Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Robert Laufoaulu, qui est souffrant et n’a pas été autorisé à prendre l’avion pour venir à Paris.

La question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire, dont je rappelle les termes : « Il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics ».

Afin de soutenir l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics à Wallis-et-Futuna, il est apparu indispensable de mettre en place une régie pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations, afin de réactiver le dispositif du Fonds de garantie à l’habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu, celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Or il s’avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l’éloignement des sites. Il conviendrait par conséquent de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire.

Nous souhaiterions savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité et vous remercions par avance de votre réponse.