Intervention de Jean-Luc Demarty

L'Union européenne prépare une série de documents. Des notes intermédiaires de négociation et des textes consolidés lorsqu'un sujet a pratiquement abouti. L'accès est libre. Les notes intermédiaires sont les plus accessibles car elles permettent de comprendre le déroulement de la négociation. D'ailleurs, le bureau de représentation de la Commission à Paris est à la disposition des parlementaires français.

M. Jean-Paul Emorine a rappelé le déséquilibre dans le potentiel de l'offre agricole. L'Union européenne est très compétitive à la fois sur les productions brutes et sur les produits de l'industrie agroalimentaire. Plus les produits sont transformés et meilleurs on est. Les intérêts agricoles dépendent des filières. Sur la viande bovine, les limites de la négociation sont étroites, et l'Union européenne est dans une position défensive. C'est le contraire sur le lait. Une baisse des droits de douane américains permettrait d'augmenter les exportations européennes, mais le principal obstacle est lié aux normes, notamment la pasteurisation.

Concernant le règlement des différends sur les investissements, nous avons approuvé un nouveau modèle. Les Américains étaient plutôt sur un système d'arbitrage professionnel. L'Union européenne a préféré un système juridictionnel avec possibilité d'appel et des juges indépendants. Le système reprend le dispositif adopté avec le Canada et le Vietnam.

La mixité de l'accord TTIP ne doit pas être un problème. L'Union européenne est une union de droit. Il y a un accord sur le principe même d'un accord mixte, mais des désaccords sur les lignes de partage. La Cour de justice devra se prononcer.