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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Les actes délégués - rapport d'information et projet d'avis politique de m. simon sutour
Simon Sutour, président :Bernadette Bourzai a dénombré 163 actes délégués ou d'exécution pour le règlement relatif à la santé animale. J'ai fait le même constat au sujet du texte sur la protection des données personnelles. La CNIL s'en était émue. Tous les domaines sont touchés, de plus en plus.
