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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 13 avril 2006 à 15h00
Accès des jeunes à la vie active en entreprise — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 11
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 11, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
