L'union bancaire a été une des décisions importantes du sommet européen du mois de juin. Nous avons pensé que le Sénat devait se saisir de ce dossier suffisamment en amont. Nous avons fait de nombreuses auditions pour cerner de plus près ce sujet complexe. La crise financière qui perdure se nourrit, au sein de la zone euro, d'un cercle vicieux entre dettes souveraines et dettes bancaires. Nous sommes en ce moment dans une phase de « renationalisation » des marchés financiers. On tourne le dos à ce qu'il faudrait faire. Les banques et les pays se replient sur leur marché domestique. Lors d'une table ronde, un des orateurs a parlé d'« euro du nord » et d'« euro du sud ». On ne peut pas construire l'Europe comme cela. La crise de confiance vis-à-vis de la zone euro pèse sur le financement de l'économie et la croissance de la zone.

L'Europe a multiplié les initiatives de soutien au secteur bancaire. La Banque centrale européenne a mené, au-delà de ses prérogatives d'origine, des politiques majeures d'intervention. Malgré l'accalmie des marchés, l'Europe et la zone euro se devaient de proposer des solutions structurelles pérennes.

La mise en place du mécanisme européen de stabilité (MES) qui pourra agir en tant que prêteur ultime aux banques de la zone euro, au-delà de sa mission première d'aides aux États, est une première réponse. C'est une avancée importante. À ce titre, pour assurer le bon usage des fonds et éviter tout conflit d'intérêt dans la résolution éventuelle des défaillances bancaires, il est apparu indispensable que soit mise en place une supervision des banques de la zone, harmonisée et indépendante.

Le mécanisme unique de supervision s'inscrit dans le cadre plus large de l'union bancaire actée par le sommet de la zone euro du 29 juin 2012. C'est une proposition de la Commission du 12 septembre qui doit permettre de restaurer la confiance et d'assurer la poursuite de l'intégration du marché financier européen. Ce système de supervision concerne la zone euro. Je souhaite mentionner sans les développer en détail les deux autres textes liés à ce projet : la garantie des dépôts et surtout les mécanismes liés à la défaillance des établissements financiers. Nous en reparlerons à une prochaine occasion car ils sont la conséquence logique de l'union bancaire.

Je vous propose que nous abordions ensemble en détail les éléments de la proposition de résolution. J'ai déjà évoqué le repli des acteurs financiers sur leurs marchés nationaux.

La Banque centrale européenne (BCE) dispose indéniablement de l'autorité institutionnelle et des compétences pour mener à bien cette mission de supervision. C'est le bon choix pour la supervision européenne. Mais cela pose plusieurs problèmes qu'il faut expliciter.

Tout en conservant un objectif d'adoption de ce mécanisme avant la fin de cette année, il faut en effet rester vigilant sur trois points.

Premier point : il convient d'assurer l'indépendance institutionnelle et fonctionnelle entre supervision bancaire et politique monétaire afin de préserver la réputation de la politique monétaire de la BCE. Il est proposé par la Commission de créer un comité de surveillance au sein de la BCE. Ce comité fera le travail mais il est statutairement sous l'autorité du Conseil des Gouverneurs de la BCE. Il faut éviter tout mélange des genres en tirant avantage de la connaissance de la BCE du secteur bancaire à travers ses missions d'octroi de liquidités. C'est un point crucial qu'il faudra traiter par des aménagements à court terme et ensuite, peut-être, par une modification institutionnelle.

Deuxième point : il faut préciser le fonctionnement de la supervision européenne et l'autorité du futur superviseur européen sur les superviseurs nationaux. J'attire votre attention sur le point suivant : la BCE assume en effet seule la responsabilité de la supervision. La BCE « sous-traite » certaines des missions aux autorités nationales. Elle doit pouvoir en maîtriser l'exécution menée localement par les superviseurs nationaux et se doter des moyens de contrôler ce que font les autorités prudentielles. On sait que, en temps de crise, les autorités nationales sont soumises à de nombreuses pressions. Ce n'est pas un reproche, c'est une réalité. Il faut contrôler autrement. Les contours et les modalités d'exercice de sa compétence exclusive conditionnent largement la crédibilité de la future supervision européenne.

Troisième point : il faut revoir les modalités de gouvernance qui sont proposées. Le comité de surveillance est constitué de 4 membres de la BCE et des 17 superviseurs. La création d'un comité exécutif restreint attaché au Conseil de surveillance, organe chargé de la supervision au sein de la BCE, permettra d'assurer la réactivité et le pragmatisme de la supervision. Agir rapidement est souvent une nécessité en matière bancaire. La participation de personnalités extérieures qualifiées assurerait une diversification plus grande. C'est le cas à l'ACP.

Le mécanisme unique de supervision doit répondre aux attentes essentielles en termes de supervision bancaire.

La supervision par la BCE doit couvrir les 6 000 banques de la zone euro. C'est un sujet qui a fait l'objet de discussions avec l'Allemagne. C'est pourtant une condition nécessaire de son efficacité. La crise nous a appris que les petites banques présentent des risques parfois très importants. Elle devra, à terme, couvrir les entreprises d'assurance et, de façon harmonisée, les chambres de compensation quelque soit leur statut.

Le Sénat s'est déjà prononcé sur la refonte de la réglementation prudentielle applicable aux banques (propositions CRD IV). Les négociations en cours devront aboutir afin de fournir à l'union bancaire un corpus réglementaire unique tout en préservant la place des établissements bancaires européens dans le financement de l'économie.

L'Autorité bancaire européenne occupe des fonctions centrales comme vecteur d'une convergence réglementaire des 27 États membres. C'est une autorité naissante. Elle est appelée à être le normalisateur des pratiques de supervision dont la qualité a été remise en cause par la crise. La crédibilisation des tests de résistance, le contrôle de la gouvernance des banques et de la politique de rémunération doivent y figurer en bonne place.

