Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des affaires européennes — Réunion du 15 décembre 2011 : 1ère réunion
Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales texte e 6330 proposition de résolution européenne de m. jean-rené lecerf

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Certes, mais tout cela n'est pas simple comme l'on a pu le constater chez nous, où le passage de la notion d'inculpation à celle de mise en examen n'a pas changé grand chose.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion