Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France sont associés à l'Union européenne depuis le traité de Rome. Pour notre pays, entrent dans cette catégorie la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte deviendra quant à elle une région ultrapériphérique (RUP) à partir du 1er janvier 2014. Contrairement aux RUP, les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et sa législation ne leur est donc pas applicable même si leurs habitants bénéficient de la citoyenneté européenne. L'association entre l'Europe et les PTOM repose sur une décision du Conseil de 2001, dite « décision d'association outre-mer » (DAO), qui expire le 31 décembre prochain. Elle doit être revue pour la période budgétaire 2014-2020 dans la mesure où les PTOM bénéficient à la fois du budget général de l'Union européenne, au titre des programmes sectoriels européens horizontaux, et du 11ème Fonds européen de développement (FED) aussi utilisé pour l'aide financière aux États ACP.

La Commission européenne a proposé, en juillet 2012, une nouvelle décision d'association qui s'éloigne de la logique d'aide au développement pour s'orienter davantage vers un partenariat dans l'intérêt mutuel de l'Union et des PTOM. La nouvelle décision met l'accent sur trois axes. D'abord, le développement durable des PTOM, pour accroître leur capacité d'adaptation, sans ignorer leur vulnérabilité. La gestion énergétique et environnementale, l'essor économique, visent à l'amélioration du bien-être social. Ensuite, les échanges commerciaux avec l'Union européenne, avec le maintien des relations privilégiées - l'absence de droits de douane notamment - et désormais une définition plus souple des « règles d'origine » des produits. Enfin, une intégration plus poussée des PTOM dans leur environnement géographique, pour qu'ils y soient les têtes de ponts de l'Union européenne - la coopération avec leurs voisins sera facilitée par une meilleure coordination des instruments financiers destinés respectivement aux PTOM, aux États ACP et aux régions ultrapériphériques.

La Commission propose de mobiliser au sein du FED 321 millions d'euros pour la coopération avec les PTOM, de sanctuariser le volume actuel des enveloppes territoriales consacrées aux thèmes choisis par chaque territoire. Quant aux thématiques d'intérêt commun, recherche et développement, innovation, croissance verte ou d'autres, elles ont vocation à être traitées dans le cadre de l'enveloppe régionale, dont la part augmenterait dans le budget global affecté aux PTOM. Cependant il n'est pas certain que ces arbitrages résistent aux ultimes négociations financières lors du Conseil européen de février prochain.

La répartition des aides continuera à se faire en fonction de la population et du PIB, sans que la Commission ne précise la pondération entre ces critères - pour préserver la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dont le PIB dépasse à présent la moyenne européenne mais qui ont encore à réaliser des programmes importants.

Ces propositions satisfont dans l'ensemble nos objectifs, exprimés dans le document de position commune États-membres - PTOM signé en février 2011 à Nouméa, à l'occasion du 9ème forum Union européenne-PTOM. Mais la décision d'association ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les PTOM dans leurs relations avec l'Union, comme l'illustre la menace que représente pour Saint-Pierre-et-Miquelon l'accord d'intégration économique en cours de finalisation entre l'Europe et le Canada.

Depuis la fin de la grande pêche il y a vingt ans, Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé son développement sur son rôle de porte d'accès à l'Europe pour l'Amérique du Nord. Par dérogation à la règle d'origine, les produits de la pêche provenant du Canada, et qui sont après paiement des droits de douane transformés dans l'archipel, sont expédiés en Europe en franchise de douane. En cas de libéralisation complète des échanges entre le Canada et l'Union, le transit par Saint-Pierre-et-Miquelon n'aurait plus lieu d'être, ce qui nous serait très préjudiciable. Les intérêts des PTOM doivent absolument être pris en compte dès l'adoption au Conseil du mandat de négociation des accords commerciaux. Ce n'est pas complètement le cas aujourd'hui, si bien que la priorité affichée d'une meilleure insertion des PTOM dans leurs environnements régionaux laisse quelque peu perplexe.

La nouvelle décision d'association doit être adoptée avant la fin de l'année. La présidence irlandaise entend, jusque fin juin, poursuivre le travail au sein du groupe ACP du Conseil afin de présenter une version révisée du projet à l'été.

Les conclusions que vous nous proposez consistent donc, notamment, à approuver la proposition de la Commission européenne sous réserve des décisions sur les perspectives budgétaires pour la période 2014-2020, qui devraient être prises les 7 et 8 février prochains.

