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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Les actes délégués - rapport d'information et projet d'avis politique de m. simon sutour
Simon Sutour, président :En effet. Quand le Gouvernement n'oublie pas de publier le décret d'application, auquel cas la loi est inapplicable...
