Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 16 février 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 20 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une part, de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, d’autre part, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1601, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, j’attire l’attention du Gouvernement sur les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l’étranger.

Le 22 août 2009, lors d’une colonie de vacances aux États-Unis, deux jeunes filles, Léa et Orane, ont perdu la vie dans un accident de la route.

Cet accident a donné lieu à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui a établi un certain nombre de préconisations, dont l’une apparaît majeure : créer, pour les séjours itinérants de mineurs à l’étranger, un régime de déclaration renforcée applicable à chaque séjour et fondé sur des critères essentiels fixés par l’État, éventuellement issus d’une charte d’engagements élaborée par les structures professionnelles.

Que s’est-il passé depuis la publication de ce rapport en 2013 ? Pourquoi ne pas aller jusqu’à une procédure d’agrément pour les organismes en charge de tels déplacements ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure précise ainsi que sur les autres préconisations contenues dans ce rapport ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie, le 22 août 2009, à deux jeunes Françaises à l’occasion d’un séjour itinérant de mineurs organisé aux États-Unis a donné lieu, outre des enquêtes et procédures administratives et judiciaires, à un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, remis en décembre 2013.

Dans ce rapport, un certain nombre de préconisations sont formulées visant à améliorer la sécurité des mineurs, notamment la création, pour les séjours itinérants de mineurs se déroulant à l’étranger, d’un régime de déclaration renforcée fondé sur des critères essentiels, éventuellement issus d’une charte.

Je veux vous assurer que la protection des mineurs en accueil collectif à caractère éducatif, dont font partie les séjours de vacances à l’étranger, est une priorité pour le Gouvernement.

Les organisateurs de ces séjours sont déjà soumis à une obligation de déclaration de leur accueil, ce qui permet aux services de l’État de vérifier le respect de la réglementation.

Cette déclaration comprend des informations relatives à l’organisateur, aux modalités d’accueil, au public accueilli ainsi qu’aux personnes qui assurent l’encadrement des mineurs.

Elle comprend également des précisions s’agissant de la date et du lieu des étapes lorsque le séjour est itinérant.

Dans le cas d’un séjour à l’étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.

Par ailleurs, afin d’améliorer encore la sécurité des mineurs participant à des séjours de vacances à l’étranger, de nouvelles mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont en passe de l’être.

À titre d’exemple, la réglementation prévoit depuis 2015 que toutes les sessions de formation au BAFA-BAFD – le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur – des équipes d’encadrement peuvent être organisées à l’étranger. Ces sessions permettent de mieux appréhender les enjeux et les spécificités des séjours de vacances à l’étranger.

Un renforcement des conditions de déclaration est également à l’étude avec les organisateurs de ce type de séjours. Il pourrait par exemple s’agir d’imposer l’obligation de fournir des informations précises sur les modalités de transport mises en œuvre.

Enfin, depuis le 15 janvier dernier, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale a été établie, ce qui renforce également leur sécurité et l’information de l’administration sur les départs à l’étranger.

La parole est à M. Michel Amiel.

Je reste quelque peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État !

Nous attendons surtout que la déclaration renforcée soit instaurée pour qu’un accident comme celui de 2009, après lequel l’enquête avait fait apparaître de graves carences, ne se reproduise plus jamais.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, en remplacement de M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1596, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Robert Laufoaulu, qui est souffrant et n’a pas été autorisé à prendre l’avion pour venir à Paris.

La question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire, dont je rappelle les termes : « Il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics ».

Afin de soutenir l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics à Wallis-et-Futuna, il est apparu indispensable de mettre en place une régie pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations, afin de réactiver le dispositif du Fonds de garantie à l’habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu, celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Or il s’avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l’éloignement des sites. Il conviendrait par conséquent de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l’article R. 123-20 du code de l’organisation judiciaire.

Nous souhaiterions savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité et vous remercions par avance de votre réponse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’assemblée territoriale avait sollicité la création d’une régie au sein du tribunal de première instance de Mata Utu pour mettre en œuvre le recouvrement des créances par la saisie des rémunérations, préalable nécessaire à la mise en place des prêts à l’habitat.

Le code de l’organisation judiciaire prévoit bien qu’il est institué auprès de chaque greffe une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics. Cependant, cette disposition n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d’adaptation prévues à l’article R. 531-1 de ce code.

La création d’une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d’État.

Pour éviter cette procédure, les directions des finances publiques de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, relayées par la cour d’appel de Nouméa, ont invité le ministère de la justice à instaurer, par arrêté, une sous-régie à Mata Utu, rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Mais la fragilité juridique inhérente à une sous-régie ainsi que l’incompatibilité des logiciels utilisés par le régisseur de Nouméa et par la sous-régie de Mata Utu représentaient des obstacles juridiques et techniques au bon fonctionnement de cette dernière.

Les chefs de la cour d’appel de Nouméa ont en conséquence demandé la création d’une régie à part entière à Mata Utu en 2015. La Chancellerie a répondu favorablement à cette demande, avec pour objectif une ouverture de la régie dans le courant du premier semestre 2017.

Un projet de décret en Conseil d’État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l’article R. 531-1.

Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. Les chefs de la cour d’appel de Nouméa sont par ailleurs étroitement informés de ce projet, pour lequel un appui de la Chancellerie en termes d’application informatique et de formation est d’ores et déjà acté.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je transmettrai cette bonne nouvelle à mon collègue.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 1600, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le secrétaire d'État, le pire malheur qu’un peuple puisse subir dans son histoire, c’est l’exil forcé hors de la terre natale.

La déportation imposée par de grandes puissances étrangères, c'est le sort qu’a connu le peuple chagossien, impitoyablement chassé de l’archipel des Chagos, situé en plein cœur de l’océan Indien, par la Grande-Bretagne et les États-Unis pour créer une base militaire américaine sur l’île de Diego Garcia.

Cette violation des droits humains a été perpétrée au tournant des années soixante-dix. Depuis un demi-siècle, les Chagossiens n’ont jamais cessé de revendiquer leur droit intangible de retourner vivre aux Chagos.

Après avoir procédé, en 1965, à l’excision de l’archipel des Chagos du territoire de Maurice, encore colonie britannique, la Grande-Bretagne a cédé, au moyen d’un bail stratégique, l’île de Diego Garcia aux États-Unis pour une durée initiale de cinquante ans, reconductible par périodes de vingt ans.

Les Chagossiens ont été abandonnés, déracinés et ont vécu misérablement dans des bidonvilles.

La série des procès intentés devant les tribunaux par Olivier Bancoult au nom du Groupe Réfugiés Chagos s’est tout d’abord soldée par des victoires reconnaissant les droits des Chagossiens, mais par une défaite au dernier acte, en 2008, à travers un jugement inique de la Chambre des Lords.

L’année 2016, cruciale, était celle du renouvellement du bail de Diego Garcia. Le gouvernement de Londres avait laissé nourrir l’espoir d’un avenant au bail permettant une réinstallation maîtrisée des Chagossiens aux Chagos. Il avait même commandé une étude de faisabilité sur les conditions du retour, qui avait conclu positivement.

Par ailleurs, Mme Theresa May s’était engagée en octobre 2016, à la veille de l’assemblée générale de l’ONU, à ouvrir la négociation avec Maurice et les Chagossiens.

Toutefois, au mépris de ces engagements, le 16 novembre dernier, Londres a brutalement opposé un non définitif à la revendication légitime des Chagossiens. Le bail liant la Grande-Bretagne aux États-Unis a été renouvelé que soit saisie l’occasion historique de réparer le crime.

Pour autant, la lutte des Chagossiens n’est pas brisée. Ils crient leur révolte et leur souffrance. Ce cri concerne toutes les personnes éprises de justice et de paix, à commencer par le gouvernement français, dont la valeur affirmée au plus haut a toujours été celle de la liberté des peuples.

Monsieur le secrétaire d'État, au vu de cette douloureuse histoire, le Gouvernement se décidera-t-il à défendre la cause chagossienne auprès de Londres et de Washington, et à plaider pour la seule réparation à la hauteur du mal commis, le retour effectif des Chagossiens aux Chagos ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’archipel des Chagos, plus précisément sur la situation des Chagossiens. Je voudrais tout d’abord apporter quelques précisions sur ce différend qui oppose le Royaume-Uni et la République de Maurice, différend sur lequel le gouvernement français ne saurait prendre position.

Le gouvernement mauricien revendique cet archipel de l’océan Indien, dont la population a été déplacée entre 1965 et 1973. Louée par le Royaume-Uni aux États-Unis, Diego Garcia, la principale île des Chagos, est devenue une base militaire américaine. Depuis leur départ forcé, les Chagossiens, estimés à 9 000 personnes, vivent principalement à Maurice, aux Seychelles et au Royaume-Uni.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que la France n’est pas indifférente au sort des Chagossiens. Après plus de quarante ans d’exil, les Chagossiens et leurs descendants continuent de rencontrer des difficultés d’insertion économique et sociale.

Le devenir de cette population déplacée doit, bien sûr, être pris en compte lors de la résolution du différend relatif à la souveraineté des Chagos.

Le gouvernement français continuera d’encourager le Royaume-Uni et la République de Maurice à régler ce différend et à trouver des solutions à la situation des Chagossiens par la voie diplomatique et du dialogue, lequel est engagé depuis plusieurs mois.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’hésiterai pas à rapporter vos propos aux représentants des Chagossiens, qui viennent régulièrement à La Réunion, où nous nous tentons de leur apporter aide et solidarité.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 1591, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ma question s’adressait en effet à Mme la ministre, mais je me réjouis que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d’État, car elle concerne également les règles sociales et leur harmonisation au sein de l’Union. En outre, ma question portant sur l’utilisation abusive et le détournement des textes européens en matière de salariés détachés par certaines compagnies aériennes, une grande partie de la réponse ne pourra être apportée qu’au niveau communautaire.

Alors que les compagnies Vueling et Ryanair ont été récemment condamnées par la justice française pour travail dissimulé pour des faits remontant à plusieurs années, la Commission européenne, à la suite de plaintes déposées auprès d’elle par les compagnies concernées, a ouvert une procédure contre la France et lui demande de reconnaître les formulaires de détachement, dits E101 et E102, délivrés par l’Espagne et l’Irlande pour les personnels de Vueling et Ryanair, en application du droit européen.

Ce recours aux règles du détachement de salariés par les compagnies aériennes établies dans d’autres pays de l’Union européenne, mais qui opèrent au départ de la France, date d’une quinzaine d’années. Si la pratique du recours à ce statut a d’abord pris la forme d’une prestation de service, elle s’est ensuite transformée en une activité habituelle, stable et continue, et, de fait, contraire au cadre juridique du détachement. En effet, les personnels exerçant en France et prétendument détachés d’Espagne par Vueling et d’Irlande par Ryanair ne résidaient ni en Espagne ni en Irlande, et ne s’y rendaient pas non plus dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, les règles du détachement ont été détournées de leur finalité initiale afin de profiter du système social le plus avantageux.

Compte tenu de la situation du pavillon aérien français, il serait souhaitable de renforcer les contrôles par les pouvoirs publics de ces transporteurs low cost pour vérifier l’application des règles sociales françaises et l’absence de recours abusif au détachement de salariés.

Il conviendrait également, dans le cadre de l’action de lutte contre les pratiques de dumping social et de concurrence déloyale, de refuser de voir les formulaires E101 et E102 s’appliquer à ces situations de détachement, qui ont un caractère fictif.

Au-delà, il s’agit de s’assurer que les compagnies européennes exerçant une activité permanente en France versent les cotisations à l’URSSAF et aux régimes complémentaires de retraite.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces pratiques de dumping social et de concurrence déloyale courantes dans le secteur aérien, notamment de la part de certaines compagnies low cost ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la question du recours abusif par certaines compagnies aériennes au détachement des salariés pour exercer une activité pérenne sur le territoire national.

Les autorités françaises ont mis en place un cadre juridique pour assujettir aux mêmes règles toutes les compagnies établies en France, dont les compagnies à bas coûts.

Elles ont instauré la notion de « base d’exploitation », à savoir l’ensemble des locaux et infrastructures à partir desquels une compagnie exerce son activité de façon pérenne, là où les salariés prennent leur service et retournent à la fin de celui-ci. C’est la base d’exploitation qui définit le droit du travail applicable. C’est sur ce fondement que les compagnies Vueling et Ryanair ont été condamnées par la justice française pour travail dissimulé et conduites à verser des dommages et intérêts.

Au niveau européen – et c’est en effet à ce niveau qu’il faut encadrer ces pratiques –, la directive de 2014 relative à l’exécution de la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis de renforcer les modalités de mise en œuvre de cette dernière. Ces conditions ne sont cependant pas assez exigeantes et nous soutenons donc la révision de la directive concernant le détachement elle-même, révision qui sera un élément supplémentaire pour mieux lutter contre les abus et détournements.

En matière de protection sociale, les textes européens en vigueur, adoptés sur l’initiative de la France en 2012, prévoient que chaque personnel navigant est rattaché au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel se trouve sa base d’affectation. Dans le cadre de la révision engagée par la Commission des règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la France proposera des modifications des textes en vigueur précisant les modes d’organisation du travail adoptés par certaines compagnies.

Plus généralement, la portée des formulaires attestant de la législation applicable en cas d’inexactitude, voire de fraude, devrait faire l’objet prochainement de précisions par la Cour de justice de l’Union européenne.

Les autorités françaises soutiendront en outre une évolution des dispositions permettant la remise en cause des formulaires qui attestent d’une décision de législation de sécurité sociale erronée ou obtenue par fraude.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Elle témoigne de l’attention que porte le Gouvernement à ce sujet et rappelle la base juridique des condamnations prononcées à l’encontre des compagnies low cost que j’ai citées.

Je prends acte de la mobilisation du Gouvernement sur le « front » européen, dans le cadre de la négociation sur la révision de la directive concernant le détachement.

J’insiste toutefois sur la nécessité de contrôles nationaux effectifs pour vérifier l’application de ces règles par les compagnies. La mobilisation des services de l’État sera, en la matière, particulièrement utile.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1501, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur l’avancement de la réflexion concernant l’utilisation à des fins commerciales de l’image des monuments historiques.