Outre l'enveloppe budgétaire, ce qui compte, c'est la volonté de l'Union européenne de maintenir les PTOM dans leur rôle de postes avancés de l'Europe, rôle décisif pour leur développement. Les questions de politique commerciale sont donc essentielles.

Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon l'illustre parfaitement.

L'accord de libre échange avec le Canada serait lourd de conséquences pour nous, mais aussi pour certaines activités économiques canadiennes, pharmacie, industrie fromagère du Québec, commerce des matières premières. La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon repose sur un équilibre complexe. Plus largement, les spécificités de l'outre-mer français ne sont pas toujours bien comprises par nos partenaires. J'approuve donc complètement ce qui a été dit.

L'enjeu financier doit toutefois être relativisé, il ne s'agit que de 300 millions d'euros sur sept ans. Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas un département ?

Il l'a été entre 1976 et 1985, mais depuis cette date c'est une collectivité territoriale.

Cela vous prive des fonds structurels...

Sans doute, mais le statut de département impose le respect de normes qui ne sont pas applicables par nous, je pense par exemple à l'approvisionnement en énergie - un bateau en provenance du Canada nous apporte du pétrole, s'il fallait importer du fuel aux normes européennes, nous ne le pourrions pas ! Il y a aussi les normes sanitaires, alimentaires, les normes de la construction, des installations électriques, etc.

Si vous étiez département, vous seriez dans la même situation que la Guyane, obligée de se fournir à coût élevé auprès d'une raffinerie de Guadeloupe.

Saint-Pierre-et-Miquelon assure actuellement la présidence de l'association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA). Son président, M. Artano, qui est aussi le président de notre collectivité, se rend régulièrement à Bruxelles pour évoquer les difficultés que l'accord de libre échange pourrait créer, pour notre territoire mais aussi pour l'Union européenne et la France. Si la transformation des produits canadiens nous est désormais retirée, il faudra nous aider à orienter notre développement autrement...

À l'issue du débat, la commission a adopté les conclusions suivantes :

La Commission des affaires européennes du Sénat,

Vu la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer » COM (2012) 362 final) (texte E7548),

- Se félicite que la proposition de décision d'association outre-mer tende à l'instauration d'un partenariat réciproque, dans l'intérêt mutuel de l'UE et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ;

- Approuve le soutien de l'UE au développement durable des PTOM en mettant à profit leurs atouts pour augmenter leur compétitivité et renforcer leur capacité d'adaptation environnementale, tout en tenant compte de leur vulnérabilité ;

- Souscrit à l'objectif de maintenir des relations commerciales privilégiées entre l'UE et les PTOM, en mettant fin à l'érosion des préférences et en assouplissant les règles d'origine ;

- Fait observer que l'intégration des PTOM dans leur environnement régional se heurte à une insuffisante prise en compte des enjeux propres aux PTOM lors de la conclusion, par l'UE, d'accords commerciaux avec des pays tiers, comme l'illustrent les difficultés que l'accord d'intégration économique UE-Canada risque de créer pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Notre commission a été saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, de deux propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Arménie, entré en vigueur en 1999. Le protocole doit permettre à l'Arménie de participer, à terme, à de nouveaux programmes de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de justice ; il prévoit la reprise d'une partie importante de l'acquis communautaire en ce qui concerne la concurrence, l'environnement, l'efficacité énergétique... Avec pour ambition affichée la création d'une zone de libre échange complète. La France est particulièrement intéressée puisque l'un des enjeux consiste en l'abandon par l'Arménie des appellations « champagne » et « cognac ». Quant à l'Arménie, elle n'a, pour l'heure, pas suffisamment adapté ses normes sanitaires et techniques pour que ses produits puissent entrer sur le marché communautaire sur la base des systèmes de préférences généralisées mis en place en 2009, auxquels le pays est théoriquement admis. Le protocole s'accompagnera d'une libéralisation des visas à partir de novembre 2013, conformément à l'accord signé avec ce pays à l'occasion du sommet du Partenariat oriental. Des pays comme Israël, le Maroc, la Moldavie ou l'Ukraine ont déjà signé un protocole similaire.

J'estime que le Sénat doit approuver ce protocole, nouvelle avancée dans le rapprochement entre l'Arménie et l'Europe. Je vous propose en outre que notre commission lève la réserve d'examen parlementaire concernant la conclusion et la signature d'un accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui s'inspire d'accords analogues conclus par l'Union.

