant pas une variable d'ajustement.
La France a entraîné tous les autres pays de l'Union européenne sur cette position, qui, j'en suis sûr, l'emportera.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, les établissements de santé publics avaient fondé quelques espoirs sur la réforme de la tarification, qui prétendait permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux structures hospitalières à leur activité réelle.
Or que voyons-nous ? Des tarifs de moins en moins fondés sur les coûts, leur baisse par anticipation d'une augmentation d'activité réduisant à néant les espoirs fondés par cette réforme de la tarification.
Ainsi, l'un des groupes homogènes de séjour, ou GHS, de référence - accouchement par voie basse sans complication - voit son tarif diminuer pour 2006 de 2, 5 %. Sur l'ensemble des GHS, vous avez d'ailleurs vous-même estimé la baisse moyenne à 1 %.
La fédération hospitalière de France a évalué à 4, 32 % l'augmentation minimale nécessaire des moyens des établissements hospitaliers par rapport à 2005. La circulaire budgétaire rendue publique le 27 février dernier promet aux hôpitaux une évolution de leurs moyens en 2006 qui devrait se situer, en fait, entre 1, 5 % et 2 %, et non 3, 44 % comme vous l'avez annoncé.
Vouloir combler cette diminution de ressources par la seule augmentation de l'activité est à bien des égards illusoire. La plupart des établissements atteignent déjà des seuils d'activité difficilement franchissables.
Cela illustre la persistance d'une maîtrise comptable aveugle et démotivante, qui a pour effet de rendre la contractualisation interne de plus en plus chimérique.
Vous n'ignorez pas que les hôpitaux connaissent des difficultés liées également aux nombreux reports de charges constatés depuis plusieurs exercices et actuellement évalués, à l'échelon national, à près d'un milliard d'euros.
Au cours de cette campagne budgétaire 2006, un effort supplémentaire visant à réaliser de nouvelles économies a été imposé. À titre d'exemple, la région Bourgogne a vu sa dotation diminuer de près de 8 millions d'euros.
Cet exercice budgétaire va contraindre les conseils d'administration de nombreux hôpitaux à voter des budgets en déficit ou bien à attendre que la tutelle arrête d'office leur situation budgétaire. Cela risque, en tout état de cause, de retarder ou d'annuler un certain nombre d'opérations d'investissement et d'entraîner la mise en place de plans de redressement.
Vous demandez par ailleurs aux hôpitaux de participer à la politique nationale de lutte contre le chômage en les incitant à recruter des contrats aidés. Or cette mission apparaît de plus en plus irréaliste au regard de leur situation financière. Au surplus, il est évident que les personnels hospitaliers les moins qualifiés et les plus précaires risquent de subir les effets de votre politique.
Tout cela augure mal de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui comprennent d'importants volets de modernisation de notre système hospitalier pour répondre aux besoins de la population.
Je vous serai reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale les mesures correctives que vous entendez proposer pour éviter de mettre en péril l'acteur majeur du système de santé français qu'est l'hôpital public.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Boulaud, comme je ne peux pas imaginer un quart de seconde que vous êtes de mauvaise foi, je pense que vous avez été abusé dans votre argumentaire !
Sourireset applaudissementssur les travées de l'UMP.
La réalité est simple. À la fin de l'année 2006, ce sont plus de 2 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour les hôpitaux de notre pays. Il en était de même l'an dernier. Cette année, nous allons continuer à augmenter les moyens.
Vous devez aussi savoir que la tarification à l'activité favorise justement la lisibilité, la transparence.
Personne aujourd'hui ne souhaite le retour au budget global. Tout le monde veut cette tarification à l'activité. Sur toutes vos travées, quelles que soient les sensibilités politiques, les présidents de conseil d'administration souhaitent que l'on aille plus loin et plus vite dans la tarification à l'activité.
En plus, je prends davantage en compte les missions de service public de l'hôpital, les missions d'intérêt général...
Monsieur Boulaud, laissez-moi terminer. Seriez-vous gêné par cette argumentation ?
Dans ce cas, je vais essayer de poursuivre mon propos.
Les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, augmentent de 12, 1 %. Non seulement nous prenons mieux en compte la logique de service public, mais surtout nous donnons des moyens aux agences régionales de l'hospitalisation pour qu'elles puissent contractualiser avec les établissements qui auraient des difficultés particulières. Voilà la réalité.
Vous avez parlé du personnel. Au lieu d'en parler, agissez !
Ce qui est aujourd'hui possible ne pourrait l'être sans les négociations qui s'ouvrent avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur les modalités de rémunération, les évolutions de carrière, et les conditions de travail locales.
Je vais vous dire une chose. Il y a celles et ceux qui sont les militants de l'hôpital.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis un militant de l'hôpital : nous lui donnons les moyens non seulement d'avoir confiance, mais aussi de se moderniser.
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Elle devrait détendre l'atmosphère puisque je souhaite venir au secours des foires à tout, des vide-greniers et des petites brocantes de quartier, qui sont menacés, je le rappelle, par un texte législatif présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et adopté par la Haute Assemblée en août 2005.
Vous le savez, mes chers collègues, les foires à tout constituent un vrai phénomène de société, puisque près de 50 000 ont lieu chaque année dans nos quartiers et dans nos communes rurales.
Elles sont très souvent un rendez-vous vital pour nos petites communes, puisque les comités des fêtes les organisent lors de la foire annuelle. Elles constituent un moment de rencontre et de convivialité. Par ailleurs, elles sont très souvent importantes pour nos associations sportives et caritatives, car il s'agit de l'unique occasion de percevoir des recettes leur permettant de fonctionner et de défendre leurs intérêts.
Or, mes chers collègues, le texte législatif que nous avons adopté a malheureusement eu pour résultat de limiter le nombre de participations des particuliers à ces foires à tout et de limiter les zones géographiques dans lesquelles les particuliers peuvent participer à ces manifestations. Pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski. Notre objectif était noble. Nous voulions protéger les brocanteurs professionnels, qui sont des commerçants déclarés, qui paient des taxes professionnelles, contre les tricheurs. Les tricheurs sont de faux particuliers qui achètent des lots entiers d'objets et qui les revendent non pas dans une ou deux foires à tout, mais dans des dizaines d'entre elles. Nous sommes tout de même un peu passés à côté de notre objectif.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ne défendez pas les tricheurs ! En effet, ces derniers sont toujours là, ils sont présents partout. Nous n'avons pas réussi à défendre les professionnels et nous avons lésé les organisateurs que sont nos associations locales et nos comités des fêtes.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, ma question est simple. Ce n'est pas par des décrets d'application que nous allons régler le problème ; il faut modifier la loi, l'amender. Qu'avez-vous l'intention de faire en la matière ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.
Monsieur Poniatowski, je vous remercie de votre question. Si vous le permettez, je voudrais y apporter une précision.
Vous avez indiqué qu'une disposition législative adoptée à l'occasion de l'examen d'un texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en faveur des PME créait une certaine confusion et engendrait des difficultés s'agissant notamment du périmètre géographique des ventes à la brocante et singulièrement de l'installation des particuliers qui souhaitent y participer.
Il s'agit souvent, en la circonstance, de ventes organisées par des associations locales dont les animateurs se dévouent sans compter pour le bien de leur commune et pour trouver des ressources.
Je voudrais, monsieur le sénateur, vous préciser que cette disposition législative résulte d'un amendement parlementaire. Cet amendement, une fois voté, a valeur de loi, et la loi s'applique
Sourires
En conséquence, la disposition en cause ne peut être modifiée que par la loi.
Pour répondre simplement à votre question, je vous indique que M. Renaud Dutreil a engagé une concertation, qui doit permettre, dans les prochaines semaines, ...
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...de régler le problème, notamment en ce qui concerne la limitation géographique. C'est bien par voie législative que sera apportée la solution.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement et concerne un fait personnel.
Ce matin, un collègue m'a mis en cause, faute peut-être d'arguments plus précis à m'opposer, en affirmant non pas, comme il l'a prétendu par la suite, que je parlais comme M. Le Pen, mais que cette assemblée comptait au moins un membre qui votait comme M. Le Pen ou qui voterait pour lui. De tels propos me semblent particulièrement inadmissibles, et je les considère comme injurieux.
Je demande simplement qu'il soit constaté au procès-verbal que ce collègue n'a pas eu la rigueur intellectuelle nécessaire pour le reconnaître, ni ensuite la courtoisie de s'excuser ou de retirer les propos en question.
Pour finir, je rappellerai que ce n'est pas sur les travées où je siège que les sénateurs ont fait monter le Front national. Ce n'est pas ici qu'a été retenue la représentation proportionnelle, qui lui a permis d'accéder à des instances qui lui étaient jusque-là fermées.
M. André Lardeux. Ce n'est pas non plus sur ces travées que l'on a permis à M. Le Pen d'être en lice au second tour en 2002 : c'était la conséquence de la politique de M. Jospin, qui a été momentanément exclu du pouvoir.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Et la démocratie ? Il ne faut pas prendre la parole sans me l'avoir demandée !
Vous avez fréquenté l'école comme moi, non ? L'instituteur vous l'a sans doute appris ?
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. - L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement a pour objet d'interdire le travail la nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans, travail qui s'applique également aux apprentis juniors de quinze ans ayant signé un contrat d'apprentissage.
En 2005, mes chers collègues, vous avez déjà complètement déréglementé le travail des apprentis mineurs en autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize à dix-huit ans sans quasiment aucune limitation. Nous nous y étions déjà opposés. Aujourd'hui, nous nous y opposons d'autant plus que, avec la loi pour l'égalité des chances, cette autorisation est étendue aux apprentis juniors de quinze ans.
Il appartient au législateur d'assurer la protection des plus vulnérables, dont les jeunes font partie ; il lui appartient de protéger leur santé, leur développement et leur sécurité.
En ce qui concerne le travail de nuit, il faut rappeler que, dans notre pays, il est interdit pour les moins de seize ans depuis 1874. À l'échelon international, ce sont plusieurs directives européennes ainsi que diverses conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui interdisent expressément le travail de nuit des mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de santé et de sécurité.
Si l'on s'en tient aux secteurs visés par le décret du 13 janvier 2006, un jeune de quinze ans qui ferait son apprentissage dans une boulangerie-pâtisserie pourrait commencer dès 4 heures du matin ; dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il pourrait travailler jusqu'à 22 h 30 ; dans celui des spectacles ou des courses hippiques, jusqu'à minuit.
S'agissant du travail les dimanches et jours fériés, aucune limitation n'est posée, et les secteurs concernés sont fort nombreux ; je pourrais les énumérer tous, mais mon temps de parole est limité.
Ce sont principalement des secteurs déjà délaissés par les jeunes, qui sont effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail qui y prévalent : ce sont ce que vous appelez les « métiers en tension ».
Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation, de travail, de salaire, et certainement pas si les jeunes y « apprennent » le stress au travail.
Notre conviction est d'autant plus forte que les modalités du repos compensateur sont extrêmement floues, notamment chez les artisans et dans les très petites entreprises.
Ces horaires décalés sans repos compensateur nuiront à la formation des jeunes concernés : ils aggraveront les effets de l'apprentissage junior en portant directement atteinte à leur capacité de formation ainsi qu'à leur santé dès le plus jeune âge. Cela n'est pas indifférent, au moment même où le MEDEF bloque les négociations sur les effets de la pénibilité au travail. Là aussi, on peut s'interroger sur le projet politique et social que cela recouvre.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dérogations et le retour à une législation du travail des mineurs protectrice et respectueuse de la santé et de la sécurité de ces jeunes en formation.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
À travers cet amendement, nous voulons nous opposer aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable.
Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort.
L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français.
Aux articles 2 et suivants de la loi pour l'égalité des chances, il est procédé à des modifications du code de l'éducation et du code du travail rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Ces articles entérinent une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize actuellement.
L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l'« aménagement nécessaire » de l'article L. 117-3, lequel prévoyait jusqu'à présent : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins [...]. » Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée et devient une voie d'orientation massive.
