Intervention de Albéric de Montgolfier

La Commission européenne estime que « la stratégie budgétaire de la France repose principalement sur l'amélioration de la conjoncture et la persistance de taux bas », ce qui confirme notre analyse quand nous parlons d'économies de constatation - les taux d'intérêt - et d'économies sur court terme. D'après Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, le déficit a été réduit de 300 millions d'euros. La France a-t-elle engagé des réformes de structure ? Les annonces de plusieurs milliards d'euros de dépenses nouvelles pour les enseignants, les cheminots, les intermittents et les collectivités territoriales ne changent-elles pas les données ? La commission envisage-t-elle de prendre une nouvelle recommandation qui en tienne compte ?

Je suis surpris par la recommandation de la Commission sur le prélèvement à la source. Pour certaines entreprises que nous avons auditionnées, cette mesure aurait un coût supplémentaire. Or la Direction générale des finances publiques assure que cette mesure ne suscitera aucune réduction de postes, selon M. Bruno Parent. En quoi alors cette mesure serait-elle efficace ?

L'Italie a expérimenté le speed paiement de la TVA. Le prélèvement à la source reste-t-il possible pour le commerce électronique ou avez-vous d'autres solutions ?

La Commission européenne s'apprête-t-elle à ouvrir vraiment un taux réduit aux différents États ? Si l'on en juge par le temps qu'il nous a fallu pour changer ce taux sur tel ou tel produit ou service, le débat de la loi de finances deviendrait sans fin si nous pouvions le faire pour tout... La possibilité de déroger ira-t-elle dans le sens d'une harmonisation européenne ?