Afin d'assurer la cohérence de la démarche, le mécanisme unique de supervision appelle à la mise en place d'un mécanisme de résolution des défaillances bancaires. Une approche pragmatique conduit à privilégier tout d'abord une harmonisation des mécanismes nationaux de gestion des crises bancaires puis à doter l'union bancaire d'une véritable autorité de résolution.

Enfin, au regard des conséquences financières et politiques des décisions de supervision, il est nécessaire d'apporter une réponse institutionnelle aux attentes légitimes de contrôle démocratique de l'union bancaire. C'est un point très important. Pour l'instant, il n'est prévu aucun contrôle des parlements nationaux sur le mécanisme de supervision unique. Il me semble qu'un contrôle démocratique parlementaire est indispensable. Un sous-comité dédié à la zone euro devrait assurer ces missions de contrôle du mécanisme unique de supervision, au sein de la Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Ce contrôle doit permettre d'assurer à chacun le droit de regard et d'investigation nécessaire à la bonne appréciation de l'action conduite et de l'usage des pouvoirs conférés. L'union bancaire est un transfert de souveraineté important. Il faut un contrôle associant les parlements nationaux.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, et ouvre le débat. Qui demande la parole ?

Je voudrais souligner l'expertise du rapporteur en la matière. Elle n'est pas nouvelle et très importante pour notre commission. Je ferai juste quelques remarques. Je rejoins Richard Yung sur le constat de la lenteur de la mise en place de l'union bancaire. Je la déplore aussi. J'espère qu'elle n'est pas liée à la frilosité de la France pour entrer dans la mise en oeuvre d'une union budgétaire. L'architecture de l'union bancaire me convient parfaitement. C'est très rationnel et satisfaisant.

Je souhaite revenir sur votre proposition concernant CRD IV et le souci qui doit être porté au financement de l'économie. C'est un point très important pour nos entreprises et nos collectivités.

Je suis tout à fait d'accord sur le recours à l'article 13 du TSCG pour le contrôle parlementaire. Il ne faut pas lâcher sur ce sujet. J'insiste, il faut être excessivement exigeant sur la dimension démocratique et parlementaire de l'union bancaire.

D'autres interventions ?

Je m'inquiète de l'architecture du système de l'union bancaire : on voit de plus en plus mal l'articulation entre l'Union dans son ensemble et la zone euro. De plus, quel est le périmètre de la conférence interparlementaire prévue par le TSCG ?

C'est un sujet actuel de négociation que de trouver un compromis incluant les pays au-delà des 17. Les pays hors zone euro pourraient participer, en votant, aux instances de préparation. Mais cela n'est pas encore fixé. En ce qui concerne la conférence interparlementaire du TSCG, elle concerne les vingt-cinq Etats signataires, mais c'est une formule qui permet beaucoup de souplesse.

Nous sommes effectivement dans une phase où les choses se mettent progressivement en place.

Je me félicite de ce travail et des propositions soumises aujourd'hui. Ce sont des sujets que la commission des finances évoque régulièrement. Globalement on ne peut qu'être en accord avec l'ensemble des points qui sont abordés. J'ai néanmoins toujours une réticence sur le rôle confié à la BCE et celui confié à l'ABE. En effet, quand on dit « Autorité bancaire », on peut alors imaginer qu'il y a derrière les notions de gouvernance et de contrôle. J'ai l'impression que nous sommes en train de reculer devant l'obstacle qui parait difficile à surmonter à certains pays. La BCE est crédible mais pour une politique bien précise, celle de la politique monétaire. Il faudrait une réorientation des grands principes d'action de la BCE. Est-ce qu'on peut la laisser aller et venir à sa guise sur le terrain monétaire et lui confier en même temps une mission de supervision ultime sur les banques ? On avait pourtant mis en place l'ABE qui avait, dans mon esprit cette vocation. Les choses semblent actées mais de nombreux économistes s'interrogent encore.

Les banques anglaises me posent question au regard de la régulation et du contrôle. J'ai l'impression que les britanniques veulent se tenir à l'écart. Comment peut-on voir les choses pour l'avenir ? Les réticences pourraient-elles être levées ? Il faudrait assainir les choses à l'échelle de l'Europe.

Ce qui est certain c'est que le Royaume-Uni ne fait pas partie du dispositif. Il ne le souhaite pas. Les filiales des banques anglaises en zone euro seront cependant soumises à la supervision. Il faut souligner que le recours à l'article 127-6 du traité implique l'unanimité et donc le vote du Royaume8Uni. Par ailleurs l'ABE, qui produit la réglementation, est à 27 donc elle couvre le Royaume-Uni. Je comprends bien le débat sur le place de l'ABE qui paraissait la solution logique, mais l'ABE ne dispose ni des moyens ni de l'autorité suffisants. L'article 127-6 limite le choix du superviseur à la BCE.

Les questions posées par notre collègue François Marc amènent d'autres questions qui dépassent le cadre de notre débat. Il est vrai que la révision du traité sera à terme inévitable. On a, en son temps, confié des missions précises à la BCE. Elle est chargée de maîtriser l'inflation mais rien ne l'empêche de s'impliquer davantage dans l'industrie et dans l'économie comme le font la Banque d'Angleterre et la Fed. Il faudra revoir cela. De même, il est bien évident qu'il faudra clarifier l'intervention de nos collègues non membres de la zone euro dans les questions concernant la zone euro. Peut-on imaginer demain un budget proprement dit de la zone euro ? On va tout droit, très lentement vers l'écriture d'un nouveau traité mais on a assez de sujets conflictuels aujourd'hui. On ne pourra pas éviter une Europe à plusieurs vitesses qui existe dans les faits aujourd'hui.

