Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe CRC et, la troisième, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.