Intervention de Simon Sutour

De même un système optionnel peut être transformé en obligation. Les modifications peuvent même aboutir à un contournement manifeste de la lettre de l'acte de base et de l'intention du législateur. La Commission a manifestement outrepassé son pouvoir et sa compétence déléguée, ce qui est préjudiciable à l'heure où l'opinion s'émeut du déficit démocratique ou de la technostructure de Bruxelles...

Certes, une part de ces dérives vient du législateur européen lui-même et de l'imprécision du texte de base. Le législateur doit veiller à ce que celui-ci soit aussi complet que possible et que les éléments essentiels soient précisés. Dans certains cas, la Commission ne fait qu'élargir une brèche ouverte par le législateur lui-même. Ce n'est pas une raison pour ne pas dénoncer le recours abusif à ces actes délégués.

Comment ne pas établir un parallèle avec le recours aux ordonnances dans notre droit national, même si ce sont des actes de nature différente ? Les ordonnances peuvent dans certains cas être utiles, voire indispensables, mais il ne faut pas en abuser. C'est le sens du rapport d'information et de l'avis que je vous propose d'adopter. Comme le disent les anglo-saxons, il faut des checks and balances. Les contrepoids manquent, il convient d'en instaurer.