L'une des conséquences de cette nouvelle disposition, et non des moindres, est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans, alors même que, aux termes de l'article L. 221-3 du code du travail et conformément aux conventions de l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs.
La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans à laquelle vous souhaitez procéder est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes. Toutes ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse : ce n'est pas en faisant suivre cette voie à la formation professionnelle que l'on permettra à la France de s'adapter aux enjeux technologiques et économiques d'aujourd'hui et de demain.
D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre ces dispositions de la loi pour l'égalité des chances et contre la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société, plus particulièrement aux enfants des quartiers populaires.
Nous demandons donc que soit strictement appliqué le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs. C'est pourquoi nous prévoyons de supprimer les dérogations à ce principe inscrites à l'article L. 213-7 du code du travail.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
La réalité, c'est que notre lecture n'est pas la même que la vôtre. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de discussion sur cette question. Pour être resté à ce banc quatre-vingt-quinze heures, je puis vous affirmer le contraire.
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, mais elles sont impossibles entre minuit et quatre heures. Elles concernent les secteurs de la boulangerie - on aime avoir du pain chaud le matin - de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles et des courses hippiques.
Pour ce qui est des entreprises du spectacle, effectivement, des autorisations individuelles préalables sont accordées par le préfet.
Nous avions eu un léger désaccord s'agissant des bars-tabacs et des débits de boissons. À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du décret.
Nous avons donc satisfaction sur la totalité des demandes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 3 et 10.
J'ai le sentiment de me répéter. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'apprentissage junior que nous avons mis en place n'a en rien modifié les dispositions encadrées, et beaucoup mieux encadrées que par l'ordonnance de 2001, ...
... par le texte en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret du 13 janvier.
Il ne peut pas y avoir de travail de nuit avant 16 ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage. A partir de 16 ans, le travail de nuit des apprentis est possible, mais il est encadré de manière très stricte par le décret de janvier, qui a élargi les protections au bénéfice des apprentis. Ces restrictions portent sur les secteurs concernés, arrêtés par le Conseil d'État, les plages horaires, la présence effective obligatoire du maître d'apprentissage. Enfin, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 3 et 10.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Luc Mélenchon. À l'évidence, nous avons tous le sentiment de nous répéter, mais c'est parce que vous vous entêtez. Et comme le dit l'adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Sourires
Je mets de côté l'aspect humain qui, à lui seul, suffirait à condamner l'apprentissage.
Mes chers collègues, notre excellent rapporteur vient de nous dire que, dans la boulangerie, on préparait le pain la nuit. C'est vrai, c'est un métier difficile, mais c'est un beau métier, et si nous n'avions pas notre pain chaud le matin, il nous manquerait à tous. Toutefois, aucun d'entre nous n'est prêt à manger du pain chaud fabriqué par des enfants, monsieur le rapporteur !
Il y a des adultes pour faire le pain chaud ! Des métiers ne seront jamais pratiqués par des enfants parce que nous sommes des gens civilisés et que nous ne voulons pas que les enfants travaillent la nuit. C'est un choix de société ! Ils apprendront le métier de boulanger dans la journée, ...
... ou bien ils attendront d'avoir 16 ans !
Vous faites une erreur économique, peut-être par idéologie, parce que quelqu'un vous aura dit qu'il n'y a rien au-dessus du travail manuel et que vous continuez à croire que le travail manuel, la reproduction du geste professionnel, qui est le fondement de l'apprentissage et qui ne concerne que quelques branches, est la règle qui continue à prévaloir dans l'industrie. C'est faux ! Comment faut-il vous l'expliquer ? Le savoir-faire professionnel dit « manuel » nécessite aujourd'hui des apprentissages généraux. Les industriels qui sont présents dans cet hémicycle ou ceux qui ont la pratique de ces métiers pourront vous le dire.
Je laisse de côté cette erreur, qui nous conduira à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Quand vous aurez placé des enfants de cet âge en apprentissage, ils se sauveront en courant au bout de trois mois, comme c'est déjà le cas pour plus de 25 % des contrats d'apprentissage.
J'aimerais savoir quelles branches ont demandé des apprentis de 14 ans, monsieur le ministre. Je vous ai lu avec soin ! Vous êtes parti de l'idée que des enfants s'ennuyaient au collège et qu'il fallait leur proposer une autre voie. Mais il existe déjà une autre voie : le lycée professionnel. Les enfants ne sont pas obligés d'aller en apprentissage !
À supposer que nous fassions ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, des branches vous ont-elles dit qu'elles prendraient des enfants de 14 ans qui n'aiment pas aller à l'école, qui ont des difficultés caractérielles, qu'elles s'en occuperait et qu'elles leur apprendrait un métier ? Cela n'existe pas ! Les entreprises ne sont pas des lieux de formation pour des personnalités aussi troublées !
Pour être apprenti, il faut être stable, courageux, travailleur. Il faut se lever le matin. L'apprentissage, c'est très dur ; ce n'est pas une maison de redressement.
Alors, dites nous, monsieur le ministre, quelles sont les branches professionnelles qui ont exprimé un tel souhait. Car les seules qui me l'ont demandé représentaient une partie du secteur de la restauration et la discussion n'a pas duré cinq minutes, parce que leurs représentants ont reconnu que, même à 14 ans, ils n'étaient pas capables d'assurer au jeune la formation nécessaire en termes de qualité de services.
Comment éviterez-vous les effets pervers, monsieur le ministre - il faudrait plutôt poser la question à M. de Robien -surtout quand certains prétendent que c'est dès l'âge de 3 ans que les enfants sont « tordus » et que l'on ne peut pas les redresser, ce qui est la négation de tout humanisme ? Lorsque des jeunes arriveront en classe de sixième ou de cinquième à l'âge de 11 ans ou 12 ans, avec un ou deux ans de retard, de beaux esprits diront : « celui-là est bon pour l'apprentissage ». Ils « décrocheront » donc non pas à 14 ans, mais à 12 ans, parce que plus personne ne se sentira responsable d'eux.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de nous écouter et de prendre en considération nos arguments. Nous le disons non pas pour vous embêter ou pour vous nuire, mais dans l'intérêt du pays. Nous avons autant de connaissances que vous sur l'éducation des jeunes enfants, parfois peut-être même plus. Il est des sujets sur lesquels vous êtes meilleurs que nous, mais là c'est nous qui avons raison et nous le plaidons au nom de l'histoire même de l'éducation nationale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je partage totalement les propos de mon collègue Jean-Luc Mélenchon, qui a parfaitement résumé ma pensée.
Monsieur le ministre, vous paraît-il véritablement utile qu'un jeune en apprentissage dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie travaille dès quatre heures du matin ? Croyez-vous que c'est ainsi qu'il apprendra son métier ? Vous savez très bien que l'on ne fait pas du pain qu'une fois par jour.
Un jeune pourrait travailler jusqu'à vingt-deux heures trente dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, jusqu'à minuit dans celui des spectacles. Avez-vous pensé, puisque vous avez ciblé d'abord les quartiers sensibles, aux problèmes de sécurité et de transport qui se posent pour des jeunes de cet âge ? Il ne suffit pas de décréter l'apprentissage !
Quant aux dimanches et jours fériés, j'y reviens, monsieur le ministre, parce que j'aimerais vous convaincre.
Si vous voulez que les jeunes se dirigent vers l'apprentissage, ne commencez pas par rendre les métiers « sous tension » inaccessibles. Car si le jeune travaille le dimanche et les jours fériés, il ne pourra pas aller au cinéma avec ses amis ou jouer au football. Ce n'est pas à cet âge-là qu'il faut commencer à apprendre le stress du travail, comme l'a dit Gisèle Printz. Si vous souhaitez vraiment les attirer vers ces métiers où les salaires ne sont pas très importants et où les conditions de travail sont difficiles, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage.
Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir !
Quand respecterez-vous votre engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabacs et les débits de boisson ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
J'ai entendu beaucoup de choses sur l'apprentissage. Il se trouve que je connais un peu le sujet, puisque j'ai été maître d'apprentissage.
Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises : lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'année dernière, au moment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, et encore aujourd'hui.
L'apprentissage, c'est un contrat entre un maître d'apprentissage et un apprenti. Le maître d'apprentissage forme un jeune pour lui apprendre un métier. Il est difficile d'être maître d'apprentissage : il faut à la fois du courage, de la ténacité et du dévouement.
Dans les métiers de bouche, on travaille le soir, les jours fériés et le dimanche. Interdire le travail le soir, le dimanche et les jours fériés pénalisera donc les jeunes, car les maîtres d'apprentissage ne voudront pas les prendre.
L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur, de nombreuses mères de famille m'ont dit : grâce à vous, mon enfant va pouvoir entrer en apprentissage.
Donc, ne soyez pas sectaires ! Vous rendez service aux jeunes en leur montrant la réalité. Il ne sert à rien de leur cacher les difficultés du métier qu'ils vont exercer en leur disant qu'ils n'auront pas à travailler le soir, le dimanche et les jours fériés.
Vous vous trompez, peut-être par idéologie. J'ai été maître d'apprentissage, j'ai formé des apprentis, et je sais de quoi je parle !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je m'étonne d'un certain nombre d'arguments qui ont avancés, notamment par M. Fischer, qui voit dans l'apprentissage une atteinte à la scolarité. Je rappelle que l'apprentissage est une forme de scolarité à temps plein et qu'il existe même des écoles supérieures de commerce qui font de l'apprentissage.
C'est donc un mode de scolarité qui permet de se confronter à la vie active.
Ce matin, je me suis retrouvé dans les propos de M. Domeizel. Effectivement, des jeunes, à un certain âge, ne supportent plus les bancs de l'école et il faut leur offrir d'autres voies de formation.
C'est un sujet que je connais bien pour l'avoir vécu de l'intérieur.
Tous ceux qui s'intéressent à cette question reconnaissent que, maintenir les enfants dans un cursus classique, c'est « les précipiter dans l'échec ». Il faut donc trouver une voie différente et l'apprentissage est la seule autre possibilité.
M. Mélenchon nous dit que ces jeunes peuvent être orientés vers un lycée professionnel. Permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle. J'ai connu un jeune qui n'était pas fait pour la scolarité normale. Grâce à l'apprentissage, il a pu passer un CAP, puis un BEP, avant d'intégrer un lycée professionnel. Il m'a dit que, s'il était allé directement dans un lycée professionnel, il aurait arrêté ses études et se serait retrouvé dans la rue.
Ce jeune a ensuite passé un BTS, puis il est entré à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, l'ESTP.
Coincé entre deux frères brillants, qui ont suivi leurs études dans de grandes écoles, il ne se voyait pas suivre le même parcours qu'eux. Il a réussi parce qu'il a suivi cette voie ! Il a même reconnu que, compte tenu de l'évolution de la société, les jeunes devraient entrer en apprentissage à partir de 14 ans. Car à 16 ans, ceux-ci ont déjà acquis certains types de comportements et ils ne supportent plus ni la hiérarchie ni la vie de groupe.
Ce que veut le Gouvernement, c'est permettre à ces jeunes de s'en sortir. Contrairement à ce que vous affirmez, la gauche n'est pas mieux placée que la droite en matière d'éducation. En fait, vous ne connaissez rien à ces problèmes, puisque vous n'êtes pas confrontés au monde du travail. Quels sont ceux qui, dans vos rangs, ont l'expérience des professions faisant appel à l'apprentissage ? Il y en a sûrement quelques-uns, les exceptions confirmant la règle. Mais prenez le trombinoscope des élus et considérez leur origine socioprofessionnelle. Vous constaterez que nous sommes, à la droite de cet hémicycle, manifestement beaucoup plus à même de juger de la pertinence des choses.
Mon ambition, qui est sans doute démesurée, serait d'éviter qu'un dialogue de sourd ne s'instaure sur cette question.
J'ai en effet le sentiment que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous ne parlons pas de la même chose. Le débat ne porte pas sur l'apprentissage. Aucun d'entre nous ne s'est jamais opposé à l'apprentissage.
