Intervention de Richard Yung

Commission des affaires européennes — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Économie finances et fiscalité — Union bancaire textes e 7684 et e 7685 - proposition de résolution européenne de m. richard yung

Photo de Richard YungRichard Yung :

Ce qui est certain c'est que le Royaume-Uni ne fait pas partie du dispositif. Il ne le souhaite pas. Les filiales des banques anglaises en zone euro seront cependant soumises à la supervision. Il faut souligner que le recours à l'article 127-6 du traité implique l'unanimité et donc le vote du Royaume8Uni. Par ailleurs l'ABE, qui produit la réglementation, est à 27 donc elle couvre le Royaume-Uni. Je comprends bien le débat sur le place de l'ABE qui paraissait la solution logique, mais l'ABE ne dispose ni des moyens ni de l'autorité suffisants. L'article 127-6 limite le choix du superviseur à la BCE.

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