Dans un peu plus de deux semaines se tiendra un Conseil européen exceptionnel qui sera consacré à l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) : les 22 et 23 novembre 2012, les États membres tenteront de s'accorder sur le montant des dépenses qu'engagera l'Union européenne entre 2014 et 2020. C'est une négociation essentielle pour l'avenir de l'UE. On sait que le Conseil européen a adopté en juin 2012 un pacte pour la croissance et l'emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'UE : ce budget européen peut aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle. C'est, selon moi, un levier de relance collective.

A ce jour, ce point de vue ne semble pas prédominer en Europe et la négociation s'annonce de fait particulièrement difficile. D'une part, la forte pression qui s'exerce sur les finances publiques nationales à travers l'Union européenne raidit les positions des États membres à Bruxelles, notamment de certains contributeurs nets au budget européen. D'autre part, il s'agit de la première négociation à 27 États membres ; or l'adoption du CFP requiert l'unanimité au Conseil, et en plus, depuis Lisbonne, l'approbation du Parlement européen.

Le débat a débuté le 29 juin 2011 quand la Commission européenne a publié ses premières propositions ; elles tentaient déjà une synthèse délicate entre la demande du Parlement européen de porter à 1,11 % du RNB de l'UE les crédits d'engagement de l'UE pour 2014-2020, et la pression exercée par certains États membres pour maintenir ces crédits en-dessous du seuil de 1 % de ce RNB.

Réagissant au projet de la Commission européenne, notre commission a adopté, le 6 juillet 2011, un premier rapport. Elle y exposait la nature très contrainte de la négociation du prochain CFP, notamment du fait de l'inertie forte des dépenses européennes, dont plus des deux tiers vont actuellement à la politique agricole commune et à la politique de cohésion. Elle insistait aussi sur la nécessité de donner à l'UE les moyens de déployer sa stratégie Europe 2020, d'assumer ses nouvelles compétences issues du traité de Lisbonne, notamment en matière de citoyenneté, de justice et d'action extérieure, et de relever les défis internationaux que constituent l'aide au développement, la politique de voisinage, la lutte contre le changement climatique, l'aide humanitaire... Pour résoudre cette « quadrature du cercle » et présenter un cadre financier dont les crédits d'engagement se limitaient à 1,05 % du RNB de l'UE, la Commission européenne avait sorti du périmètre de ce cadre certaines lignes, assurant notamment le financement de projets stratégiques pour l'UE : ITER (réacteur thermonucléaire expérimental) et GMES (surveillance spatiale pour l'environnement et la sécurité). Notre commission avait dénoncé cet artifice, qui mettait à mal la transparence et la prévisibilité du CFP. Elle appelait plutôt à chercher comment améliorer la qualité de la dépense européenne et comment revoir son mode de financement.

Parallèlement, notre commission a élaboré une vision d'avenir pour redonner du sens à la politique agricole commune, dans un rapport établi en commun avec la commission de l'économie et présenté par Mmes Bernadette Bourzai et Odette Herviaux et MM. Jean Bizet et Jean-Paul Emorine ; elle a aussi proposé de nouvelles ambitions pour la politique de cohésion, dans un rapport présenté par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour. Nous avons poursuivi nos travaux et approfondi les autres grands enjeux de ce prochain cadre financier pluriannuel : notre commission a adopté le rapport de M. Pierre Bernard-Reymond sur les ressources propres et celui de M. André Gattolin sur la recherche et l'innovation ; elle a initié trois propositions de résolution européenne devenues ensuite résolutions du Sénat : l'une revenant sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 ; l'autre sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe que propose de créer la Commission, et la troisième sur « Erasmus pour tous », qui serait le nouveau programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

Il doit être noté que la Commission européenne a revu à la marge sa proposition initiale : elle a, en effet, publié une proposition révisée, le 6 juillet 2012, résumée dans le tableau ci-après, pour tenir compte de la prochaine entrée de la Croatie dans l'UE et des données plus récentes en termes de PIB. Le montant total des crédits d'engagement pour 2014-2020 se trouve ainsi porté à 1 033, 235 milliards d'euros (prix 2011), représentant 1,08 % du RNB de l'UE à 28, ce qui reste en-deçà de la proposition du Parlement européen de porter les crédits d'engagement à 1,11 % du RNB de l'UE mais bien au-delà de la position de plusieurs États membres, dont l'Allemagne, qui souhaiteraient que ce taux ne dépasse pas 1 %. On peut observer que, dans cette enveloppe de 1 033 milliards, la Commission n'inclut toujours pas le financement des projets ITER et GMES qui devrait dépasser 8 milliards pour la période 2014-2020.