Prenons un exemple très simple. Vous connaissez l'importance du rôle des régions en matière de financement de l'apprentissage. Si vous consultez les programmes des vingt régions dirigées par la gauche, vous constaterez que toutes, sans exception, ont élaboré un programme ambitieux de promotion de l'apprentissage.
En Île-de-France, l'objectif est de porter de 75 000 à 100 000 le nombre de jeunes concernés.
Vous avez évoqué la qualité nécessaire de la formation et l'importance du maître d'apprentissage. Nous en avons conscience ! J'ai moi-même eu l'occasion de le vérifier en qualité d'élu régional en charge de cette responsabilité.
La question qui se pose est de savoir à quels jeunes s'adresse l'apprentissage et à partir de quel âge.
Nous considérons qu'un enfant de 14 ans ne peut pas être traité comme s'il avait plus de 16 ans. On ne peut pas adopter le même comportement à l'égard de ce jeune et à l'égard d'un ouvrier lambda.
Je suis très étonné par les propos que j'ai entendus. Il s'agit, ne l'oublions pas, de répondre aux problèmes d'enfants de 14 ans, souvent en difficultés scolaires, qui sont en classe de cinquième ou de sixième, et que l'on « traîne », comme disent les professeurs : souvent, ils viennent à l'école un jour sur deux, quand ce n'est pas un jour sur cinq. Je ne vois pas comment vous pourrez faire sorte qu'ils arrivent à quatre heures du matin dans une boulangerie. Je n'y crois pas !
M. Yannick Bodin. Je ne pense pas que le meilleur maître d'apprentissage de France, animé de la plus forte conviction, soit capable de réussir là où les meilleurs éducateurs et les meilleurs psychologues scolaires n'ont pas obtenu de résultat, souvent faute de moyens, il faut le reconnaître, au sein de l'éducation nationale. Lorsqu'un enfant de 14 ans est en difficulté, son cas relève des éducateurs et des psychologues scolaires et non pas d'un maître d'apprentissage en boulangerie !
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.
M. Braye, très calmement d'ailleurs, a fait référence à une intervention que j'ai faite ce matin. Oui, monsieur Braye, certains élèves de collèges sont des perturbateurs.
Vous avez parlé à plusieurs reprises de « scolarité normale » ; c'est là que nous divergeons. Monsieur Braye, je vous rappelle que la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.
Jusqu'à 16 ans, on ne peut pas distinguer les élèves qui suivent une « scolarité normale » de ceux qui suivent une « scolarité anormale ». Il y a seulement des jeunes dont l'éducation nationale doit s'occuper. Il lui revient d'accueillir dans de bonnes conditions...
...les élèves qui ont des difficultés pour s'adapter au collège.
La présente proposition de loi tend à modifier une loi qui s'intitule « pour l'égalité des chances ». Donc, tous les enfants, jusqu'à l'âge de 16 ans, doivent être traités de manière égalitaire.
S'agissant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, objet de l'amendement en discussion, je ne reprendrai pas les arguments qu'a développés Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons une réponse précise de M. le ministre sur le retrait du décret. §
Je ne veux pas allonger les débats, mais M. Braye me prête des propos que je n'ai pas tenus.
Comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer clairement depuis des années, nous sommes favorables à l'apprentissage.
Mes interventions ne visaient qu'à supprimer les dérogations qui ont été votées dans des textes antérieurs.
Ce texte a pour objet de donner une chance aux enfants les plus en difficulté, c'est-à-dire à ceux des quartiers populaires, des grands ensembles, par exemple les Minguettes.
Les problèmes apparaissent dès la classe de cinquième ou au niveau des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, lorsqu'il faut déjà imaginer l'orientation que l'on peut donner à un enfant.
On les rencontre aussi dans les lycées professionnels, où l'adaptation n'est pas toujours réussie.
Les centres de formation pour apprentis, privés ou publics, se sont adaptés et sont très performants. Comme le soulignait M. Cornu, les maîtres d'apprentissage sont compétents.
Il est toutefois un point sur lequel vous êtes déconnecté de la réalité et c'est pourquoi nous demandons l'abrogation du décret. Je connais bien la chambre patronale de la boulangerie, que je vous invite d'ailleurs à visiter. Le plus souvent, les ouvriers aident le patron, l'artisan, mais les jeunes apprentis ne travaillent pas en séquence de nuit.
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés non pas au principe de l'apprentissage, mais aux dérogations qui sont prévues. §
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'organisme d'accueil ainsi que le référent pédagogique de l'établissement d'enseignement ou de formation.
Les stages ne peuvent être mis en oeuvre que dans le cadre d'un parcours de formation scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.
Tout stage d'une durée supérieure à un mois fait l'objet d'une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue du stage, la durée de celui-ci s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- occupation d'un emploi saisonnier.
Elle ne peut également être conclue avec un étudiant ayant achevé la formation lui permettant d'occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué.
Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions constitue un abus de stage et donne lieu requalification du stage en contrat de travail ainsi qu'au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération.
La parole est à M. Madec.
Depuis septembre 2005, la coordination « Génération précaire » s'emploie à faire apparaître au grand jour les abus des stages : 800 000 stages chaque année, dont combien sont en réalité du travail dissimulé ?
Aujourd'hui, les stages n'ont plus rien à voir avec ceux des années quatre-vingt. Le décalage est considérable entre la façon dont ils sont conçus dans les textes et la manière dont ils sont utilisés et pratiqués au quotidien dans les entreprises et les administrations.
Il est devenu indispensable de réellement encadrer le recours à ce dispositif pour que le stage retrouve ses vertus pédagogiques.
Les amendements proposés dans l'urgence par le Gouvernement dans la loi pour l'égalité des chances ne sont pas à la hauteur du problème qui se pose. L'article 9 qui en résulte ne remédie que de manière très partielle et imparfaite aux difficultés rencontrées par les jeunes stagiaires. Ainsi, il ne prévoit de rémunération qu'à partir du quatrième mois et laisse subsister la possibilité de stages hors cursus pédagogique.
Il convient d'être plus rigoureux. Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus longs et ils permettent l'emploi d'un étudiant à des fonctions rigoureusement productives.
Cela ne signifie pas que le stage soit dénué d'intérêt pédagogique, au contraire. Il y va d'ailleurs de l'intérêt du stagiaire lui-même qui n'accepterait pas d'être cantonné à un poste d'observateur et qui souhaiterait se confronter véritablement au monde du travail. S'il faut laisser les employeurs « utiliser » - je ne trouve pas d'autre mot - les stagiaires sur des postes de travail, faut-il permettre la succession de stagiaires sur des postes à haute qualification alors que ceux-ci sont rémunérés de manière dérisoire, voire pas du tout ?
Le coût d'un stagiaire est en général de 30 % du SMIC, que vous promettez d'augmenter légèrement. Le coût d'un salarié en contrat de travail au SMIC, charges comprises, est six fois plus élevé.
Il n'y a pas de limitation de durée des stages et vous n'en avez pas institué dans la loi pour l'égalité des chances. On comprend, dans ces conditions, l'appétit de certaines entreprises et professions libérales pour les stagiaires.
De plus, n'étant pas salariés, les stagiaires ne relèvent pas de l'inspection du travail, ce qui leur porte préjudice, ainsi qu'à tous les salariés de l'entreprise, par ricochet.
L'abus des stages est aujourd'hui un frein à l'embauche et à l'emploi.
Comme le montre le palmarès du recrutement et des offres de stages publié le 26 janvier dernier par le magazine l'Express, qui a contacté chacun des grands groupes du CAC 40 au sujet de leur politique de recrutement, il existe aujourd'hui, de fait, une opposition entre embauche de jeunes diplômés et utilisation de stagiaires pendant plus de trois mois.
Il est donc d'autant plus étrange que l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances ne prévoie de gratification, et non pas de salaire, que pour ces contrats de plus de trois mois. Des esprits chagrins pourraient s'en émouvoir.
Sans doute eût-il été préférable de se préoccuper de cela dans une vraie perspective de développement de l'emploi, plutôt que de créer un nouveau contrat précaire.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions plus protectrices : obligation d'une convention tripartite ; obligation d'inclure les stages dans le cadre d'un parcours scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ; indemnisation de tous les stages de plus de un mois au moins égale à 50 % du SMIC ; prise en compte de la durée du stage dans le calcul de la période d'essai et de l'ancienneté en cas de conclusion d'un contrat de travail ; définition de l'abus de stage.
Encore une fois, nous n'avons pas l'intention d'en rester là sur cette question et nous entendons mettre un terme aux abus de stages par des mesures équilibrées, qui recadrent les stages dans une optique pédagogique et d'initiation à la vie professionnelle.
Ce n'est pas par l'abus de stage, par les emplois « Kleenex » ou par l'apprentissage dès quatorze ans que vous réglerez la crise du travail chez les jeunes.
Nous avons déjà longuement parlé des stages lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
M. le ministre nous avait donné une réponse intéressante : des discussions sont en cours pour élaborer une charte de bonne conduite. Nous y sommes tout à fait favorables, mais prenons garde, je le redis aujourd'hui, à ne pas tarir l'offre de stages par une réglementation trop pointilleuse. Il faut préserver un équilibre.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre proposition, monsieur Madec, assimilerait le stage à un contrat de travail.
M. Madec fait un signe de dénégation.
Il convient de valoriser le stage comme un élément du cursus de formation, moment d'expérience et de professionnalisation. Nous avons donc prévu, et aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant, de rendre obligatoire la convention de stage ainsi que la rémunération après le troisième mois, et de faire en sorte qu'un stage ne puisse durer plus de six mois, hors cursus pédagogique.
Pour encadrer les stages, nous mettons en place une charte des bonnes pratiques. Sa rédaction a été confiée à une mission d'inspection commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail, en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et les entreprises ; quand elle sera achevée, nous prendrons un décret pour lui donner force réglementaire.
Le rapport du Conseil économique et social estimait le nombre de stagiaires à 800 000, pour un cursus global de formation. Nous évaluons aujourd'hui, suivant en cela le dernier rapport de l'INSEE, leur nombre à 160 000 par année.
Valoriser, encadrer, tels sont donc les objectifs que nous nous sommes fixés ; c'est d'ailleurs l'un des acquis de la loi pour l'égalité des chances qui vient d'être promulguée. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.
Je peux en revanche vous assurer que nous prendrons, avant le 1er juin 2006, l'ensemble des dispositions nécessaires pour qu'aucun étudiant ou élève n'engage ces stages de début d'été sans la protection de la loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cette malheureuse affaire du CPE a fait perdre beaucoup de temps et d'énergie à notre pays. Elle a bloqué la réflexion et plombé la concertation, en pleine période préélectorale, moment peu propice à une réflexion sereine.
Nous proposons de repartir sur une base plus ouverte et plus démocratique. Il faut maintenant relancer la concertation et la négociation, de la manière la plus transparente possible.
Deux problèmes se posent pour l'emploi des jeunes et pour l'emploi en général : celui de la mondialisation et celui de la formation.
Face à la mondialisation, nous ne pensons pas que la solution passe par un appauvrissement et une précarisation des salariés. Cela provoquerait une démobilisation finalement contraire aux intérêts de notre pays.
C'est pourquoi nous nous inscrivons fermement contre le CNE et contre le développement de toutes les formes de contrats précaires et de temps partiel subi. La croissance, seule capable de créer véritablement des emplois durables dans le secteur marchand, ne peut s'accommoder de bas salaires, de précarité et d'un climat d'angoisse défavorable à la consommation, à l'investissement et au développement économique.
Quant à la formation des jeunes, elle passe par l'engagement de tous : engagement des employeurs dans la formation professionnelle et l'insertion, ce qui signifie un effort en matière de tutorat et de moyens ; engagement du monde de l'éducation et de la formation, dont les liens avec le monde de l'entreprise doivent être développés et renforcés rapidement et impérativement.