Je voudrais dire enfin quelques mots de la situation de l'Arménie.

Sous l'impulsion de l'Union européenne, six ans après l'adoption du plan d'action de novembre 2006, l'Arménie a énormément progressé et les observateurs notent le climat pacifique dans lequel la dernière campagne électorale et le scrutin législatif de mai dernier se sont déroulés. Ce succès relatif s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis les événements de 2008 : refonte du système judiciaire, meilleur encadrement des forces de l'ordre et lutte contre la corruption. Le principe « plus pour plus » - plus de fonds contre plus de réformes - sur lequel repose la politique européenne de voisinage a eu une influence indéniable. En raison des progrès constatés, les crédits européens ont augmenté de 25 % l'an dernier.

Les élections présidentielles du 19 février prochain constitueront un test pour vérifier l'enracinement dans la démocratie - en 2008, dix opposants avaient trouvé la mort lors de manifestations pour contester la validité de ce scrutin.

Le représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud-Caucase est, depuis le 1er septembre 2011, le Français Philippe Lefort. Son action est complémentaire de celle du groupe de Minsk qui réunit les deux belligérants, azéri et arménien, engagés au Haut-Karabagh, ainsi que la France, les États-Unis et la Russie. Si l'Union a finalement renoncé à remplacer la France au sein de ce groupe, le Partenariat oriental peut néanmoins constituer un cadre favorable à la recherche d'un compromis, l'Europe ayant toujours fait savoir qu'elle était prête à financer des initiatives en faveur du règlement du conflit.

Enfin, en dépit de l'adoption de deux protocoles signés à Zurich, le processus de médiation - où l'Union européenne n'est pas partie prenante - avec la Turquie est gelé depuis 2010. L'Union européenne s'est toutefois déclarée disposée à encourager la réouverture de la frontière entre les deux pays tandis que le problème arméno-turc n'est pas séparable des négociations d'adhésion d'Ankara à l'Union européenne. Alors que l'Union a adopté une position mesurée sur la question du Haut-Karabagh, la Turquie affiche une position pro-azéri depuis vingt ans. Son intégration européenne passerait par une politique moins manichéenne à l'égard de ses voisins qui sont eux aussi nos partenaires.

Merci pour ce rapport sans langue de bois. Il est vrai qu'à chaque fois que l'on évoque un voisin de la Turquie, il est fait mention de difficultés...

En particulier avec l'Arménie.

C'est pire pour Chypre où 40 000 soldats turcs sont stationnés, dans la partie occupée de l'île.

Le rapport nous propose de lever la réserve d'examen parlementaire concernant l'accord de réadmission. En êtes-vous d'accord ?

Il en est ainsi décidé.

Comme je l'ai indiqué au ministre turc des affaires européennes, nous sommes sensibles à ce qui se passe en Arménie : l'histoire nous a lié aux Arméniens. Nombre d'entre eux se sont refugiés chez nous, arrivant à Marseille et venant de Turquie dans des circonstances dramatiques.

Pour l'Union européenne, la politique de voisinage et le Partenariat oriental sont des leviers pour travailler avec les pays comme l'Arménie, selon une méthode donnant-donnant : respect des droits et des libertés, institutions politiques transparentes, en échange d'aides de notre part. Cela fonctionne assez bien.

Depuis 1990 en effet, ce pays progresse et s'intègre peu à peu à l'Europe, à l'image de la population d'origine arménienne qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre société.

J'ai cru comprendre en vous écoutant qu'il existe un « champagne » et un « cognac » arméniens ?

Pour le « cognac » produit à Erevan, les choses ont été reprises en mains par Pernod. La protection de ces appellations est naturellement un enjeu important pour la France : l'Arménie n'est pas le seul pays concerné...

Catherine Morin-Desailly suit les questions de l'audiovisuel et du web au sein de la commission de la culture. À propos de la nécessaire représentation de chacune des commissions permanentes, je vous informe que François Marc, qui assume une charge lourde au sein de la commission des finances, sera prochainement remplacé dans notre commission par un autre sénateur de son groupe, membre de la même commission.

Afin d'atteindre son objectif d'accessibilité totale des sites web du secteur public aux personnes handicapées en 2015, la Commission européenne propose une nouvelle directive relative à l'harmonisation des normes des États membres en la matière.

