Intervention de Jean-Paul Emorine

Le deuxième texte concerne la position de l'Union européenne à adopter au sein du Conseil des aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic) de l'Organisation mondiale du commerce, sur la demande des pays les moins avancés de proroger les décisions les exonérant de l'obligation d'assurer la protection des brevets et d'octroyer des droits exclusifs de commercialisation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.

Ces décisions remontant à 2002 et expirant le 1er janvier 2016 sont la concrétisation de la Déclaration de Doha sur l'accord Adpic et la santé publique de 2001 qui reconnaissait la nécessité d'aider les pays en développement à lutter contre les trois pandémies mortelles que sont le Sida, le paludisme et la tuberculose - Alain Mérieux m'a confirmé récemment qu'il y a là un champ énorme à couvrir. Un accord était intervenu entre membres de l'OMC autorisant les pays émergents à reproduire sous forme générique des médicaments brevetés dans les pays développés, et à les commercialiser aux pays les moins avancés.

La proposition de décision qui nous est soumise envisage que l'Union se range à la décision la plus consensuelle parmi les membres de l'OMC. Elle établit ainsi deux hypothèses : le soutien à une majorité de pays qui opterait pour une prorogation des décisions sans véritable limite fixée au préalable, donc jusqu'à ce qu'ils ne fassent plus partie du groupe des pays les moins avancés ; le soutien à une majorité qui se dégagerait en faveur d'une prorogation temporaire comme ce fut le cas en 2002.

Ces sujets sont délicats. Je crois que notre groupe de travail sur la propriété intellectuelle pourrait utilement examiner cette question dans un avenir proche. Dans l'immédiat, je vous propose de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.