La remobilisation de nos forces passe par la mise en oeuvre d'un projet qui rencontre la compréhension, voire l'assentiment d'une majorité de Français. Il faut donc faire l'inverse de ce qui a été fait jusqu'ici dans le secret des cabinets ministériels.
Nous proposons qu'une concertation approfondie soit engagée, dès la promulgation de la présente loi, entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'assurer l'insertion professionnelle et de réduire le chômage des jeunes, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera, notamment, sur les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et sur les conditions d'orientation, ou de réorientation, et de formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables.
Elle abordera les moyens de permettre aux jeunes, notamment aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, tant au niveau du revenu que du logement.
Elle envisagera les dispositions susceptibles de favoriser le développement des liens entre l'université et les entreprises, ainsi que la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée, prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs serait ouverte afin de faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail, de réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise, et de mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
Cet amendement présente un double avantage : il donne un contenu à l'invite de M. le ministre, lorsqu'il annonce qu'un vaste débat doit s'engager sur ces thèmes ; et, surtout, il m'offre l'occasion de vous prouver que le groupe socialiste a des idées !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Bien évidemment, la commission n'émettra pas un avis favorable sur cet amendement, car il s'agit d'une injonction. Cela n'empêche pas que le travail entamé la semaine dernière avec les organisations syndicales et les représentants des étudiants et de la jeunesse doive se poursuivre.
Bien sûr, il va falloir discuter ! Il faut veiller, en particulier, à ce que nos études ne soient pas trop théoriques alors que l'attente est forte au niveau de la pratique dans l'entreprise. Tout cela va se faire, puisque les organisations que nous avons eu la chance de rencontrer sont ouvertes à la discussion.
Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'inscrire ces négociations dans la loi
Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair.
D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » - pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux.
J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.
Très brièvement, je souhaiterais dire à M. le rapporteur que nous n'adressons pas d'injonction au Gouvernement.
Avec cet amendement, nous ne faisons qu'utiliser la possibilité offerte à tout parlementaire de présenter une proposition. En l'occurrence, celle-ci était faite au nom du groupe socialiste. Permettez-moi de vous dire que, si vous n'en voulez pas aujourd'hui, je suis convaincu que nous y reviendrons de toute façon, car nous avons raison sur le fond ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu implicitement, ce dont je vous remercie !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement vise à limiter les effets néfastes des contrats de travail précaires et, en l'espèce, des contrats à temps partiel. Le temps partiel est, je le rappelle, majoritairement subi, et non choisi.
Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, on ne peut plus parler, chacun devrait le reconnaître, du choix des salariés de travailler à temps partiel.
C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, elles déclarent dans leur grande majorité vouloir travailler plus, bien évidemment pour gagner plus : 60, 3 % d'entre elles répondent ne pas avoir d'autre choix que d'accepter ce qui leur est proposé.
Si l'on veut s'attaquer aux injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche les femmes de plein fouet.
Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, aucun n'y est parvenu.
De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème posé soit aujourd'hui aigu et récurrent. On a pu le constater dans toutes les manifestations de rue, où la question du temps partiel imposé a fait l'objet d'une vive contestation.
En effet, dans certains secteurs d'activité, comme la grande distribution par exemple, le recours au temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est devenu dorénavant la règle. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de précarisation du salariat, que l'actuelle majorité n'a fait qu'aggraver depuis qu'elle est revenue au pouvoir.
Le dispositif que nous proposons vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises qui ont recours de manière abusive aux heures supplémentaires. Cet abus conduit parfois à des situations dans lesquelles un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.
Notre volonté reste toujours la même : trouver des solutions pour éviter que de telles situations, déjà fortement généralisées dans certains secteurs, puissent s'étendre davantage et aggraver encore la précarité des salariés.
Cet amendement est une réponse concrète à l'extension du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales.
C'est pourquoi nous proposons que, lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié de plein droit en contrat à temps plein.
Défavorable. Cet amendement n'a pas de rapport avec le texte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Je ne peux m'empêcher de sourire, monsieur le ministre, quand vous indiquez que le précédent amendement n'a rien à voir avec le texte en discussion !
En 1995, vous nous parliez déjà de réduire la fracture sociale ; il y a quelques semaines, vous nous parliez des jeunes en difficulté ; aujourd'hui, vous nous en reparlez parce que vous avez choisi cette méthode plutôt que d'avoir le courage d'abroger le CPE. Permettez-nous quand même de ne pas être d'accord avec vous et de discuter des sujets dont nous avons envie de parler.
Lorsque nous constatons que des salariés ne peuvent pas gagner leur vie et ne font que subvenir à un minimum de besoins parce qu'ils n'ont pas le droit de travailler plus, alors qu'ils le souhaiteraient, il nous semble que nous sommes au coeur du sujet !
Le Gouvernement souhaite résoudre les problèmes de l'embauche des jeunes et de la précarité qui les touche. Notre amendement vise précisément à lutter contre la précarité au sein de l'entreprise.
Nous proposons à cette fin, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et récemment encore dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de limiter les possibilités de recourir à des contrats précaires. Cela correspond finalement assez bien à ce que veulent les jeunes, les salariés aussi d'ailleurs, puisqu'ils ont rejeté en masse - vous auriez dû l'entendre - l'idée d'être embauchés directement avec un contrat précaire, et cela d'autant plus que les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes, s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, qui offrait un niveau de revenus permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, un statut social et des droits.
Actuellement, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Les chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux ! Il n'est pas étonnant de constater que le nombre des travailleurs pauvres ne cesse de s'accroître ces dernières années ; il dépasse actuellement 3 millions de personnes.
Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.
Ce gouvernement cherche désespérément à imposer une gestion du personnel à court terme et à flux tendu, comme pour les matières premières ! Le rejet massif du CPE démontre pourtant que les Français ne veulent pas d'une telle politique de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, quelle que soit leur taille, mériterait toute votre attention.
Nous proposons donc que le nombre de personnes embauchées au titre d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
Cet amendement encadrerait de façon inadéquate la gestion des entreprises. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
Je ne me fais aucune illusion sur les avis de la commission et du Gouvernement, ni sur le sort de cet amendement !
Je souhaite néanmoins revenir sur le contrat de responsabilité parentale, qui figure aux articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances, car il faisait partie des abrogations demandées lors des manifestations.
L'amendement n° 13 vise à supprimer les articles qui instituent ce fameux contrat, présenté par le Gouvernement comme l'une des solutions censées répondre aux événements survenus dans les banlieues des grandes villes françaises. Lors de la discussion de ces articles, certains prétendus aménagements ont été votés. Pourtant, l'esprit qui sous-tendait cette disposition demeure.
Ce n'est pas parce que l'on va limiter la suspension des allocations familiales à une partie de leur montant que cela nous satisfait pour autant. Bien au contraire, nous maintenons avec fermeté notre opposition à ce contrat de responsabilité parentale, et cela quels que soient ses aménagements.
En fait, pour ce contrat de responsabilité parentale, le Gouvernement a repris un projet concocté au ministère de la famille, alors que des mesures semblables sont élaborées au ministère de l'intérieur. Les premiers parlent de « protection de l'enfance », les seconds pensent « dépistage des futurs délinquants »
Exclamations sur les travées de l'UMP
Le contrat de responsabilité parentale est une mesure à notre sens indigne, et d'ailleurs dénoncée de toute part. Elle sert des fins démagogiques et idéologiques tout aussi indignes, sur lesquelles je ne m'abaisserai pas à m'attarder.
Dans tous les cas, cette mesure est à contre-courant de tout ce qui peut être fait dans le domaine de l'accompagnement des parents en difficulté.
Je commencerai par le comportement des enfants.
L'absentéisme, certes préoccupant, demeure un phénomène résiduel. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, il concernait l'an dernier 1, 9 % des élèves des collèges, 3 % des élèves des lycées généraux et 9, 8 % des élèves des lycées professionnels. Cela démontre bien la diversité des situations des établissements face à l'absentéisme.
Plus généralement, le comportement des enfants ne relève jamais de la seule et complète responsabilité des parents. Le développement de l'enfant dépend de multiples facteurs, des éléments éducatifs, matériels, mais aussi la situation du couple parental ou encore les conditions de logement. La politique de l'établissement scolaire conditionne aussi largement le comportement des élèves et donc l'absentéisme.
Avec le contrat de responsabilité parentale, seuls les parents sont considérés comme responsables du comportement des enfants. Même si cela peut se comprendre dans certains cas, je ne le nie pas, c'est un postulat idéologique facile, qui frôle - pardonnez-moi de le dire - la pensée réactionnaire !
Quant aux travailleurs sociaux qui devront appliquer ce nouveau contrat, ils redoutent de voir leur mission dénaturée. En effet, avec le contrat de responsabilité parentale, le travailleur social devient juge et partie. Il va imposer une mesure et en contrôler l'évolution, plutôt que de se concentrer sur ses fonctions initiales, d'aide et de soutien aux familles.
Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà : l'aide d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, celle de l'action éducative à domicile et bien d'autres encore. Toutes favorisent un véritable travail d'accompagnement destiné à faire des parents des personnes reconnues dans leur responsabilité et soutenues dans leurs difficultés.
En conclusion, l'objectif d'un tel contrat est bel et bien, on ne peut plus en douter, de stigmatiser les jeunes et leurs parents, qui se verront dépossédés de leur propre vie.
On retrouve ici les marques de votre politique d'exclusion des pauvres. Avec une telle disposition, vous souhaitez une fois encore créer une population « d'assistés »
Exclamation ironique de M. Josselin de Rohan
M. Guy Fischer. Ce n'est peut-être pas une référence pour certains ici, mais, pour ma conscience, je tenais à le rappeler aujourd'hui !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Nous sommes très attachés au contrat de responsabilité parentale et les arguments avancés renforcent la commission dans son avis défavorable.
Ce contrat est fait pour rappeler aux parents tout à la fois leurs droits et leurs devoirs, et pour leur offrir une aide et un accompagnement afin de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants au moment où ils éprouvent un certain nombre de difficultés.
Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, sur le réseau de soutien à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative qui se mettent progressivement en place ou sur les autres mesures d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire pour trois mois.
Contrairement à ce que vous avez décrit, ce dispositif est équilibré. C'est un outil auquel nous tenons, parce qu'il est susceptible de permettre le sursaut et la prise de responsabilités. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, je tenais à vous apporter cet éclairage.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Une fois de plus, et laissant de côté l'aspect humain, qui, à lui seul, suffirait à condamner cette mesure de contrôle social, je vous invite à réfléchir sur le caractère absolument impraticable du dispositif.
Pourquoi ? Jugez-en : vous allez demander à un chef d'établissement de signaler à l'inspecteur d'académie les absences d'un jeune ; ce signalement conduira l'inspecteur d'académie, qui est hors d'état de vérifier les faits, à saisir le travailleur social, lequel, après enquête, fera remonter le dossier jusqu'au président du conseil général qui, lui-même, pour décider la suspension des allocations familiales, décision d'une gravité tout à fait exceptionnelle, s'en remettra à une personne qui se sera rendue sur place...
Et à qui va-t-on supprimer les allocations familiales ? Comme ces allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant, sont visées ici les familles ayant plusieurs enfants, et non pas un seul. Cela signifie que la punition - car c'est bien de cela qu'il s'agit ! -, s'appliquera non pas à l'enfant « fautif », quand bien même les parents n'y peuvent rien, quand bien même les frères et soeurs n'y peuvent rien, mais à toute la fratrie, car, dans les familles pour lesquelles les allocations familiales sont l'une des ressources vitales, le budget est global et non pas fractionné enfant par enfant, personne par personne.
Si bien que la décision, prise par une personne transformée en agent de justice - ce qui n'est pas sa fonction de travailleur social -, pénalise toute la famille pour la faute d'un seul. En d'autres termes, il s'agit d'une responsabilité collective !
Voilà pourquoi tout cela est impraticable, sinon comme mesure d'intimidation ou de contrôle social.
Qualifiée à bon escient tout à l'heure par mon collègue de « purement réactionnaire », cette mesure consiste, selon nous, à faire peur à des gens qui connaissent déjà la peur et à menacer d'une misère plus grande encore ceux qui vivent déjà dans la misère. C'est cruel, barbare et inhumain ! §
L'amendement n'est pas adopté.
Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-6. - Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
« 3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.
« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.
« Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
« Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.
« II. - L'article L. 322-4-17-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
« L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« - un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
« - une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
« - une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
« - une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1.
« Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. »
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous dire que proposer le CPE était une excellente initiative du Gouvernement.
Cette mesure était immédiatement applicable à des milliers de jeunes chômeurs qui ne sont plus étudiants, qui ne demandaient que cela pour trouver du travail et qui, eux, n'ont pas manifesté dans la rue !
Malheureusement, les étudiants n'en ont pas compris l'intérêt pour eux. Les syndicats, bien qu'ils n'aient absolument pas été concernés, leur ont emboîté le pas avec une gauche qui n'avait rien à proposer de concret !
Aujourd'hui, il n'y a aucun vainqueur.
Tout le monde est perdant : les étudiants, qui n'auront pas d'emploi, même précaire, à l'issue de leurs études ; les jeunes chômeurs, qui resteront au chômage, sans CDI ; le Gouvernement, qui n'a pas su convaincre ; la France, qui s'isole un peu plus du reste du monde et dont personne ne comprend l'attitude, car, à l'étranger, on travaille et l'on applique des contrats équivalents au CPE et même des CPE élargis !
La gauche ne propose que des mesures du type « y a qu'à » : y a qu'à favoriser la politique de relance ; y a qu'à augmenter le pouvoir d'achat ; y a qu'à valoriser les salaires...
Bravo !
Mais comment faites-vous si les chômeurs n'ont aucune formation adaptée, si les entreprises n'ont pas de client et si nos produits ne se vendent pas ? Vous êtes contre la société libérale et vous voulez la remplacer par une société collectiviste
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
C'est ce que vous voulez, vous l'avez largement exprimé !
Vous voulez donc instaurer une société qui a largement prouvé son échec dans le monde entier, où elle a heureusement disparu, sauf en Corée du Nord et à Cuba, des pays que vous souhaitez peut-être nous donner en exemple ! Merci bien !
Il est facile de faire des propositions qui plaisent aux électeurs, telles que l'augmentation des salaires, mais il est plus difficile de les mettre en application et d'en assumer le coût. Car il y a un prix à payer ! On le voit bien aujourd'hui avec les 35 heures qui coûtent 10 milliards d'euros, et ce pour demander aux salariés de ne pas travailler !
Nous vivons en pleine folie. Tous les autres pays travaillent plus que nous, leurs produits sont moins chers que les nôtres, leurs contraintes syndicales et administratives leur permettent d'être plus efficaces, et ils nous inondent de leurs produits. Et nous, nous nous chamaillons, au lieu de trouver ensemble des solutions.
La Chine nous dépasse largement. Anciennement communistes - et ô combien ! -, ses dirigeants ont compris que l'application systématique du libéralisme total était, pour eux, un succès, et ils le prouvent. Toutefois, nos communistes locaux le refusent, ne voulant pas comprendre que c'est la seule solution pour obtenir la croissance et réduire le chômage. Ainsi, la Chine enregistre une croissance annuelle soutenue de 8 % ! Voilà ce qu'apporte le libéralisme !
Comme M. Fourcade, je propose que le modèle danois de la flexsécurité, visant à associer la flexibilité de l'emploi et la sécurité du chômeur, hors de l'entreprise, modèle qui prouve son efficacité dans tous les pays où il est appliqué puisque le taux de chômage y est - ce n'est pas un hasard - de 5 %, puisse être rapidement mis en place en France. M. Chérèque lui-même en a parlé favorablement. Ce serait la seule bonne solution pour donner à nos jeunes un vrai espoir. Je souhaiterais fortement que le Sénat s'en saisisse.
Au lieu de nous disputer, nous ferions mieux d'étudier ensemble les bonnes solutions, car nous avons les mêmes objectifs : ...
réduire le chômage de tous les chômeurs, et pas seulement celui des jeunes, donner à nos entreprises les moyens d'être plus compétitives et à nos jeunes la formation professionnelle nécessaire, assurer la croissance et réduire notre endettement.
Regardons ensemble ce qui se passe autour de nous et voyons ce que font les pays tels que le Canada dont le taux de chômage se situe au-dessous des 5 %. Examinons les méthodes qu'ils adoptent et, s'il y a une solution, pourquoi ne pas l'adopter ? Est-ce impossible ? Pour ma part, cela me semble indispensable.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Jean-Pierre Godefroy. Bien que n'ayant aucun goût particulier pour les oraisons funèbres, je reviendrai sur quelques-unes des déclarations relatives au CPE faites par M. le Premier ministre au cours des dernières semaines de crise, puisque nous allons examiner les dispositions qui vont « remplacer » le CPE.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Le 7 février dernier, lors des premiers défilés, M. le Premier ministre déclarait : « J'écoute ceux qui manifestent, mais j'écoute aussi ceux qui ne manifestent pas. »
Ils partirent 400 000 le 7 février ; mais, par un prompt renfort, ils se virent 3 millions le 4 avril.
Sourires
Il n'était donc plus possible de ne pas les écouter !
Le 1er mars, le Premier ministre affirme : « Il faut sortir des demi-mesures et des demi-solutions. » J'y reviendrai dans un instant mais, tout en restant aimable, cette proposition de loi est incontestablement une demi-mesure, une demi-solution, pour ne pas dire plus.
Le 7 mars, le Premier ministre est persuadé que « la présidentielle dépend de l'issue de la bataille du CPE ». Il est des prédictions qui peuvent se révéler exactes !
Le 9 mars, ici même au Sénat, il déclare que « le CPE s'appliquera dans les prochaines semaines ». On aura attendu le week-end dernier pour que le Président de la République et l'UMP le contredisent.
Le 12 mars, il insiste : « Nous ne modifions pas le cadre de la loi. » Le 16 mars, il ajoute : « Maintenant, il faut expliquer et convaincre. Je le ferai jusqu'au bout. » Le 21 mars, il indique encore : « Ni retrait, ni suspension, ni dénaturation. » Enfin, le 28 mars, il affirme: « Pas question de retirer le CPE. »
Que reste-t-il aujourd'hui de ces paroles ? Rien, sinon un texte bouée de sauvetage qui ne l'empêche même pas de couler !
Si, pour ne pas froisser le Premier ministre, on parle aujourd'hui de « remplacement du CPE », il ne s'agit ni plus ni moins que de son retrait, voire d'une abrogation de fait. Une abrogation pure et simple aurait été préférable, car cela aurait été plus clair.
À la place, le compromis rapidement rédigé n'apporte pas de réelles nouveautés. Il ne s'agit que d'un tour d'illusionniste. La majorité cherche surtout à sauver les apparences en réactivant de vieilles potions qui n'ont pas jusqu'à présent fait la preuve de leur efficacité.
Les derniers chiffres publiés par la DARES démontrent clairement que le nombre des emplois créés par les dispositifs visés dans cette proposition de loi est beaucoup plus modeste que vous ne voulez nous le faire croire, monsieur le ministre délégué, pour ce qui concerne notamment les jeunes les moins qualifiés.
En effet, si l'on compare sur deux ans les emplois des jeunes qui ont un niveau de formation VI et V bis - BEP, CAP -, on constate que, s'agissant des emplois aidés, leur effectif global a baissé, puisqu'il s'élevait à 125 948 en janvier 2006, contre 127 600 en janvier 2005.
Peut-être est-ce parce que vous êtes conscient de la situation que vous dites aujourd'hui vouloir « doper », « dynamiser » ces dispositifs en prétendant y injecter 150 millions d'euros supplémentaires ! Mais peut-on parler réellement d'un effort supplémentaire quand, initialement, le dispositif SEJE, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, était prévu pour une durée de trois ans et que vous le ramenez, pour je ne sais quelle raison, à deux ans ? N'est-ce pas là un tour de passe-passe ?
En outre, d'où viennent les 150 millions annoncés ? De report de crédits, dites-vous. Mais alors, quels sont les crédits que vous amputez d'autant ? Nous n'en savons rien. Et nous n'oublions pas que, dans la loi de finances, vous aviez déjà largement amputé les crédits destinés à ces mêmes dispositifs, avec, par exemple, une baisse des crédits de 36 % pour le SEJE.
Monsieur le ministre, l'article 1er de cette proposition de loi ne fera pas illusion longtemps. C'est pourquoi nous voterons contre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le dispositif de substitution que vous proposez, monsieur le ministre délégué, comporte plusieurs mesures qui méritent au moins un examen rapide.
La première consiste en une modification du contrat jeune en entreprise. De quoi s'agit-il ?
Le SEJE est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel destiné au secteur marchand qui a été créé en 2002 dans la précipitation pour remplacer les emplois-jeunes.
L'idée qui prévalait à cette époque révolue était qu'il fallait faire disparaître tout dispositif aidé dans le secteur non marchand et s'en remettre, pour le développement de l'emploi, au seul secteur marchand et au libre jeu des acteurs économiques. La loi de programmation pour la cohésion sociale et la réapparition des emplois aidés montre que l'on est revenu depuis sur cet a priori idéologique.
En 2004, constatant précisément que 80 % de ces contrats concernaient des jeunes déjà qualifiés et que par conséquent le dispositif était surtout l'occasion d'un effet d'aubaine, vous avez prévu, monsieur le ministre délégué, une modulation de la prime destinée à l'employeur en fonction du niveau du jeune. Aujourd'hui, vous étendez le champ des bénéficiaires, en y incluant les jeunes des zones urbaines sensibles et les jeunes sous contrat d'accompagnement CIVIS.
Par ailleurs, les modalités des aides de l'État sont modifiées. Leur montant mensuel est revalorisé, passant de 150 euros- 300 euros pour un jeune non qualifié - à 400 euros la première année, puis 200 euros la seconde année. Il faut toutefois souligner le fait - vous mettez moins souvent l'accent sur ce point, monsieur le ministre délégué - que l'aide est réduite dans le temps puisqu'elle passe officiellement de trois ans à deux ans !
En réalité, depuis le décret du 9 mars 2005, l'aide n'était d'ailleurs versée que durant deux ans à taux plein et un an à 50 %. En passant à deux ans, vous ne faites donc qu'entériner ce qui existe déjà !
Quid désormais du montant exact de l'aide financière ? Un bref calcul déjà réalisé par notre rapporteur me permet de constater que l'aide globale perçue par un employeur passerait, pour un jeune non qualifié de niveau V bis ou VI, de 9 000 euros à 7 200 euros. Nous ne sommes pas favorables à tous ces dispositifs complexes qui sont surtout générateurs d'effets d'aubaine, mais il faut avouer que le fait de présenter une économie pour l'État comme étant de nature à renforcer un dispositif d'insertion est une astuce intellectuelle intéressante.
De plus, afin de compenser ce que j'appellerai le manque à gagner pour l'employeur, vous ouvrez à ce dernier l'exonération de cotisations sociales patronales qui est normalement afférente au contrat de professionnalisation. Vous faites donc passer - et c'est un point important - une charge de l'État sur le budget de la sécurité sociale.
Quelqu'un peut-il nous dire ici si une compensation a été prévue pour la sécurité sociale ?
À toutes fins utiles, je rappelle également que, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation sont financées par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi que le tutorat, si celui-ci existe bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire.
Nous aimerions également savoir ce qu'a voulu dire le rapporteur de l'Assemblée nationale en parlant « des stages de professionnalisation intensifs destinés à permettre, dans les secteurs dits en tension, de rapprocher les personnes sans emploi des emplois sans personne ».
En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, il y a fort à parier que cela débouchera, dans le cadre du placement accéléré des chômeurs tel que nous l'avons examiné lors de précédents projets de loi, sur une formation à quelques gestes simples et sur un emploi dans la foulée. Rien qui ne soit vraiment en rapport avec une qualification professionnelle sérieuse !
