Intervention de Daniel Raoul

Quelle est la position de la Commission sur la Cour commerciale internationale, censée être compétente sur les différends en matière d'investissements internationaux ? Comment va se dérouler l'arbitrage final sur la mixité de l'accord commercial avec les États-Unis ? La Commission doit-elle attendre la position de la Cour de justice européenne ? Le Conseil n'a-t-il pas, lui aussi, une légitimité dans cette matière ?