Intervention de François Marc

Je me dois cependant d'ajouter un bémol : selon les estimations de la direction du budget, cet ensemble de propositions, et plus particulièrement la comptabilisation des instruments spéciaux au-delà des plafonds du cadre financier, pourrait entraîner une hausse de 10,5 milliards d'euros, au maximum, du montant des contributions nationales d'ici à 2020. Néanmoins, répartie entre tous les États membres, cette augmentation semble rester d'une ampleur acceptable.

Enfin, les conséquences budgétaires de la sortie officielle de la Grande-Bretagne, sortie dont nous attendons notification, sont entourées de nombreuses incertitudes. Le Royaume-Uni est l'un des principaux contributeurs nets au budget européen. La dépréciation de la livre sterling d'environ 15 % a déjà entraîné, en 2016, un manque à gagner estimé à 1,8 milliard d'euros pour le budget européen. En conséquence, la Commission européenne a provisionné 1,1 milliard d'euros d'amendes. Mais subsiste un risque de report négatif sur le budget 2017. Cette situation risque de poser problème en fin de parcours.

Bien que les effets de change puissent parfois jouer en faveur du budget européen, il est très surprenant qu'aucun mécanisme spécifique n'ait été prévu pour se prémunir contre les risques de change entre l'euro et la livre sterling. Un tel mécanisme devra être mis en place à l'avenir, et ce au-delà de cette seule devise.

Avant de conclure, j'évoquerai la question essentielle du renforcement des ressources propres du budget de l'Union européenne. À l'origine pensées comme réellement « propres », les ressources de l'Union sont aujourd'hui aux trois quarts constituées par les contributions nationales assises sur le revenu national brut. Il en résulte un conflit d'intérêts budgétaire, le Conseil étant souvent accusé de préférer le « juste retour », dans une logique de contributeur net, à l'intérêt général européen, alors même que 80 % du budget de l'Union européenne revient in fine aux États membres.

Nos deux commissions entendront, au mois de janvier 2017, M. Mario Monti, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, dont le nom seul sonne comme une garantie. Cette instance remettra, en décembre prochain, son rapport sur les préconisations qu'il propose pour redonner tout son sens à la notion d'un budget européen dont les ressources propres soient clairement identifiées.

À ce stade, nous ne disposons pas encore des propositions précises du groupe de haut niveau. Des idées circulent : développer l'impôt sur les sociétés sur la base d'une assiette harmonisée et consolidée, l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, ou ACCIS - ce choix simplifierait les règles comptables pour que les PME se développent dans plusieurs pays, et il faciliterait la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes ; créer une fiscalité écologique, par le biais d'une taxe carbone ou d'une taxe sur les produits importés, en fonction des engagements climatiques ; recourir à la taxe sur les transactions financières ; bénéficier d'un transfert budgétaire des États, en lien avec le transfert éventuel de nouvelles compétences et de nouveaux moyens - je renvoie, à ce propos, à l'exemple des gardes-frontières ; affecter le produit des amendes à l'Union européenne et non aux États membres ; enfin, corriger le manque à gagner massif résultant des fraudes à la TVA.

C'est à partir de cette « boîte à outils » qu'il reviendra, d'abord au groupe de haut niveau, puis aux trois institutions de l'Union européenne, de puiser les solutions destinées à renforcer la clarté et la légitimité du budget de l'Union.

Espérons que ce chantier essentiel pourra être mené ! Je suis sûr que notre contribution pourra s'enrichir des propositions que nous communiquera M. Monti.