Intervention de Simon Sutour

L'autre axe de travail de la Commission concerne en effet la transparence du processus législatif.

La communication de la Commission européenne comme la proposition de révision de l'accord interinstitutionnel s'attardent ainsi sur la question de la compétence d'exécution qui lui est attribuée par les Traités. Celle-ci lui permet d'adopter les fameux actes délégués et les actes d'exécution. Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Ce type de texte, qui relèverait en France du domaine réglementaire, est méconnu par nos concitoyens. Ils sont pourtant parfois plus importants que les directives elles-mêmes.