Intervention de Jean-Luc Demarty

Pour répondre aux questions-clé qui ont été posées, je commencerai par la stratégie commerciale globale de l'Union européenne. Oui l'Union européenne a une stratégie commerciale. Nous avons négocié des accords bilatéraux de haute ambition et d'autres, également de haute ambition, sont en cours de négociation. Pourquoi des négociations bilatérales ? On n'abandonne pas le multilatéral. Mais aujourd'hui l'accès au marché ne se gère pas dans les négociations multilatérales. On a voulu négocier en 2008 un accord multilatéral ambitieux. Mais ce fut finalement un échec. En particulier du fait de l'Inde mais aussi, dans une moindre mesure, des États-Unis et de la Chine. En tout cas pas à cause de l'Union européenne. Il est très peu probable d'obtenir des résultats ambitieux en matière d'accès au marché en multilatéral. Mais celui-ci reste essentiel pour fixer les règles du commerce international, avec un système de règlement des différends qui permet de les faire appliquer. Avec un processus d'appel et des jugements qui ont un effet obligatoire, sauf à encourir des sanctions. Il faut donc continuer à moderniser les règles en multilatéral. C'est ce qui a été fait à Bali en 2013 avec l'accord sur la facilitation du commerce et à Nairobi en 2015 où l'Union européenne a obtenu la fin des aides aux exportations agricoles, couvrant aussi les crédits exports, les aides alimentaires à des fins dédiées et l'activité des entreprises d'État. Un résultat intéressant sur les subventions horizontales, industrielles, les aides à la pêche et les subventions agricoles. Ces règles doivent être modernisées. Car 90 % de nos soutiens agricoles ne créent pas de distorsion au commerce. L'OMC reste pour nous importante mais nous n'aurons plus jamais le grand accord où tout est réglé. En revanche, le e-commerce, le numérique, l'investissement, la concurrence, ces nouveaux sujets à développer requièrent du multilatéral.

L'agenda bilatéral de l'Union européenne, c'est le TTIP, mais pas seulement. Et il y a quelques résultats, la Commission n'est pas naïve... Prenons l'accord avec la Corée. C'est l'accord le plus ambitieux, en vigueur depuis cinq ans. Quelles conséquences ? Les exportations européennes ont augmenté de 70 % en cinq ans en Corée. Nous y sommes passés de 9 à 13 % de parts de marché. D'un déficit de 10 milliards d'euros à un excédent de 10 milliards d'euros. Nous dégageons même un surplus avec la Corée dans le secteur automobile, où nos exportations ont triplé, et « l'invasion » annoncée des petites voitures coréennes ne s'est pas produite. Avec de tels résultats, des négociateurs naïfs peuvent continuer de négocier.

Nous négocions des accords bilatéraux pour créer de la croissance et de l'emploi. S'ils sont bien gérés, ils produisent de la croissance et de l'emploi. Pour l'Union européenne, où la demande interne et l'investissement ne sont pas très élevés, le commerce est utile. Il faut savoir que demain, 90 % de la croissance se fera hors d'Europe.

Il y a aussi la négociation avec le Japon - avec l'Inde et le Mercosur même si ceux-ci sont plus compliqués. L'accord avec le Vietnam ne présente pratiquement pas d'asymétrie en notre défaveur, sauf pour une transition spécifique pour l'élimination des droits de douane. Mais près de 99 % des lignes tarifaires sont libéralisées. Un accord en particulier positif sur les marchés publics et les services.

Le TTIP fait partie de cette stratégie. Par rapport à d'autres négociations, il s'agit d'aller plus loin dans la convergence réglementaire, sans baisser en aucune manière le niveau de protection des consommateurs. Il s'agit d'aller vers un accord sur de grands principes et faire en sorte que les régulateurs des deux parties puissent coopérer. Vers des accords sur l'analyse des risques et sur la manière de les gérer. En veillant surtout à ne pas réduire le rôle des législateurs de part et d'autre. Ce serait inacceptable pour les deux parties. C'est l'originalité du TTIP.

Le 12e round a-t-il été peu encourageant ? Il y a eu des progrès du côté américain sur la réglementation. En particulier sur la coopération réglementaire, dans les secteurs automobile et pharmaceutique notamment, qui sont une priorité pour l'Union européenne. Il faut éviter de dupliquer les audits des entreprises pharmaceutiques. Il s'agit de se mettre d'accord sur de bonnes pratiques. Cela permettra des économies. Il en va de même pour les reconnaissances d'équivalence sur les voitures.

