Intervention de Rossana Boldi

Je me réjouis de cette rencontre qui fait suite à la visite à Rome de votre ancien président, Hubert Haenel, venu devant la commission que j'ai l'honneur de présider, pour parler de vos propres méthodes de travail. Cette rencontre avait été très utile, car, à la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle nous avait permis de connaître la manière dont votre commission met en oeuvre la « phase ascendante », c'est-à-dire la phase de participation des parlements nationaux à l'élaboration du droit communautaire.

Dans cette phase, toutes les commissions du Sénat italien sont concernées : en effet, le contrôle de subsidiarité a été réparti entre les différentes commissions de notre Chambre et n'est pas la prérogative exclusive de la commission que je préside. Ce changement, qui est intervenu lors de la législature précédente et qui s'est développé au cours de l'actuelle législature, est à mettre en relation avec l'évolution de l'Italie vers le fédéralisme qui va conduire le Sénat à faire le lien entre l'Europe et les diverses entités régionales de l'Italie. C'est ainsi que nous pourrons remplir notre mission qui consiste à rapprocher l'Europe des citoyens et à transformer la législation abstraite et technocratique de l'Union européenne en sorte qu'elle s'adapte à la vie de tous les jours.

Si j'en viens maintenant à notre organisation interne proprement dite, j'estime que la création d'une sous-commission pour avis dans le cadre de la « phase ascendante », sous-commission présidée par un sénateur de l'opposition, a été un choix judicieux puisqu'elle nous a permis d'examiner pratiquement tous les actes communautaires que nous a envoyés la Commission européenne aux termes du protocole n°2. En effet, grâce à une répartition judicieuse des projets législatifs entre la commission plénière et la sous-commission, nous avons gagné en efficacité et en exhaustivité. En outre, nous allons au-delà du simple examen de la subsidiarité et de la proportionnalité et notre contrôle s'est étendu au fond de chaque proposition communautaire, vérifiant chaque fois la base juridique de la mesure elle-même.

Je voudrais attirer votre attention sur deux éléments essentiels de notre procédure :

- d'une part, nous avons choisi d'examiner toutes les propositions législatives de l'Union, même si elles n'ont qu'un intérêt technique ou très sectoriel et même si elles ne présentent pas de difficulté au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité ;

- d'autre part, nous avons décidé de ne pas limiter notre contrôle à la subsidiarité et à la proportionnalité, mais d'examiner également le fond des propositions ; nous rejoignons ainsi la Commission européenne qui estime que la subsidiarité et la proportionnalité sont indissolublement liées au fond. Nous étudions donc en même temps la subsidiarité, la proportionnalité, le fond et la base juridique.

Il y a chez nous une autre particularité sur laquelle je souhaite m'arrêter quelques instants : je veux parler du rôle de substitution qui est expressément confié à notre commission par le règlement du Sénat et qui lui permet de s'exprimer en tant qu'organe sénatorial de dernier ressort dans le cas où la commission saisie au fond en première instance d'un projet d'acte législatif européen ne s'est pas prononcée ou ne veut pas le faire. 90 % des textes communautaires sont adressés au fond à une autre commission que la mienne. Si cette commission ne s'est pas prononcée au bout de huit semaines, c'est l'avis que notre commission - toujours saisie pour avis - a rendu dans le délai de quatre semaines, qui devient la position définitive du Sénat italien après que nous avons procédé à une deuxième délibération. Cet avis est alors envoyé également au gouvernement. L'expérience a prouvé que, la plupart du temps, c'est la position de notre commission qui devient la position du Sénat : il y a donc un vrai retournement en notre faveur, car c'est notre commission saisie pour avis qui tranche sur le fond.