Nous avons eu l’occasion d’amorcer ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, sans résultat concret.

Or, à l’heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d’être satisfaisant.

Il incombe donc au propriétaire d’un monument historique de lourdes charges d’entretien de son bien immeuble, sans qu’il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d’auteur. Il semble à tout le moins logique que toute personne tirant des revenus commerciaux de prises de vues ou de l’image d’un monument historique contribue pour une part de ces revenus à l’entretien du monument concerné, sauf si le propriétaire y renonce explicitement.

Il s’agirait là d’un système semblable à celui du mécanisme d’autorisation préalable du gestionnaire pour toute utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, mis en place par la loi du 7 juillet 2016.

Par ailleurs, et à titre de précision, j’insiste sur le fait que les dispositions concernant la liberté de panorama, votées à l’article 39 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, protègent les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique faites par les particuliers pour leur usage personnel, notamment via les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Instagram.

Au vu de ces éléments, je vous remercie de nous faire part de votre position en la matière, madame la ministre, de même que des actions concrètes qui pourraient être engagées le cas échéant.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, la disposition de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 relative au droit à l’image des domaines nationaux a été créée, par amendement parlementaire, pour cette catégorie spécifique de biens, dont la dimension symbolique, de par leur « lien exceptionnel avec l’histoire de la nation », justifie une protection toute particulière de leur image.

Dès le mois de novembre dernier, mon ministère a établi une liste indicative d’une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste a été soumise au ministre chargé des domaines, avant que les délimitations ne soient étudiées et soumises à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Une liste de six domaines, dont le périmètre est clair et ne fait pas débat, lui a d’ores et déjà été présentée le 19 janvier dernier et elle a émis un avis favorable. Le décret correspondant vient d’être adressé au Conseil d’État.

Les autres domaines nationaux, nécessitant des études plus importantes pour en arrêter le périmètre au vu de leur histoire, devront faire l’objet de décrets complémentaires.

S’agissant des monuments historiques, la France compte environ 43 000 immeubles protégés à ce titre. Leur intérêt historique ou artistique est considérable, voire majeur, mais ils ne présentent pas, pour la plupart, la même dimension symbolique que les domaines nationaux.

Comme j’ai pu l’indiquer lors des débats parlementaires sur cette loi, nous ne souhaitons pas une « privatisation » de l’image du patrimoine monumental, qui correspondrait à une extension à l’ensemble des immeubles classés ou inscrits des dispositions relatives aux domaines nationaux.

Pour les monuments historiques dans leur ensemble, la jurisprudence de la Cour de cassation permet à un propriétaire d’obtenir une indemnisation dès lors que l’exploitation de la reproduction de son bien lui cause un trouble de jouissance anormal. Cette jurisprudence paraît suffisante, claire et appropriée.

Comme vous l’indiquez vous-même, le droit à l’image sur les créations architecturales récentes est établi au bénéfice de son concepteur, comme c’est le cas pour toute œuvre d’art ou de l’esprit. Les propriétaires, publics ou privés, des monuments historiques n’en sont pas les concepteurs, et ce droit ne saurait donc leur être transposé en l’état.

Il nous semble donc préférable, dans l’immédiat, de nous en tenir à la mesure adoptée pour les domaines nationaux et d’en analyser la mise en œuvre avant d’envisager toute généralisation à l’ensemble du patrimoine protégé.

Enfin, je souhaite rappeler l’effort fait par ce gouvernement en direction des monuments historiques. Pour les seuls monuments historiques, la hausse des autorisations d’engagement a atteint 6 % en 2017, soit 355 millions d’euros. En moyenne annuelle, les monuments historiques ont bénéficié de 335 millions d’euros d’autorisations d’engagement sous ce quinquennat, contre 313 millions d’euros sous le quinquennat précédent.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Je comprends parfaitement que l’on ne fasse pas bénéficier nos 43 000 monuments historiques d’un droit à l’image.

Toutefois, au même titre que certains monuments nationaux sont répertoriés comme particulièrement reconnaissables, on pourrait sans doute trouver, en accord avec les associations, un moyen pour que certains monuments qui jouent un rôle touristique très important en bénéficient et ne soient pas utilisés pour la promotion de desserts glacés ou autres objets commerciaux.

Enfin, je vous remercie de l’augmentation des crédits alloués aux monuments historiques sous ce quinquennat, car il s’agit de la défense du patrimoine national.

La parole est à M. Roland Courteau, en remplacement de M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1583, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, mon collègue Yannick Vaugrenard souhaite attirer votre attention sur l’émission La rue des allocs, diffusée par M6 les 17 août et 17 novembre derniers.

Dans cette émission, qui était curieusement présentée comme un « documentaire-réalité », des habitants du quartier de Saint-Leu étaient filmés. Classé en zone urbaine sensible, c’est l’un des quartiers les plus pauvres d’Amiens ; le chômage y atteint 19 % de la population.

Beaucoup d’entre nous ont été choqués de la stigmatisation de populations en grande difficulté financière et sociale. Nous l’avons aussi été des clichés véhiculés par cette émission, dont l’alcoolisme ou le travail au noir.

La FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, a appelé le Conseil supérieur de l’audiovisuel à intervenir pour suspendre la diffusion de ce documentaire qu’elle jugeait « stigmatisant et honteux face à la détresse sociale que vivent plus de huit millions de personnes pauvres en France ». Bien qu’il ait déploré le choix du titre de l’émission, le CSA n’a, étonnamment, relevé aucun manquement de M6 à ses obligations…

La divulgation de leurs adresses a jeté des habitants de Saint-Leu en pâture à des personnes qui, après les premières diffusions, les ont dérangés en tapant à leurs fenêtres, en les insultant, en les traitant de « cas sociaux » !

Cette émission stigmatisante est contraire à l’esprit de la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, dont Yannick Vaugrenard est l’initiateur. Il est indispensable de ne pas autoriser la diffusion de telles émissions, particulièrement sans éclairage ni avis contradictoire émanant, notamment, des associations caritatives et humanitaires.

Nous traversons une période de crise qui n’est pas sans en rappeler d’autres, aux pires moments de notre histoire, et où d’aucuns cherchent des boucs émissaires.

Madame la ministre, être pauvre et stigmatisé est une double peine qui a assez duré ! Quelles mesures ont été engagées afin que de la diffusion de telles émissions ne se renouvellent pas ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la diffusion de La rue des allocs sur M6 depuis l’été dernier a effectivement suscité l’émotion et l’émission a été critiquée comme étant porteuse de stigmatisation, de clichés et de préjugés à l’égard de personnes en situation de précarité.

Ce programme a entraîné de vives réactions non seulement de la part des téléspectateurs, mais aussi de celle d’associations, dont certaines ont saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Au nombre des plaignants, on trouvait en effet notamment la FNARS, qui avait demandé au CSA d’intervenir auprès de la direction de la chaîne pour « suspendre la diffusion de ce programme stigmatisant et honteux face à la détresse sociale que vivent près de huit millions de personnes pauvres en France ».

L’autorité indépendante a examiné cette émission. Vous l’avez rappelé, elle en a déploré le titre, à connotation péjorative et ne reflétant d’ailleurs pas la diversité des situations et des comportements des résidents du quartier de Saint-Leu à Amiens. Elle a cependant estimé que M6 n’avait méconnu aucune des obligations que doit respecter une chaîne de télévision lorsqu’elle décide de mettre un programme à l’antenne

En procédant ainsi, le CSA a exercé une mission que le législateur lui a confiée et qui est inscrite à l’article 3-1 de la loi relative à la liberté de communication : garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par cette loi. Ce rôle dévolu au CSA appartient à lui seul. Vous comprendrez que ce n’est pas au ministre chargé de la communication de se substituer à une autorité indépendante qui exerce ses fonctions.

On peut, bien sûr, sur un plan personnel, ne pas se retrouver dans la représentation donnée par cette émission. La réalité de la vie dans un quartier populaire est toujours bien plus complexe que la vision, forcément partielle, que peut en donner une caméra. Les médias assument naturellement une responsabilité éditoriale.

Il appartient aussi au CSA, selon la loi, de contribuer « aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle ».

Mon souci constant, depuis un an, a été de renforcer l’action de l’instance de régulation sur ce sujet, et elle est désormais mieux armée. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a précisément renforcé sa mission sur ce point, en modifiant l’article 3-1. Désormais, la loi prévoit explicitement que le CSA « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ».

Plus que jamais dans la période que nous traversons, il nous faut lutter contre les préjugés. Il est de notre responsabilité que le débat public y concoure en tout premier lieu. C’est ce que permet la récente modification législative.

La parole est à M. Roland Courteau.

Yannick Vaugrenard et moi sommes très sensibles à toutes les stigmatisations et discriminations, en particulier à celles qui sont liées à la précarité sociale. De telles émissions sont, tout simplement, inadmissibles et indignes de la République. C’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et des initiatives que vous avez prises, qui, je l’espère, permettront d’éviter la diffusion de ce type d’émission.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 1480, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Valérie Létard, retenue par une obligation en région des Hauts-de-France.

La profession d’infirmière anesthésiste forme une catégorie bien distincte, dont les compétences spécifiques sont sanctionnées par une formation de niveau master 2.

Un projet de décret relatif aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, a été présenté en septembre 2016 ; il a reçu un avis favorable du Haut Conseil des professions paramédicales avant d’être transmis au Conseil d’État. Une concertation a ensuite été engagée entre la direction générale de l’offre de soins et les organisations syndicales représentatives, en vue de leur apporter un certain nombre d’avancées statutaires.

Par ailleurs, au terme des réunions des 12 et 25 janvier 2017, un relevé de conclusions a acté plusieurs propositions.

Il s’agit tout d’abord de créer un corps des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, distinct de celui des infirmiers en soins généraux et spécialisés, disposant d’une grille spécifique revalorisée et de mettre en place une nouvelle bonification indiciaire équivalente à quinze points d’indice, soit une augmentation de 60 euros bruts par mois.

Ensuite, en ce qui concerne le volet indemnitaire, il est prévu d’augmenter de 50 % une prime spéciale attribuée aux IADE, laquelle passerait de 120 à 180 euros bruts par mois.

Enfin, un travail sur les conditions de la participation des IADE aux dispositifs de permanence des soins à l’hôpital doit être réalisé, travail sont les conclusions sont attendues pour la fin du mois de février.

Si certaines de ces mesures constituent des avancées, les propositions financières restent nettement insuffisantes par rapport à la grille indiciaire de catégories ayant un niveau d’études équivalent et par rapport aux responsabilités de ces professionnels après réactualisation de leurs compétences. On pense notamment à l’exclusivité des transferts secondaires de patients intubés ventilés, qui générera des économies conséquentes pour l’assurance maladie.

Il ne reste désormais que quelques semaines pour déboucler une négociation qui aura duré la quasi-totalité du quinquennat. Avez-vous l’intention, madame la secrétaire d’État, de finaliser un accord qui prenne réellement en compte les attentes d’une profession, certes peu nombreuse, mais dont l’importance dans le fonctionnement des blocs opératoires est essentielle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je souhaite tout d’abord excuser Marisol Touraine, qui accompagne le Premier ministre en Chine.

Les infirmiers anesthésistes, qui travaillent au bloc opératoire, sont des partenaires indispensables pour les médecins anesthésistes réanimateurs.

Ils expriment des attentes légitimes.

Comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement a engagé, dès 2012, un travail avec eux.

Dans un premier temps, leur formation a été revue et une réflexion engagée sur les évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession.

Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes – métiers étroitement liés –, afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l’exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée.

Ce travail a permis d’actualiser les dispositions définissant leur profession. Le décret, qui est actuellement examiné par le Conseil d’État, sera publié dans les toutes prochaines semaines.

Concernant ensuite la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015.

Dans la continuité du travail engagé sur l’évolution de l’exercice du métier, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d’abord dans le cadre d’un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle, en association avec le ministère de la fonction publique.

Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du Gouvernement et démontrent l’attention spécifique accordée à la profession d’infirmier anesthésiste de bloc opératoire.

Le résultat de ces négociations, qui sont toujours en cours, sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui se réunira le 16 mars prochain. L’accord, monsieur le sénateur, sera donc bien finalisé avant la fin de la mandature.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Je vous remercie de nous avoir apporté ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je me réjouis que cette date du 16 mars laisse espérer une conclusion à brève échéance, tout en me permettant d’observer qu’il aura quand même fallu cinq années pour que ce dossier avance…

Aujourd’hui, les IADE positionnés sur des horaires de jour réalisent régulièrement des postes de nuit, afin de faire face aux besoins des services d’urgence et d’obstétrique, avec un retentissement évident sur leur vie personnelle et familiale, sans que cela ne donne toujours lieu à des compensations adéquates.

Actuellement, ces infirmiers anesthésistes terminent leur carrière avec un différentiel de 500 à 600 euros par rapport à d’autres catégories de la fonction publique, dont le niveau de qualification est équivalent. Je souhaite que les négociations se concluent rapidement sur cette question et j’espère, en tout cas, que vous ne la laisserez pas dans la corbeille du prochain gouvernement…

La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1495, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question porte sur l’innovation en matière d’oncologie.

Les progrès de la recherche en cancérologie se sont accélérés ces dernières années. Ainsi, sur environ 355 000 nouveaux cas recensés chaque année dans notre pays, un cancer sur deux est guéri, notamment grâce aux meilleures performances de la recherche et aux différentes innovations thérapeutiques, qui contribuent également à améliorer la vie des patients atteints de cancer.

Depuis plusieurs années, ces progrès ont abouti au développement de nouveaux médicaments, appelés thérapies ciblées, qui permettent de préserver au maximum les cellules saines environnant une tumeur.

Plus récemment, les immunothérapies, traitements consistant à administrer des substances qui vont stimuler les défenses immunitaires de l’organisme, donnent des espoirs de guérison à des patients atteints de cancer jusqu’alors sans thérapies efficaces.

Vraisemblablement, ce sont les associations de molécules, thérapies ciblées et immunothérapies, qui constitueront, dans un avenir proche, de nouvelles pistes pour combattre les tumeurs résistantes et offriront aux patients de nouvelles options thérapeutiques.

