Intervention de Simon Sutour

Merci, monsieur le ministre, de prendre le temps de cet échange avec le Parlement. N'a-t-on pas entendu un membre du Gouvernement auquel vous appartenez déclarer qu'il serait bon qu'un débat ait lieu au Parlement avant et après tout Conseil européen ? Il est de fait important que nous puissions être écoutés en amont. C'est à quoi nous nous employons, dans le cadre des règles fixées par la Constitution.

Ce que vous avez indiqué sur le PNR et la protection des données personnelles est, pour le rapporteur que j'ai été, une bonne nouvelle. Pour l'adoption du PNR, vous nous indiquez que l'on compte désormais en semaines, grâce aux avancées sur la protection des données personnelles, dont le Parlement européen faisait une condition. Je m'étonne, au passage, d'avoir vu ce matin la commission des lois voter des dispositions contraires au règlement sur la protection des données personnelles, considérant que puisque celui-ci n'était pas encore adopté, elle pouvait les voter pour le temps restant à courir. Curieuse logique, qui mériterait quelques ajustements d'ici la séance d'avril, date à laquelle le règlement, d'application immédiate, aura été voté...

J'en viens à l'accord avec la Turquie. Je comprends le souci de realpolitik dont se prévaut l'Union, mais dans certaines limites. À l'heure où le comportement de la Turquie est à cent lieues des principes de l'Union, on ouvre des chapitres dans les négociations d'adhésion ! Tout en disant qu'on n'est pas près de les fermer, mais enfin... Et l'on fait miroiter une libéralisation des visas. Je me réjouis que le Président de la République ait été ferme sur ce point, déclarant clairement que les 72 conditions devraient être remplies. Quand on sait qu'à peine plus d'une trentaine le sont aujourd'hui, on mesure le chemin à parcourir. Surtout, on renvoie des malheureux vers un pays dont on dit qu'il est sûr alors qu'il l'est, au vrai, de moins en moins. Quand on voit la manière dont le régime traite la population kurde et le peu de cas qu'il fait de la liberté de la presse, avec les procès de journalistes en cours, on est porté à s'interroger. Il est vrai que l'Union, à petite voix, s'est manifestée, de même que le Gouvernement et le Président de la République français, mais peut-on oublier ce qui se passe à la lisière de l'Arménie, dans le Haut-Karabagh, où la Turquie ne cesse de souffler sur les braises, sans parler de Chypre, où 40 000 soldats sont cantonnés ? Et cela dans un pays membre de l'Union européenne ! « Selon que vous serez puissant ou misérable... » On accepte de la Turquie ce que l'on accepterait de personne. Je sais bien que lorsque l'on est en charge de l'exécutif, il faut faire sa part à la realpolitik, mais je ressens tout de même un malaise. Un malaise qui vient aussi des images difficiles que l'on a pu voir de ces migrants arrivés en Grèce et que l'on renvoie. C'est difficile à supporter, même si l'on sait ce qu'est le monde d'aujourd'hui.

Ce qui ne m'empêche pas de me réjouir de la bonne nouvelle concernant le PNR. Je n'oublie pas que cela fait quatre ans déjà que nous avons entendu Mme Reding sur ce sujet, avec la commission des lois. Les processus européens sont longs, et il se passe beaucoup de choses dans l'intervalle...