La présidence chypriote du Conseil a proposé une « boîte de négociation », le 18 septembre 2012, qui constitue le cadre de la négociation, non pas en termes de chiffres mais d'options de principe : périmètre du cadre financier (revu pour inclure GMES et ITER), rubriques budgétaires, critères de répartition des enveloppes à l'intérieur de ces rubriques, cadre stratégique commun pour les fonds structurels, nouvelles ressources propres (TVA et taxe sur les transactions financières) et question du rabais britannique et des autres corrections budgétaires. La négociation reste ouverte sur beaucoup de ces points, et sera encore compliquée par les discussions sur les données chiffrées. On le devine aux vives réactions qu'a suscitées la publication, le 29 octobre dernier, de la première version chiffrée de cette « boîte de négociation ». Les réactions toutes négatives attestent de la difficulté de la négociation : tentant de contenter toutes les parties à la négociation, la présidence n'y est pas parvenue réellement ! D'un côté, au Conseil, les États « amis de la cohésion » s'opposent à ceux qui défendent le « Mieux dépenser » ; de l'autre, le Parlement européen, convaincu de la valeur ajoutée du budget européen, déplore globalement le manque d'ambition budgétaire du Conseil.

Dans la perspective du Conseil européen des 22 et 23 novembre prochain, qui pourrait durer autant que nécessaire pour trouver un compromis final, le Sénat doit rappeler au Gouvernement quelles priorités il souhaite voir défendues à Bruxelles par les autorités françaises. Le budget européen peut, en effet, contribuer à sortir l'UE de la crise par son effet catalyseur et par sa nature, essentiellement, de budget d'investissement, expression de la solidarité européenne. En effet, moins de 6 % du budget de l'UE financent les frais d'administration de l'UE. Les 94 % restants peuvent donc être assimilés à des investissements qui viennent augmenter la valeur collective de l'Europe.

Je vais vous présenter quelles devraient être, selon moi, les priorités politiques que le Sénat pourrait mettre en avant, mais brièvement puisque je m'appuie sur les nombreux travaux menés ici ces derniers mois.

En ce qui concerne la politique agricole commune, il convient de faire observer que les propositions de la Commission européenne ont déjà entériné une stabilisation en valeur des crédits, quand les autres rubriques du cadre ont toutes connu une progression. Si le Conseil décidait de procéder à des aménagements budgétaires, il me semble impératif qu'ils n'affectent pas les crédits de la PAC, notamment les dépenses relatives au marché et les paiements directs.

À cet égard, la version chiffrée de la « boîte de négociation », qui a proposé la semaine dernière des montants ou des fourchettes pour chaque rubrique, est particulièrement préoccupante : sans conteste, une réduction du montant total des dépenses proposé par la Commission européenne s'imposera sans doute au Conseil, au regard des difficultés budgétaires des États membres. Mais nous ne pouvons accepter que la baisse de 50 milliards de l'enveloppe globale du CFP proposée par la présidence soit partiellement obtenue par ponction sur les crédits de la PAC. La présidence envisage ainsi de diminuer de 5 milliards les paiements directs, ramenant de 283 à 277 milliards l'enveloppe concernée pour 2014-2020. Cette option doit absolument être écartée, d'autant que la baisse de 50 milliards d'euros de l'enveloppe totale pourrait n'être que l'amorce d'une baisse plus conséquente, qui pourrait, si l'on veut répondre aux demandes des États les plus restrictifs, atteindre 100 milliards (le Royaume-Uni poursuivant même l'objectif de porter à 200 milliards cette réduction) ; le risque serait alors d'aboutir à une ponction double sur les crédits de la PAC, ce qui reviendrait à diminuer de 10 milliards d'euros l'enveloppe « dépenses de marché et paiements directs ».

Or la PAC reste une politique essentielle de l'UE dans la mesure où elle contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, au développement durable et équilibré des territoires et à l'emploi en zone rurale, dans un contexte de concurrence mondiale. Il est donc impératif de ne pas diminuer le soutien économique aux agriculteurs européens, qui sont confrontés à une forte volatilité des prix agricoles sur les marchés internationaux. Et la flexibilité entre le premier et le second pilier de la PAC ne peut en aucun cas servir d'argument pour réduire les crédits affectés au premier pilier. Cette stabilisation des aides directes doit parallèlement s'accompagner d'une révision de leur répartition pour plus de justice : ainsi, il est admis que les références historiques doivent être abandonnées et les aides plafonnées. En outre, on ne peut plus longtemps ignorer la nécessité d'un redéploiement sectoriel des aides, en particulier vers les activités d'élevage. Le second pilier de la PAC, dédié au développement des zones rurales, ne doit pas non plus être sacrifié. Je constitue un soutien décisif à l'intégration de ces territoires dans l'économie nationale.

Le Sénat se doit aussi d'insister sur le nécessaire caractère progressif de la convergence des aides directes : cette convergence doit évidemment s'opérer mais à un rythme qui tienne compte des différences transitoires, mais persistantes, de situation entre États membres.