Moins de 10 % des sites web sont considérés comme accessibles à tous aujourd'hui alors que 15 % de la population de l'Union européenne en âge de travailler souffre d'un handicap et que l'Europe compte 87 millions de personnes de plus de 65 ans. L'objectif poursuivi est de permettre aux personnes malvoyantes d'entendre, à l'aide d'un lecteur d'écran, une description des images d'un site web et aux personnes malentendantes de lire des retranscriptions de fichiers audio.

L'accessibilité est une exigence pour les organismes du secteur public : elle est en principe garantie par un ensemble de principes et de techniques à appliquer. Chaque citoyen européen doit pouvoir accéder aux services publics en ligne, sécurité sociale, emploi, obtention de documents administratifs, etc. Cependant aujourd'hui les normes diffèrent d'un État à l'autre et ce manque d'harmonisation, selon la Commission, crée des obstacles au marché intérieur et engendre un coût.

Actuellement, les acteurs du monde entier utilisent des techniques reposant sur les règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies en 2008 par le consortium World Wide Web (W3C) dont les principes ont été récemment repris par l'organisme international de normalisation et la commission électrotechnique internationale sous la forme de la norme ISO/CEI 40500 : 2012. Les normes élaborées à la demande de la Commission européenne pour être reprises dans la directive devraient se conformer aux règles WCAG 2.0.

Quel est l'intérêt d'une telle démarche de la Commission ? Les développeurs européens de sites web seront naturellement enclins à se conformer à la norme ISO internationale existante, en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. La construction européenne ne doit pas se réduire à l'élaboration de normes techniques toujours plus nombreuses. D'autant qu'il existe un risque que la norme finalement retenue, après examen du texte en codécision, diverge en partie de la norme ISO, ce qui compliquerait encore plus la donne pour les PME.

En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret du 14 mai 2009, impose l'accessibilité de tous les sites des organismes publics selon un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) lui aussi fondé sur le standard international WCAG 2.0. Mais le cadre français ne prévoyant ni mesures d'accompagnement, ni sanctions, cette ambition est loin d'être réalisée. Aussi le service d'information du gouvernement (SIG), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (Disic) et la direction de l'information légale et administrative (Dila) vont-ils réaliser un audit et proposer une feuille de route. Certains sites ont déjà été rendus accessibles : la nouvelle version du site Légifrance a ainsi connu une augmentation de 50 % de son audience depuis sa mise en service à l'automne 2012. L'amélioration de l'ergonomie bénéficie aux personnes handicapées mais aussi à tous les autres internautes ; et elle s'accompagne d'un meilleur référencement par les moteurs de recherche.

Plutôt que d'imposer des règles communautaires supplémentaires, n'est-il pas préférable de communiquer sur les avantages à retirer d'une meilleure accessibilité ? Une publication de la liste des sites web vertueux serait un moyen de diffuser les bonnes pratiques.

La directive européenne ne risque-t-elle pas, en outre, d'alourdir la tâche des organismes publics, puisqu'aux termes de son article 6, leurs sites seraient encouragés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité et notamment à leur conformité à la directive européenne ? L'efficacité de cette procédure, qui n'est assortie d'aucune sanction, demeure tout de même sujette à caution.

L'article 7 prévoit un contrôle permanent de l'accessibilité des sites web des organismes publics lors de leur construction et à chacune de leurs mises à jour. Les États membres devraient en outre présenter tous les ans des rapports sur les résultats de ce contrôle et sur l'application de la directive. Il faudra donc des fonctionnaires européens pour lire les rapports et contrôler les contrôleurs ! Ne serait-il pas plus approprié de s'en remettre aux États membres ?

Enfin, la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante de la technologie et d'internet ; une réflexion est déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux téléphones mobiles et aux tablettes.

Cet ensemble de raisons me conduit à vous soumettre une proposition de résolution invitant le gouvernement à s'opposer à l'adoption de la directive.

Merci pour ces propos, eux aussi sans langue de bois. Nous examinons ce texte au fond car, pris par les délais avec l'interruption de fin d'année, nous n'aurions pas pu l'examiner dans le cadre de la procédure de subsidiarité et laisser un temps raisonnable à la commission des affaires sociales pour se prononcer. La proposition de résolution met toutefois en avant l'inutilité de l'intervention communautaire.

J'approuve tout à fait cette proposition. Comme nous le constatons en matière de services de presse, le rythme d'adoption des normes européennes ne peut calquer celui des avancées technologiques. De plus, en ces matières, les certifications de type ISO sont plus utiles que n'importe quelle réglementation.