Intervention de Simon Sutour

Je précise que la « réserve d'examen parlementaire » assure au Sénat que le gouvernement ne prendra pas une position définitive au Conseil pendant un délai qui est de huit semaines pour un projet d'acte législatif. Lorsqu'un texte doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil, le gouvernement nous interroge pour savoir si cette « réserve d'examen parlementaire » peut être levée. À défaut de pouvoir réunir la commission, le président Bizet doit décider lui-même. Il peut arriver que l'on refuse. Ce fut le cas pour un projet d'accord PNR avec les États-Unis sous le gouvernement Fillon. Cette commission a des pouvoirs très importants, qui ne sont malheureusement pas assez connus dans cette assemblée...