Des réflexions sont en cours à l’échelle nationale sur le coût de ces traitements du cancer et sur les enjeux éthiques, qui ont fait l’objet de très nombreuses polémiques dans les médias.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer au Sénat les actions que les pouvoirs publics, en particulier votre ministère, entendent mettre en place pour favoriser la recherche et l’innovation en oncologie ? Comment entendez-vous rendre compatibles le coût de ces traitements et le développement de la recherche et de l’innovation ? Chacun sait en effet qu’une nouvelle molécule coûte extrêmement cher. Enfin, comment faire bénéficier plus rapidement les patients des résultats des essais cliniques, la France étant sensiblement en retard en la matière ? Les associations de patients attendent vos réponses avec impatience et espoir.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la recherche en oncologie fait l’objet d’un soutien actif du ministère de la santé, de l’Institut national du cancer, l’INCa, du secrétariat d’État à la recherche, dirigé par Thierry Mandon, et de l’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN.

Tous les ans, le ministère de la santé finance un appel à projets dédié, le programme hospitalier de recherche clinique national en cancérologie, ou PHRC-K, permettant de soutenir des équipes développant des traitements de pointe en la matière.

En 2016, l’engagement de 20 millions d’euros a permis de soutenir plus de quarante projets, dont certains consacrés à l’immunothérapie ou à la combinaison de molécules thérapeutiques.

C’est l’INCa, agence sous tutelle conjointe du ministère de la santé et du secrétariat d’État à la recherche, qui gère le PHRC-K.

Par ailleurs, l’INCa, acteur national et international de premier plan, finance une douzaine d’appels à projets dédiés à divers aspects de la recherche en cancérologie, dont le développement de traitements innovants. L’institut est également en charge du suivi du troisième plan cancer et des actions en rapport avec la recherche et l’innovation dans ce domaine.

Le ministère de la santé participe également activement au plan France médecine génomique 2025, piloté par l’AVIESAN, dont une composante importante est la mise à disposition des techniques innovantes de séquençage à très haut débit pour le parcours de soins de patients souffrant de certains types de cancers, afin de leur offrir un traitement hautement adapté. Les deux premières plateformes seront ainsi financées en 2017 par le ministère de la santé et un projet pilote concernant l’utilisation du séquençage à très haut débit dans certains types de cancer est financé via le PHRC-K.

Le rapport d’étape du troisième plan Cancer, qui a été remis la semaine dernière au Président de la République, rappelle que la France entend poursuivre son effort de recherche, notamment fondamentale, en France et à l’international. Je souligne que nous disposons d’équipes de spécialistes, médecins et chercheurs, de renommée internationale.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : la prise en charge des patients atteints de cancer, tant lors du diagnostic que du traitement, connaît un virage et la recherche doit, bien sûr, être au rendez-vous de cette évolution pour que le plus grand nombre possible de patients bénéficient des nouveaux traitements. C’est la volonté de Marisol Touraine et celle de ce gouvernement.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte des efforts significatifs du Gouvernement en faveur de la recherche contre le cancer.

Une question reste toutefois pendante : comment réussir à favoriser la recherche tout en parvenant à mettre sur le marché des médicaments en rapport avec la capacité de l’assurance maladie à se financer ? Il nous faut éviter les polémiques qui placent au banc des accusés les laboratoires qui mettent à la disposition des patients des médicaments coûtant extrêmement cher. Notre réflexion doit nécessairement prendre en considération le lien, inévitable, entre le coût de la recherche, qui, en ce qui concerne le coût du médicament, devrait être diminué par les efforts faits, au niveau national, au bénéfice des laboratoires, et l’accès aux médicaments pour l’ensemble des patients.

Je souhaite que le Gouvernement poursuive sa réflexion dans ce domaine et que l’on puisse sortir de ces polémiques inutiles qui inquiètent de surcroît les patients.

La parole est à M. Alain Vasselle, en remplacement de M. Jérôme Bignon, auteur de la question n° 1571, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le président, mon collègue Jérôme Bignon m’a demandé d’interpeller le Gouvernement sur les problèmes que nous rencontrons, d’une manière récurrente en France, en ce qui concerne le nombre de places disponibles pour l’accueil des enfants et adultes handicapés.

Le cas des enfants et jeunes adultes sans solution pour un accueil et un accompagnement adaptés à leur handicap pose la question de l’égalité des chances dans une République sociale et solidaire.

Selon l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, 47 500 personnes attendent une place en structure, 6 500 autres sont accueillies en Belgique grâce à un financement public – sécurité sociale ou département –, faute de réponses en France. Les établissements belges sont une alternative, mais ne constituent pas un recours pour tous ; ils sont principalement tournés vers les enfants atteints d’autisme, moins vers ceux qui présentent d’autres formes de handicap.

Un programme visant à éviter ces départs a bien été lancé en 2015, avec un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros.

La première question que pose Jérôme Bignon concerne la pérennité de ce fonds et son inscription dans le temps pour la mise en œuvre d’actions prioritaires. Qu’en est-il aujourd’hui, madame la secrétaire d’État ?

Le manque de places laisse des familles dans un désarroi abyssal.

L’accès aux IME, les instituts médico-éducatifs, pour des enfants et préadolescents orientés par les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, est aujourd’hui impossible, les listes d’attente étant interminables. Ces listes sont dues à la situation des jeunes adultes handicapés, contraints de prolonger leur séjour en IME, faute de places dans des établissements adaptés à leur âge et à leur évolution. L’allongement de la vie pour nos concitoyens handicapés en est une raison.

L’IME d’Abbeville est un exemple révélateur : plus de soixante enfants restent sans prise en charge adaptée et on annonce aux parents des délais d’admission pouvant aller jusqu’à cinq ans ! Le 10 décembre dernier, un collectif départemental est né pour faire entendre la voix des familles exaspérées.

La solution de l’inclusion scolaire, dont les moyens et les organisations sont d’ailleurs à revoir, s’avère inadaptée pour nombre d’enfants concernés, alors que des situations dramatiques ne peuvent être laissées sans recours.

Madame la secrétaire d’État, quelles dispositions d’urgence l’État compte-t-il mettre en œuvre pour permettre à ces enfants, adolescents et jeunes adultes d’intégrer, en temps, des établissements répondant à leur situation, les structures existantes pouvant dès maintenant les accueillir par simple extension de leur autorisation, comme le prévoit la réglementation actuelle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants et d’adolescents en liste d’attente pour un institut médico-éducatif situé à Abbeville, dans la Somme.

Ces difficultés perdurent depuis de nombreuses années sur l’ensemble du territoire. Pourtant, depuis plus de dix ans, tous les gouvernements successifs ont favorisé l’ouverture, à un rythme soutenu, de places pour les enfants et les adultes en situation de handicap, que ce soit en établissement ou en service. À titre d’exemple, entre 2012 et 2016, 19 000 places ont été ouvertes partout en France. Malgré cela, il y a toujours des situations sans solution.

Quand je suis arrivée dans ce ministère, j’ai d’abord constaté que nous ne disposions pas réellement de chiffres, tant sur le nombre de places éventuellement disponibles que sur les besoins. En effet, les systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées n’étaient pas uniformes et ne permettaient ni d’avoir des chiffres agrégés au niveau national ni de suivre les enfants et les adultes une fois qu’ils étaient orientés. Concrètement, personne ne savait combien de personnes orientées, par exemple en foyer d’accueil médicalisé ou en IME, trouvaient effectivement une place adaptée à leur situation.

Nous avons donc travaillé avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et l’association des MDPH pour la mise en place d’un système d’information idoine. Nous avons fait de même avec les agences régionales de santé. Un dispositif appelé ViaTrajectoire a ainsi été développé pour connaître l’état de l’offre en temps réel, dispositif qui va être généralisé.

Enfin, nous avons mis en place une nouvelle disposition permettant aux personnes qui n’ont pas de solution, alors qu’elles ont été orientées, de se retourner vers la MDPH. Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016, celle-ci pourra, à compter du 1er janvier 2018, rassembler l’ensemble des acteurs concernés et mettre en œuvre un plan d’accompagnement global. Environ quatre-vingt-dix départements, dont la Somme, appliquent par avance cette démarche.

En ce qui concerne spécifiquement Abbeville, pour désengorger l’IME, qui est géré par l’ADAPEI, un service d’éducation spéciale et de soins à domicile de dix places a été créé pour accompagner des enfants vivant avec des troubles du spectre autistique.

En 2016, un travail spécifique sur l’ensemble des enfants en liste d’attente a été réalisé pour leur proposer des solutions individualisées. Je demande bien évidemment à l’ARS de faire le même travail pour 2017.

Pour améliorer les sorties d’IME pour les jeunes adultes, des extensions ont été faites pour des établissements adultes afin de libérer des places : quatre places dans le foyer d’accueil médicalisé de Nouvion-en-Ponthieu et six dans la maison d’accueil spécialisé de Saint-Valery-sur-Somme. Il faut aussi noter la création d’un foyer d’accueil médicalisé de quinze places de semi-internat dans l’agglomération d’Amiens.

Enfin, je veux vous rassurer : le fonds de 15 millions d’euros dédié aux places en Belgique est pérenne. En outre, l’ARS des Hauts-de-France pourra engager 3 millions d’euros dès 2017sur l’enveloppe de nouveaux crédits de 180 millions d’euros annoncée par le Président de la République en mai dernier.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il y a peut-être eu quelques progrès en matière d’accueil d’enfants et de jeunes adultes handicapés, mais beaucoup reste à faire !

Certes, les quelques mesures d’extension dans des établissements du département de la Somme vont répondre à une partie de l’attente des parents, mais on est loin de la satisfaction de la totalité des besoins.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte des informations que vous nous avez données et j’espère que l’absence, que vous avez dénoncée, de connaissance à la fois des besoins et de l’offre va vous amener à prendre des actions décisives.

Pour les familles concernées, il n’est pas vivable de se trouver dans l’attente d’une place dans tel ou tel établissement. J’ose espérer que la réunion de tous les acteurs au sein des MDPH permettra de faire avancer ce sujet et que nous n’aurons plus à questionner, de nouveau, le Gouvernement dans les années qui viennent.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1577, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, en dépit des campagnes de prévention et de sensibilisation, les antibiotiques occupent toujours une place prépondérante dans la lutte contre les maladies infectieuses, en médecine humaine comme en médecine animale. Or, la France recense, chaque année, près de 160 000 cas d’infection due à un germe multirésistant et, selon les chiffres du Gouvernement, il y aurait 12 500 décès. Lors de sa réunion à New York en septembre dernier, l’Organisation mondiale de la santé a d’ailleurs retenu, comme thème de travail, la question de l’antibiorésistance.

Je salue l’engagement résolu du Gouvernement face à cette problématique universelle, qui nécessite bien sûr une action coordonnée entre les pays. Une feuille de route a été annoncée au mois de novembre dernier afin d’intensifier la politique de maîtrise de l’antibiorésistance ; 330 millions d’euros vont être mobilisés sur cinq ans à cet effet.

Cependant, en dépit de leur efficacité avérée au stade préclinique, l’utilisation des bactériophages, que je soutiens depuis des années, ne figure pas encore dans les mesures évoquées.

Or, la phagothérapie, qui consiste à utiliser des virus bactériophage pour traiter certaines infections d’origine bactérienne, constitue une voie très prometteuse, capable de répondre à des situations d’impasse thérapeutique. Cette solution a été délaissée après la découverte de la pénicilline et elle reste encore trop négligée par les pouvoirs publics.

Cette alternative aux antibiotiques rejoint les préoccupations de l’Union européenne. Depuis 2013, le projet européen Phagoburn a été mis en place et associe les hôpitaux militaires de Bruxelles et de Percy, ainsi que la Suisse ; ses résultats actuels s’avèrent positifs, mais là, encore, il y a des résistances.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’évolution du travail mené par le comité scientifique temporaire Phagothérapie et sur la recherche relative à ce sujet. Quel soutien votre ministère entend-il y apporter et quelle place cette technique pourrait-elle occuper dans la feuille de route gouvernementale dédiée à l’antibiorésistance ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, comme vous l’indiquez, l’utilisation de phages pour venir à bout d’infections bactériennes, en particulier à bactéries multirésistantes, est régulièrement évoquée.

Depuis plusieurs décennies, certaines infections bactériennes pulmonaires, cutanées, digestives sont traitées par les bactériophages en Géorgie, en Pologne et en Russie. En Europe, les bactériophages n’ont pour l’instant pas de statut spécifique, même si la définition du médicament est susceptible de leur être appliquée.

En France, depuis 2013, l’essai clinique européen Phagoburn est en cours à l’hôpital d’instruction des armées Percy, à Clamart, avec pour objectif d’apporter des preuves sur l’efficacité de la phagothérapie. Cette étude est conduite en coopération avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé belge, et l’Agence européenne des médicaments.

À ce stade, il n’existe pas de recommandations européennes sur le développement des bactériophages.

Néanmoins, l’ANSM, par décision du 13 janvier 2016, a créé le comité scientifique temporaire Phagothérapie, dont vous avez parlé. Ce comité est chargé de donner un avis quant aux situations cliniques pouvant justifier un accès précoce aux bactériophages et aux prérequis nécessaires pour une mise à disposition précoce dans le cadre d’autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, ou d’essais cliniques. Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.

Un consensus s’est dégagé sur trois critères justifiant une situation de besoin, applicables à tout type d’infections pour un accès précoce aux bactériophages, à savoir un pronostic vital engagé ou un pronostic fonctionnel menacé, une impasse thérapeutique et, enfin, une infection monomicrobienne.

Vous le voyez, madame la sénatrice, les phages sont aujourd’hui l’une des approches thérapeutiques innovantes. Des essais sont en cours, des recommandations ont été émises par le comité scientifique temporaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que d’autres approches thérapeutiques innovantes, reposant sur des biotechnologies souvent françaises, sont également prometteuses.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Je vous remercie de vos précisions, madame la secrétaire d’État. Effectivement, la phagothérapie n’est pas la seule solution dans la lutte contre l’antibiorésistance, mais elle a fait ses preuves. Par exemple, des amputations ont pu être évitées grâce à elle.

L’an dernier, un colloque s’est tenu à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Michèle Rivasi, qui défend ce projet au niveau européen. J’espère que la France va s’engager de manière volontaire dans l’étude de cette solution, sans négliger pour autant le développement d’autres thérapies, bien entendu !