Enfin, le Sénat doit souligner l'enjeu que représente le maintien, dans la programmation 2014-2020, d'une ligne budgétaire européenne suffisante au profit de l'aide alimentaire pour les plus démunis, aide qui pourrait, selon le récent projet de la Commission, couvrir aussi d'autres besoins matériels pour ces personnes. Il s'agit d'éviter de mettre en péril le fonctionnement de nombreuses associations, qui mènent une action particulièrement vitale en ces temps de crise économique et sociale ; en outre, une telle intervention de l'UE contribuerait à donner une image positive de la construction européenne.

En ce qui concerne la cohésion régionale dans l'UE, le Sénat a toujours défendu une politique de cohésion qui bénéficie à l'ensemble des régions européennes ; ceci à la fois pour des raisons de justice et pour que la stratégie Europe 2020 soit mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire de l'Union. Au nom de l'équité, le Sénat estime en outre que toutes les régions européennes dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire doivent recevoir un soutien équivalent au titre de la politique de cohésion, ce qui n'est pas le cas durant l'actuelle période de programmation : il nous faut donc inviter le Gouvernement à soutenir fermement la création de la catégorie des « régions en transition ».

Par ailleurs, pour éviter que l'enveloppe budgétaire dédiée à la politique de cohésion n'explose par simple effet mécanique du fait de l'enrichissement des États récemment entrés dans l'UE, il importe d'abaisser sensiblement le plafond exprimé en part de PIB des versements opérés au profit d'un État membre au titre de cette politique. Ce plafond, que la Commission européenne proposait de ramener à 2,5 %, pourrait même être réduit à 2,36 %, selon la dernière version de la « boîte de négociation », ce qui ne manque pas de faire grincer certains. Mais la capacité d'absorption des fonds européens dans certains États récemment entrés dans l'UE est visiblement limitée ! Une deuxième clef de sécurité peut être prévue pour juguler la progression des crédits de la cohésion : il s'agirait de plafonner la progression relative, d'une programmation à l'autre, des aides reçues par les États membres au titre de cette politique. Cette protection représente une garantie importante pour les États contributeurs nets, au premier rang desquels se situe la France.

Au-delà des chiffres, le Sénat doit se positionner sur les principes qui vont régir le cadre stratégique commun dont devraient relever à l'avenir l'ensemble des fonds structurels. Sur ce point important, il devrait renouveler son opposition à une généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels : faut-il priver un État membre de fonds européens parce qu'il ne respecte pas les règles de bonne gouvernance économique ? Quelle serait la légitimité d'une telle disposition qui reviendrait finalement à sanctionner les régions pour des faits relevant de la responsabilité des États ? Est-ce juste d'exposer à une double peine les États, déjà passibles de sanctions financières au titre du pacte de stabilité et de croissance ? Est-ce efficace de priver de fonds structurels un État déjà incapable de dégager une capacité d'investissement ? Surtout, ce serait introduire une instabilité dans l'exécution du cadre financier pluriannuel, ce qui serait préjudiciable aux projets de moyen terme que la politique de cohésion permet justement de programmer. Dans sa résolution du 23 octobre 2012, le Parlement européen juge également que ces conditionnalités macroéconomiques sont inacceptables.

Enfin, les régions ultrapériphériques (RUP) doivent faire l'objet d'un soutien plus marqué et surtout plus durable de l'UE. Le premier objectif serait d'obtenir le maintien à son niveau dans l'actuelle programmation de l'allocation spécifique dont bénéficient ces régions en raison de leurs contraintes spécifiques, conformément à l'article 349 du TFUE : la Commission propose, en effet, de réduire son montant de 35 à 20 euros par habitant. Pour marquer sa volonté de mettre en place une politique plus volontariste, l'UE devrait aussi aligner le taux de cofinancement associé à cette allocation (aujourd'hui 50 %) sur celui pratiqué pour les autres fonds structurels dans les RUP, soit 85 %, pour ne pas trop peser sur leurs budgets locaux. Enfin, pour ce qui est de la coopération transfrontière, il importe de la faciliter en permettant aux RUP insulaires de mobiliser ces crédits au-delà de la limite prévue de 150 kilomètres. Sur ce point précis, il semble que la présidence du Conseil soit réceptive puisque cette limite a disparu dans la dernière version de la « boîte de négociation ».

En ce qui concerne le nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, je vous propose d'insister sur l'importance de ce projet, dans chacun de ses trois volets (transports, énergie et numérique) qui sont d'intérêt commun pour l'UE mais qui sont, de ce fait, peu défendus au Conseil : il est indispensable, en effet, de prévoir de financer des réseaux structurants d'intérêt non exclusivement national et de contribuer ainsi à une meilleure valeur ajoutée pour la construction de l'espace européen. C'est selon moi une vraie source de croissance pour l'UE.

