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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 7 février 2013 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Protection des données personnelles : proposition de résolution de m. simon sutour
Simon Sutour, président :Il y a des points communs avec l'examen du projet de règlement. J'ai auditionné le Secrétariat général des affaires européennes et les ministères concernés. Il faut protéger les citoyens sans empêcher la police d'agir. Va-t-on demander aux éventuels délinquants s'ils acceptent de figurer dans un fichier ? Nous avons également longuement entendu la CNIL.