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1589, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Alain Milon. Ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais le docteur Neuville pourra y répondre sans problème !

Elle concerne le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées et qui prend, en pratique, la forme d’un pictogramme.

Cette obligation résulte d’une initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui s’est engagée de longue date pour la prévention des pathologies liées à l’alcool, s’agissant notamment du syndrome d’alcoolisation fœtale, le SAF. Ce combat a été mené plus particulièrement par notre ancienne collègue, Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion.

Dans le cadre de ses travaux de contrôle, notre commission a cependant constaté que la prévention de ce trouble devait urgemment être renforcée. Alors même qu’il est largement évitable, puisqu’il résulte principalement de la mauvaise information des femmes enceintes, le SAF continue en effet de constituer la première cause de handicap non génétique chez l’enfant. Dans les cas les plus graves, il peut entraîner la mort in utero ; la plupart du temps, il est à l’origine de troubles neuro-développementaux divers, qui ont des effets pendant toute la vie. Face à ce fléau, la communauté scientifique comme la classe politique ont montré une mobilisation accrue au cours des dernières années, qui devrait porter ses fruits à moyen terme.

Une action déterminante pourrait cependant être engagée dès aujourd’hui, par voie réglementaire, pour remédier à illisibilité du logo de prévention pour les femmes enceintes, caractère qui remet en cause sa pertinence. De très petite taille, il est en effet souvent à peine discernable, d’autant qu’il apparaît généralement en noir et blanc. Dans son rapport du 22 mars 2016, l’Académie de médecine relevait d’ailleurs que ce pictogramme est « à totalement reconsidérer dans sa taille, son symbole, son positionnement et sa lisibilité ». Je souhaite savoir si le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des travaux pour y remédier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez raison et il ne faut cesser de le répéter : la consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences très graves sur la santé de l’enfant.

C’est un enjeu majeur de santé publique puisque, en France, il s’agit de la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que, chaque année, 700 à 1 000 nouveau-nés seraient concernés par le syndrome d’alcoolisation fœtale.

Les enquêtes périnatales l’ont montré, en 2010, 17 % des femmes enceintes déclaraient avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois pendant la grossesse, et plus de 2 % d’entre elles en avaient consommé deux fois par mois ou plus, mettant ainsi en danger la vie de leur enfant.

Depuis 2007, vous l’avez dit, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées doivent comporter soit un message sanitaire, soit un pictogramme, mais la lisibilité de ce pictogramme est clairement insuffisante. Nous savons que les fabricants favorisent l’harmonie du packaging, au détriment de la taille et de la lisibilité, c’est-à-dire des couleurs et du contraste utilisés. Ainsi, d’après l’enquête de la direction générale de la santé de 2012, un quart des buveuses déclarent ne même pas avoir remarqué ce pictogramme.

Si, dix ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficie toujours d’une forte approbation de la population, il voit en revanche sa notoriété baisser : 54 % de nos concitoyens sont au courant de son existence, contre 62 % en 2007.

Face à ce phénomène inquiétant, le Comité interministériel du handicap, lors de sa réunion du 2 décembre dernier, a décidé d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme, afin qu’il cesse d’être noyé dans le packaging, au détriment de la santé publique.

Des travaux interministériels vont s’engager dans les prochaines semaines, au début du mois de mars, sous l’égide du ministère chargé de la santé, avec tous les ministères concernés – mon secrétariat d’État, qui pilote les travaux du Comité interministériel du handicap, en fait partie –, afin d’élaborer une nouvelle charte graphique permettant la bonne diffusion de ce message de prévention indispensable.

Vous le voyez, jusqu’au dernier jour, c’est-à-dire jusqu’à la mi-mai, nous agirons pour améliorer la situation sanitaire du pays !

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je ne souhaite à personne de voir son dernier jour à la mi-mai ! Je nous souhaite à tous de vivre bien au-delà, d’un point de vue purement humain, abstraction faite de toute considération politique.

J’avais bien sûr constaté que des décisions avaient été prises au mois de décembre. La commission des affaires sociales, à l’occasion d’un déplacement au mois d’avril dernier dans l’île de la Réunion où le SAF est particulièrement développé, a été extrêmement surprise de constater que le logo censé alerter les femmes enceintes est quasiment invisible.

Il faut donc bien évidemment que la signalétique soit plus visible, et vous y travaillez. Il faut aussi que les médecins soient formés pour qu’ils puissent prévenir leurs patientes des risques liés à la consommation d’alcool, afin que chaque femme enceinte ait conscience qu’elle joue à la roulette russe chaque fois qu’elle boit un verre d’alcool.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1590, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question a trait à la carence de prise en charge adaptée aux jeunes patients en psychiatrie, entre l’enfance et l’âge adulte.

Dans l’Aisne, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques peuvent être accompagnés par une unité de pédopsychiatrie pour adolescent en cas d’hospitalisation à temps plein. Pour les hospitalisations de jour ou le suivi externe, cet accompagnement est réalisé par une des équipes du centre psychothérapeutique pour adolescents.

Selon son degré d’autonomie et d’avancement dans son parcours de soins, chaque jeune trouve une réponse adaptée à sa situation dans un délai raisonnable. Ces structures accueillent les patients jusqu’à l’âge de 16 ans.

À partir de 16 ans et 3 mois, les jeunes basculent vers la psychiatrie adulte. Alors que leurs maladies ne sont pas encore nécessairement installées et qu’ils apprennent à les appréhender, ils se trouvent en contact avec des patients adultes, à des stades différents de leurs maladies. Cette mixité pose problème tant dans la cohabitation des patients, néfaste pour les jeunes, que pour la prise en charge par les soignants, qui ne sont pas mesure d’adapter les actions de soin au public spécifique des jeunes.

Partant de ce constat, les soignants de l’établissement de santé mentale départemental de l’Aisne proposent la mise en place, à titre expérimental, d’une structure spécifique, adaptée aux jeunes de 16 ans à 25 ans, pour assurer une continuité dans leur parcours de vie et de soins. En évitant les ruptures de prise en charge à un moment déterminant dans la construction personnelle, des hospitalisations graves et onéreuses pourraient ainsi être évitées.

La structure envisagée devrait permettre d’accompagner le malade dans toutes les étapes, de la crise initiale à l’instauration d’un parcours de soin durable. Elle ferait le lien entre les nombreux partenaires que doit mobiliser un jeune adulte pour répondre à l’ensemble de ses problématiques.

Dans l’Aisne, département largement touché par les suicides, par l’alcoolisme et les addictions, sous-doté en personnel médical, plus particulièrement en psychiatrie, une telle structure pourrait être un outil de santé publique pertinent. Il permettrait de corriger les inégalités de moyens constatées entre les établissements d’autres départements et ceux de l’Aisne, au bénéfice de patients déjà fragilisés par une situation sociale difficile et un personnel soignant en grande tension.

C’est pourquoi j’ai souhaité appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur ce projet d’expérimentation d’une nouvelle structure d’accompagnement des troubles psychiatriques des 16-25 ans dans le département l’Aisne qui, je l’espère, obtiendra votre entier soutien.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la question de l’extension de la psychiatrie infanto-juvénile jusqu’à l’âge de 18 ans a fait l’objet de préconisations dans le cadre de récents rapports – celui de Michel Laforcade sur la santé mentale et celui de Marie-Rose Moro et Jean-Louis Brison sur le bien-être et la santé des jeunes – pour éviter une rupture trop brutale entre l’enfance et l’âge adulte, comme vous l’avez souligné.

Le Comité de pilotage de la psychiatrie, mis en place le 17 janvier 2017 sous la coprésidence du docteur Yvan Halimi et de la directrice générale de l’offre de soins, a identifié parmi ses thèmes de travail prioritaires la psychiatrie infanto-juvénile. Une réflexion approfondie sur la meilleure articulation entre la pédopsychiatrie et la psychiatrie adulte sera donc menée dans ce cadre dans les mois à venir, en tenant compte de la démographie des professionnels.

Sous l’impulsion constante du ministère des affaires sociales et de la santé, un maillage complet du territoire national en maisons des adolescents a été mis en place, pour accueillir les jeunes de 11 ans à 25 ans.

La circulaire du Premier ministre du 28 novembre dernier relative à l’actualisation du cahier des charges des maisons des adolescents vise à renforcer davantage encore ce dispositif, qui a fait les preuves de son efficacité.

Par ailleurs, de nombreux établissements ont mis en place des unités spécialisées pour adolescents et jeunes adultes qui permettent d’offrir une réponse au besoin d’hospitalisation dans un cadre moins stigmatisant qu’une unité d’hospitalisation traditionnelle et mieux adapté aux spécificités cliniques de l’entrée dans l’âge adulte. En 2014, on recensait 209 équipes spécialisées dans la prise en charge des adolescents.

Le projet développé par l’établissement de santé mentale départemental de l’Aisne, sur lequel vous appelez l’attention de Marisol Touraine, vise à assurer aux jeunes de 16 ans à 25 ans présentant des troubles psychiques des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture. Mme la ministre demandera donc à l’agence régionale de santé des Hauts-de-France d’apprécier la faisabilité technique de cette expérimentation, qui paraît tout à fait intéressante, et d’étudier les modalités éventuelles d’un accompagnement financier sur des crédits du fonds d’intervention régional.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments d’information.

Il n’est pas utile d’insister entre nous sur la nécessité de maintenir la pédopsychiatrie et le lien de celle-ci avec la psychiatrie adulte au centre des préoccupations de santé publique. Le Sénat a d’ailleurs constitué une mission d’information sur la psychiatrie des mineurs.

Je voudrais également citer un ouvrage récemment publié Je suis ado et j’appelle mon psy, rédigé par Thierry Delcourt, pédopsychiatre qui exerce dans un département voisin du département de l’Aisne.

Permettez-moi enfin d’insister, madame la secrétaire d’État, sur les paradoxes et les contrastes que vit mon département, territoire de réussite, économique ou culturelle, mais aussi de grande souffrance humaine, dont les jeunes sont les premières victimes. Le projet que je vous ai présenté vise un double objectif : apporter la réponse la plus efficace à ces jeunes de 16 ans à 25 ans et prévenir la détérioration de leur santé, afin d’éviter à l’avenir des prises en charge et des hospitalisations coûteuses.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1552, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des citoyens intolérants aux radiations électromagnétiques artificielles.

J’ai été récemment saisi du cas d’une personne confrontée à des conditions de vie très problématiques, en raison de l’isolement auquel elle est contrainte pour se protéger des radiations électromagnétiques artificielles. Il en résulte des conséquences très lourdes en termes de conditions de vie, d’accès à l’emploi, à la sociabilité et aux services essentiels.

Cette situation risque de surcroît d’être dégradée par l’autorisation accordée en 2015 à Orange de démanteler le parc de cabines téléphoniques. L’entreprise restait tenue de maintenir ce parc, en vertu du principe de service universel en matière d’accès au téléphone, lequel est désormais relativisé par le développement de la téléphonie mobile.

Le retrait des dernières cabines téléphoniques en état de fonctionner risque de constituer une perte définitive, extrêmement préjudiciable, pour l’accès aux télécommunications. La personne ayant sollicité mon attention étant en effet contrainte de résider dans une habitation mobile, afin de rester éloignée des radiations, elle est dès lors privée de l’accès à la téléphonie fixe.

L’exemple personnel sur lequel s’appuie ma question témoigne d’une situation très certainement partagée par plusieurs autres de nos concitoyens. Pour eux, la cabine téléphonique garantit un lien avec leurs proches et le monde extérieur.

Je souhaite dès lors vous solliciter, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et aux conséquences négatives subies par les citoyens concernés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, l’article 129 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a retiré la composante « publiphonie » du périmètre du service universel des communications électroniques. Ce retrait a été largement avalisé par les élus locaux, en contrepartie de la relance des plans de couverture du territoire en services de téléphonie mobile.

Cette évolution du périmètre du service universel, nécessaire et ayant recueilli l’assentiment des élus, s’est néanmoins accompagnée d’un certain nombre de précautions visant à garantir le caractère progressif et négocié du démantèlement des cabines.

Orange s’est ainsi engagé, par lettre du 28 octobre 2015, à ne pas retirer de cabines dans des lieux qui ne seraient pas couverts par un service voix, à informer les maires au préalable et à organiser des réunions de concertation avec les élus concernés.

En ce qui concerne l’électro-hypersensibilité, dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ».

Une expertise spécifique est en cours de réalisation au sein de la même agence. Le prérapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport pourra être finalisé. Ce rapport et l’avis de l’ANSES devraient être publiés en 2017.

Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin de Paris.

Il s’agit d’une étude pilote d’une durée de quatre ans, financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an.

Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2017, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et sur ceux de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques.

Enfin, l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité, rapport qui pourra faire état des orientations retenues sur une éventuelle prise en charge. Dans l’attente des conclusions du rapport scientifique de l’ANSES et de la publication des résultats de l’étude pilote, il nous semble prématuré d’introduire de nouvelles dispositions sur ce sujet.

La parole est à M. Alain Duran.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Cependant, nous avons tous conscience de la réalité des souffrances invoquées et nous attendons avec impatience les conclusions des rapports annoncés pour cette année. En tout état de cause, les personnes concernées ne peuvent plus attendre. Je me félicite donc de l’investissement dont vous faites preuve, madame la secrétaire d’État, ainsi que l’ensemble du gouvernement, pour apporter des réponses aux personnes électro-hypersensibles.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1576, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétante situation de l’hôpital Jean-Verdier de Bondy qui relève de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP.

En effet, depuis le regroupement des trois hôpitaux de Seine-Saint-Denis – Avicenne, Jean-Verdier et René-Muret – en un groupe hospitalier, la direction de l’AP-HP a décidé le départ des services de pointe de l’hôpital Jean-Verdier, notamment ceux de cancérologie et de chirurgie digestive. Un groupe de travail a par ailleurs été mis en place en vue de transférer, une fois encore, à l’hôpital Avicenne des services de Jean-Verdier tels que l’hépato-gastroentérologie, la réanimation, la radio interventionnelle, l’école d’infirmières, la maternité, la pédiatrie et la procréation médicale assistée – on est presque essoufflé à la lecture de liste de tous ces départs programmés !

