Intervention de Alain Richard

Commission des affaires européennes — Réunion du 25 avril 2012 : 1ère réunion
Subsidiarité — Droit d'action collective - communication de m. simon sutour et proposition de résolution portant avis motivé

Il est extrêmement difficile d'élaborer un droit européen en la matière, car la législation de certains Etats membres autorise le lock out.

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