Intervention de Philippe Marini

Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Pour la commission, adopter cet amendement équivaudrait à instituer un nouveau régime d'exception. Vous savez que, par principe, elle n'y est pas très favorable.

Par conséquent, sauf si le Gouvernement se déclarait favorable à cette modification - ce qui me surprendrait - je demande à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

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