Cette décision est d’autant moins acceptable que l’on apprend, dans le même temps, que l’AP-HP se renseigne pour valoriser les terrains situés dans la zone ouest de l’hôpital Jean-Verdier, où est implantée l’école d’infirmières, pour y réaliser une opération immobilière « juteuse », alors que cette parcelle pourrait accueillir des équipements médicaux de pointe.

Par le démantèlement de ces services, c’est le droit à l’accès aux soins pour tous qui est menacé. L’hôpital Jean-Verdier doit rester un hôpital universitaire de proximité répondant aux besoins de la population. L’AP-HP doit pouvoir se développer autour de deux axes complémentaires, la médecine spécialisée de centre hospitalier universitaire et la médecine d’hôpital général de proximité, et renoncer à ces funestes décisions.

Je demande donc à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir mettre un terme à ces transferts de services du CHU Jean-Verdier vers le CHU Avicenne.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, qui m’a chargée de vous répondre.

L’hôpital Jean-Verdier de Bondy, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un des acteurs majeurs de la santé de l’adulte et de l’enfant dans votre département.

Comme vous l’avez rappelé, il forme avec les CHU Avicenne et René-Muret le groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis depuis 2011. L’objectif du groupe hospitalier est de mutualiser des fonctions techniques et administratives entre les trois hôpitaux et de proposer des « parcours-patients » complets aux habitants de Seine-Saint-Denis, fondés sur une exigence de qualité, de sécurité et de modernité des conditions d’accueil.

Cette coopération doit permettre de relever les défis du virage ambulatoire, de s’adapter à la démographie médicale et d’organiser les transformations de l’offre hospitalière en prise avec les besoins des habitants d’un territoire.

Aussi, le groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis poursuit des réflexions sur l’organisation de l’offre de soins, notamment sur certaines disciplines de pointe et reconnues, aujourd’hui situées à Bondy, et dont la communauté médicale estime qu’elles pourraient bénéficier de synergies en se rapprochant des spécialités hospitalo-universitaires situées à Avicenne.

Pour autant, si des réflexions médicales existent, elles ne préjugent pas des décisions qui seront ensuite arrêtées par la direction générale de l’AP-HP, qui devra s’assurer que ces orientations respectent effectivement l’impératif d’accès aux soins pour tous les habitants de ce territoire.

Enfin, je saisis cette occasion pour vous rappeler combien l’AP-HP est précisément attachée à l’hôpital Jean-Verdier, dont les urgences adultes et pédiatriques, ainsi que l’unité médico-judiciaire, feront l’objet très prochainement d’une opération de modernisation de plus de 8 millions d’euros.

Une structure ambulatoire innovante pourrait y voir le jour pour allier soins de proximité et excellence universitaire et mieux répondre aux besoins de la population, aujourd’hui confrontée à un fort déficit en consultations de médecine générale et de médecine spécialisée.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, l’AP-HP a demandé à la communauté médicale non pas d’envisager son devenir, mais d’organiser le déplacement et le transfert de tous les services vers Avicenne. Voilà la réalité !

Ensuite, des investissements de 8 millions d’euros vont certes être engagés pour moderniser quelques services qu’Avicenne ne veut pas accueillir. Parallèlement, rien que la vente des terrains occupés aujourd’hui par l’école d’infirmières suffira à compenser ces dépenses.

Je maintiens que la disparition de Jean-Verdier est programmée par les Parisiens !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1597, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes, qui appartient désormais à la commune nouvelle du Malesherbois.

Cette commune est la seule du département du Loiret reliée directement à Paris par le réseau express régional, ou RER. La ligne est fréquentée par environ 600 personnes par jour. Celles-ci doivent aujourd’hui effectuer un trajet qui est relativement long, eu égard aux nombreux arrêts, et sur lequel on compte un nombre trop élevé de retards.

Le projet de mettre fin à cette liaison directe et d’imposer un changement de train à Corbeil aurait immanquablement pour effet de dégrader les conditions dans lesquelles les usagers du Malesherbois effectuent leurs déplacements et d’en augmenter sensiblement la durée.

De surcroît, il apparaît que 12 000 usagers environ prennent leur train dans les gares situées au sud de Corbeil seraient également touchés et verraient eux aussi leurs conditions de circulation dégradées.

En outre, un tel dispositif se traduirait immanquablement par un report des circulations du train vers la voiture, nombre d’usagers du Malesherbois choisissant alors de se rendre à Étampes pour retrouver une liaison directe avec Paris. Cela n’irait pas dans le sens du respect de l’environnement, puisque cela accroîtrait la circulation et les besoins en stationnement. Un tel transfert serait également préjudiciable à tous ceux qui doivent se rendre, chaque jour, à Paris pour y travailler.

Il apparaît donc souhaitable que cette liaison ferroviaire soit maintenue, d’autant plus que j’ai reçu une lettre de la SNCF en date du 13 janvier…

Estimez-vous heureux !

Ce bonheur est tout relatif, monsieur le président, puisque cette lettre m’indique que la liaison doit être supprimée pour permettre l’amélioration des conditions générales de transport, grâce à la mise en service de nouveaux matériels qui réduiront le nombre des retards – je prends à témoin mon collègue Roland Courteau, dont l’expertise est grande en la matière !

Étant quelque peu habitué à cette rhétorique qui nous invite à accepter de mauvaises solutions dans l’attente d’un avenir magnifique, je maintiens donc ma question et attends avec espoir votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la desserte du Malesherbois, à l’occasion d’une évolution des services du RER D.

Je voudrais tout d’abord rappeler la constante préoccupation de M. le secrétaire d’État chargé des transports quant au renforcement et à la modernisation des réseaux existant de transports collectifs, ainsi qu’à l’amélioration des services. La qualité des transports du quotidien, pour tous, est essentielle.

Le RER D a connu depuis le début des années deux mille une croissance annuelle de son trafic de 2, 4 %, pour atteindre 615 000 voyageurs par jour. Cette croissance, comme les analyses le montrent, va se poursuivre. Or elle met évidemment à l’épreuve et l’infrastructure et l’organisation actuelle du service.

La ponctualité du RER D ne s’élève aujourd’hui qu’à 85, 5 %, et elle est même réduite à 64 % au sud de Corbeil-Essonnes. Entre 2010 et 2013, elle a perdu un point par an. Depuis 2014, les efforts de la SNCF et une réorganisation partielle du service ont permis de regagner quelques points, mais la hausse du trafic continue de peser sur la ponctualité, qui reste insatisfaisante.

D’ici à 2025, la mise en œuvre des schémas directeurs et le remplacement décidé de tous les anciens trains devraient améliorer considérablement la situation, mais, pour obtenir des résultats avant cette échéance, il est envisagé de modifier la structure de l’offre ferroviaire sur le RER D au sud.

Dans ce contexte, le Syndicat des transports d’Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice compétente, prévoit de modifier le plan de transport de la ligne. Le 11 janvier dernier, il a délibéré sur les évolutions à mettre en œuvre, validant les grands principes du service annuel 2019.

Sous l’égide du STIF, la SNCF a conduit un travail d’analyse, en concertation avec les élus et les associations d’usagers. Elle s’est également appuyée sur une expertise extérieure, l’EPFL 2015, menée donc par l’École polytechnique de Lausanne, qui avait suggéré notamment de mieux structurer les lignes à plusieurs bifurcations.

La SNCF a identifié les causes des faiblesses actuelles : premièrement, de Goussainville à Châtelet, le soir ; deuxièmement, la complexité des circulations à Corbeil ; troisièmement, la saturation prévisible entre Melun et Paris le matin.

Pour chacune de ces fragilités, des pistes d’action ont été étudiées. Ainsi, la simplification du nœud de Corbeil conduirait à réduire la longueur du RER D vers le sud et à envisager la suppression de la desserte directe de Malesherbes, qui ne fonctionne pas bien.

Une correspondance robuste entre la branche de Malesherbes et le tronc principal du RER D serait alors organisée. Des avancées spécifiques seraient ainsi offertes aux passagers de cette branche grâce à de meilleures fréquences, notamment en soirée, et à la modernisation à venir du matériel roulant, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur. Ils bénéficieraient en outre de la régularité retrouvée sur le reste de la ligne D, et il en résulterait un temps de parcours vers Paris comparable à celui d’aujourd’hui, mais avec un confort sensiblement amélioré.

Le secrétaire d’État aux transports a néanmoins pris note des réticences d’un certain nombre d’usagers sur cette nouvelle organisation. Il va donc demander au STIF d’examiner dans quelle mesure des trains directs pourraient être maintenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je veux tout d’abord remercier Mme la secrétaire d’État de l’ensemble des informations qu’elle a bien voulu nous donner.

Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même reconnu qu’il y avait un taux de retard de 64 %. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais cela veut dire que pratiquement un train sur deux n’est pas à l’heure…

Il s’agit d’un taux de ponctualité !

Certaines subtilités peuvent m’échapper, madame la secrétaire d’État…

M. le président. C’est impossible !

M. Jean-Pierre Sueur. Toujours est-il qu’il est très difficile d’expliquer – M. Gaudin, qui est un homme avisé, ne me contredira pas

J’ai remarqué que vous avez d’abord parlé avec assurance, avant de passer au conditionnel, ce qui m’a fait chaud au cœur. Surtout, je tiens à vous remercier de la dernière phrase de votre propos, que j’attendais avec impatience. En effet, vous m’annoncez que M. le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, va demander au STIF de réexaminer la possibilité de maintenir une ligne directe. Je puis vous dire que, avec les élus concernés, je vais de mon côté prendre contact avec la SNCF et le STIF pour travailler dans cette direction. Je me réjouis de cette ouverture, et j’espère que l’on pourra maintenir cette liaison directe. Je vous remercie sincèrement.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1581, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, ma question, qui concerne le département des Deux-Sèvres, où je suis élu, porte sur la sécurisation de la route nationale 248, à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan.

Cette zone étant particulièrement accidentogène, les élus de la commune, ainsi que les usagers du secteur, souhaiteraient qu’elle puisse être sécurisée.

Le contrat de plan État-région 2015-2020 préconise la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration de la desserte du littoral, dont la sécurisation de la RN 248, à hauteur de la commune. En effet, il est prévu à l’axe 1, article 1er, sur l’amélioration de la desserte du littoral charentais, que subsistent entre l’A 10 et La Rochelle deux sections en route bidirectionnelle, à savoir la RN 248 et une section de la RN 11. La priorité d’aménagement est la mise en deux fois deux voies de la RN 11 au droit du contournement de Mauzé-sur-le-Mignon, ainsi que la sécurisation de la RN 248 par l’aménagement du carrefour de Frontenay-Rohan-Rohan, d’un coût total de l’ordre de 26 millions d’euros. Sur la période 2015-2020, le montant des premiers aménagements et engagements est de l’ordre de 16 millions d’euros.

Cette opération d’aménagement routier a été retenue dans le cadre du volet mobilité multimodale du contrat de plan État-région. Seulement, cette opération est à l’état d’étude pour la période 2017-2020, les crédits n’ayant pu être alloués sur l’exercice 2016. Aujourd’hui, nous n’avons aucune vision pour l’année 2017.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir nous indiquer dans quel délai nous pouvons espérer la mobilisation des premiers crédits et nous communiquer le calendrier des travaux de sécurisation de ces carrefours, laquelle devrait déjà être achevée.

Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous fournir.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Alain Vidalies, secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation de la route nationale 248, à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan, dans les Deux-Sèvres.

Je tiens à vous assurer que l’État a pleinement conscience de l’importance des enjeux de sécurité sur cet itinéraire, qui supporte un trafic de l’ordre de 7 500 véhicules par jour, dont 13 % de poids lourds.

Comme vous le soulignez, une enveloppe de 16 millions d’euros est inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020, afin d’améliorer la desserte du littoral depuis l’A 10. La sécurisation de la RN 248, par l’aménagement de ses carrefours, est notamment citée.

Deux carrefours avec le réseau secondaire départemental sont identifiés dans le cadre de cet aménagement : celui avec la RD 118, dit carrefour du silo, et celui avec la RD 102. Ceux-ci, qui sont situés sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan, sont très rapprochés, à moins de 1, 5 kilomètre. Alain Vidalies est conscient de la nécessité d’un aménagement améliorant la gestion des flux des réseaux secondaires, en organisant l’échange en un seul point avec la RN 248 par un carrefour dénivelé.

Toutefois, l’important programme d’opérations engagé, tant en travaux qu’en études par les services de l’État en région, ne permet pas de commencer cette opération dès 2017 au vu des disponibilités budgétaires. Les études d’opportunité visant à identifier le meilleur parti d’aménagement seront donc lancées à partir de 2018. Une fois celui-ci approuvé, les études techniques et environnementales seront conduites et les acquisitions foncières réalisées afin de pouvoir engager les travaux tels qu’ils sont prévus par l’actuel contrat de plan.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Madame la secrétaire d’État, la première partie de votre réponse, en écho aux propos de M. Vidalies s’agissant de l’importance de ces travaux, est plutôt satisfaisante. Vous avez bien souligné, techniquement et dans le descriptif, les enjeux de tels aménagements.

Néanmoins, la seconde partie de la réponse ne laisse pas de m’inquiéter. La programmation va jusqu’en 2020, et vous évoquez la date de 2018, voire 2019, pour le début des travaux. En espérant que les crédits soient reconduits, cela signifie que les habitants verront la réalisation de cette opération à une échéance assez lointaine. Je crains que cette réponse ne soit un motif supplémentaire d’inquiétude pour les élus locaux, qui sont dans l’attente.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1538, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, j’ai alerté à de nombreuses reprises M. Vidalies, ici même ou dans son ministère, sur la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, et plus particulièrement sur les travaux de régénération la concernant. Alors que ceux-ci devaient débuter en janvier sur le tronçon Carcassonne-Limoux, la direction régionale de SNCF Réseau aurait planifié la fermeture du segment Limoux-Quillan pour la fin de l’année 2017.

Je tiens donc à rappeler ici que, dans le cadre du contrat de plan État-région, ces deux partenaires et la SNCF se sont engagés dans le processus de rénovation et d’exploitation sur la totalité de la ligne Carcassonne-Quillan. J’y insiste : la totalité !

Cette perspective suscite la plus totale réprobation, tant de l’association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire que des élus et des populations concernés.