A l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (E 7684),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (E 7685),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée feuille de route pour une union bancaire,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (E 7417),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (E 5512),

Juge préoccupants le repli progressif des acteurs financiers sur leurs marchés nationaux, la fragmentation du marché financier européen et leurs conséquences sur le financement de l'économie ;

Estime qu'il est primordial de mettre un terme au cercle vicieux entre dettes souveraines et dettes bancaires ;

Soutient et juge essentielle la création d'une union bancaire européenne ;

Considère que la mise en place rapide d'une supervision des banques par la Banque centrale européenne, élément majeur à la construction d'une union bancaire, est une réponse appropriée aux contraintes financières et économiques de la zone euro ;

Souhaite toutefois, tout en conservant un calendrier serré d'adoption, que soient proposés :

- les moyens d'assurer l'indépendance institutionnelle et fonctionnelle entre supervision bancaire et politique monétaire ;

- des règles précises concernant l'autorité de la Banque centrale européenne sur les superviseurs nationaux afin de garantir la pleine responsabilité de la Banque centrale européenne dans la supervision ;

- une révision de la gouvernance proposée pour la future supervision européenne, afin de prévoir, au sein du comité de surveillance, la participation de personnalités extérieures qualifiées ainsi que la constitution d'un comité exécutif restreint ;

Considère qu'il est indispensable que toutes les banques de la zone euro, indépendamment de leur taille, soient soumises à la supervision européenne ;

Rappelle les termes de sa résolution n° 113 (2011-2012) concernant les propositions de règlementations prudentielles dites « CRD IV » et notamment la nécessité de veiller à ne pas compromettre le financement des entreprises et des collectivités territoriales par les établissements bancaires ;

Soutient fermement l'objectif d'adoption, dans le cadre de la mise en place de l'union bancaire, d'une réglementation unique assurant la solidité et le bon fonctionnement du secteur bancaire ;

Réaffirme le rôle central de l'Autorité bancaire européenne en tant qu'autorité de régulation des 27 États membres de l'Union européenne ;

Soutient le projet de la Commission de confier à l'Autorité bancaire européenne la mission d'établir un manuel uniforme des pratiques de supervision conformes à l'intérêt européen et restaurant la confiance des investisseurs. Doivent y figurer notamment :

- les moyens de la fiabilisation des tests de résistance et du contrôle des modèles internes de valorisation des risques utilisés par les banques ;

- le contrôle des éléments clés de la gouvernance des établissements financiers et des politiques de rémunération ;

Souligne la nécessité d'une réponse institutionnelle aux attentes légitimes de contrôle démocratique de l'union bancaire au regard des conséquences financières et politiques des décisions de supervision ;

Demande en conséquence que le contrôle de la supervision bancaire européenne soit une des missions explicites de la formation chargée de la zone euro au sein de la Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ;

Appelle à une adoption rapide de la proposition visant à l'harmonisation européenne des régimes de redressement et de résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;

Soutient le projet de la Commission de mise en place consécutive d'une autorité commune de résolution au sein de la zone euro ;

Rappelle l'importance de la supervision des chambres de compensation au regard du risque systémique qu'elles présentent et prend acte de l'entrée en application en 2013 du règlement « EMIR » ;

Considère, dans ce cadre, qu'il est souhaitable que la supervision par la Banque centrale européenne soit à terme progressivement étendue de façon homogène à l'ensemble des chambres de compensation ;

Souhaite que la supervision unique européenne couvre, à terme, les entreprises d'assurance ;

En mars dernier, nous avions adopté une résolution sur le nouveau programme de l'Union européenne consacré à l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - le fameux « Erasmus pour tous ». Nous avions alors marqué notre attachement au programme de mobilité européen et demandé au Gouvernement français, je cite, « de soutenir l'augmentation des crédits proposée par la Commission de manière à permettre à ce programme de donner sa pleine efficacité ».

J'ai malheureusement eu connaissance d'informations préoccupantes, sur lesquelles il me paraît important que nous puissions avoir un échange.

Au début du mois, le Président de la commission des Budgets du Parlement européen, notre compatriote Alain Lamassoure, a poussé un cri d'alarme après avoir découvert que le programme Erasmus, comme le fonds social européen, pourrait se retrouver en cessation de paiement avant la fin de l'année. En effet, le budget final pour 2012 approuvé par les États membres était de près de 4 milliards d'euros en deçà de celui proposé par la Commission, ce qui rend l'exécution de certains programmes - a fortiori les programmes sociaux - difficile. Ainsi, le programme Erasmus devrait accuser un déficit de l'ordre de 90 millions d'euros, ce qui rend certaines demandes de mobilité émanant de plusieurs États membres impossibles à satisfaire.

A priori, les étudiants français ne devraient pas être touchés cette année par ces problèmes budgétaires. Le président de l'agence 2e2f (Europe-Éducation-Formation-France), qui est chargée en France de gérer les fonds des programmes européens en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, a indiqué que la Commission avait déjà versé à l'agence l'intégralité des fonds nécessaires pour 2012 et que les étudiants devraient donc toucher, cette année, les bourses qui leur ont été octroyées. En outre, la Commission européenne a présenté une demande de rallonge budgétaire lundi dernier, dont une partie devrait servir à financer les bourses Erasmus en attente.

Cela étant, le problème pourrait de nouveau se poser l'année prochaine. À ce stade, aucun accord n'est encore intervenu sur le budget pour 2013. Mais, il faudrait éviter que le programme Erasmus ne se retrouve l'otage des négociations qui opposeront le Conseil au Parlement européen sur ce budget. À cet égard, il convient de souligner que l'augmentation des crédits demandée pour le programme Erasmus en 2013 reste modique - à peine plus de 2 % - et que la part consacrée à ce programme dans le budget total de l'Union européenne reste très faible : les 490 millions d'euros demandés ne représentent en effet que 0,35 % du budget total de l'Union européenne.