Il en est de même des investissements d'avenir : le Sénat doit appeler le Conseil à consentir un effort particulier en faveur d'un soutien à la recherche, en lien avec l'innovation. C'est la clef de la compétitivité européenne, dont dépendra la place de l'UE dans l'économie mondiale. Mais l'effort budgétaire doit aussi s'accompagner d'une simplification de la politique de la recherche et d'une meilleure articulation entre les guichets national et européen pour faciliter la participation, encore trop discrète, des chercheurs français aux programmes européens.

Par ailleurs, le Sénat doit confirmer son souhait que les projets ITER et GMES, décisifs pour l'avenir industriel de l'UE, demeurent dans le périmètre du cadre financier pluriannuel et voient ainsi leur financement prévu et encadré.

Enfin, il devrait rappeler son attachement à une augmentation des crédits, comme le propose la Commission, pour le nouveau programme en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport, intitulé « Erasmus pour tous », de manière à permettre à ce programme, qui contribue à forger la conscience européenne et à préparer l'avenir, de donner sa pleine efficacité. Il faut aussi plaider pour que les engagements pris sur Erasmus pour 2014-2020 se traduisent annuellement en crédits de paiements suffisants, que ce programme ne souffre pas de sous financements comme en cette fin d'année 2012.

Mais, au-delà de ces considérations sectorielles, le Sénat devrait faire valoir son souci général d'améliorer l'efficacité des dépenses européennes.

À ce titre, il convient de resserrer autant que possible les dépenses administratives et de consultation de prestataires extérieurs, mais aussi de s'interroger sur l'efficacité des dépenses, notamment en matière d'action extérieure. Les effectifs pléthoriques du Service européen d'action extérieure et la dimension du réseau diplomatique de l'UE soulèvent en effet des interrogations.

Surtout, il conviendrait d'approfondir la coordination budgétaire entre les États membres afin de créer une véritable synergie entre les budgets nationaux et celui de l'Union européenne autour d'objectifs prioritaires partagés, pour réorienter de manière cohérente l'ensemble de l'UE, conformément aux décisions du Conseil européen de juin 2012.

Enfin, concernant le financement de l'Union européenne, le Sénat doit appeler à une remise à plat de la décision « ressources propres ». Cette exigence est partagée par le Parlement européen, qui a commencé à l'exprimer dès la fin 2010, à l'occasion de la procédure d'adoption du budget 2011 de l'UE. Il est temps de clarifier et rendre plus autonome le financement du budget de l'UE : le rabais britannique, consenti en 1984 au sommet de Fontainebleau, et les différentes corrections qu'il entraîne sont un facteur de complexité et d'iniquité ; ils ont perdu leur justification et doivent être mis en extinction. Ce doit être l'occasion de revenir à l'esprit des traités et de faire reposer la majorité du financement de l'UE sur de vraies ressources propres, ce qui permettrait une diminution de la part des contributions nationales dans ce financement.

Dans cette perspective, le Sénat pourrait se féliciter des progrès qu'enregistre le projet de taxe sur les transactions financières, qui pourrait voir le jour par le biais d'une coopération renforcée dont la France est l'une des initiatrices et à laquelle elle devrait participer. Mais cela ne doit pas l'empêcher de regretter que n'aient pas été explorées plus avant d'autres pistes de ressources propres : les accises sur le tabac ou l'alcool, le produit des enchères de quotas de gaz à effet de serre, une taxe sur l'énergie ou encore la taxe carbone aux frontières qu'avait proposée la France. On pourrait aussi réexaminer les conditions de rémunération des États membres en compensation de leurs frais de perception des droits de douane pour le compte de l'UE : aujourd'hui, pour compenser leurs frais de perception, les États membres conservent 25 % du montant des droits de douane qu'ils perçoivent sur les importations de produits en provenance des pays extérieurs à l'UE. Ce taux, consenti comme un « rabais » accordé aux Pays-Bas et à la Belgique en fin de négociation du cadre financier actuel 2007-2013, devrait être réduit : il assure une forme de rente à certains États mieux dotés en frontières extérieures, et notamment en ports assurant la gestion des frontières maritimes. En ramenant ce taux à son niveau précédent de 10 %, qui était déjà élevé, les droits de douane, qui sont des ressources propres traditionnelles, pourraient alimenter plus largement le budget de l'UE, dont ils représentent aujourd'hui seulement 14 % des recettes.

Toutefois, il serait peu réaliste d'espérer de grands changements en matière de ressources propres à ce stade des négociations. Le Parlement européen, que le Conseil est seulement tenu de consulter sur la décision «ressources propres », a toutefois annoncé qu'il ne donnerait son approbation au volet « dépenses » du CFP qu'en cas d'accord politique au Conseil sur la réforme du système actuel de financement de l'UE. Le Parlement l'a encore rappelé dans sa résolution du 23 octobre 2012.

