Intervention de Jean-François Humbert

En juillet dernier, nous débattions d'une résolution sur le « paquet » gouvernance économique au moment où sa conclusion définitive semblait imminente. L'aboutissement de la négociation aura finalement été retardé par une dernière crispation entre le Parlement européen et le Conseil.

Un compromis a finalement été trouvé à la rentrée. Et je voudrais donc faire le point devant vous et vous présenter ces six textes législatifs dans leur version finale. Ils constituent un élément important de la réponse de l'Union européenne à la crise des dettes souveraines. Mais ce paquet de six textes ou « six-pack », comme on dit en anglais, n'est qu'un élément d'une stratégie d'ensemble qui, selon la Commission européenne, passe aussi par l'approfondissement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales, l'amélioration de la compétitivité et une surveillance renforcée des marchés financiers.

Ce paquet se compose de cinq règlements (d'application directe) et d'une directive, qui modifient les deux volets - le volet préventif et le volet correctif - du pacte de stabilité et de croissance conclu en 1997. Pour synthétiser, je dirais que l'adoption de ce paquet apporte trois changements essentiels : un encadrement plus strict des budgets nationaux, une coordination plus étroite des politiques économiques, une surveillance plus crédible des déséquilibres budgétaires mais aussi macroéconomiques.