Intervention de Charles Gautier

Monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a créé le contrat insertion dans la vie sociale, le CIVIS, a joint à ce contrat une allocation d'un montant maximum de 900 euros par an.

Fin juin dernier, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a informé la mission locale de Nantes Métropole que son enveloppe, limitée à 471 733 euros pour 2006, était consommée à près de 65 % et qu'en conséquence les versements devaient être fortement réduits jusqu'à la fin de l'année.

Cette situation, commune à toutes les missions locales de la région, s'est retrouvée dans plusieurs régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, où les élus ont alerté la presse.

Face à cette réaction, une redistribution nationale de l'enveloppe disponible a été effectuée et les missions locales se sont vu attribuer un complément de 94 000 euros. Ce montant permettra de terminer l'année 2006, mais en réduisant de moitié le montant des versements effectués au premier semestre.

Malgré cette légère amélioration, une telle situation reste inacceptable, car non conforme aux engagements signés par l'État dans la convention CIVIS.

La convention prévoit, en son article 3, que l'allocation est constituée d'une enveloppe de 900 euros par contrat CIVIS d'une durée d'un an et, en son article 5, que l'État veillera à ce que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA - s'engage à procéder à l'ouverture d'une provision de 900 euros par jeune dès l'enregistrement des coordonnées des jeunes ayant conclu un contrat CIVIS.

Or, depuis le 1er janvier 2006, la mission locale de Nantes a signé près de 1 300 nouveaux contrats CIVIS. En application de la convention, c'est donc une somme de plus de 1 million d'euros qui devrait être disponible. On est bien loin des 565 000 euros annoncés comme définitifs pour 2006 !

En incitant les missions locales à utiliser les crédits du fonds d'aide aux jeunes, le FAJ ou, en Loire-Atlantique, ceux du contrat de soutien à l'autonomie des jeunes, le CSAJ, l'État fait supporter au conseil général et aux collectivités locales la charge de la non-application de la convention.

Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur vos intentions de faire appliquer par l'État des règles qu'il a lui-même fixées. Cette situation contribue à rendre plus difficile le travail des missions locales et, surtout, précarise encore plus la situation de jeunes déjà en difficulté.