Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des affaires européennes — Réunion du 15 décembre 2011 : 1ère réunion
Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales texte e 6330 proposition de résolution européenne de m. jean-rené lecerf

Sauf si les étrangers en question sont des ressortissants d'États de l'Union européenne.

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