En réalité, il ne s'agit pas de cela, il s'agit tout simplement de dégonfler au plus vite, et de manière intensive aussi, les statistiques du chômage des jeunes. Ce qu'il adviendra d'eux après 2007 dans ces conditions est un problème que vous abandonnez à vos successeurs, quels qu'ils soient !
La deuxième mesure de la proposition de loi est la modification du CIVIS.
Le projet d'insertion professionnelle disparaît au profit d'un contrat d'insertion dans la vie active établi par un référent avec le jeune bénéficiaire au sein d'une mission locale ou d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, une PAIO.
Le CIVIS nouvelle formule sera accessible aux jeunes ayant atteint la fin du second cycle jusqu'au niveau du DEUG ou qui sont au chômage depuis plus de six mois.
La proposition de loi énumère les quatre voies accessibles au jeune sous CIVIS : ...
...premièrement, l'emploi précédé d'une formation professionnalisante si nécessaire ; deuxièmement, une formation professionnalisante en entreprise ; troisièmement, une assistance dans la recherche d'emploi, qui pourra être effectuée par l'un des organismes mentionnés dans l'un des articles du code du travail, c'est-à-dire non seulement l'ANPE ou une mission locale, mais également un sous-traitant, une agence de placement privé ou une agence d'intérim - est-il nécessaire d'épiloguer ...
... sur les efforts d'insertion professionnelle durable qui seront réalisés dans ces conditions ? - ; et, quatrièmement, une action spécifique pour les jeunes connaissant des difficultés particulières d'insertion. La définition précise de cette dernière catégorie est renvoyée à un décret, ce qui laisse dans le flou à la fois les jeunes concernés et les actions spécifiques envisagées.
Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet, qu'il s'agisse des auteurs de cette proposition de loi, du rapporteur ou du ministre délégué, qui connaît certainement la réponse mieux que personne ? Là encore, le Gouvernement veut aller vite et faire du placement à la hussarde. C'est décidément une manie ! Ce qui n'a pu être fait avec le CPE le sera par le biais de dispositifs qui visent prétendument à favoriser l'insertion et la professionnalisation, mais qui ne tendent en réalité qu'à un traitement statistique du chômage.
Je termine, mais je vous en prie, monsieur Braye, nous parlons de l'emploi des jeunes !
Pour couronner le tout, on annonce des crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, mais ce ne sont en fait que des reports de crédits qui n'ont pas été utilisés, car vos dispositifs étaient mal calibrés ou insuffisamment dotés. Et encore, ces crédits ne seront utilisés que si vous parvenez à mettre en place ces nouvelles modalités, monsieur le ministre délégué !
Au total, tout cela n'est qu'un bricolage technocratique, dans lequel on ne voit aucune direction politique.
Monsieur le ministre délégué, les conseillers de Bercy et de Grenelle vous ont proposé une porte de sortie à moindres frais, ...
... et vous l'avez empruntée sans aller plus avant.
Sur le fond, votre dispositif est absolument inconsistant et à très courte vue, ce qui n'est absolument pas conforme aux attentes des Français.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Plus d'un mois après l'adoption par les sénateurs de droite de la loi pour l'égalité des chances, support notamment du CPE, nous nous retrouvons dans une situation pour le moins ubuesque : les mêmes sénateurs, toujours aussi encadrés par l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, ou par manque de courage, s'apprêtent à voter pour un texte, qui, cette fois-ci, enterre le CPE, mais sans le dire.
Ceux qui, hier encore, défendaient avec arrogance et enthousiasme le CPE, « constituant une opportunité exceptionnelle pour les jeunes », « conditionnant l'avenir de l'emploi en France » - mes collègues MM. Gournac et Dassault se reconnaîtront -, sont aujourd'hui contraints de plaider - certes, avec modestie et à contrecoeur - en faveur de sa disparition, pour ne pas dire de son abrogation, et de redécouvrir la nécessité du dialogue social, notamment sur le thème de l'insertion professionnelle des jeunes.
Tout le monde l'aura compris, nous aurions préféré que le Gouvernement tire plus rapidement et plus clairement les conséquences de la situation de crise qu'il a lui-même provoquée, et abroge purement et simplement le CPE.
Sans dévaluer l'objet de cette nouvelle intervention législative, qui signe tout de même l'arrêt de mort du contrat première embauche, nous n'oublions pas que d'autres dispositions scélérates contenues dans la loi pour l'égalité des chances demeurent applicables.
Eh oui, chères collègues ! C'est le cas des dispositions instaurant l'apprentissage et le travail de nuit des adolescents, le contrat dit de responsabilité parentale, mais également de ce qui a été ajouté par voie d'ordonnance, à savoir le contrat nouvelles embauches, frère jumeau du CPE.
Si la perspective immédiate du CPE s'éloigne et, avec elle, celle d'un contrat unique au rabais pour l'ensemble des salariés, la droite persiste en cherchant à abaisser le coût du travail et à rendre plus flexible le marché du travail.
Cette proposition de loi en est la preuve dans la mesure où, sous couvert de lutte contre le chômage des jeunes les moins qualifiés, elle ajoute de nouvelles aides financières au bénéfice des entreprises. Une étude du cabinet d'audit KPMG confirme pourtant les bas coûts salariaux de la France sur le plan mondial.
Le diagnostic établit sur les causes de la faiblesse du volume d'emploi reste inchangé : la France ne serait pas victime du rythme lent de sa croissance, elle souffrirait plutôt d'une excessive rigidité de l'emploi. L'indice de rigueur global de la protection de l'emploi construit par l'OCDE dément cette assertion. Notre pays est ainsi considéré comme « relativement plus flexible que la majorité de ses partenaires européens s'agissant du CDI et des procédures de licenciement collectif », comme l'a rappelé Henri Guaino.
Dans une récente interview accordée au Figaro, la patronne des patrons ne cache pas son optimisme. À terme, dit-elle, le débat de ces deux derniers mois autour du CPE sera bénéfique, car il aura permis à beaucoup de prendre conscience de la nécessité de la flexibilité.
Son de cloche identique du côté du patron de l'UMP, qui, lui, a appelé la droite à ne pas renier ses valeurs, dont la défense de la flexibilité. C'est dire si la thématique de la précarité reste d'actualité, et ce quels que soient les leurres agités, principalement celui de la sécurité sociale professionnelle.
Désormais, la sécurisation de l'emploi est dans toutes les bouches, sans pour autant revêtir le même sens.
Rapidement, nos concitoyens ont compris que l'échange proposé - plus de flexibilité pour les entreprises contre davantage de sécurité pour les salariés - était manifestement déséquilibré, ce dernier conduisant avant tout à renforcer la soumission des uns aux autres en sécurisant la procédure de licenciement au bénéfice de l'employeur.
À l'analyse, le dispositif proposé pour remplacer le CPE incite les employeurs à utiliser les emplois subventionnés, à bas prix, sans que, en contrepartie, on élève le niveau de protection de ces mêmes emplois.
Quels sont les « plus » pour les bénéficiaires de ces contrats en termes de formation, de rémunération et d'insertion dans l'emploi durable ?
S'il est difficile de répondre à cette question, il est en revanche aisé de remarquer que les employeurs, grâce à l'extension par la proposition de loi de dispositifs existants, auront la certitude de bénéficier d'aides supplémentaires à l'embauche : aides forfaitaires mensuelles doublées par rapport au dispositif actuel du SEJE, aides cumulables avec les exonérations générales de cotisations sociales.
Alors que l'ampleur des effets des mesures d'allégement du coût du travail sur le volume d'emploi fait largement débat, des voix s'élèvent pour demander au moins l'évaluation des dispositifs, voire la conditionnalité de ces aides publiques à l'emploi ou leur remboursement lorsque les entreprises ne remplissent pas leurs obligations.
Nous n'attendons rien de positif du bricolage et du recyclage du contrat jeunes en entreprise ni du CIVIS. Vous non plus, mes chers collègues, sinon pourquoi avoir prévu pour 2006 une baisse des crédits du SEJE, principale charge augmentée par la proposition de loi ?
Le fait que l'article unique du texte que nous examinons sonne le glas du CPE, comme le souhaitent majoritairement les Français, ne nous dispense pas d'un rejet de la solution de repli proposée, laquelle n'a pour ambition que d'offrir d'énièmes cadeaux aux entreprises financés par redéploiement, c'est-à-dire en sacrifiant d'autres actions de la mission « Travail et emploi ».
Lesquelles ?
Nous ne le savons pas aujourd'hui, mais il faut dire que c'est une habitude au Parlement : désormais, nous ne savons rien des sujets sur lesquels nous débattons. Un certain nombre de questions ont été posées, et pas uniquement sur les travées de gauche, mais aucune réponse ne leur a été apportée pendant les quatre-vingt-quinze ou quatre-vingt-dix-sept heures de débats. C'est probablement ce que l'on appelle la transparence des débats parlementaires !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je veux faire part au Sénat d'une affaire grave, qui ne peut être laissée en l'état.
Alors que nous sommes en train de retirer le CPE de la loi pour l'égalité des chances, des centaines de jeunes ayant participé au mouvement sont aujourd'hui menacés de poursuites judiciaires.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Guy Fischer. Plusieurs centaines d'entre eux ont déjà été traduits devant la justice en comparution immédiate, dans des conditions très souvent scandaleuses, qui tiennent plus de la justice d'abattage que d'autre chose.
Protestations sur les mêmes travées.
Il y a eu plus de 4 000 interpellations, près de 2 000 placements en garde à vue et 1 300 comparutions devant la justice, dont, à chaque fois, la moitié concernait des mineurs.
Face à de tels chiffres, on pourrait croire, vu de l'étranger, que le pays est ravagé par la violence, menacé par des hordes de jeunes prêts à tout casser. Telle était en effet la thèse martelée par le Gouvernement. C'est tout simplement scandaleux et révoltant !
Les jeunes et les salariés ont mené de bout en bout un mouvement déterminé et responsable. Malgré la surdité du Gouvernement, son arrogance et son mépris, qui confinaient à la provocation, malgré les interventions policières musclées, jamais la violence n'a eu sa place parmi les manifestants.
Le phénomène des casseurs, largement surmédiatisé, est resté ultra marginal ...
... et les manifestants ont souvent été les premières victimes des agissements de ces individus.
Dans leur écrasante majorité, les jeunes visés par cet acharnement judiciaire n'ont rien à voir avec des casseurs.
Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre.
Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE.
Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites.
L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Président de la République ne le ferait-il pas aujourd'hui ? Nous le lui demandons expressément.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous précisiez comment vous comptez financer les mesures que vous avez annoncées, car nous savons finalement peu de choses sur ce point. Pour l'heure, selon toute vraisemblance, les actions prévues dans le cadre de la proposition de loi seraient financées par l'utilisation de reports de crédits de 2005. Quelles dépenses votées en 2005 peuvent-elles ainsi être reportées pour libérer des crédits ?
Allez-vous payer les dépenses prévues par la proposition de loi grâce au retard pris dans le versement des indemnités aux jeunes ayant signé un contrat d'avenir, retard dont la presse s'est fait l'écho ?
Allez-vous, par redéploiement interne des crédits, procéder à l'annulation ou au rabotage d'autres crédits destinés à la formation professionnelle, notamment ceux de l'indemnisation des chômeurs, à des formations assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou encore des crédits destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ?
C'est bel et bien de ces questions qu'il s'agit dans le programme « Accès et retour à l'emploi » si l'on procède à structure constante, comme le veut la LOLF. Or les crédits du programme 102 s'élèvent à 7, 516 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7, 102 milliards d'euros en crédits de paiement.
Permettez-moi de citer l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, dont, je le rappelle au passage, nous ne partageons pas la philosophie générale : « Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés. [...]
« Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54. »
Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi, mais ce que préconise aujourd'hui le Gouvernement ne nous semble pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux finances.
