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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 4 février 2015 à 15h35
Justice et affaires intérieures — Proposition de directive relative à la création d'un pnr européen - proposition de résolution européenne de m. simon sutour
Simon Sutour :Cette situation est imputable à nos collègues du Parlement européen. Au niveau des gouvernements, l'accord existe depuis 2012, sur un texte qui intègre les apports des parlements nationaux. J'ajoute que son rejet par la commission LIBE n'a été voté qu'à une étroite majorité.