À moyen terme, il me semble en tout cas nécessaire que les États membres engagent une réflexion approfondie sur les objectifs, l'efficacité et la valeur ajoutée de l'ensemble du budget de l'Union européenne, afin de préparer d'ici 2020 sa nécessaire rénovation.

Je vous propose donc d'adopter la proposition de résolution européenne que je viens de vous présenter.

Ce rapport est très important, car il nous faut indiquer au Gouvernement nos positions. Il constitue une excellent synthèse de nos travaux : notre commission est en effet favorable à la PAC, mais une PAC réorientée ; elle soutient la cohésion territoriale qui figure dans les traités européens depuis le traité de Lisbonne et, à ce titre, la nouvelle catégorie de régions en transition, qui pourrait rapporter 3 milliards d'euros aux régions françaises concernées, sans rien enlever aux autres ; elle se préoccupe des régions ultrapériphériques dont les crédits sont menacés, nous en reparlerons demain. L'enjeu véritable, c'est que le montant de ce budget européen traduise une ambition européenne. Pour les ressources propres, je me félicite du « petit début » que représentent les progrès de la TTF. Je conclurai en partageant le souhait de Daniel Cohn-Bendit que le Royaume-Uni clarifie sa position en faisant un référendum sur l'Europe !

La démarche septennale de l'UE pour fixer son cadre financier a ses mérites ; je note que nous la rejoignons un peu en adoptant notre programmation budgétaire pluriannuelle. Mais elle est un peu frustrante du fait qu'elle est déconnectée du mandat du Parlement européen. Nous pourrions faire le voeu, d'ordre institutionnel, de faire coïncider les échéances électorales et budgétaires pour l'UE.

Pour ce qui concerne les montants de ce budget, je souligne l'intérêt qu'il y aurait à établir un lien entre ces montants de crédits disponibles et la croissance européenne. Ne serait-il pas judicieux de programmer des dépenses non pas en termes absolus mais en référence au PIB européen ?

Concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), je voudrais être sûr que la politique du Gouvernement n'a pas changé et que le produit de cette taxe ne sera pas absorbé pour contribuer au financement des 20 milliards de crédits d'impôts que vient d'annoncer le Premier Ministre, au bénéfice des entreprises. Je m'inquiète aussi qu'une taxe ainsi créée par le biais d'une coopération renforcée entre une dizaine d'États membres serve à financer un budget européen qui profite aux 27...

Concernant les interventions militaires de l'UE, leur financement qui repose à 100 % sur les États membres qui en sont les décideurs me paraît difficile à soutenir, d'autant que ces opérations ne sont pas très gratifiantes et présentent beaucoup de risques humains et éthiques. La persistance de ce mode de financement me semble constituer un frein très sérieux à l'action extérieure de l'UE.

Enfin, je voudrais dire que le texte qui nous est soumis est un peu raide dans son refus de la conditionnalité macroéconomique. La France prend toujours une posture laissant présupposer qu'elle ne veut pas respecter ses engagements budgétaires. La France souffre déjà d'un manque de crédibilité en matière budgétaire, est-ce donc opportun de défendre ceux qui ne respectent pas le pacte de stabilité et de croissance ?

Il n'est pas sûr qu'en 2020, le budget européen ressemble à celui d'aujourd'hui. On commence à parler de capacité budgétaire pour la zone euro et on ignore à quoi seront affectées les recettes de la TTF. Va-t-on renationaliser ces recettes ou financer grâce à elles un budget spécifique ? Nous sommes donc devant plusieurs inconnues en matière de structure budgétaire européenne. On pourrait même imaginer plusieurs budgets en 2020 : le budget des politiques différenciées, celui de l'Eurogroupe et celui de l'Europe-espace à 28.

Je voudrais aussi faire observer qu'il serait plus facile de négocier ce cadre financier pluriannuel si l'on augmentait la part des ressources propres dans le financement de l'UE. Même si c'est toujours le citoyen européen qui paie, une véritable taxe européenne serait plus indolore que les contributions nationales des États, qui donnent lieu à une foire d'empoigne et à la transposition erronée de réflexes nationaux (visant à réduire la dette publique) au niveau européen (où n'existe aucune dette).

