Intervention de François Marc

Mes chers collègues, initialement, nous devions débattre en séance publique le 24 novembre prochain du budget de l'Union européenne. Mais la majorité sénatoriale a décidé de ne pas examiner le budget général de la France. Il est pourtant bon que les uns et les autres disposent, à cet égard, des données chiffrées élémentaires.

J'ai eu l'occasion, le 2 novembre dernier, de présenter à la commission des finances le projet de budget de l'Union européenne pour 2017, à travers l'article 27 du projet de loi de finances, qui formalise la contribution de la France. Il me paraît pertinent, comme M. le président m'y a invité, de développer ce sujet devant notre commission des affaires européennes.

L'article 27 du projet de loi de finances pour 2017 évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 19,1 milliards d'euros. Ce montant inclut, à titre exceptionnel, la participation de la France au financement, à hauteur de 136 millions d'euros, de la « facilité en faveur des réfugiés en Turquie ». En vertu de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement du 29 novembre 2015, l'Union européenne s'est en effet engagée à verser 3 milliards d'euros pour apporter une aide humanitaire et un soutien matériel aux réfugiés présents sur le sol turc, dont 1 milliard d'euros financés par le budget européen et 2 milliards d'euros financés par des contributions des États membres. La participation de la France, calculée en fonction de son poids dans le revenu national brut, s'élève à 309 millions d'euros sur la période 2016-2018.

Au total, si l'on ajoute les ressources propres traditionnelles que sont les droits de douane et les cotisations sur le sucre, versées directement au budget européen, la contribution de la France devrait s'élever à 20,9 milliards d'euros en 2017. Notre pays demeurerait ainsi le deuxième contributeur net, derrière l'Allemagne, et le premier contributeur, à hauteur de 26 %, soit 1,38 milliard d'euros, au mécanisme de correction britannique. La France est également le premier État membre, devant l'Espagne, à bénéficier de « retours » du budget européen : 14,5 milliards d'euros ont été dépensés en France en 2015, soit 11,1 % du budget total de l'Union européenne.

Cela étant, le niveau du prélèvement sur recettes prévu en 2017, inférieur de 5,4 % à la prévision pour 2016 et de 3 % à l'exécution 2015, est anormalement bas. Cette situation s'explique par le faible montant de crédits de paiement retenu par la Commission européenne dans le cadre du projet de budget pour 2017, en baisse de 6,2 % par rapport à 2016. En effet, le démarrage des programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020 se révèle plus lent que prévu, ce qui a conduit la Commission européenne à proposer, pour ces fonds, un montant de crédits de paiement inférieur de 23 % à la somme inscrite en 2016.

Après avoir dû faire face à une pénurie de crédits de paiement en 2013 et en 2014, l'Union européenne est donc aujourd'hui confrontée à une sous-exécution des fonds européens structurels et d'investissement, les FESI. L'explication principale réside dans la complexité et la rigidité des procédures de gestion de ces fonds. Notre collègue Philippe Bonnecarrère vient de s'exprimer sur ce sujet : je n'y reviens donc pas.

Une précision : avant le transfert de cette compétence aux régions, la France proposait 36 programmes opérationnels. Elle en compte désormais 53 : ce quasi-doublement a engendré une complexification considérable. Tous ces projets doivent être adoptés, ce qui impose des délais parfois longs. L'agrément peut subir de graves retards. Cela étant, je signale qu'à ce sujet, la France n'est pas si mal placée en Europe : en matière d'agrément pour la gestion des fonds, elle se situe bien avant l'Allemagne.

Je me dois en outre de dire un mot de deux sujets d'actualité : la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les conséquences du Brexit sur le budget européen.

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a présenté une communication et un ensemble de propositions législatives en vue de réviser le cadre financier pour la période 2014-2020, conformément à une demande constante du Parlement européen. Parmi cet ensemble de propositions, trois points positifs méritent d'être retenus.

Tout d'abord, des priorités politiques claires sont définies, d'une part en faveur de la croissance et de l'emploi, de l'autre en faveur de la gestion de la crise migratoire. Ces priorités bénéficieraient de 3,8 milliards d'euros de crédits d'engagement supplémentaires entre 2017 et 2020.

Ensuite, il a été décidé d'accorder davantage de moyens financiers aux programmes et aux instruments qui ont déjà fait leurs preuves pour soutenir l'investissement. Il s'agit là d'une bonne approche. Je pense en particulier au programme européen pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises, le programme COSME, dont j'ai pu constater les résultats positifs en juillet dernier dans le cadre d'un contrôle budgétaire.

Enfin, la proposition de révision du cadre financier pluriannuel répond au besoin d'adapter le budget européen aux nouveaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, en renforçant sa flexibilité et en améliorant sa réactivité. À cette fin, il est proposé de doubler la capacité de certains instruments spéciaux et de créer une nouvelle réserve de crise de l'Union européenne, qui serait financée par les crédits dégagés d'office, c'est-à-dire les crédits non consommés deux ans après leur engagement.