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Intervention de Bernadette Bourzai
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Les actes délégués - rapport d'information et projet d'avis politique de m. simon sutour
Bernadette Bourzai :MM. Bizet et Yung ont fait le même constat que moi sur la santé végétale. Cet abus des actes délégués devient une nouvelle tendance. Il faut y mettre un coup d'arrêt. La Commission doit respecter le contrôle de subsidiarité. Cet avis politique est justifié.