L'on peut donc raisonnablement espérer que les crédits Erasmus seront préservés. Mais, il nous appartient, à mon sens, de manifester une nouvelle fois notre attachement à ce programme pour en garantir l'avenir. Nous avons déjà eu l'occasion, en mars dernier, de souligner le rôle central joué par Erasmus pour répondre aux défis économiques actuels et contribuer à rapprocher l'Europe des citoyens. Ce programme constitue non seulement un instrument incontournable dans la réalisation des objectifs Europe 2020, mais il suscite également l'adhésion des citoyens autour du projet européen. Il serait regrettable que son avenir puisse, à terme, être remis en cause.

Je rappelle, à cet égard, l'enjeu fondamental que revêt, dans le cadre de la négociation sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, l'augmentation substantielle des crédits alloués au futur programme « Erasmus pour tous ». La Commission prévoit de lui consacrer 1,64 % du budget total de l'Union européenne et le Sénat s'est déjà prononcé en faveur de cette proposition. Reste maintenant à savoir quels seront les arbitrages au sein du Conseil. C'est pourquoi je souhaite insister sur la nécessité que la proposition de résolution que nous présentera notre collègue François Marc le 8 novembre prochain s'assure, une fois de plus, que le budget alloué au nouveau programme « Erasmus pour tous » soit suffisamment doté et qu'il ne fasse pas les frais de la négociation complexe qu'est celle du cadre financier pluriannuel.

Des informations que j'ai obtenues, il semblerait que notre Gouvernement soit sensibilisé à notre position : le Premier ministre s'est engagé, dans un discours à l'Assemblée nationale au début du mois, à ce que la France soutienne un budget plus important pour l'Europe de l'éducation. Veillons à ce que ces paroles trouvent leur aboutissement dans l'accord sur le cadre financier pluriannuel. De ce point de vue, je regrette que la France fasse partie des sept États membres qui refusent l'augmentation du budget demandée par la Commission pour 2013. Même si ce refus ne vise pas spécifiquement le programme « Erasmus », il adresse, à mon sens, un signal assez négatif.

Il est vrai qu'il s'agit d'un problème récurrent et préjudiciable au regard de l'importance que revêt ce programme tant pour l'image de l'Union européenne que pour son avenir.

La commission des affaires européennes a toujours manifesté un soutien très fort à ce programme européen. Aussi, je vous propose d'adresser, au nom de la commission des affaires européennes, une lettre à l'attention du Premier ministre pour lui faire part de nos craintes et de notre position très ferme sur le sujet.

Sur la question du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les négociations sont en cours à Bruxelles. Je rappelle que la France est aujourd'hui un contributeur net au budget européen, d'où sans doute certaines réticences à voir celui-ci augmenter dans un contexte marqué par de fortes restrictions budgétaires au niveau national. À cet égard, je souligne que ce n'est pas seulement le programme « Erasmus » qui pourrait être visé, mais également d'autres politiques de l'Union européenne. Je pense en particulier à la politique agricole commune ou à la politique de cohésion.

Le programme « Erasmus » est un très beau projet. Je pense d'ailleurs qu'il devrait être appelé à couvrir de nouveaux types de mobilité dans les années à venir. Je pense en particulier à celles qui pourraient se développer dans le domaine sportif. J'aurai l'occasion de vous en reparler dans quelques semaines lorsque je présenterai mon rapport sur l'Europe du sport. Mais, ces réflexions me conduisent à soutenir pleinement le renforcement des moyens alloués à ce programme.

J'ai moi-même adressé, la semaine dernière, une question écrite au ministre des affaires européennes sur la question de l'avenir du programme « Erasmus ». Des échanges que j'ai eus avec lui, il semble que le Gouvernement soit pleinement sensibilisé à la nécessité de garantir l'avenir du programme « Erasmus ». À cet égard, je me félicite de la très forte mobilisation sur Internet des étudiants pour assurer la viabilité du programme dans les prochaines années. Leur démarche me paraît très positive.

Notre commission continuera à l'avenir à suivre cette question de près. Concernant les problèmes de financement évoqués par Mme Mélot, je souhaiterais ajouter que, dans certains États membres, c'est bien souvent l'insuffisance du cofinancement national qui peut créer un obstacle à la mobilité. L'Union européenne ou l'attitude des sept États membres sur le projet de budget pour 2013 ne sont pas seules en cause.

Je remercie M. le ministre d'être venu après le Conseil européen. Nous n'avions pas eu de débat préalable en raison de la déclaration du Premier ministre sur les perspectives européennes.

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre dernier portait sur trois sujets majeurs : le pacte pour la croissance et l'emploi, l'union bancaire, et l'approfondissement de l'union économique et monétaire, dont l'aspect démocratique nous tient particulièrement à coeur. Nous avons pris connaissance des conclusions du Conseil, mais nous comptons sur vous pour les décrypter et en tirer les leçons.

Le Conseil européen a abordé le pacte de croissance sous trois angles : le pacte proprement dit dont l'enveloppe s'élève à 120 milliards d'euros, et ses conditions de mise en oeuvre ; les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, qui prolongent les décisions prises dans le cadre des 120 milliards ; la politique industrielle et le juste échange.

