Intervention de Gérard César

Commission des affaires européennes — Réunion du 20 octobre 2011 : 1ère réunion
Droits de plantation de la vigne communication de m. gérard césar

Photo de Gérard CésarGérard César :

Les douze Etats membres qui demandent le maintien des droits de plantation représentent 189 voix. La majorité qualifiée est à 255 voix. Il manque donc 66 voix, et deux Etats membres. Cela peut se faire en rassemblant plusieurs petits pays, à faible pondération, ou, mieux, en rassemblant quelques pays plus importants. J'ai cité la Pologne. Mais même avec la Pologne, le compte n'y sera pas. Par ailleurs, je me dois d'insister sur le fait que ce seuil de 255 voix est une condition nécessaire pour faire évoluer ce dispositif controversé, mais pas suffisante. La pression d'une majorité qualifiée n'a pas de conséquence juridique, elle n'a qu'un impact politique.

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