Je voudrais savoir si les propositions que nous soumet le rapporteur général ont des conséquences chiffrées à comparer avec les propositions de la Commission européenne ? J'estime aussi que la patience a assez duré avec le Royaume-Uni : trente ans se sont écoulés depuis l'octroi du rabais britannique ! Concernant la suggestion de mon collègue Alain Richard d'établir une corrélation entre le budget européen et l'évolution du PIB, je la trouve intéressante. On la pratique d'ailleurs de facto au plan national puisque nous débattons longuement, durant la discussion budgétaire, du degré de réalisme des hypothèses de croissance économique sur lesquelles le Gouvernement fonde son projet de loi de finances ; mais si nous devions établir cette corrélation au niveau européen, cela impliquerait un ajustement annuel du cadre financier, ce que ne prévoit pas l'actuelle organisation institutionnelle. Je m'interroge par ailleurs sur les justifications qui pourraient conduire à élaborer un budget pour la zone euro. Enfin, je veux souligner que les représentations de l'UE à l'étranger n'ont pas de sens tant qu'il n'existe pas de diplomatie européenne et que l'action extérieure de l'UE se limite au maintien de la paix ou à l'aide humanitaire.

En réponse à vos interventions, je conviens que le manque de connexion entre la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) et celle du mandat des députés européens rend le débat budgétaire « hors sol » ; il est vrai que, si elles coïncidaient avec le CFP, les élections européennes y gagneraient en matière ; ceci pourrait contribuer à faire reculer l'abstention massive dont souffrent ces élections. Mais comment organiser ce changement ?

S'agissant des ressources propres, je veux indiquer que, lorsque la TTF sera adoptée, elle viendra en déduction des contributions nationales des seuls États ayant adopté cette taxe. Nous avons aujourd'hui même en commission des finances un débat délicat sur la contribution de la France au budget européen, les co-rapporteurs MM. Jean Arthuis et Marc Massion ne partageant pas les mêmes vues. Concernant les propositions chiffrées, nous n'en faisons pas de concurrentes à celles de la Commission européenne mais, de toute façon, il convient plutôt de se positionner par rapport à celles de la présidence du Conseil qui incluent d'ores et déjà le financement de GMES et d'ITER. En tout état de cause, il est évident qu'il faut procéder à des coupes budgétaires, notamment sur la politique de cohésion et sa dérive budgétaire dans les nouveaux États membres. Nous ne pouvons pas accepter qu'un pays comme la Pologne touche à ce titre près d'un milliard d'euros par mois. Enfin, le combat pour les RUP est difficile car peu d'États membres sont derrière nous. Si le principe d'un soutien spécifique aux RUP paraît acquis, l'alimentation en fonds doit rester correcte.

Notre collègue Michel Delebarre, qui n'a pu être présent aujourd'hui, m'a demandé de souligner que, selon lui, le moment est venu pour la France de donner un coup d'accélérateur à la défense des « régions en transition », catégorie dont la création pourrait être remise en cause dans la dernière ligne droite des négociations.

Je vous propose maintenant de débattre du texte même de la proposition de résolution européenne que nous soumet François Marc.

Je renouvelle mes réserves sur l'alinéa n° 29 : je considère que c'est aux mauvais élèves de refuser la conditionnalité macroéconomique. Ce n'est pas à nous de défendre cette position !

Je suis très sensible à l'alinéa n° 36 et au soutien qu'il apporte au programme Erasmus.

Il serait utile d'insister sur la nécessité d'un meilleur contrôle des dépenses de l'UE en matière d'action extérieure, car le travail que fait la Cour des comptes de l'UE n'a pas grand-chose à voir avec celui de notre Cour des comptes. Une précision pourrait être apportée en ce sens à l'alinéa n° 38, si le rapporteur en était d'accord.

Tout à fait.

La proposition de résolution européenne ainsi amendée est adoptée à l'unanimité.

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission européenne le 29 juin 2011 (COM (2011) 398 final) et sa modification en date du 6 juillet 2012 (COM (2012) 388 final),

Vu le rapport du Sénat n° 738 (2010-2011) « Le futur cadre financier européen : la quadrature du cercle ? » présenté par M. François Marc au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport du Sénat n° 385 (2011-2012) « Les ressources propres : un nouveau test de la capacité de l'Union européenne à se réinventer » présenté par M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport du Sénat n° 718 (2011-2012) « Recherche et innovation en Europe : un pas décisif ? » présenté par M. André Gattolin au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport du Sénat n° 102 (2010-2011) « Redonner du sens à la PAC » présenté par MM. Jean Bizet et Jean-Paul Emorine et Mmes Bernadette Bourzai et Odette Herviaux au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie,

Vu le rapport du Sénat n° 266 (2010-2011) « De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 » présenté par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 65 (2011-2012) du 5 février 2012 sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 111 (2011-2012) du 11 mars 2012 sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 118 (2011-2012) du 11 avril 2012 sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport,

Vu les résolutions du Parlement européen du 13 juin 2012 et du 23 octobre 2012 relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020,

Considérant que le budget de l'Union européenne est pour l'essentiel un budget d'investissement et peut donc constituer un levier de croissance irremplaçable, à condition d'être bien utilisé ;

