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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 7 février 2013 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Protection des données personnelles : proposition de résolution de m. simon sutour
André Gattolin :La CNIL a publié un communiqué le 16 janvier dernier au sujet du pré-rapport de M. Albrecht, rapporteur de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen. Elle l'approuve malgré des points de suspension sur le pré-référencement et la préservation du droit à l'oubli numérique. Comment cela s'articule-t-il avec la directive ?
