Intervention de mais aussi sociaux

La surveillance est en effet étendue à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques afin de réduire les écarts de compétitivité. Seront dorénavant surveillés, dans un tableau de bord, une batterie d'indicateurs économiques, mais aussi sociaux : l'endettement public et privé, l'évolution des marchés financiers mais aussi celle des prix immobiliers, le chômage, la balance courante (qu'elle soit en déficit ou en excédent), les taux de change réels, la compétitivité... Sur le fondement de ce tableau de bord, est mis en place un mécanisme d'alerte destiné à détecter les déséquilibres macroéconomiques ; son déclenchement repose sur le franchissement de seuils indicatifs et sur une analyse économique critique. Si la Commission considère qu'un État membre peut être touché par un déséquilibre, elle procède à un bilan approfondi de la situation spécifique de cet État. Et si, sur la base de ce bilan, la Commission considère que cet État est véritablement touché par des déséquilibres, elle soumet une recommandation au Conseil qui peut alors décider que ces déséquilibres sont excessifs et recommander une action corrective.

L'État concerné présente publiquement un plan de mesures correctives assorti d'un calendrier de mise en oeuvre, que le Conseil, sur la base d'une recommandation de la Commission, peut approuver dans les deux mois ou juger insuffisant. En ce dernier cas, l'État concerné doit présenter un nouveau plan dans les deux mois. Il s'expose sinon à une amende.

Le suivi du plan est assuré par des rapports d'avancement présentés par l'État concerné et, le cas échéant, par des missions de surveillance de la Commission pouvant associer les partenaires sociaux.

Au terme du délai qu'il a fixé dans ses recommandations, le Conseil évalue l'action corrective et, s'il estime qu'elle n'a pas été engagée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état du non-respect du plan et fixant de nouveaux délais. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf s'il la rejette à la majorité qualifiée.

Dans le cadre de cette procédure pour déséquilibres excessifs, il est prévu que le rôle des Parlements nationaux et des partenaires sociaux soit respecté, ainsi que les différences entre les systèmes économiques nationaux, par exemple les politiques de fixation des salaires.

Par rapport à la procédure pour déficit excessif, cette procédure laisse au Conseil une plus grande flexibilité dans l'établissement des délais exigés pour corriger les déséquilibres, en raison de la moindre influence des politiques publiques sur ce type de déséquilibres.

Si un État membre de la zone euro, visé par une procédure pour déséquilibres excessifs, ne respecte pas les recommandations, il devra effectuer un dépôt porteur d'intérêts. S'il persiste à ne pas corriger ces déséquilibres à l'issue de six mois et de deux avertissements, il peut se voir imposer une amende de 0,1 % du PIB. Ces sanctions sont réputées adoptées, sauf si une majorité qualifiée s'y oppose au Conseil.

Afin d'assurer la crédibilité de cette surveillance multilatérale, il faut souligner qu'un principe d'indépendance statistique est désormais prévu dans les textes et sanctionné par des amendes (ne pouvant dépasser 0,2 % du PIB).

Vous le voyez, les changements sont importants mais, d'ores et déjà, certains estiment que l'adoption de ce paquet législatif devra être complétée par de nouvelles règles pour approfondir encore la gouvernance économique au sein de l'UE, je pense notamment au « gouvernement économique » prévu par la déclaration franco-allemande du 16 août dernier. Des propositions de révision des traités ont été également évoquées pour rendre encore plus contraignant le dispositif de surveillance mutuelle.

C'est donc un sujet sur lequel nous aurons à revenir rapidement. Le Conseil européen qui se tiendra le 23 octobre 2011 devrait d'ailleurs donner des indications dans ce sens.

Mais il me paraissait utile de faire le point sur ce qui a d'ores et déjà été décidé.