Il existe entre les États-Unis et l'Union européenne des normes et des systèmes différents mais pour l'avenir, il est possible de trouver des solutions compatibles qui ne soient pas des obstacles au commerce.

Cette négociation est plus avancée aujourd'hui sur la négociation tarifaire que sur les services et les marchés publics, qui sont essentiels pour nous. Nous n'irons pas plus loin sur les réductions tarifaires s'il n'y a pas de progrès vers une ambition équivalente sur les marchés publics et les services. Et sur les marchés publics, nous en sommes encore loin, très loin. Il n'y aura pas de conclusion de cet accord sans un résultat satisfaisant sur les marchés publics. Les concessions réciproques doivent être équilibrées.

L'agriculture n'est pas une variable d'ajustement, elle est un objectif en soi. L'aspect défensif ne doit pas à lui seul faire notre position. L'Union européenne a aussi des intérêts offensifs importants. L'Union européenne dégage aujourd'hui près de 20 milliards d'euros d'excédent agroalimentaire avec le reste du monde. Sur les produits laitiers, nous avons des intérêts offensifs, étant plus compétitifs que les États-Unis. Sur les obstacles non tarifaires ? Nous n'envisagerons le démantèlement des droits sur les produits laitiers que si les États-Unis reconnaissent l'équivalence avec la pasteurisation « grade A ». Il en est de même pour les fruits et légumes, objets d'obstacles non tarifaires. Il est ainsi impossible d'exporter des pommes ou des poires aux États-Unis, sauf à répondre à des conditions extrêmement difficiles.

Tout cela doit se faire en protégeant les consommateurs. Nous n'importerons jamais de poulet chloré ni de porc à la ractopamine ou de la viande aux hormones. Pour la viande bovine mais aussi de volaille et la viande porcine, il faudra trouver des solutions sur la base de contingents tarifaires à des quantités raisonnables.

On ne donnera jamais, dans les accords bilatéraux, plus que ce que l'on était prêt à donner dans un cadre multilatéral de l'OMC. Il y a des limites très claires.

Il faut trouver des équilibres. L'Union européenne est prête à conclure cette négociation en 2016 si l'accord est ambitieux, équilibré et réaliste, mais il faut un mouvement de la partie américaine. Les indications géographiques sont prioritaires. Il est hors de question qu'un accord soit conclu si aucune protection sérieuse et accrue n'est obtenue sur nos indications géographiques.

Sur la transparence. On est ici, pour l'Union européenne, devant la négociation commerciale la plus transparente jamais vue dans le monde. Mme Cecilia Malmström a voulu que tous les textes de l'Union européenne soient publiés. Les parlementaires ont accès à des analyses spécifiques qui ne sont pas publiques. Même les textes consolidés doivent être accessibles en salle de lecture pour les ministères concernés, les parlementaires nationaux et européens. Certes, ces textes sont très généralement en anglais. Des administrateurs peuvent aider à expliquer le contenu des textes. L'important, c'est de comprendre la stratégie de négociation, explicitée sur le site de la Direction Générale du Commerce, où il y a libre accès à tous nos textes.

Sur la mixité de l'accord. Il est extrêmement probable que le TTIP sera considéré comme un accord mixte si on a un niveau d'ambition suffisant sur la coopération réglementaire ou les règles anti-corruption.

Le reste des accords fait l'objet d'une analyse juridique proposée par la Commission. Jusque-là, le Conseil des ministres s'est toujours prononcé, à l'unanimité, sur la mixité des accords. Sauf si la Cour de Justice devait en décider autrement sur l'accord avec Singapour, on restera sur cette position. L'application provisoire ne couvre que les compétences exclusives ou les compétences partagées que les États membres s'accordent à exercer conjointement.

Sur les services financiers, il faut améliorer le dialogue réglementaire entre régulateurs eux-mêmes. Que chacun ait la même évaluation du risque. Il y aura un réel intérêt à améliorer le dialogue entre régulateurs. Actuellement, il n'y a pas d'accord confirmé sur l'intégration des services financiers dans le TTIP mais nous en poursuivons l'objectif.

La Chine « économie de marché ». Tout d'abord, la Chine n'est pas une économie de marché.