Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Un rapport de notre commission de l'économie témoigne des inquiétudes que suscite le « paquet Almunia », relatif aux services d'intérêt économique général (SIEG), qui étend les pouvoirs de la Commission européenne sur les États membres. Une directive-cadre serait préférable. Quelle est la position du gouvernement ?

Quels effets auront sur les collectivités territoriales les discussions européennes sur la mise en oeuvre de Bâle III ? Je pense, en particulier, à la question des prêts de long terme...

Vous n'avez rien dit du Parlement européen. Le traité de Lisbonne autorise les coopérations renforcées, sous réserve qu'elles restent adossées aux structures communautaires. On ne saurait contourner le Parlement européen par un traité intergouvernemental. Comment sera-t-il consulté ? Quelles sont, pour la France, les intentions du Gouvernement sur la consultation du Parlement, ou du peuple ?

La relance de la croissance ? Mais rien, dans cet accord, ne la favorise, c'est même l'inverse. Le Gouvernement entend-il peser sur l'Allemagne, pour que cet axe soit mis au coeur de la volonté politique européenne ? Se pose alors la question de la taxe sur les mouvements de capitaux, celle, aussi, des politiques industrielles, moins consensuelle. Or, la seule chose sur laquelle vous semblez compter pour relancer la croissance, c'est le marché unique. Et cela ne date pas d'hier, mais de 1992, avec l'Acte unique, depuis quoi les pays de l'Union connaissent les taux de progression du PIB les plus bas de leur histoire.

L'évolution du statut et de l'action de la BCE ? On n'évitera pas, vu l'endettement, que la BCE rachète la dette et la monétarise. On n'a pas vu d'autre solution dans l'Histoire, sauf la guerre... L'indépendance ? Le chancelier Kohl, au temps de la réunification, n'a-t-il pas imposé à la Bundesbank fort réticente, la parité de l'ostmark et du mark? N'est-ce pas là un argument que l'Allemagne peut entendre ?... Et puis, la France souffre d'une dissymétrie dans le rapport de force. En Allemagne, quand le gouvernement est embarrassé par les exigences de ses partenaires, il se réfère à l'arrêt de la Cour de Karlsruhe qui lui interdit de s'engager sans l'accord du Bundestag. Ce n'est pas le cas en France. Il ne serait pas mal avisé de demander à l'Allemagne de supprimer cette disposition de sa loi fondamentale, ou d'en intégrer une semblable dans notre Constitution.