Intervention de Jean-François Humbert

Le 4 octobre 2012, notre commission a adopté à l'unanimité un projet d'avis motivé sur la subsidiarité concernant un texte relatif au contrôle technique des véhicules. Le texte prévoyait d'étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues.

La proposition de la Commission prévoyait en outre une augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour tous les véhicules de plus de six ans. Cette intensification des contrôles devait entraîner une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020 et réduire les émissions associées au mauvais entretien des véhicules.

Or, en l'état actuel des données disponibles, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motos. La dimension transfrontalière de la circulation des véhicules à deux et trois roues demeure limitée et ne peut constituer un argument valable en faveur d'une harmonisation européenne. De plus, l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique, qui les rend plus fiables plus longtemps. Les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles constituait une lourde charge pour leurs propriétaires. Enfin, l'utilisation par la Commission de données provenant de la société Dekra, l'un des leaders du contrôle technique en Europe, avait renforcé notre scepticisme.

Nous avions estimé que le contrôle technique « moto » et l'intensification des contrôles techniques « auto » n'étaient en aucun cas justifiés. Notre position, devenue résolution du Sénat le 22 octobre 2012, a été reprise par l'Assemblée nationale et utilisée par le Gouvernement français lors des négociations au Conseil. La « fiche d'impact » du Secrétariat général du gouvernement insistait sur nos réserves. Ces arguments ont porté, le Conseil ayant décidé le 20 décembre 2012 de revoir en profondeur le texte. Le projet de règlement est devenu projet de directive, le texte ne visait plus les deux et trois roues et la fréquence des contrôles n'était plus augmentée. Lors des débats au Conseil, certains États, dont la France, ont fait valoir que les données d'accidentologie disponibles ne justifiaient pas la mise en place d'un contrôle obligatoire.