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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 16 avril 2014 à 15h05
Justice et affaires intérieures — Europol et eurojust : perspectives d'avenir - rapport d'information de mm. andré gattolin dominique bailly pierre bernard-reymond et mme colette mélot
André Gattolin, rapporteur, président de la délégation :Il est donc indispensable que les magistrats s'impliquent dans la transmission d'informations à Eurojust. Notre commission devrait s'attacher à y veiller.
La loi du 5 août 2013 a donné au membre national d'Eurojust la faculté de demander aux procureurs généraux d'ouvrir une enquête pénale. Jusqu'à présent, les demandes d'Eurojust ont été bien accueillies par des procureurs généraux.
Cette faculté de demander l'ouverture d'une enquête existe aussi dans les autres États membres, elle peut avoir un grand intérêt par exemple dans des affaires de mariages blancs impliquant plusieurs États membres.
Il y a malheureusement des cas où, en dépit d'informations fiables et concordantes, on constate une inertie des États membres pour l'ouverture d'enquêtes pénales. En permettant à Eurojust de déclencher directement de telles enquêtes, l'article 85 du traité a renforcé de façon incontestable l'efficacité de la procédure.
