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Intervention de Colette Mélot
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2013 : 1ère réunion
Économie finances et fiscalité — Voyages à forfait et prestations de voyage assistées - proposition de résolution européenne de mme colette mélot
Colette Mélot :Il n'y a prestation de voyage assistée que si les prestations sont achetées au même moment. Si elles sont achetées en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un voyage à forfait.