Sur les 120 milliards d'euros du pacte de croissance, 55 milliards proviennent des fonds structurels, 60 milliards de la capacité totale de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) après sa recapitalisation à hauteur de 10 milliards, et une première génération d'obligations de projets en phase pilote. Afin de faciliter la mise en oeuvre du volet relatif aux fonds structurels, la Commission a décidé de raccourcir à 3 mois les délais d'instruction des dossiers présentés par les États à la Commission, contre 6 en moyenne aujourd'hui. En ce qui concerne la France, on évalue à 20,5 milliards d'euros le plancher des sommes qui pourront être mobilisées dans le cadre de ce pacte, sur des opérations relevant des transports, de la transition énergétique, de la recherche et de l'accompagnement des entreprises. Notre taux de consommation des fonds structurels est de 72 % pour le fonds européen de développement régional (FEDER) et de près de 100 % pour le fonds social européen (FSE). Nous travaillons à mobiliser la part résiduelle pour abonder des projets liés à la stratégie Europe 2020.

Le conseil d'administration de la BEI s'est réuni en juillet. Les gouverneurs se réuniront en décembre, ils traiteront du déblocage des 10 milliards d'euros en une seule fois. La dernière loi de finances rectificative établit la participation de la France à cette recapitalisation à hauteur de 1,6 milliard d'euros. Notre ambition est d'optimiser le taux de retour des prêts de la BEI : il est en effet de 7 à 8 % en France, contre moins de 7 % au Royaume-Uni, mais de 13 à 14 % en Allemagne. Si nous sommes structurellement dans un rapport de 1 à 2 avec nos voisins allemands, c'est qu'ils ont réussi à organiser un continuum entre leur secteur bancaire, les Länder et leur secteur industriel, qui aboutit à une consommation des prêts en continu. J'ai mis en place un groupe de travail avec l'Association des régions de France pour optimiser l'usage des prêts de la BEI - on peut attendre un taux de prêts de l'ordre de 7 milliards.

Un mot des opérations de projets. Le règlement entre la Commission et la BEI est en cours de finalisation. Les 100 millions déjà mobilisés en garantie par la Commission pourraient appeler jusqu'à 3,5 milliards d'euros. Un financement de 100 millions d'euros a déjà été autorisé en matière de transports, 130 autres millions restant à mobiliser sur des projets relatifs au numérique et à l'énergie. L'idée est de financer des projets novateurs.

Cette ambition de croissance est prolongée par le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. La Commission propose de le fixer à 1 030 milliards d'euros. Si je ne puis vous communiquer les propositions chiffrées que la France a arrêtées, sachez simplement qu'elles ont évolué par rapport à celles du gouvernement précédent en termes de volume de coupes. En toute hypothèse, il ne peut y avoir simultanément 200 milliards de coupe - comme le souhaitent les Britanniques, en accord avec le précédent gouvernement -, des aides directes pour la politique agricole commune (PAC) et des fonds de cohésion pour les régions intermédiaires. Ces trois objectifs imposent de trouver un niveau raisonnable de coupes. Nos objectifs de négociation reposent sur un volume budgétaire raisonnable compte tenu de nos objectifs de déficit. Ils sont simples : nous voulons le maintien des aides directes de la PAC, ce qui est dans la continuité des gouvernements précédents ; en matière de fonds de cohésion, les régions intermédiaires françaises doivent être bien dotées ; il faut remettre les programmes ITER et GMES dans l'enveloppe de négociation sous plafond ; les régions ultrapériphériques doivent être traitées avec les honneurs dus à leur rang ; enfin, nous souhaitons promouvoir la lisibilité des dispositifs d'obtention de ressources, notamment sur les ressources propres et les rabais dont bénéficient certains États hostiles à l'Europe : nous n'allons pas mobiliser 2 milliards d'euros d'argent français pour payer les chèques d'autres pays.

Nous avons en outre rappelé la nécessité d'une politique industrielle à l'échelle de l'Union européenne. Nous avons déjà constitué un groupe de travail avec l'Allemagne sur l'électro-mobilité. La lettre signée par Arnaud Montebourg et le ministre luxembourgeois de l'industrie pour promouvoir une politique industrielle à l'échelle de l'Union a été signée par cinq autres États membres. Avant même que la Commission ait rendu publique sa communication sur la politique industrielle de l'Union, nous avons commencé à réunir des groupes de travail spécifiques, dans le but de formuler des propositions à l'occasion des 50 ans du traité de l'Elysée. D'autre part, nous avons fait inscrire dans les conclusions du Conseil européen notre position sur le juste échange : nous ne voulons pas que les États qui n'ouvrent pas leurs marchés publics à nos industries puissent candidater sans préjudice à nos appels d'offres. Ne vous y trompez pas : nous ne sommes pas protectionnistes, nous souhaitons le développement du libre-échange, contrairement à ce que les pages saumon d'un quotidien ont affirmé, mais nous le souhaitons dans un contexte de réciprocité, pour éviter la désindustrialisation de l'Union européenne. Cela ne suscite pas l'enthousiasme du Royaume-Uni ou des pays du nord, mais cela figure désormais dans les conclusions du Conseil européen.

Le projet d'union bancaire a constitué le plat de résistance de ce Conseil européen. Son premier volet concerne la supervision bancaire : nous avons progressé et trouvé un compromis avec l'Allemagne, ce qui prouve que les choses avancent lorsque nous disons ce que nous voulons sans précéder ses désirs ni nous laisser imposer des choses que nous ne voulons pas. Ce bon compromis, qui fera l'objet de dispositions législatives actuellement en préparation au sein de la Commission, ne concerne pas seulement les banques systémiques, mais l'ensemble des banques de la zone euro, contrairement à ce que souhaitaient nos partenaires allemands. Cela n'exclut pas une répartition entre la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales dans la mise en oeuvre de la supervision. En tout état de cause, la BCE garde un pouvoir d'évocation lui permettant de contrôler à tout moment une banque si cela se révélait nécessaire.

