Intervention de Jean Bizet

Notre ordre du jour appelle une communication de Fabienne Keller et Jean-Yves Leconte sur la proposition de réforme de la loi électorale de l'Union européenne que le Parlement européen a formalisée, conformément à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il appartient désormais au Conseil européen de statuer sur ce projet à l'unanimité de ses membres. Cette réforme ne deviendrait définitive qu'après l'approbation du Parlement européen et des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Contrairement à ce que prévoit le protocole n° 2, le Parlement européen ne nous a pas transmis ce texte au titre du contrôle de la subsidiarité. Cette entorse n'est pas acceptable. Avec d'autres collègues de Parlements nationaux, dont Danièle Auroi, mon homologue à l'Assemblée nationale, nous l'avons signifié au Président Schultz. Cette situation s'était déjà produite lorsque le Parlement européen avait voulu modifier les règles relatives à ses droits d'enquête avec des implications directes pour les parlements nationaux. Là aussi, nous avions réagi et fait connaître notre mécontentement.

Nos rapporteurs ont élaboré une proposition de résolution européenne que nous examinerons à l'issue de leur communication.