Une telle annonce est inacceptable, d’autant que cette ligne connaît depuis plusieurs années une fréquentation en hausse.

Permettez-moi de souligner, une fois encore, l’importance de cette infrastructure pour le développement économique de ces territoires. Les projets de fret sur cette ligne sont nombreux, mais ils ne se concrétisent pas, faute d’opérabilité de cet outil. Je ferai la même remarque concernant les projets touristiques.

L’enjeu environnemental doit aussi être pris en compte, au moment où l’on déplore les dégâts provoqués par les gaz à effet de serre ou, plus généralement, les pollutions de l’air.

Je souhaite donc que soient réaffirmés et garantis les trois points suivants : la ligne doit rester en totalité dans le périmètre de l’État ; la continuité des circulations ferroviaires doit pouvoir être assurée, et il convient donc d’effectuer les travaux de maintenance et d’entretien nécessaires ; le tronçon Limoux-Quillan devra, pour sa régénération, être inscrit au contrat de plan État-région de 2021.

Je crois d’ores et déjà pouvoir assurer que le conseil régional s’engagera pour cette deuxième tranche de travaux. Dès lors, l’ALF, l’association de défense de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, les élus et les populations comptent bien obtenir des garanties sur ces trois points, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux étant majeurs pour cette haute vallée de l’Aude.

Madame la secrétaire d’État, quelles assurances le Gouvernement peut-il aujourd’hui m’apporter à ce sujet ?

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’état de la ligne Carcassonne-Limoux-Quillan a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de l’axe.

Et pour cause !

Le contrat de plan État-région 2007-2013 a été l’occasion de mener des études sur les opérations nécessaires pour remettre à niveau la ligne. Les besoins de régénération et les travaux à effectuer en priorité ont été définis, pour un total d’un million d’euros.

L’État et la région ont souhaité inscrire dans le CPER 2015-2020 une enveloppe de 11 millions d’euros. D’après les études, ce montant permet de traiter la section entre Carcassonne et Limoux, où circulent le plus grand nombre de trains. C’est donc un engagement fort en faveur de cette ligne et de la haute vallée de l’Aude qui a été pris dans le cadre du CPER.

L’ensemble des partenaires, dont l’État, ont mobilisé en 2016 les crédits nécessaires au lancement des travaux sur cette section. La première phase s’achèvera en mars 2017, tandis que la seconde sera réalisée au premier trimestre 2018. La rénovation de l’ensemble de la voie ainsi que de six ouvrages d’art sur fonds propres de SNCF Réseau permettra d’assurer la pérennité des circulations pour une quinzaine d’années.

S’agissant de la section Limoux-Quillan, dont vous appelez la rénovation de vos vœux, les travaux correspondants représenteraient, pour cet itinéraire de 30 kilomètres, un investissement de l’ordre de 40 millions d’euros, qui n’est pas financé à ce jour.

De façon plus générale, l’avenir de la ligne Carcassonne- Quillan, ligne de desserte fine du territoire, doit être envisagé à l’échelle régionale afin d’identifier les réponses les plus pertinentes à apporter en termes de mobilité durable, en fonction des caractéristiques des territoires.

L’initiative du nouvel exécutif de la région Occitanie d’organiser des états généraux du rail et de l’intermodalité, qui a été un moment fort de concertation entre tous les citoyens et les acteurs locaux, va dans ce sens. Leur restitution en décembre dernier a mis en exergue la nécessité de sauvegarder la ligne Carcassonne-Quillan avec cinq autres lignes régionales identifiées comme prioritaires.

Le soutien financier de l’État aux lignes de desserte fine du territoire s’inscrit dans le cadre des contrats de plan État-région, comme c’est le cas pour la section Carcassonne-Limoux. Dans ces conditions, les investissements en faveur de la section Limoux-Quillan devront donc soit relever d’une intervention des collectivités territoriales, en fonction de leurs priorités au niveau régional, soit être abordés dans le cadre de la prochaine révision du contrat de plan.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1515, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est non seulement en tant que président du groupe d’études de l’élevage, mais aussi en tant qu’éleveur, avec mes convictions et même mes tripes, que je voudrais interroger Mme la secrétaire d’État en charge de la biodiversité sur les actions conduites par la France pour réviser les dispositions ayant trait à la protection des loups dans la convention de Berne du 19 septembre 1979, laquelle est en application depuis le 1er juin 1982.

S’il est vrai qu’en 1979 le nombre de loups était très limité, force est de constater qu’il n’en va plus de même puisqu’on estime désormais à environ 500 le nombre de loups sur le sol français.

Au départ signalée uniquement dans les Alpes du Sud, la présence du loup est désormais avérée dans tous les massifs français de l’est de la France, jusqu’en Lorraine. Cette prolifération est également rapide et importante dans le Massif central, tout particulièrement en Lozère et en Aveyron. Les différents « plans loup » n’ont pas permis d’enrayer leur progression ni le nombre de territoires concernés par la présence de l’animal. Il en est résulté traumatismes, mécontentements et fortes inquiétudes des éleveurs d’ovins, de chèvres et même de jeunes bovins, qui doivent faire face aux attaques répétées de leurs troupeaux par les loups. À quand les humains ?

Veut-on complètement décourager nos éleveurs d’ovins, alors même qu’ils doivent déjà faire face à de nombreuses autres contraintes ? Va-t-on encore longtemps considérer le loup comme une espèce protégée, laissant les éleveurs face à d’innombrables contraintes pour protéger leurs cheptels ? Alors que l’on attend à juste titre des éleveurs qu’ils aient le souci du bien-être animal, va-t-on encore tolérer pendant longtemps que les loups déchiquètent de façon horrible plus de 9 000 ovins et caprins chaque année, mais aussi de jeunes bovins, les condamnant tous à une mort atroce ? J’ai ici des photos qui illustrent de façon crue ce que je viens de dénoncer.

Où est L.214 ? Étonnamment, on ne les entend pas sur le sujet…

Enfin, que comptez-vous faire pour les éleveurs, aujourd’hui pris en tenaille entre l’obligation de protéger leurs troupeaux des loups avec des chiens patous et les ennuis, voire les procès, que les agressions causées par ces chiens à des randonneurs peuvent leur valoir ?

Pour ma part, je pense qu’il est urgent de revoir les dispositions de la convention de Berne, d’autant que, selon le journal Le Progrès du 4 février 2017, que je tiens à votre disposition, nos voisins italiens ont recensé, dans les Alpes entre 100 et 150 loups et, dans les Apennins, entre 1 070 et 2 472 loups ! Au vu de tels chiffres, qui peut croire que le loup soit une espèce en voie de disparition ?

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous indiquiez à la représentation nationale si le Gouvernement a fait une demande de révision de la convention de Berne au sujet du loup. Dans l’affirmative, nous aimerions savoir à quelle date elle a eu lieu, quelles ont été les procédures suivies, et bien sûr, quelle réponse lui a été donnée ?

Demain après-midi se tiendront à l’Assemblée nationale les rencontres parlementaires sur la prédation du loup, réunissant députés, sénateurs, élus locaux, scientifiques, juristes et représentants des organismes agricoles et agropastoraux. C’est vous dire, madame la secrétaire d’État, si votre réponse, que nous souhaitons la plus précise possible, est importante.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la question du loup est un sujet très important, en termes tant de protection du patrimoine naturel que d’économie, à travers la sécurité des élevages et le maintien du pastoralisme, pratique à laquelle nous sommes, je le crois, tous très attachés.

Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne habitats-faune-flore. La France se doit de respecter strictement ses engagements internationaux et donc d’assurer la protection et le bon état de conservation d’une population estimée aujourd’hui à 300 loups sur l’ensemble du territoire.

Le retour naturel du loup dans notre pays n’est pas neutre : il marque une avancée majeure, dans un contexte général de perte de biodiversité, mais, vous avez raison, monsieur le sénateur, et il serait absurde de le nier, il est aussi synonyme de bouleversements profonds et parfois très douloureux dans la gestion des troupeaux dans les zones concernées.

Je suis déterminée à ce que le dossier loup ne soit plus traité seulement au coup par coup. Nous avons pris des mesures d’urgence pour éviter que les éleveurs ne se retrouvent seuls dans cette situation, mais nous avons besoin d’une stratégie claire sur le long terme, partagée par tout le monde.

C’est pourquoi j’ai lancé le 7 juillet dernier une démarche d’évaluation prospective du loup en France à l’horizon 2025-2030.

Elle comprend deux volets.

Il y a tout d’abord la réalisation de deux expertises collectives pour disposer des données scientifiques qui doivent rester la base de notre action : l’une sur la biologie de l’espèce et sur sa répartition sur le territoire ; l’autre sur les aspects sociologiques et les relations entre l’homme et le loup, car on sait que cet animal s’adapte et réagit aux mesures mises en place face à lui.

Ensuite, il y a l’élaboration d’une stratégie à l’horizon 2025-2030, en concertation avec tous les acteurs concernés. Bien évidemment, les éleveurs et les organisations agricoles sont autour de la table.

J’ai la conviction que la politique a un rôle à jouer sur la question du loup, comme pour d’autres espèces, et peut-être plus encore compte tenu du symbole que représente le loup.

Il faut bien avoir à l’esprit que, depuis près de cent ans, les éleveurs ont vécu sans le loup, et nous leur demandons de vivre de nouveau avec. Il s’agit donc de retrouver des pratiques d’élevage compatibles avec la présence du loup, de les adapter au monde d’aujourd’hui et de les diffuser. Tout cela ne se fait pas en un jour et demande du temps.

Monsieur le sénateur, en conclusion, je peux vous dire que l’État est aux côtés des éleveurs pour sauvegarder cette belle pratique du pastoralisme. Cette stratégie de long terme permettra d’agir concrètement, c’est-à-dire de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans ce qui est mis en place actuellement pour essayer de trouver ensemble les meilleures adaptations. La question des patous et de la formation des éleveurs se pose. Faut-il forcément utiliser ces chiens ou bien avoir recours à d’autres protections ? Bref, c’est un débat de long terme qu’il faut mener. En attendant que cette stratégie soit mise en place, nous perpétuons les mesures qui ont déjà été prises « en urgence ».

La parole est à M. Gérard Bailly.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, mais j’ai posé une question beaucoup plus précise sur la convention de Berne.

À une question posée ici même par mon collègue Daniel Gremillet, le 9 juin 2016, vous répondiez que la ministre chargée de l’environnement avait adressé un courrier à la Commission européenne au sujet de cette convention le 27 juillet 2015, voilà donc dix-neuf mois. Qu’a-t-il été répondu à cette lettre ?

Madame la secrétaire d’État, dans la perspective des travaux qui vont se dérouler demain à l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous renseigner sur ce point, qui pose un vrai problème ?

Par ailleurs, en cette période où l’argent public ne coule pas à flots, je veux rappeler les faits suivants : il a été dépensé 1, 32 million d’euros pour la prévention en 2004, 12 millions d’euros en 2014, et 18, 2 millions d’euros en 2015 ; en outre, une somme de 2, 62 millions d’euros a été débloquée pour les éleveurs. Ces chiffres ne cessent d’augmenter, ce qui pose aussi problème.

Je suis d’accord !

Surtout, madame la secrétaire d’État, je suis bouleversé par le sort de ces quelque 10 000 animaux qui meurent dans des conditions atroces. Il faut mettre fin à cette hécatombe. Je vous le dis avec mes tripes d’éleveur : je préfère que l’on tue dix, cinquante ou cent loups !

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1593, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la possibilité d’utiliser la prorogation des concessions hydroélectriques au bénéfice des vallées du Lot et de la Truyère.

Dans le récent rapport d’information parlementaire consacré à la mise en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été rappelé le rôle déterminant de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français et dans la transition énergétique à venir. Ce rôle est d’ailleurs confirmé par la programmation pluriannuelle de l’énergie, récemment publiée, et qui consacre une place centrale à l’hydroélectricité comme complément idéal des productions éoliennes et solaires, et appelle de ses vœux des développements nouveaux de cette énergie.

La loi a introduit la possibilité pour l’État de prolonger des concessions hydroélectriques pour y réaliser des investissements. Il semble que cette option soit retenue pour les concessions de la vallée du Rhône.

Or des projets s’inscrivant parfaitement dans les objectifs de la loi de transition énergétique existent sur les vallées d’importance nationale du Lot et de la Truyère. Ces projets pourraient être lancés rapidement dans le cadre d’une prolongation. Ils auraient un impact très positif sur le développement de nos territoires ruraux, en termes tant d’emplois que de ressources nouvelles pour nos collectivités.

Alors que nos territoires ont tant besoin d’investissements et que notre pays doit relever le défi de la transition énergétique, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement s’agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte consolide le régime des concessions hydroélectriques et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française : accélération du développement des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement en électricité ; sûreté des barrages ; sécurité des personnes ; contribution à la continuité écologique des cours d’eau et, enfin, ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local, avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.

Le Gouvernement défend une mise en œuvre équilibrée de la loi grâce à différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions.

Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l’hydroélectricité. Certains pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation de concession existante, qui devra alors respecter les droits français et européen applicables aux contrats de concession.

Ce dossier fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le cadre de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France. Le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s’inscrira dans la réponse globale et équilibrée que la ministre recherche avec la Commission européenne.

En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la réglementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire. Il permettra donc d’assurer la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre de prolongations ou de nouvelles concessions, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation.

La parole est à M. Alain Marc.

Je voudrais compléter un peu la réponse de Mme la secrétaire d’État. Ces installations du Lot et de la Truyère représentent 10 % de l’énergie hydroélectrique produite en France. C’est donc capital.

Avant d’être sénateur, j’ai été député, membre de la commission des affaires économiques. À l’époque, tous mes collègues, quel que soit leur bord politique, étaient d’accord avec moi pour continuer à nous mobiliser afin qu’EDF poursuive l’exploitation de ces centrales, ce qui est un enjeu majeur pour la France.

Nous ne pouvons pas nous passer de certaines usines ou barrages hydroélectriques, qui sont essentiels dans le grand mécano industriel et énergétique français. Certes, nous pouvons accepter de les concéder, mais les céder à des investisseurs venant de l’étranger nous paraît tout simplement inconcevable.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1565, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’avancement du projet de rénovation du commissariat de police d’Épernay, dont l’état de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions adéquates.

