Intervention de Fabienne Keller

Sur le principe, nous sommes assez favorables à une révision de la loi électorale dès lors qu'elle renforce le lien entre l'électeur et son représentant européen. À la lecture du projet, ces conditions ne sont pas toujours remplies ; d'où nos réserves. Quatre points ont particulièrement suscité notre attention.

Le premier concerne la circonscription commune. Celle-ci serait connexe aux circonscriptions nationales ; elle concernerait 8 % des députés européens, soit 60 sièges. On aurait donc un système à l'allemande avec des circonscriptions dans chaque État et 8 % des sièges attribués à une circonscription commune regroupant 480 millions d'habitants. Nos concitoyens voteraient deux fois le même jour : pour les députés de leurs circonscription et pour ceux de cette circonscription commune où seraient regroupées toutes les têtes de liste des partis européens, candidats désignés à la présidence de la Commission européenne. Il n'est pas certain que cela améliore la lisibilité du scrutin. Se pose, en outre, un problème politique : comment les partis qui ne disposent que d'une assise nationale seraient-ils représentés au sein de cette circonscription ?

Le projet peut en outre apparaître contraire aux traités. La circonscription commune doit, en effet, permettre la désignation du candidat à la présidence du Conseil. La procédure est, rappelons-le, déjà encadrée par les traités qui prévoient que le candidat est présenté par le Conseil européen en tenant compte du résultat des élections européennes. Lors du dernier scrutin, le Conseil européen a désigné le candidat officiel du Parti populaire européen, Jean-Claude Juncker, vainqueur des élections. Preuve que la procédure actuelle garantit déjà le respect du choix des électeurs. Elle a également l'avantage de la souplesse : en cas de majorité incertaine, le Conseil européen peut présenter un candidat qui n'est pas tête de liste de chacun des partis mais est à même de réunir une coalition sur son nom. Quid de la légitimité d'une tête de liste battue dans la circonscription commune mais majoritaire grâce aux circonscriptions nationales ? La question de la circonscription commune doit, enfin, être articulée avec celle de la composition du Parlement européen qui sera révisée en 2016. Les pays qui verront le nombre de leurs représentants européens se réduire accepteront difficilement que de nouveaux sièges soient transférés vers la circonscription commune.

Notre deuxième interrogation porte sur l'encadrement de la campagne électorale par la norme européenne. Le Parlement européen souhaite une procédure de sélection des candidats la plus transparente possible ou encore imposer un délai aux partis pour désigner leurs candidats à la présidence de la Commission européenne.