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Intervention de Michel Delebarre
Commission des affaires européennes
—
Réunion du 4 février 2015 à 15h35
Justice et affaires intérieures
—
Proposition de directive relative à la création d'un pnr européen - proposition de résolution européenne de m. simon sutour
source
Michel Delebarre
:
Reste l'assignation à résidence.
Voir dans le contexte
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