Le compromis concerne également le calendrier de mise en oeuvre de ce projet de supervision, qui converge avec celui défini par la Commission : les banques des pays bénéficiant d'un soutien de l'Union européenne seront supervisées dans le courant du premier semestre 2013 ; à compter du 1er juillet, ce sera au tour des banques systémiques, puis de toutes les banques à compter de 2014. Nous avons un an pour décliner, dans une temporalité maîtrisée, une réforme qui touche l'ensemble des banques européennes.

C'est court ou long ?

C'est un bon compromis. Sous prétexte de prendre le temps de faire, on se proposait parfois de ne rien faire. Au motif que certaines banques étaient contrôlées par le superviseur national, on se limitait à la supervision des banques systémiques, ce qui rendait la supervision inopérante. Nous pourrons au contraire avoir une supervision de l'ensemble des banques par la BCE, et cela dans un calendrier qui ménage les sujets à dimension nationale. Dans un second temps seront mis en oeuvre les deux autres piliers que sont d'une part la résolution de la crise bancaire, d'autre part la garantie des dépôts, en veillant à ce que les textes de 2010 et de 2012 préparés par la Commission puissent être mis en oeuvre dans les meilleures conditions. Nous poursuivrons ainsi le travail de consolidation de l'union bancaire.

Le Conseil européen de juin a établi le principe d'une recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) dès que la supervision bancaire serait effective. Une telle perspective évitera aux pays comme l'Espagne de financer des recapitalisations coûteuses sur les marchés, dans les conditions difficiles et destructrices des efforts de redressement des comptes publics. Il importe d'être vigilant pour que le MES puisse procéder à une recapitalisation directe. La chancelière allemande s'est exprimée sur ce sujet avant-hier, considérant que les banques irlandaises pourront en profiter. La recapitalisation serait donc envisageable pour les autres...

La France promeut la mise en oeuvre des décisions prises par les institutions européennes dans le respect du calendrier fixé. La crédibilité de la zone euro face aux marchés en dépend. Or, en juin dernier, le Conseil s'est mis d'accord sur la supervision bancaire, sur la recapitalisation des banques, notamment espagnoles, et sur la possibilité pour le fonds européen de stabilité financière (FESF) d'intervenir sur le marché des dettes souveraines pour accompagner la baisse des « spreads ». Le relais a été pris par la BCE, qui a annoncé son intervention sur le marché des dettes souveraines de court terme aussi longtemps que durerait la spéculation.

J'en viens à la feuille de route d'Herman Van Rompuy. Nous en aurons une version définitive en décembre : nous avons donc jusqu'alors pour défendre les hypothèses que nous souhaitons voir prévaloir. Plusieurs ont en effet été évoquées : d'abord, la création d'un budget de l'Union européenne, articulé éventuellement avec une contractualisation entre les États membres et l'Union européenne ; ensuite, la mutualisation des dettes publiques par l'émission commune d'obligations, ou eurobonds ; enfin, la création d'un commissaire européen aux comptes des États membres, suggérée par l'Allemagne. Sur le budget de la zone euro, je ne vois pas d'objection. Restons néanmoins prudents tant que la discussion sur les perspectives financières européennes n'a pas abouti. En effet, le Royaume-Uni propose des coupes significatives dans le budget à 27 dès lors qu'elles peuvent être corrigées par la mise en place d'un budget à 17.

C'est difficilement acceptable !

Et, de surcroît, très dangereux politiquement pour l'Union et pour la croissance. Offrir l'opportunité à ceux qui demandent un rabais de le faire en toute bonne conscience est une façon périlleuse d'engager les négociations... De plus, si cette idée est présentée comme le seul instrument de solidarité, jamais l'occasion ne sera donnée d'expérimenter la mutualisation des dettes publiques : si nous avons le budget au lieu de la mutualisation de la dette, nous perdons une extraordinaire occasion d'aller jusqu'au bout de l'union monétaire. Enfin, si nous ne réalisons pas le budget commun pour relancer la croissance mais pour accompagner les réformes budgétaires des États membres, un instrument de solidarité deviendra un outil disciplinaire et il sera difficile de réconcilier les peuples avec l'Europe. L'idée reste intéressante, il faut l'examiner dans une bonne temporalité.

Quant aux eurobonds, la possibilité en est inscrite dans le rapport Van Rompuy. L'idée n'a pas disparu. Il nous faut la défendre. Elle était inacceptable lorsque nous n'avions pas d'outils de discipline communs. Désormais, la mise en place des conditions de la convergence budgétaire la rend possible.

La création de super commissaires aux comptes des États membres ne semble pas indispensable : il y a, avec le six-pack, le two-pack, le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance en Europe (TSCG), suffisamment d'outils mobilisés et restant à mettre pleinement en oeuvre.

Nous avons voté à 15 heures une proposition de résolution européenne sur l'union bancaire, dans laquelle nous formulons un certain nombre de demandes au Gouvernement. Nous vous les transmettrons.

S'agissant des perspectives budgétaires, nous examinerons début novembre le rapport de François Marc. Nous avons pris acte de la position du gouvernement sur la politique de cohésion et les régions intermédiaires, questions auxquelles nous sommes sensibles puisque nous avons voté unanimement une proposition de résolution en ce sens. Georges Patient a d'ailleurs été chargé d'un rapport sur les régions ultrapériphériques (RUP), qu'il remettra à notre commission début novembre. Le 19 novembre, il défendra en séance publique une proposition de résolution européenne, en liaison avec la délégation à l'Outre-mer.

Sur la PAC et les fonds de cohésion, j'ai indiqué nos objectifs de la négociation, il peut y avoir des aléas.

Nous savons que les résultats d'une négociation ne sont pas connus à l'avance. Mais négocier sans défendre une politique claire expose à l'échec. Le précédent gouvernement défendait la PAC, mais pas la politique de cohésion ni les régions intermédiaires. Je me réjouis du changement d'orientation engagé. Notre collègue Colette Mélot voulait vous questionner sur la situation du programme Erasmus. Pourriez-vous nous donner des précisions ?