La vétusté de ces locaux perturbe l’action de la police nationale, malgré les efforts entrepris par les agents. Notamment, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d’un dépôt de plainte en raison de la configuration du commissariat.

Même si des travaux d’urgence ont été effectués, ceux-ci ne suffisent pas.

Ce dossier constituait, il y a quelques mois, l’un des sujets prioritaires de la zone du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz. Il a été rejoint aujourd’hui par le commissariat de Reims, qui est aussi particulièrement dégradé.

Je tiens à vous rappeler les propos de votre collègue Hélène Conway-Mouret, le 19 novembre 2013, en réponse à la même question : « En ce qui concerne le commissariat d’Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. […] Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n’ont malheureusement pas permis l’inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l’objet de toute l’attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police. » Or, depuis, rien n’a été entrepris !

Devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était déjà engagé, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale, programmation aujourd’hui échue !

Le 26 octobre dernier, le Premier ministre a fait part « d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros et d’une enveloppe supplémentaire afin d’assurer l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie ».

Je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État, que les crédits ne sont pas encore arrivés dans la Marne !

Au regard des différents engagements de vos gouvernements, le commissariat d’Épernay doit faire l’objet d’une requalification complète des locaux. La ville voisine de Reims devra aussi bénéficier de soutien pour la rénovation de l’hôtel de police.

Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : où en êtes-vous de vos engagements ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les conditions de travail des policiers sont un sujet essentiel. Aux policiers, aux citoyens et aux victimes, l’État se doit d’offrir des commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien.

C’est pour toutes ces raisons que les crédits d’équipement et d’investissement des forces de l’ordre sont en hausse depuis le début du quinquennat.

Toutefois, les besoins sont considérables et de trop nombreux commissariats de police sont dans un état indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a lancé, fin octobre, un important plan sécurité publique, qui représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros. Il prévoit en particulier une enveloppe budgétaire de 16 millions d’euros dédiée à l’immobilier pour pallier les problèmes les plus urgents de vétusté et d’inadaptation de certains commissariats. Ces crédits ont été délégués dès le 4 novembre directement aux services territoriaux de police.

S’agissant du commissariat d’Épernay, ses locaux sont indiscutablement vétustes et inadaptés aux besoins.

Des travaux de réhabilitation d’urgence et de rénovation sont donc régulièrement réalisés, et ce depuis plusieurs années.

En 2015 et 2016, par exemple, l’accueil a été rénové et des travaux de sécurisation du site ont été effectués. Par ailleurs, grâce aux crédits exceptionnels du plan sécurité publique, des travaux ont été réalisés en urgence au commissariat d’Épernay – équipements de sécurité incendie et réfection de la tuyauterie sur le circuit de chauffage. D’autres travaux sont encore nécessaires.

À plus long terme, il faudra – vous avez raison – aller bien au-delà. Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours de ces dernières années : construction neuve sur le site actuel, construction neuve sur un autre terrain, extension-réhabilitation du bâtiment existant. Cette dernière option semble techniquement la plus fiable et les services locaux ont déjà travaillé en 2014 et 2015 sur le programme technique détaillé. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, cette opération, qui se monterait en études et en travaux à plus de 6 millions d’euros, n’a pas encore pu être programmée.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Le constat reste donc le même depuis 2012 ! Des travaux urgents ont été effectués, j’en conviens, mais, je suis désolée de vous le dire, je ne classe pas dans la catégorie des travaux importants la reprise d’un linteau ou la réfection d’un tuyau en souffrance ! C’est, encore une fois, de l’affichage. J’entends citer des sommes qui ne sont pas utilisées, alors même que l’état de vétusté de ce commissariat est vraiment avéré.

Comme les choses ne changent pas, je vais, dès à présent, demander à M. le ministre de l’intérieur de trouver une date pour venir constater sur place l’état de délabrement du commissariat d’Épernay, délabrement que le commissaire du Grand Est dénonce lui-même. M. le ministre de l’intérieur pourra ainsi apprécier les conditions dans lesquelles travaillent les policiers.

À tout moment, et particulièrement dans cette période difficile, nous soulignons la qualité du travail de nos policiers, nous insistons sur leur engagement et nous félicitons de leur motivation. S’il est bon de le faire, car il nous appartient, en effet, de saluer les forces de police, il vous revient, madame la secrétaire d'État, à vous et à votre gouvernement, de créer des conditions de travail qui soient pour le moins convenables.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1592, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la secrétaire d'État, en fin d’année 2016, les établissements bancaires ont annoncé une augmentation importante de leurs tarifs, qui concerne trois postes principaux.

D’abord, les frais de tenue de comptes augmentent en moyenne de 13 %, atteignant même des pics supérieurs à 90 % pour La Banque Postale et dépassant 40 % pour la Banque Populaire.

Ensuite, les cotisations des cartes bancaires sont relevées. Prenons l’exemple de la carte à débit immédiat : elle coûte aujourd'hui environ 40 euros et augmentera en moyenne de plus de 3 %. Cette hausse atteint même 5 % pour des établissements comme la Banque Populaire ou la Caisse d’Épargne.

Enfin, la tarification des retraits d’argent dans les distributeurs d’autres établissements bancaires est fortement augmentée. Le nombre de retraits gratuits autorisés par mois est réduit. Le prix annuel moyen pour cinq retraits dans une banque extérieure augmente en moyenne de plus de 4, 5 %. L’on constate, là aussi, des hausses de 23 % des tarifs dans certaines banques, les banques populaires, par exemple. Celle du Nord a ainsi prévu de multiplier son tarif par trois, en faisant payer 1 euro par retrait déplacé.

Certes, l’attention portée par le Gouvernement à l’évolution de ce secteur bancaire est à souligner. De nombreuses réformes ont été engagées permettant, par exemple, aux clients de faire jouer plus facilement la concurrence entre les différents établissements bancaires. Je tiens cependant, madame la secrétaire d'État, à vous interroger sur les actions envisagées pour inciter les établissements bancaires à limiter tous ces frais dont l’augmentation impacte nombre de nos concitoyens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, je vous prie d’abord d’excuser mon arrivée tardive dans l’hémicycle. J’ai été retenue à l’Élysée avec le Président de la République.

Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, m’a demandé de répondre en son nom à votre question.

La protection des consommateurs est un enjeu central de l’action du Gouvernement en matière de réglementation financière. Nous portons une attention particulière au sujet que vous évoquez, celui des frais bancaires appliqués aux consommateurs par les établissements de crédit et de paiement. Nous sommes d’autant plus vigilants que nous sommes conscients de l’impact social de ces frais, qui touchent le plus souvent des personnes en difficulté.

Afin que l’évolution des tarifs soit maîtrisée, le Gouvernement a mobilisé deux leviers d’action.

Pour actionner le premier levier, la loi du 26 juillet 2013 a permis de procéder à l’encadrement de certains tarifs bancaires qui ne l’étaient pas du tout auparavant. Le plafond des commissions d’intervention a ainsi été fixé à 80 euros par mois et à 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques. Il a été limité à 20 euros par mois et à 4 euros par opération pour les populations en situation de fragilité qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi ou bénéficient des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte bancaire. De plus, la tarification de l’offre spécifique a elle-même été plafonnée à 3 euros par mois.

Le second levier d’action, au-delà du plafonnement des tarifs, a consisté à créer les conditions d’une concurrence qui soit la plus efficace possible. Cela passe par la mise en place de règles strictes en matière de transparence de l’information à l’adresse du consommateur sur les tarifs pratiqués par les banques. Celles-ci sont désormais tenues d’informer gratuitement leurs clients avant tout prélèvement des frais d’incident, dont la terminologie utilisée a été encadrée. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les banques doivent également utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Enfin, un comparateur public des tarifs bancaires a été mis en ligne depuis le 1er février 2016.

Depuis le 6 février de cette année, les clients peuvent tirer toutes les conséquences des progrès obtenus dans le domaine de la comparabilité : le dispositif de mobilité bancaire permet de changer d’établissement de crédit sans formalités excessives, notamment si les clients ne sont plus satisfaits des services ou des conditions tarifaires qui leur sont appliqués.

S’agissant de la question spécifique de la généralisation des frais de tenue de compte, le président du Comité consultatif du secteur financier a été chargé de réaliser un rapport. Remis à l’automne dernier, celui-ci souligne que ces frais bénéficient d’exonérations et sont facturés à moins de la moitié des clients des établissements bancaires.

Dans ce domaine, les travaux ne sont certes jamais achevés : les réflexions doivent se poursuivre, et je vous remercie de votre engagement, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je remercie Mme la secrétaire d'État pour toutes ces informations.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1578, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Ma question, malheureusement récurrente, porte sur la dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets, l’OEB.

Depuis 2010, les mesures mises en œuvre par la direction de l’OEB entraînent un recul des droits fondamentaux du personnel : je pense notamment à la limitation du droit de grève, à la remise en cause de la liberté syndicale ou à l’atteinte au droit à la négociation collective.

Il semble que l’OEB soit l’organisation la plus souvent mise en cause devant le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, instance appelée à se prononcer sur les conflits du personnel dans les organisations internationales.

Dans un arrêt de 2015, la cour d’appel de La Haye a jugé illégales plusieurs mesures prises par la direction de l’OEB. Cette dernière s’est pourvue en cassation, invoquant l’immunité d’exécution, dont bénéficient en effet les organisations internationales.

Depuis le début de l’année 2016, plusieurs sanctions ont été prononcées à l’encontre de délégués syndicaux : trois licenciements et une rétrogradation. De plus, des enquêtes et des procédures disciplinaires sont en cours.

Dans une résolution adoptée le 16 mars 2016, le conseil d’administration de l’OEB, qui est son instance supérieure, demande notamment au président de l’Office de « veiller à ce que les sanctions et procédures disciplinaires soient non seulement équitables, mais aussi considérées comme fortes, et d’étudier la possibilité de faire appel à une instance externe de réexamen, d’arbitrage ou de médiation ».

Cette résolution a été ignorée par la direction de l’OEB, laquelle s’est contentée d’organiser une conférence sociale « à la Potemkine », pourrait-on dire.

Le Parlement de Bavière s’est récemment saisi de la question et en a débattu, même si l’immunité de juridiction et d’exécution dont bénéficie l’OEB rend difficile une action des États.

Le bon fonctionnement de l’OEB est l’une des conditions indispensables au succès du brevet européen, qui est avéré, et à la mise en œuvre du futur brevet à effet unitaire. Je demande donc au Gouvernement quelles solutions il envisage de proposer, notamment par le truchement de la délégation française au conseil d’administration de l’OEB, afin de favoriser la reprise du dialogue social et l’émergence d’un nouveau mode de gouvernance, ainsi que le réexamen des sanctions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’Office européen des brevets, créé par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977. Il emploie près de 7 000 agents issus de trente États différents. Son conseil d’administration, qui réunit les représentants de trente-huit États membres, a décidé de réformer le statut des fonctionnaires de l’OEB afin d’assurer sa viabilité financière à long terme.

Cette réforme, qui couvre l’ensemble du cadre social – pensions, rémunérations, prestations sociale… –, doit être mise en œuvre en concertation avec les représentants du personnel. Voilà le début de l’histoire…

En février 2015, la cour d’appel de La Haye a en effet mis en cause certaines décisions prises en interne à l’OEB. L’Office s’est pourvu auprès de la cour suprême des Pays-Bas, qui, dans une décision du 20 janvier 2017, a annulé les jugements des tribunaux de La Haye et confirmé l’immunité juridictionnelle de l’Office.

En mars 2016, la France a soutenu l’initiative prise par le conseil d’administration de l’OEB, lequel a voté une résolution pour souligner l’urgence de résoudre la problématique sociale agitant cette organisation.

Cette résolution, votée il y a près donc d’un an, prévoyait notamment la réalisation d’un audit social, la présentation au conseil d’administration d’une évolution du règlement du personnel et la suspension des procédures disciplinaires engagées.

Qu’en est-il aujourd'hui ?

L’étude objective, indépendante, réalisée par le cabinet PricewaterhouseCoopers, présentée en octobre 2016, met en évidence la dégradation du climat social au sein de l’Office. Cette dégradation nuit à l’image de l’organisation ; elle nuit aussi, indirectement, mais certainement, à l’image de la France à l’étranger et au sein des organisations internationales, et ce malgré des conditions de rémunération des agents très favorables par rapport aux autres organisations internationales.

Cette étude préconise des axes d’amélioration des procédures disciplinaires existantes.

La résolution de mars 2016 prévoyait la révision par le conseil d’administration du statut des personnels de l’OEB, pour faire évoluer les lignes directrices sur les investigations internes et les procédures disciplinaires. Les représentants français au conseil d’administration seront très attentifs pour faire en sorte que cette révision soit porteuse d’apaisement du dialogue social au sein de l’établissement. En effet, c’est bien cela qui est en jeu.

Pas moins de cinq ministres se sont mobilisés aux côtés des parlementaires pour expliquer ces enjeux : Emmanuel Macron, Michel Sapin, Christophe Sirugue, moi-même, mais aussi le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault. Nous nous sommes fortement impliqués pour que les décisions adoptées lors des conseils d’administration de l’OEB respectent bien les règles et la jurisprudence du droit international.

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Christophe Sirugue, qui a eu plusieurs échanges avec la direction de l’OEB, continue à être pleinement mobilisé pour réaffirmer la volonté de la France de voir normalisée une situation sociale inacceptable.

Cette normalisation est indispensable pour créer les conditions d’une plus grande efficacité de l’OEB dans le contexte de la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui doit permettre à l’Europe de se démarquer sur le plan de la propriété intellectuelle et industrielle dans le monde de l’innovation.

La parole est à M. Richard Yung.

Madame la secrétaire d'État, je pense, comme vous, que la situation actuelle est préjudiciable au personnel, dont elle affecte la motivation, et à l’Office dans son ensemble. De plus, elle entache la réputation de notre pays, et je crains qu’il n’en reste des séquelles.

Tout en prenant note de l’action déterminée du Gouvernement, je constate que les choses se passent, en réalité, au conseil d’administration de l’OEB, qui est l’instance déterminante. C’est donc là que la France doit faire entendre sa voix.

