Intervention de Karine Claireaux

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France sont associés à l'Union européenne depuis le traité de Rome. Pour notre pays, entrent dans cette catégorie la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte deviendra quant à elle une région ultrapériphérique (RUP) à partir du 1er janvier 2014. Contrairement aux RUP, les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et sa législation ne leur est donc pas applicable même si leurs habitants bénéficient de la citoyenneté européenne. L'association entre l'Europe et les PTOM repose sur une décision du Conseil de 2001, dite « décision d'association outre-mer » (DAO), qui expire le 31 décembre prochain. Elle doit être revue pour la période budgétaire 2014-2020 dans la mesure où les PTOM bénéficient à la fois du budget général de l'Union européenne, au titre des programmes sectoriels européens horizontaux, et du 11ème Fonds européen de développement (FED) aussi utilisé pour l'aide financière aux États ACP.

La Commission européenne a proposé, en juillet 2012, une nouvelle décision d'association qui s'éloigne de la logique d'aide au développement pour s'orienter davantage vers un partenariat dans l'intérêt mutuel de l'Union et des PTOM. La nouvelle décision met l'accent sur trois axes. D'abord, le développement durable des PTOM, pour accroître leur capacité d'adaptation, sans ignorer leur vulnérabilité. La gestion énergétique et environnementale, l'essor économique, visent à l'amélioration du bien-être social. Ensuite, les échanges commerciaux avec l'Union européenne, avec le maintien des relations privilégiées - l'absence de droits de douane notamment - et désormais une définition plus souple des « règles d'origine » des produits. Enfin, une intégration plus poussée des PTOM dans leur environnement géographique, pour qu'ils y soient les têtes de ponts de l'Union européenne - la coopération avec leurs voisins sera facilitée par une meilleure coordination des instruments financiers destinés respectivement aux PTOM, aux États ACP et aux régions ultrapériphériques.

La Commission propose de mobiliser au sein du FED 321 millions d'euros pour la coopération avec les PTOM, de sanctuariser le volume actuel des enveloppes territoriales consacrées aux thèmes choisis par chaque territoire. Quant aux thématiques d'intérêt commun, recherche et développement, innovation, croissance verte ou d'autres, elles ont vocation à être traitées dans le cadre de l'enveloppe régionale, dont la part augmenterait dans le budget global affecté aux PTOM. Cependant il n'est pas certain que ces arbitrages résistent aux ultimes négociations financières lors du Conseil européen de février prochain.

La répartition des aides continuera à se faire en fonction de la population et du PIB, sans que la Commission ne précise la pondération entre ces critères - pour préserver la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dont le PIB dépasse à présent la moyenne européenne mais qui ont encore à réaliser des programmes importants.

Ces propositions satisfont dans l'ensemble nos objectifs, exprimés dans le document de position commune États-membres - PTOM signé en février 2011 à Nouméa, à l'occasion du 9ème forum Union européenne-PTOM. Mais la décision d'association ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les PTOM dans leurs relations avec l'Union, comme l'illustre la menace que représente pour Saint-Pierre-et-Miquelon l'accord d'intégration économique en cours de finalisation entre l'Europe et le Canada.

Depuis la fin de la grande pêche il y a vingt ans, Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé son développement sur son rôle de porte d'accès à l'Europe pour l'Amérique du Nord. Par dérogation à la règle d'origine, les produits de la pêche provenant du Canada, et qui sont après paiement des droits de douane transformés dans l'archipel, sont expédiés en Europe en franchise de douane. En cas de libéralisation complète des échanges entre le Canada et l'Union, le transit par Saint-Pierre-et-Miquelon n'aurait plus lieu d'être, ce qui nous serait très préjudiciable. Les intérêts des PTOM doivent absolument être pris en compte dès l'adoption au Conseil du mandat de négociation des accords commerciaux. Ce n'est pas complètement le cas aujourd'hui, si bien que la priorité affichée d'une meilleure insertion des PTOM dans leurs environnements régionaux laisse quelque peu perplexe.

La nouvelle décision d'association doit être adoptée avant la fin de l'année. La présidence irlandaise entend, jusque fin juin, poursuivre le travail au sein du groupe ACP du Conseil afin de présenter une version révisée du projet à l'été.