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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Les actes délégués - rapport d'information et projet d'avis politique de m. simon sutour
André Gattolin :Les règlements européens sont d'application immédiate. Avec cette pratique des actes délégués, que devient l'influence déjà amoindrie, du législateur national, et des Parlements nationaux en particulier, sur la Commission ?