Tout laisse donc penser que, plutôt que de supprimer cet article, il convenait de marquer les intentions du législateur en prévoyant une recette expressément mobilisée pour mener à bien les orientations fixées par l'article 1er. Toute autre voie choisie ressemble à une regrettable improvisation législative, qui ne fait que s'ajouter à l'improvisation générale sur ce sujet.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont vous comptez vraiment financer cette fameuse aide à l'embauche sans mettre en cause les autres actions du programme ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 6.
Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a été promulguée dans l'intention de ne pas être appliquée.
L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe est manifestement plus fine que celle des membres de son gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Mais voilà, il a fallu qu'il compose avec l'ego de son Premier ministre. C'est tout simplement dérisoire !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir le Parlement renoncer à faire entendre sa voix. Jamais cependant il n'aura été à ce point instrumentalisé. Ce n'est plus une Assemblée nationale, ni un Sénat, ni un Parlement, c'est « SOS dépannage ». C'est tout simplement ridicule !
Au soir de sa vie, interrogé sur le bilan de la IVe République, Raymond Aron livrait les conclusions suivantes :
« Rétrospectivement, le bilan de la IVe République n'est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d'autre qui, malheureusement, ou heureusement, est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IVe République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c'est tout de même un mal profond. Toutes les républiques sont solubles dans le ridicule. »
On commence à s'apercevoir qu'il en va de même pour la Ve République. Permettez-nous de ne pas y prêter la main.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de dire clairement les choses aux Français. Lorsque l'on s'est trompé, ce qui peut arriver à tout le monde, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. C'est la condition pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans nos institutions, ainsi que nous le souhaitons tous.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE.
En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français.
Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une disposition par une autre.
Si votre volonté est de camoufler l'échec cuisant de MM. de Villepin et Sarkozy, c'est raté ! Personne ne se laissera berner par de telles contorsions.
Selon nous, il aurait au contraire fallu tirer les conclusions des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines et abroger purement et simplement le CPE.
Or la majorité a maladroitement choisi de masquer le vide de sa politique en procédant à un « toilettage » partiel de certaines dispositions existantes, qui n'ont d'ailleurs toujours pas prouvé leur efficacité.
Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, qui a occasionné près de cent heures de débats, nous avons tenté de vous faire entendre raison sur le CPE.
Nous n'avons cessé de répéter à quel point ce nouveau contrat constituait une rupture sans précédent dans notre histoire sociale et une extraordinaire mise en pièces de notre droit du travail. Nous vous avons dit que ce dispositif ne serait pas accepté par nos concitoyens et qu'il était en totale contradiction avec les accords internationaux signés par la France, notamment la convention 158 de l'organisation internationale du travail.
Vous avez usé et abusé de moyens douteux pour tenter de contourner tant les débats parlementaires que la volonté des Français dans leur ensemble.
Nous parvenons à présent au terme de ce débat, et vous avez perdu !
M. Dominique de Villepin aime à parler de « bataille pour l'emploi » et semble nostalgique d'une certaine époque de la chevalerie. Il devrait donc savoir qu'il faut savoir reconnaître ses défaites.
C'est précisément ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du soutien de l'État, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Il ressort systématiquement de vos dispositifs, y compris de ceux que vous proposez aujourd'hui encore, que les jeunes sont une charge pour l'entreprise.
Dans ces conditions, vous voulez soit les faire travailler pratiquement sans les payer, s'ils sont diplômés - c'est le cas de la plupart des stagiaires -, soit indemniser l'employeur qui accepte d'embaucher des jeunes peu formés. Et tout cela s'applique à des dispositifs qui, à l'inverse de celui des emplois-jeunes, ont démontré leur inefficacité !
Mais il y a pire encore. Un contrat jeune comme le CIVIS, par exemple, n'emporte aucune obligation de formation pour l'employeur, alors que vous vous apprêtez à augmenter l'aide dont ce dernier bénéficie.
Dans ce cas, il s'agit non pas d'une aide à la formation, mais tout simplement d'un cadeau.
Si l'on considère cette absence totale d'obligation eu égard aux besoins manifestés dans certaines professions très pénibles que l'on dit « en tension », on voit bien ce qui surviendra. Des jeunes peu formés seront dirigés d'office vers ces métiers sans aucune formation qualifiante. Les employeurs de ces secteurs, qui ne parviennent pas à recruter en raison des conditions de travail, des horaires et des salaires qu'ils pratiquent, bénéficieront de surcroît d'un confortable effet d'aubaine.
Pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont déjà l'objet de la sollicitude des contribuables, c'est un jackpot que vous préparez.
Encore une fois, il faut remettre les choses en place et cesser de mener une politique à courte vue. Nos jeunes doivent être formés, et non pas destinés à boucher les trous du marché de l'emploi en raison de leur origine sociale.
Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'ensemble de ces sujets au cours de la discussion générale ce matin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Permettez-moi tout de même de vous livrer quelques éléments supplémentaires.
Naturellement, nul ne conteste la nécessité pour les jeunes d'être formés : c'est fondamental. C'est pourquoi les 50 000 stages de préqualification et les contrats de professionnalisation, qui seront renforcés et aidés, constituent, me semble-t-il, de véritables réponses pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.
De même, le parcours d'accès à la vie active, le PAVA, est essentiel. Avec ce dispositif, les jeunes ne restent jamais plus de trois mois sans se voir proposer une solution en termes d'emploi, de formation en alternance ou de professionnalisation.
Notre devoir - cela ne concerne pas seulement les jeunes sans qualification - est également d'identifier les filières offrant de vrais débouchés et de vrais métiers.
En effet, un des reproches majeurs que l'on peut faire à la formation universitaire est que, faute d'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours véritablement orientés. Ils sont, en quelque sorte, trompés.
C'est pourquoi, être honnête envers ces jeunes, c'est d'abord leur dire la vérité et leur indiquer les métiers dans lesquels ils auront des débouchés et un avenir.
Les amendements identiques n° 6 et 14 répondent véritablement aux attentes de la majorité des Français. En effet, s'ils sont adoptés, le mot « abrogation » sera bel et bien employé.
Permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur les événements qui se sont déroulés à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril.
Comme nombre de Français, j'ai été stupéfait et ahuri par l'attitude du Président de la République.
M. Claude Domeizel. J'ai eu l'impression d'assister à un épisode des Pieds Nickelés.
Vives protestations sur les travées de l'UMP.
Monsieur Domeizel, je siège au Sénat depuis de nombreuses années. Or je me souviens avoir entendu un orateur tenir des propos inélégants à l'égard du précédent Président de la République. Il a alors été interpellé et j'ai approuvé cette interpellation.
Par conséquent, je vous prie de modérer vos propos !
M. Claude Domeizel. Chers collègues, je dis simplement les choses telles que je les ai ressenties.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Monsieur le président, je souhaite interrompre l'orateur pour un rappel au règlement.
Il est scandaleux de prétendre que l'on ne veut pas mettre en cause les institutions de la Ve République, tout en se livrant dans le même temps à ce type d'attaques contre le Président de la République.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Domeizel, veuillez quitter ce sujet je vous prie et achever votre propos.
Je continue, monsieur le président, mais il est vrai que les trois lascars, coquins et pas toujours malins, ...
...s'entendaient comme larrons en foire.
Permettez-moi de revenir sur la procédure.
Nous sommes en effet dans une situation un peu étrange. C'est comme si nous débattions aujourd'hui des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire, puisqu'il semble que l'on veuille un vote conforme. C'est en tout cas ainsi que je ressens les choses.
Or, ce qui est gênant, c'est que, s'il s'agit d'une commission mixte paritaire, elle s'est réunie hier à l'Élysée. Ce n'est pas normal ! C'est grave pour nos institutions et pour la crédibilité et l'image du Parlement !
La devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ne se divise pas. Les Français viennent d'en faire la démonstration.
La liberté ne se conçoit pas sans l'égalité et la solidarité, faute de quoi elle n'est que l'expression de la domination économique, et parfois politique, de quelques-uns sur la majorité.
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a donné lieu à une véritable confusion, pour ne pas dire plus, sur le plan intellectuel.
Comme les Français l'ont bien compris, des mesures telles que l'apprentissage à quatorze ans, le CNE et le CPE ne sont pas des éléments fédérateurs de la société.
À cet égard, le rôle tenu par les jeunes a été profondément rassurant pour notre démocratie.
Il est donc important de clarifier les choses. Un contrat comme le CPE ne se remplace pas : il s'abroge.
Le contrat première embauche est l'expression d'une philosophie politique et sociale que les Français rejettent manifestement, et ce très majoritairement.
En retirant aux salariés le droit de connaître les motifs de leur licenciement et en introduisant l'arbitraire et la précarité absolus au coeur du droit du travail, vous avez provoqué une lame de fond qui a ébranlé le Gouvernement et même le Président de la République.
Mais vous avez surtout suscité chez nos concitoyens une prise de conscience quant à la vertu et à la nécessité de maintenir vivante notre démocratie sociale.
En 1982, lors de l'adoption des fameuses lois Auroux, on parlait des droits des travailleurs. Aujourd'hui, vous êtes à l'exact opposé de cette philosophie.
Mais, si vous ne considérez pas les travailleurs comme des citoyens à l'intérieur de l'entreprise, ...
Ce mouvement de dignité et de solidarité, cette sympathie des Français à l'égard des jeunes, qui, contrairement aux salariés du secteur privé, pouvaient manifester et faire grève, sont des éléments forts avec lesquels le patronat va devoir compter. Il faut donc avoir le courage de dire clairement, et sans ambiguïté, que le CPE est abrogé !
Tout en disant cela, et certain du sort mon amendement, je sais que cette affaire ne sera pas close. En effet, le CNE ne sera pas abrogé, et le MEDEF et la CGPME entendent bien s'en servir pour abattre le contrat à durée indéterminée.
Même le contrat à durée déterminée présente trop de garanties à leurs yeux. Le combat contre la précarité n'est donc pas terminé.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, j'ai été interrompu par les vociférations de MM. Braye et Pasqua, qui visiblement n'appréciaient pas du tout ce que je disais.
Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
...avec la même détermination qu'aujourd'hui.
Je vous invite donc à adopter les amendements déposés par mes collègues. S'ils n'étaient pas adoptés - mon intervention vaut également explication de vote sur l'ensemble -, je ne voterais pas la proposition de loi.
Mes chers collègues, que chacun se souvienne en cet instant de ce mot de Talleyrand, valable en quelque domaine que ce soit : tout ce qui est excessif est insignifiant.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 14.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :
Le Sénat a adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Georges Othily, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de ce conflit, les parlementaires, répondant ainsi aux voeux du Président de la République, ont pu renouer le dialogue avec les partenaires sociaux et élaborer un schéma d'ouverture et d'espoir, que je salue.
Avec l'examen de ce dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, les graves sujets qui sont au coeur de nos préoccupations ne sont pas épuisés.
Nombre de jeunes ont exprimé des inquiétudes sur la valeur de leur diplôme et sur leur accès à l'emploi. C'est moins le chômage que leur formation et leur adéquation au monde qui sont mises en cause.
« L'égalité des chances » et son corollaire, « la réussite pour tous », ont engendré la casse du système scolaire initié par la IIIe République, ainsi que la baisse du niveau de tous les élèves.
Un tel égalitarisme est facteur d'inégalités ; il a entravé le bon fonctionnement de l'ascenseur social : nous assistons à une inflation du nombre des diplômes, à une distorsion entre leur valeur affichée et la compétence des diplômés, à une multiplication des baccalauréats, pour atteindre un objectif démagogique. Et après ?
L'immense majorité des bacheliers s'engouffrent sans orientation ni sélection dans des universités où rapidement « l'on décante et l'on déchante ».
L'inadaptation aux demandes du marché du travail, l'absence de réelle formation et de culture, l'exaltation de l'individualisme et le refus de la sélection, sont autant d'éléments qui ont alimenté la crise.
Des filières hautement sélectives privilégient l'excellence, tant à l'entrée qu'en cours de formation. Je pense aux BTS, aux IUT et aux classes préparatoires. Ces exemples méritent certainement d'être adaptés à l'ensemble de l'offre de formation afin de résoudre le problème majeur de l'inadéquation de la formation au monde du travail.