Je n'ose pas vous demander si vous considérez le Gers comme une région ultrapériphérique... Y a-t-il un moyen d'affecter prioritairement les fonds structurels aux zones rurales, qui souffrent d'une carence en termes de couverture par le haut débit, le wifi et les télécommunications en général ?

J'ai cru comprendre qu'on renvoyait à l'initiative des régions les questions soulevées par la consommation partielle des fonds structurels. L'une des vice-présidentes de la région Ile-de-France m'expliquait récemment le décalage entre la volonté nationale et le discours des régions. Il est important de leur redonner de la latitude, dans une démarche bottom-up. Mais comment faire alors respecter les cadrages de l'Union européenne ?

En matière de politique de cohésion, les autorités françaises ont convaincu le Conseil européen d'étendre à quatre objectifs la concentration de la moitié du FEDER. Peut-on obtenir que le quatrième soit laissé au libre-choix des RUP ?

La Commission a proposé de diminuer de 40 % l'allocation spécifique aux RUP dans la prochaine période de programmation : comment éviter une telle baisse ? Peut-on en revanche obtenir de prendre en compte, pour les RUP, un critère de superficie, et non plus seulement de population ? Je pense à mon département, qui est très grand. De plus, la distance de 150 kilomètres nuit aux coopérations transfrontalières.

Enfin, l'octroi de mer continue de poser problème. Je suis allé à Bruxelles : je crois savoir que la pérennisation du dispositif n'est pas assurée. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté pour le remplacer, une TVA régionale par exemple ? La question de sa répartition devra également être posée.

Même si leur répartition peut être discutée, je me réjouis du maintien des aides du premier pilier de la PAC. Je crains surtout une nouvelle coupe sur le budget du deuxième pilier, qui concerne le développement rural. Sur 2007-2013, 35 % avaient en effet été retirés par rapport à la période précédente. Je rejoins Aymeri de Montesquiou sur l'équilibre à préserver dans nos zones rurales.

Nous sommes très mobilisés sur le programme Erasmus. Celui-ci a concerné près de 270 000 étudiants dans l'ensemble de l'Union cette année, et 2,2 millions d'étudiants en ont bénéficié depuis l'origine. Le problème est financier : en novembre 2011, le Conseil européen a défini une enveloppe de crédits de paiement bien inférieure aux besoins - il en va de même de la formation tout au long de la vie et des fonds structurels. Par conséquent, la Commission a demandé au Conseil européen de statuer sur le budget rectificatif de 8,9 milliards d'euros destiné à financer les 8,3 milliards de crédits de paiement nécessaires relevant de la politique de cohésion. Il faut 90 millions pour Erasmus, et 66 millions pour la formation tout au long de la vie. Compte tenu de l'impact possible sur les bourses dues aux étudiants, la France est déterminée à ce que le programme ait l'ensemble de ses crédits de paiement pour l'année en cours. Nous sommes en outre tout à fait en appui, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, sur l'évolution du programme Erasmus : « Erasmus pour tous » englobera la formation, la jeunesse et les sports.

Très bien !

Erasmus sera totalement financé. Je réponds à Aymeri de Montesquiou sur la couverture wifi en zone rurale...

L'ensemble des télécommunications !

ainsi qu'à Bernadette Bourzai sur les premier et deuxième piliers de la PAC. Dans le cadre du plan de croissance, le projet d'équipement numérique d'un département rural a été retenu : celui de la Haute-Savoie.

Il y a mieux comme département rural... Il faut vous faire guider dans vos choix !

C'est un département rural qui a formulé des demandes et proposé un projet. Certes, il est moins rural que le Gers, mais il a des handicaps d'altitude. Si le Gers avait un projet, il pourrait en demander l'examen. L'équipement numérique des territoires fait partie des objectifs d'Europe 2020. Les projets qui s'y rapportent peuvent donc mobiliser les crédits du plan de croissance. N'hésitez d'ailleurs pas à faire remonter vos projets, le ministère des affaires européennes est à votre disposition.

C'est plutôt bien...

Les choses doivent être portées, accompagnées, aidées face à la Commission, qui a parfois besoin d'être alertée, aiguillonnée. Sur la PAC, notre positionnement est clair : nous reprenons la fermeté qui était celle du gouvernement précédent - même si notre approche du budget n'est pas tout à fait la même - sur le volume des aides directes. Il nous faut être fermes dès le début des négociations ou abandonner toute chance de protéger les intérêts de notre agriculture. Nous sommes favorables à la convergence des aides directes, très disparates selon les pays, mais dans la progressivité, sous peine d'exposer notre secteur agricole à un décrochage. Je plaide en outre pour plus de flexibilité entre les piliers, dès lors que nous sommes d'accord sur un volume substantiel. La flexibilité ne peut cependant constituer un moyen de dispenser des sommes du second pilier vers le premier sous prétexte que les aides directes pourraient se trouver réduites ! En même temps, nous reconnaissons la nécessité d'avoir un second pilier bien doté pour faire de l'aménagement du territoire rural. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas que l'on touche au budget de la PAC, ce qui n'exclut pas que l'on accompagne son verdissement et sa modernisation.

Nous souhaitons, monsieur Gattolin, encourager la croissance de demain et pas celle d'hier. Les prêts de la BEI sont en grande partie consommés : à hauteur de 72,5 % pour les sommes provenant du FEDER, et à 100 % pour celles du FSE, voire 105 % lorsque des mécanismes nationaux viennent compléter des enveloppes gonflées du fait de tensions sociales. C'est pourquoi nous veillerons à ce que le FSE soit doté comme il convient. Beaucoup de nos parlementaires européens sont mobilisés sur ce sujet. J'ai rencontré la président de l'Association des régions de France, j'entame une tournée régionale, et nous travaillons à l'établissement d'une convention afin d'éviter qu'un décalage perdure.

