Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Je voudrais rappeler brièvement et schématiquement l'histoire de ce qu'il est convenu d'appeler : le « rabais britannique ».

Il peut être utile en effet, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et des négociations auxquelles elles vont donner lieu, de s'interroger sur ces dispositions.

L'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté a marqué l'arrivée d'un pays dont les structures économiques différaient à bien des égards de celles de ses nouveaux partenaires, notamment en matière agricole.

L'agriculture britannique était composée de grandes exploitations de bonne productivité, mais peu exportatrices. En revanche, les importations de produits agricoles par la Grande-Bretagne étaient très importantes, en provenance en grande partie des pays du Commonwealth.

Or, les importations étant taxées, 90 % de ces taxes FEOGA étaient payées par la Grande-Bretagne à une époque où la PAC représentait 75 % du budget de l'Union. Inversement, l'agriculture britannique était peu subventionnée. Le Royaume-Uni participait donc pour une part importante aux ressources de la Communauté et recevait peu en retour. Le fameux « juste retour ».

L'importance des importations générait des prélèvements agricoles élevés ainsi que des droits de douane. De même, en raison de la part importante de la consommation dans le PNB britannique, les recettes de TVA à reverser à la Communauté étaient également importantes.

À l'inverse, les agriculteurs étaient peu nombreux, le marché agricole était bien structuré et comptait peu de production excédentaire, et donc l'agriculture britannique recevait peu de la Communauté.

La Grande-Bretagne contribuait pour 24 % au budget de la Communauté, recevait 10 % des dépenses de celle-ci, alors qu'elle représentait 14 % du produit de la Communauté.

En outre, la Grande-Bretagne n'était pas aussi riche qu'on eut pu le croire. À l'époque, elle figurait au 2e rang des pays de la Communauté pour ce qui concerne le PIB par habitant. Objectivement, un dédommagement de la Grande-Bretagne paraissait légitime. Ses partenaires le reconnaissaient, mais n'étaient pas pressés d'en tirer des conclusions.

La Grande-Bretagne est entrée dans la Communauté le 1er janvier 1973. Dès 1974, M. Wilson dénonçait la situation que je viens de décrire.

À la fin de cette même année, les 9 et 10 décembre 1974, la Communauté reconnaissait la « situation inacceptable » dans laquelle se trouve le Royaume-Uni.

En 1975, la Communauté accepte la mise en place d'un « mécanisme correcteur » au profit de tout État membre qui serait placé dans une situation trop défavorable. Ce dispositif ne sera jamais appliqué.

Ce n'est qu'après 1980 que le Royaume-Uni recevra pour la première fois un chèque de compensation au titre de la politique régionale européenne. Ceci selon les indications du sommet de Dublin des 29 et 30 novembre 1979.

Cette « solution » présentait l'avantage de ne rien figer dans le marbre et de pouvoir en rediscuter chaque année. Mais c'était sans compter avec la persévérance de la Grande-Bretagne. Toutefois, ce n'est qu'en 1984, au sommet de Fontainebleau, que fut décidé le principe d'un versement annuel. En fait, une diminution (rabais) du montant de la cotisation britannique. Ce mécanisme entra en vigueur en 1985, 12 ans après l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté.

L'Allemagne, autre contributeur important, se voyait également diminuer sa cotisation. Plus tard, d'autres pays profiteront aussi de ce mécanisme.

Le mode de calcul était en fait assez complexe, et il le deviendra encore plus au fur et à mesure que l'environnement budgétaire de la Communauté évoluera :

- L'introduction en 1988 d'une nouvelle ressource budgétaire fondée sur le PNB (aujourd'hui RNB),

- l'augmentation des frais de perception des ressources propres,

ont ainsi conduit à revoir le règlement.

Par ailleurs, l'élargissement a également influencé le montant du rabais britannique.

En 2005, Tony Blair a concédé une diminution de son chèque, progressivement jusqu'en 2014. C'est la réforme de 2007. Toutefois, Tony Blair a obtenu que l'ajustement à la baisse ne dépasse pas 10,5 milliards d'euros.