Par démagogie, nous avons transformé les rêves de notre jeunesse en illusion, le courage de se dépasser en un dû. Fallait-il ainsi inventer un contrat de travail pour une catégorie spécifique de Français ? N'importait-il pas plutôt d'attaquer le chantier majeur, jamais engagé, de la réforme du système éducatif ? En effet, 160 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification. Que faire ?
La complexité du droit du travail décourage bon nombre d'employeurs. La France est à la fois le pays où la protection de l'emploi est la plus forte et où le sentiment d'insécurité des salariés est le plus élevé.
« Inefficace, notre droit du travail l'est devenu en se focalisant sur les conditions du licenciement économique [...] et en accroissant sans cesse le rôle des juges [...] : au final, cette complexité du droit et l'insécurité juridique qui en découle freinent les embauches plus qu'elles ne protègent l'emploi ». C'est ainsi que notre collègue Alain Lambert analyse, avec justesse, le contexte d'une crise malgré tout utile : puissions-nous dépasser le stade d'une réflexion forcée mais encourageante.
L'affaire du CPE a permis d'ouvrir le débat sur la flexibilité du travail avec l'opinion pour témoin. Ce sujet est devenu incontournable : si la flexibilité aménagée est aujourd'hui acceptée, c'est à la crise que nous le devons. Parce que la question du CPE a suscité une prise de conscience nationale, elle a également permis de bousculer le tabou sur les carcans qui pèsent sur l'emploi en France. En cela, ce début d'année a été utile, encore que notre société aurait volontiers fait l'économie des spasmes qui l'ont agitée.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à favoriser l'emploi des jeunes. C'est pourquoi une partie du groupe du RDSE l'approuvera.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'observe depuis ce matin avec une vigilance extrême les travaux de notre assemblée. J'ai été plus particulièrement attentif aux réponses de M. le ministre délégué et aux réactions de la majorité. Elles m'ont donné envie de vous citer quelques lignes écrites par l'un de nos illustres et anciens collègues, Victor Hugo :
« Il neigeait. On était vaincu par sa conquête.
« Pour la première fois l'aigle baissait la tête.
« Sombres jours ! l'empereur revenait lentement,
« Laissant derrière lui brûler Moscou fumant.
« Il neigeait. L'âpre hiver fondait en avalanche.
« Après la plaine blanche une autre plaine blanche.
« On ne connaissait plus les chefs ni le drapeau.
« Hier la grande armée, et maintenant troupeau. »
Sourires
Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré sur France 3 voilà quelques jours, mais je le savais déjà, que vous étiez vétérinaire. Vous avez même précisé que lorsqu'on est vétérinaire, on l'est ad vitam aeternam.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est un sacerdoce !
Nouveaux sourires
Je comprends donc la raison de votre présence ici aujourd'hui. Vous êtes venu - c'est autorisé dans votre métier - euthanasier l'animal, ...
Vous êtes venu conduire le deuil ! L'animal est mort, mais vous l'avez déjà oublié, ...
...à telle enseigne, d'ailleurs, que votre discours de ce matin, permettez-moi de vous le dire, était tout à fait surréaliste.
Vous êtes en effet arrivé tel un enfant de choeur - à quelques jours de Pâques, je m'autorise cette image -, ...
M. Dominique Braye. C'est vrai ! On lui donnerait le bon Dieu sans confession !
Sourires
... et avec la naïveté d'un jeune ministre, comme si vous veniez pour la première fois présenter un projet de loi pour l'insertion des jeunes, comme s'il ne s'était rien passé depuis trois mois dans ce pays ! J'avoue que j'ai beaucoup admiré, au-delà de votre sincérité, ou de votre naïveté, je ne sais, en tout cas votre habileté.
Nous aurions aimé que vous tiriez les leçons de ces trois mois qui ont ébranlé le pays. Nous aurions surtout aimé que vous ayez, vous aussi, le courage de revenir sur certaines des questions contenues dans la loi sur l'égalité des chances, telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit, le CNE.
Si vous aviez autant de courage que le ministre, vous pourriez en parler !
Bref, cet épisode du CPE aura marqué notre législature et l'histoire de la Ve République.
Il nous aura appris comment il ne faut pas gouverner, comment la confusion entre les rivalités personnelles et les intérêts de l'État peuvent conduire à une crise politique majeure, voire à une crise de régime, et mettre ainsi en péril l'avenir de la France et sa respectabilité sur le plan international.
Il nous aura encore une fois montré que le peuple sait se faire entendre quand il le décide, que l'unité syndicale étudiante lycéenne est possible et qu'elle est efficace lorsqu'elle est réalisée.
Surtout, il nous aura prouvé, à nous qui siégeons ici à gauche, que nous avions bien raison de dénoncer cette loi perçue comme une loi de précarité et de dire qu'elle ne passerait jamais.
Vous reconnaissez donc qu'il y a eu cent heures de débat ? C'est déjà ça !
... cinquante fois, nous vous avons dit que ce texte ne passerait pas, et il n'est pas passé !
J'ai toutefois apprécié le baroud d'honneur des deux porte-parole qui se sont quand même exprimés au milieu de cette armée en déroute, à savoir MM. Jean-Pierre Fourcade et Serge Dassault.
Je terminerai comme j'ai commencé, en citant encore Victor Hugo :
« [...] les grenadiers, surpris d'être tremblants,
« Marchaient pensifs, la glace à leur moustache grise. [...]
« Ce n'étaient plus des coeurs vivants, des gens de guerre ;
« C'était un rêve errant dans la brume, un mystère,
« Une procession d'ombres sous le ciel noir. »
Le CPE est mort, paix à ses cendres, cachées maintenant sous le linceul de cette proposition de loi !
M. Yannick Bodin. Mais celle-ci ne répond pas aux besoins de la jeunesse française ; vous comprendrez pourquoi nous voterons contre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. le président. Monsieur Bodin, ne vous seriez-vous pas trompé et n'est-ce pas plutôt à la maison d'en face que vous appartenez ?
Sourires
M. Yannick Bodin. Mais qui vous dit que je n'ai pas plusieurs vies, monsieur le président ?
Sourires
Mes chers collègues, merci de ce moment de convivialité : il était bienvenu !
Ne faisons pas preuve de trop de réalisme, monsieur le président, vous avez raison !
Face à vous, chers collègues de la majorité, il en faut tout de même un peu, de réalisme !
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il restera de ce débat la formidable victoire du mouvement populaire et l'abandon du CPE.
Les citoyens ont apporté la preuve de leur vigilance, et leur degré d'exigence démocratique s'en trouve relevé. Nous sommes, à l'évidence, dans quelque chose de fort, où l'opinion publique se saisit de la politique et confirme avec éclat ce qu'elle a exprimé il y a un an par un « non » massif lors du référendum.
Il est tout de même regrettable que le Gouvernement soit resté sourd, pendant plusieurs mois, aux appels à la raison que lui adressait le peuple. Comme sont dommageables ce décalage persistant et cette opposition permanente entre la majorité de la représentation nationale et la majorité du peuple !
Il aura donc fallu deux mois de mobilisation pour que, sous la contrainte, vous abrogiez - sans le dire - un dispositif dont personne ne voulait. Nous avons aujourd'hui assisté à un semblant de débat, qui est loin de répondre aux attentes exprimées par le pays. Mais, il est vrai, la méthode choisie conduisait inéluctablement à ce constat. L'essentiel est néanmoins atteint : le CPE a disparu, le peuple a gagné.
Malheureusement, non contents de défendre des propositions passéistes, inopérantes, vous avez repoussé une nouvelle fois tous nos amendements, qu'il s'agisse de l'abrogation du CNE, de la suppression de l'apprentissage à quatorze ans, du travail de nuit dès quinze ans ou, enfin, de la pénalisation de familles souvent démunies, avec le contrat de responsabilité parentale ! Mais peut-être n'est-ce que partie remise et peut-on espérer que ces retraits interviendront de toute façon.
En revanche, même contraints de céder sur le CPE, vous ne renoncez pas à prendre des mesures tendant à aggraver la précarité et le chômage des jeunes. Votre objectif ne varie pas : procurer au patronat des salariés taillables et corvéables à merci, en pillant les finances publiques à coup d'exonérations de charges, et en démantelant le code du travail.
Finalement, avec cette proposition de loi, vous accordez aux entreprises un supplément de 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions d'euros en 2007, qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros d'exonérations de charges et de primes diverses qui amputent déjà le budget de l'État chaque année.
Bien entendu, vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi, en saluant avec bonheur, une nouvelle fois, la grande victoire des jeunes et des salariés.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est de tradition chez les non-inscrits qu'il n'y ait pas de vote homogène ; il y aura donc des « pour », des « contre », des abstentions, des non-participations au vote.
Personnellement, je ne prendrai pas part au vote, et je voudrais brièvement m'en expliquer.
Je suis de ceux qui ont voté le CPE, considérant qu'il était important d'accroître l'employabilité, d'augmenter le nombre de personnes au travail et de permettre à des entreprises qui n'ont pas de certitude quant à leur carnet de commandes de pouvoir recruter lorsqu'elles en ont besoin en étant plus réactives et plus souples. Je pense que la mesure était bonne, et l'on s'apercevra plus tard que ceux qui s'y sont opposés ont oeuvré contre les intérêts de la jeunesse et de notre pays.
J'aurais compris que l'on retirât intégralement cette partie du texte. Mais ce qui nous est aujourd'hui proposé va, finalement, presque à l'inverse de l'idée de départ. Proposer des contrats à durée indéterminée aux jeunes les plus en difficulté, qui, par ailleurs, seront souvent ceux qui vivent dans les quartiers difficiles, ne me paraît pas de nature à répondre au problème.
C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous venons d'examiner est donc le fruit d'une large concertation, qui a été conduite, à la suite, je le rappelle, des interventions du Président de la République puis du Premier ministre, par les présidents des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, par les deux rapporteurs et par les deux ministres concernés. Chacun a fait preuve de grandes qualités d'écoute et d'échange avec l'ensemble des interlocuteurs reçus, ainsi que ceux-ci le disent eux-mêmes.
Le rétablissement du dialogue a donc permis de réunir les conditions de confiance et de sérénité nécessaires dans le pays pour qu'une solution partagée soit trouvée.
Compte tenu de la nécessité d'agir pour l'emploi des jeunes et de notre refus de l'immobilisme, cette proposition de loi prévoit des solutions concrètes en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à l'emploi.
Ce compromis, mes chers collègues, vise à remplacer l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances par des dispositions qui consistent en un renforcement des dispositifs existants et déjà opérationnels en matière d'emploi des jeunes afin d'instaurer un véritable parcours d'accès à la vie active.
En votant cette proposition de loi, le groupe UMP ne pense qu'à l'intérêt général et à l'avenir de la jeunesse de notre pays.
Il n'y a, mes chers collègues, aucune victoire dans la disparition du CPE et des solutions doivent absolument être trouvées au chômage des jeunes. Plus de 40 % d'une classe d'âge au chômage, ce n'est pas acceptable !
Nous nous félicitons de l'engagement de nouvelles discussions et négociations entre les partenaires sociaux sur le problème du chômage des jeunes, en particulier. Nous espérons, comme vous tous certainement, qu'elles seront couronnées de succès et qu'elles aboutiront à des propositions concrètes.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l'ouverture d'un grand débat sur l'université et l'emploi. Des marges de progrès existent, notamment en ce qui concerne l'orientation, l'évaluation, la professionnalisation. Nous travaillerons aux côtés du Gouvernement pour progresser sur ces questions et garantir l'avenir de notre jeunesse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe CRC et, la troisième, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :
Nombre de votants289Nombre de suffrages exprimés281Majorité absolue des suffrages exprimés141Pour l'adoption158Contre 123Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget 2007 pour Europol.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3126 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jean François-Poncet, André Trillard et André Vantomme un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 30 mars au 4 avril 2006 au Pakistan.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 316 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 mai 2006, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 188, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement ;
Rapport (n° 270, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mai 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mai, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.