Considérant que les Etats membres doivent d'abord s'accorder sur la définition des objectifs communs que devrait porter ce nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 avant de déterminer les crédits de chaque rubrique budgétaire,

Considérant la nécessité de doter l'UE des moyens d'assumer ses compétences, que les États membres ont décidé d'étendre par le traité de Lisbonne, sans pour autant soumettre les finances publiques des États membres à une pression supplémentaire dans un contexte toujours très tendu ;

Considérant l'impératif de ne pas réduire la négociation sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne à des considérations nationales en termes de « juste retour » et de rendre plus lisible le financement de l'UE ;

- Concernant le soutien à l'agriculture et l'alimentation :

Rappelle que les propositions de cadre financier pluriannuel de la Commission ont déjà entériné une stabilisation en valeur des fonds consacrés à la politique agricole commune, contrastant avec l'augmentation proposée pour les crédits des autres rubriques du cadre, et que, ces propositions constituant un plancher, aucune diminution que le Conseil s'accorderait à apporter aux propositions de la Commission ne saurait en conséquence affecter la politique agricole commune (PAC), laquelle contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, au développement durable et équilibré des territoires et à l'emploi en zone rurale, dans un contexte de concurrence mondiale ;

Insiste sur l'absolue nécessité de ne pas diminuer le soutien économique aux agriculteurs européens, qui sont confrontés à une forte volatilité des prix agricoles, tout en rendant plus juste la répartition des aides directes par l'abandon des références historiques et le plafonnement des aides, et en défendant le second pilier de la PAC dédié au développement des zones rurales ;

Considère que la convergence des aides directes dans l'UE doit se faire progressivement afin de tenir compte des différences transitoires de situation entre États membres ;

Juge que la flexibilité entre le premier et le second pilier de la PAC ne peut en aucun cas servir d'argument pour réduire les crédits affectés au premier pilier ;

Souligne l'enjeu du maintien, dans la programmation 2014-2020, d'une ligne budgétaire européenne suffisante au profit de l'aide alimentaire mais aussi matérielle pour les plus démunis, à la fois pour ne pas compromettre le fonctionnement de nombreuses associations menant une action particulièrement vitale en ces temps de crise économique et sociale et pour conserver l'image positive qu'une telle intervention peut contribuer à donner de la construction européenne ;

Concernant la politique européenne de cohésion :

Rappelle que le budget alloué à la politique de cohésion complète les budgets nationaux et constitue un instrument puissant indispensable aux régions et villes d'Europe pour investir dans la croissance et l'emploi,

Considère que la politique de cohésion doit concerner toutes les régions de l'Union européenne ;

Confirme qu'au nom de l'équité, toutes les régions européennes dont le produit intérieur brut est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire doivent recevoir un soutien équivalent au titre de la politique de cohésion, et apporte donc son soutien à la création de la catégorie des « régions en transition » ;

Insiste sur la nécessité d'abaisser sensiblement le plafond exprimé en part de PIB des versements opérés au profit d'un État membre au titre de la politique de cohésion, afin de tenir compte de l'enrichissement des États récemment entrés dans l'UE et de leur capacité d'absorption des fonds européens ;

Juge également opportun de plafonner la progression relative, d'une programmation à l'autre, des aides reçues par les États membres au titre de cette politique, afin de contenir l'augmentation mécanique de cette rubrique budgétaire ;

Renouvelle son opposition à la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, jugeant qu'une suspension des fonds à l'égard d'un État membre ne respectant pas les règles de bonne gouvernance économique soulève des questions de légitimité, de justice, et d'efficacité et introduit, dans l'exécution du cadre financier pluriannuel, une instabilité préjudiciable aux projets de moyen terme que la politique de cohésion permet justement de programmer ;

Plaide pour maintenir à son niveau dans l'actuelle programmation l'allocation spécifique dont bénéficient les régions ultra périphériques (RUP) en raison de leurs contraintes spécifiques, conformément à l'article 349 du TFUE, suggère d'aligner le taux de cofinancement associé à cette allocation sur celui pratiqué pour les autres fonds structurels dans les RUP afin d'éviter de peser excessivement sur leurs budgets locaux, et préconise de faciliter la coopération transfrontière en permettant aux RUP insulaires de mobiliser ces crédits au-delà de la limite prévue de 150 kilomètres ;

- Concernant les réseaux transeuropéens :

Insiste sur l'importance du projet de mécanisme européen d'interconnexion dans ses trois volets (transports, énergie et numérique) pour financer des réseaux structurants d'intérêt non exclusivement national et contribuer ainsi à une meilleure valeur ajoutée pour la construction de l'espace européen;

- Concernant les investissements d'avenir :