Georges Patient a évoqué la concentration thématique dans les RUP. Le Conseil européen a décidé de procéder à une convergence thématique sur quatre objectifs au lieu de trois. Il reste à négocier cela avec le Parlement européen, puisque le Conseil européen n'a qu'un rôle d'orientation et d'impulsion - le domaine relève de la décision partagée. La Commission propose en effet de diminuer l'aide aux RUP : nous sommes dans une négociation extrêmement volontariste. J'ai évoqué l'octroi de mer avec votre collègue du parlement européen. Disons-le : le dispositif est modérément euro-compatible. Ce n'est pas un problème de volonté. Quelle disposition compensatoire euro-compatible pourrions-nous proposer ? Nous continuons à travailler pour trouver la bonne approche, la bonne formule. Les marges de manoeuvre sont faibles. Vous savez l'extrême complexité juridique du sujet.

Le dispositif a son importance, notamment pour les recettes des collectivités territoriales des outre-mer.

Je sais bien. Mais nous ne pourrons pas le maintenir durablement. Il faut trouver un dispositif compensatoire.

La TVA régionale me semblait compatible avec le droit européen.

On rentrerait alors dans un autre problème de compatibilité, mais cette fois avec notre contrainte budgétaire. Je réunirai l'ensemble des parlementaires d'outre-mer...

Nous avons jusqu'en 2014...

Je me propose de réunir d'ici début 2013, de réunir sur ces enjeux l'ensemble des parlementaires d'outre-mer ; j'ai proposé aux députés ultramarins de me déplacer sur place pour évoquer la dimension européenne des politiques les concernant.

C'est une excellente idée. Nous avions eu la même avec Georges Patient, afin de remédier à la faible perception qu'ont les outre-mer de ce que l'Europe apporte, et d'améliorer ce qui existe. C'est la première fois qu'un ministre fait une telle proposition de saisine de nos collègues sur les projets de dossiers. Auparavant, nous en étions renvoyés vers les ministères techniques, où le dialogue finissait par se bloquer. J'avais anticipé votre proposition en vous saisissant il y a peu...

S'agissant du règlement POSEI, les enveloppes pour les producteurs européens devraient apporter 40 millions pour accompagner les producteurs de bananes. En matière de pêche, toutes les RUP seront éligibles au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Dans le cadre du budget 2014-2020, nous demandons le retour à une allocation spéciale à 35 euros par habitant et non à 20 euros comme le proposait la Commission. Il y a bien matière à un déplacement dans les RUP...

J'ai bien noté vos propos sur Erasmus et son évolution. Pourquoi ne pas l'ouvrir au domaine sportif ? Erasmus pourrait s'appliquer à la formation des entraîneurs et éducateurs en matière sportive, afin d'améliorer et d'enrichir leur formation par des stages dans d'autres États-membres.

Vous avez évoqué, citant l'Espagne, l'évaluation de procédures d'accès aux financements européens. Je rentre de Chypre, grâce à notre commission, que la troïka va visiter avant que l'Union apporte une aide. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces nouvelles méthodes ?

On ne peut pas encore parler d'union fiscale, mais il faut bien réfléchir aux disparités qui se créent dans l'Union, lorsqu'on voit que des groupes comme Google ou Amazon abritent leurs bénéfices en Irlande ou au Luxembourg. La libéralisation des échanges a conduit à faire certaines concessions, notamment dans certaines grandes zones portuaires. Par exemple à Rotterdam ou à Anvers, les droits de gestion de port ont pu être augmentés de 10 à 25 %. Je rapproche cela des velléités sécessionnistes ou dévolutionnaires de certaines régions disposant de grands ports comme l'Écosse avec Glasgow ou la Catalogne avec Barcelone. Elles ont en effet bénéficié de l'abolition des droits de douane, que l'on a échangés contre les frais de gestion des ports. Les Pays-Bas considèrent aujourd'hui que les ressources du port de Rotterdam lui appartiennent et ne sont pas à mettre dans le fonds commun. Si l'on s'interroge sur les avantages de certaines régions ultra-marines, interrogeons-nous aussi sur la tolérance accordée en matière fiscale aux grandes zones portuaires.

Je répondrai par écrit à la première question du sénateur Humbert. Chypre a sollicité en juin l'assistance financière de l'Europe car son secteur bancaire s'est trouvé très lié au secteur bancaire grec. Cela doit nous inciter à couper définitivement les liens entre dette souveraine et dette bancaire. L'évaluation par la troïka à Chypre est en cours. J'ai entendu des choses très contrastées, portant sur 2,5 à 4 milliards d'euros. En l'absence d'expertise de la troïka, il m'est difficile de répondre.

Si cela débouche sur une aide, la procédure suivie en Espagne pourra-t-elle jouer également pour Chypre ?

Il faut qu'au terme de cette expertise, Chypre procède à une demande officielle d'assistance. Il appartiendra ensuite à l'Union européenne de définir les conditions d'intervention, selon qu'il s'agit d'une demande d'assistance directe, de recapitalisation des banques, etc.

M. Gattolin évoque la pratique des pays du nord disposant d'infrastructures portuaires puissantes, comme la Belgique et les Pays-Bas. Ces États bénéficient de cette façon d'une forme de rabais déguisé qui n'a pas échappé à notre sagacité. Nous demandons, dans le cadre de la remise à plat des ressources propres que tout cela soit corrigé. Cela n'est pas très transparent.

Merci pour votre disponibilité. Nous serons amenés à renouveler ce type de discussion.

C'est un plaisir. J'ai pris l'engagement devant le sénateur Humbert de devenir incollable sur le sport...