Intervention de Simon Sutour

Je vous remercie pour cette communication qui fait utilement un point d'étape sur les négociations en cours. Il sera souhaitable que vous nous présentiez ultérieurement le bilan de ces négociations quand elles auront abouti.

Je veux par ailleurs rappeler la préoccupation exprimée par notre collègue Jean Bizet. En l'état actuel des discussions que Richard Yung vient de nous présenter, la proposition de règlement ne tient pas compte de la spécificité des plantes et de la coexistence de deux systèmes de propriété intellectuelle dans le domaine de l'amélioration des plantes, le brevet sur les inventions biotechnologiques et le Certificat d'obtention végétale sur les variétés végétales. Il serait donc logique d'inclure une exemption identique à celle existant déjà en France et en Allemagne, dans la proposition de règlement sur le brevet de l'Union européenne.