Appelle le Conseil à consentir un effort particulier en faveur d'un soutien à la recherche en lien avec l'innovation, clef de la compétitivité dont dépendent la place de l'UE dans l'économie mondiale, mais aussi à simplifier la politique de la recherche et à mieux articuler les guichets national et européen pour faciliter la participation des chercheurs français aux programmes européen ;

Souhaite que les projets ITER et GMES, décisifs pour l'avenir industriel de l'UE, demeurent dans le périmètre du cadre financier pluriannuel et voient ainsi leur financement prévu et encadré ;

Demande au Gouvernement de soutenir l'augmentation des crédits proposée par la Commission pour le nouveau programme en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport, intitulé « Erasmus pour tous », de manière à permettre à ce programme, qui contribue à forger la conscience européenne et à préparer l'avenir, de donner sa pleine efficacité, et plaide pour que les engagements pris sur ce programme pour 2014-2020 se traduisent annuellement en crédits de paiements suffisants ;

- Concernant l'efficacité des dépenses européennes :

Considère indispensable de resserrer autant que possible les dépenses administratives et de consultation de prestataires extérieurs, et d'améliorer l'efficacité de la dépense, notamment en matière d'action extérieure, en renforçant les contrôles communautaires ;

Insiste sur la nécessité d'approfondir la coordination budgétaire entre les États membres et entre ceux-ci et l'Union européenne afin de créer une véritable synergie entre les différents budgets autour d'objectifs prioritaires partagés ;

- Concernant le financement de l'Union européenne

Soutient la nécessité de remettre à plat la décision « ressources propres » afin de clarifier et rendre plus autonome le financement du budget de l'UE, en faisant reposer la majorité de ce financement sur de vraies ressources propres et en permettant ainsi une diminution de la part des contributions nationales dans ce financement ;

Estime que le rabais britannique et les différentes corrections qu'il entraîne, facteur de complexité et d'iniquité, doivent être mis en extinction et regrette que cette perspective figure seulement comme une option parmi d'autres dans les propositions de la présidence chypriote du Conseil ;

Se félicite que le projet de taxe sur les transactions financières progresse par le biais d'une coopération renforcée dont la France a été l'une des initiatrices et à laquelle elle participe, mais regrette que n'aient pas été explorées plus avant d'autres pistes de ressources propres, notamment les accises sur le tabac ou l'alcool, le produit des enchères de quotas de gaz à effet de serre, une taxe sur l'énergie, une taxe carbone aux frontières comme proposée par la France ou encore une moindre rémunération des États membres en compensation de leurs frais de perception des droits de douane ;

Les marchés publics ont un impact très important sur l'économie. Ils constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. C'est pourquoi il paraît nécessaire que le Sénat se prononce sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne qui prévoit une série de mesures concernant la réciprocité dans l'accès aux marchés publics.

Je souscris pleinement à ces analyses et je soutiens la proposition de résolution qui nous est proposée.

Ce texte de la Commission européenne constitue un progrès incontestable, même s'il est tardif.

L'adoption par le Sénat de cette proposition de résolution européenne pourra appuyer la position de la France dans la négociation sur cette proposition de règlement.

A l'issue de ce débat, la commission des affaires européennes a conclu, à l'unanimité, au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (texte E 7237),

Souligne que les marchés publics constituent un enjeu majeur pour l'Union européenne dans le contexte des échanges internationaux ;

Juge indispensable que l'ouverture des marchés publics de l'Union européenne aux produits et services des pays tiers ne soit opérée que sous réserve d'une ouverture réciproque dans ces pays à l'égard des produits et services d'entreprises de l'Union européenne ;

Accueille, en conséquence, très positivement le dispositif prévu par la proposition de la Commission européenne pour veiller à une réciprocité en matière d'accès aux marchés publics et demande au Gouvernement de soutenir ce texte ;

Juge nécessaire qu'à compter de son entrée en vigueur, ce dispositif fasse l'objet d'une mise en oeuvre effective et complète par la Commission européenne lorsqu'il est établi qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés publics ;

Je vous remercie pour cette communication qui fait utilement un point d'étape sur les négociations en cours. Il sera souhaitable que vous nous présentiez ultérieurement le bilan de ces négociations quand elles auront abouti.

Je veux par ailleurs rappeler la préoccupation exprimée par notre collègue Jean Bizet. En l'état actuel des discussions que Richard Yung vient de nous présenter, la proposition de règlement ne tient pas compte de la spécificité des plantes et de la coexistence de deux systèmes de propriété intellectuelle dans le domaine de l'amélioration des plantes, le brevet sur les inventions biotechnologiques et le Certificat d'obtention végétale sur les variétés végétales. Il serait donc logique d'inclure une exemption identique à celle existant déjà en France et en Allemagne, dans la proposition de règlement sur le brevet de l'Union européenne.