Une autre possibilité, prévue par la convention de Munich, serait de convoquer un Conseil des ministres chargés de la propriété industrielle. Il pourrait débattre d’un certain nombre de questions : le brevet à effet unitaire, que vous avez évoqué et qui doit bientôt rentrer en vigueur, les brevets de végétaux, ainsi que la gestion du personnel de l’OEB.

C’est une proposition que je livre à votre sagacité, madame la secrétaire d'État.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1542, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie.

Madame la secrétaire d'État, je veux d’abord déplorer que ma question, initialement posée au ministre du budget, qui fut mon interlocuteur lors de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit impôt recherche, ait été redirigée vers le secrétariat d’État chargé de l’industrie.

L’été dernier, Intel, géant mondial des semi-conducteurs, a annoncé la fermeture de la totalité de ses centres de recherche et développement en France. Les sites de recherche et développement de Toulouse, Sophia-Antipolis, Montpellier, Aix-en-Provence et Rennes sont concernés.

Cela signifie la disparition de 80 % de leurs effectifs sur notre sol. Il s’agit d’un véritable plan de suppressions d’emplois, qui vise 750 postes, pour l’essentiel des chercheurs et ingénieurs.

Or, Intel, en plus d’avoir bénéficié en 2009 d’une prime à l’aménagement du territoire de 650 000 euros sur des fonds publics pour l’ouverture du site toulousain, a également bénéficié du crédit impôt recherche. Je le rappelle, l’un des objectifs du crédit impôt recherche est de permettre la création du type d’emploi qu’Intel supprime aujourd'hui ! Le magazine Challenges évoque, pour le géant américain, des créances de crédit impôt recherche de 8 millions d’euros en 2015 et s’élevant même à 28, 5 millions entre 2010 et 2015.

Ce dispositif fiscal permet en effet une baisse très importante du « coût » du chercheur afin de rendre « attractive », nous dit-on, l’installation de centres de recherche et développement en France.

Or le même magazine constate que si « le crédit d’impôt recherche a attiré en France de nombreux géants de la tech » pour ces entreprises technologiques, « ces centres sont une aubaine pour soigner leur popularité en France et cultiver leurs liens avec les pouvoirs publics ». L’article de conclure à une « mesure dispendieuse aux faibles retombées ».

Dans le cas d’Intel, cela se solde par une casse sociale et un gaspillage d’argent public.

La situation est d’autant plus intolérable qu’en 2015 Intel a réalisé un chiffre d’affaires de 55 milliards de dollars, dégageant 12 milliards de dollars de bénéfices, ce qui lui aurait permis de verser 7, 6 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires.

J’ai pris l’exemple d’Intel, madame la secrétaire d'État, mais il est loin d’être isolé. Ma question est donc simple : pourquoi ne pas avoir accepté de vous interroger sur l’efficacité de ce dispositif fiscal ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les sites français d’Intel sont aujourd'hui affectés par un plan mondial de réorganisation du groupe qui conduit à une réduction globale des effectifs à l’échelon international de 11 %, soit l’équivalent de 12 000 emplois.

Ce plan s’inscrit dans une réorientation de la stratégie du groupe par rapport à des activités initialement liées à la fabrication de mobiles et de tablettes et dans une logique de rationalisation consistant à fermer les centres de recherche et développement composés de moins de 500 salariés.

C’est ainsi que, en France, Intel prévoit la suppression d’environ 750 emplois sur le millier que compte la société dans notre pays.

Situés au cœur d’écosystèmes dynamiques dans le domaine de la microélectronique, les sites de Toulouse et de Sophia-Antipolis constituent les sites de référence de la société en France, avec respectivement près de 280 et 380 salariés. Les compétences de ces derniers dans le domaine des communications mobiles et sécurisées sont reconnues à l’échelon mondial et sont pleinement adaptées pour relever les défis technologiques de la société numérique d’aujourd’hui et de demain : objets connectés, villes et infrastructures intelligentes, véhicules autonomes, industrie 4.0…

La restructuration d’Intel bénéficie d’un suivi très attentif du secrétariat d’État chargé de l’industrie et de mes services au sein de la direction générale des entreprises, en particulier du bureau chargé de l’innovation et du numérique. Les dirigeants d’Intel pour l’Europe ont ainsi été reçus à plusieurs reprises par Christophe Sirugue et par moi-même. Le Gouvernement a demandé au groupe d’étudier toutes les alternatives au plan tel qu’il a été initialement annoncé. Il lui a notamment demandé de préserver l’activité sur les sites de Toulouse et de Sophia-Antipolis. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux projets devant permettre de préserver l’emploi.

À ce jour, des projets de reprise sérieux ont été identifiés. La question du remboursement des primes d’aménagement du territoire sera minutieusement examinée.

Madame la sénatrice, je ne peux évoquer la réforme du crédit d'impôt recherche dans le peu de temps qui m’est imparti, mais soyez assurée de notre entière détermination à maintenir une activité industrielle sur les sites d’Intel, dont celui de Toulouse. Nous restons en particulier vigilants quant au respect par Intel de ses obligations sociales, d’une part, et de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi touchés, d’autre part, prévue par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Même à Bruxelles, le CIR est vu comme un « outil de dumping fiscal ». Les travaux que j’ai conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur le crédit d'impôt recherche appelaient aussi à envisager une harmonisation de la fiscalité des entreprises. Selon les services du commissaire européen Pierre Moscovici, « il n’y aura pas de régimes dérogatoires nationaux, il faut nettoyer les niches ». Certes, madame la secrétaire d'État, on constate une légère progression du nombre de projets de recherche-développement étrangers en France, mais les créations d’emplois correspondantes stagnent. On peut vraiment s’interroger sur la pertinence d’un tel investissement de fonds publics au regard de l’efficacité du dispositif.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, auteur de la question n° 1595, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La révision en cours de la carte des zones défavorisées, et notamment son incidence sur l’indemnité compensatoire de handicap naturel, préoccupe la profession agricole.

Au mois de septembre 2016, le ministère de l’agriculture a présenté une carte – première étape de la révision qui doit être achevée au plus tard en 2018 – tenant compte des huit critères biophysiques définis par l’Europe pour la détermination des communes affectées de handicaps naturels. Cette version provisoire, qui exclut du nouveau zonage des communes aujourd’hui classées en zone défavorisée simple, est source d’inquiétude tant pour les communes que pour les agriculteurs installés sur ces territoires.

Ainsi, un certain nombre de communes de mon département de la Haute-Vienne, notamment sur le territoire du Haut-Limousin, sortiraient du zonage, alors qu’elles ne présentent pourtant pas de différences géographiques, climatiques ou géologiques avec les communes immédiatement voisines et que l’activité agricole y est principalement orientée vers l’élevage bovin et ovin. Les agriculteurs de ces communes déclassées ne pourraient plus bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, seule subvention permettant de corriger les inégalités existant entre les zones défavorisées et les autres. Cette situation serait aggravée par la suppression des aides à l’installation – modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts – et de certaines aides à l’investissement présentant un taux supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée.

Alors que la deuxième étape de la redéfinition du zonage est en cours, l’État a la possibilité de mettre en avant des spécificités qui lui sont propres. À cette fin, depuis le mois d’octobre 2016, le ministre de l’agriculture pilote des réunions avec les partenaires concernés, en particulier les organisations professionnelles agricoles, pour définir les critères nationaux ; des simulations ont été menées pour mesurer concrètement leurs effets et les optimiser.

Un premier communiqué de presse en date du 23 novembre dernier fait état de marges de manœuvre importantes. Dans une réponse à l’une de mes collègues, en date du 29 décembre dernier, le ministère de l’agriculture a fait état de la méthodologie employée et d’un certain nombre d’hypothèses avancées pour la constitution de la deuxième partie du zonage, sans pour autant apporter d’assurances formelles aux agriculteurs concernés.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer les résultats des simulations effectuées et leur impact sur la redéfinition du zonage pour le département de la Haute-Vienne, et nous indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour rassurer les exploitants agricoles et les communes dont les spécificités justifient le maintien en zone défavorisée ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui préside en ce moment même un conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire réunissant tous les représentants nationaux du monde agricole.

La révision des zones dites « défavorisées simples » crée en effet des inquiétudes fortes, en particulier chez les éleveurs. La réactualisation des règles applicables était nécessaire. La réforme, issue d’un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003, a conduit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen à décider d’une objectivisation des critères de classement en 2010. Ces critères dataient des années soixante-dix et étaient devenus trop nombreux et divers pour être objectifs à l’échelle de l’Europe. Il fallait en changer afin de sauvegarder ce dispositif de soutien et d’aide aux agriculteurs dans son ensemble.

La première carte, publiée à la fin du mois de septembre, ne constituait qu’une première étape, celle de l’application en France des huit critères biophysiques définis précisément à l’échelon européen et remplaçant la centaine de critères socioéconomiques utilisés jusqu’à présent.

Le travail est toujours en cours, après la publication de trois cartes aux mois de septembre, de novembre et de décembre. La deuxième et la troisième carte ont d’ores et déjà permis de réduire le nombre de communes « sortantes » de moitié. Ce travail consiste à déterminer tous les critères nationaux additionnels qui permettront d’utiliser au mieux la marge de 10 % du territoire dont nous disposons, en complément des critères européens, cela sans élargir trop le classement, ce qui engendrerait une baisse inacceptable du soutien à l’hectare aux agriculteurs versé au titre de l’ICHN.

Concernant votre département, monsieur le sénateur, l’application des seuls nouveaux critères européens conduisait à exclure quelques communes lors de la publication de la première carte. Je tiens à vous signaler que, avec le choix fait au mois de novembre dernier d’appliquer un critère complémentaire national permettant de classer les zones où l’élevage extensif à l’herbe est prédominant, le département de la Haute-Vienne tout entier est intégré à ce jour dans la nouvelle carte qui entrera en vigueur à partir de 2018. C’est d’ailleurs le cas de la très grande majorité du bassin allaitant français, au premier chef du Limousin.

En ce qui concerne les territoires pour lesquels la carte de décembre n’a pas encore réglé toutes les difficultés, le Gouvernement et les services déconcentrés de l’État sont à l’œuvre, en concertation avec la profession agricole, pour rechercher de nouveaux critères permettant de conserver dans la nouvelle cartographie les zones où l’élevage est prédominant et objectivement défavorisé. La prochaine réunion à l’échelon national est prévue le 23 février. Une nouvelle carte résultant de l’application de nouveaux critères sera alors publiée. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est actif sur ce dossier.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de ces confirmations rassurantes pour mon département. Vous savez combien est sensible et précaire la situation de l’agriculture dans notre pays, en particulier dans le domaine de l’élevage. Les agriculteurs attendent du Gouvernement un soutien affirmé. Qu’ils puissent continuer à bénéficier d’aides est important tant pour le maintien de la production que pour un aménagement harmonieux des territoires ruraux.

La parole est à M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. Patrick Masclet, auteur de la question n° 1519, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le département du Nord, environ un quart de la population vit en milieu rural. Dans ce dernier, où les élèves sont confrontés à des difficultés en matière de déplacements, où l’offre éducative est moins riche qu’en milieu urbain, avec un réseau de petites écoles soumis chaque année à des évolutions de la carte scolaire difficiles à anticiper et à gérer, l’école constitue un enjeu majeur.

Si les élèves scolarisés dans les écoles et collèges ruraux semblent mieux réussir que les autres, leurs trajectoires scolaires sont souvent moins ambitieuses, comme l’attestent les taux d’orientation en seconde.

Par ailleurs, les bénéficiaires des mesures de carte scolaire, notamment du dispositif « plus de maîtres que de classes », se trouvent presque exclusivement dans les zones urbaines. Les communes rurales connaissant des difficultés sociales majeures ont en effet été exclues de la nouvelle politique de la ville, étant requalifiées en « territoires de veille active ».

Le département du Nord et l’Association des maires du Nord ont travaillé avec les services départementaux du ministère de l’éducation nationale sur cette problématique spécifique, pour aboutir, le 8 février dernier, à la signature d’une charte de l’école rurale, qui contient des engagements en faveur de 241 communes du département – sur plus de 600 –, devant être mis en œuvre à compter de la rentrée 2017-2018.

Ces mesures, destinées à améliorer l’éducation dans ces territoires, sont encourageantes. Toutefois, après cette première étape, il conviendra d’amplifier le mouvement dans les prochaines années, afin de permettre à ces territoires fragiles d’accéder à un enseignement de qualité. De plus, de nombreuses communes rurales classées en « territoires de veille active » sont situées hors du périmètre de cette charte.

Doit-on le rappeler ? L’école a pour mission de garantir la réussite de tous les élèves, quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. Dans cette perspective, quelles mesures fortes le Gouvernement entend-il prendre afin de permettre aux élèves de ces zones rurales défavorisées d’accéder à un enseignement de qualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, soyez-en assuré, la ministre de l’éducation nationale mesure toute l’attente des territoires ruraux dans le cadre de la répartition des moyens alloués aux écoles et aux élèves. Dans ce processus, les postes d’enseignants dans le premier degré et les heures d’enseignement dans le second degré sont pleinement mobilisés pour couvrir les besoins liés à la démographie et maintenir la présence du service public dans les 241 communes « rurales » du Nord.

Depuis la rentrée 2015, nous avons mis en place un modèle d’allocation des moyens, qui permet un rééquilibrage progressif de la répartition des emplois en faveur des territoires fragilisés. Nous revenions de loin ! Je le dis sans esprit polémique, nos prédécesseurs avaient effectué un travail de sape. Après des années de destruction de postes, l’effort que nous avions engagé ne suffisait pas et il aura fallu créer les conditions d’un dialogue durable avec les élus locaux, par le biais de conventions « ruralité » mises en place depuis 2013, pour assurer la reconquête des territoires ruraux par l’école.

Depuis la rentrée de 2015, 240 emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien à cette démarche. Le développement et la pérennisation des conventions se font avec les élus, en lien avec les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Cette approche nouvelle a vocation à prendre en compte l’identité et la spécificité des territoires. Il s’agit de « coller » à la réalité démographique et sociale des territoires, notamment ruraux.

C’est dans le prolongement de ce travail qu’une charte a été signée le 8 février dernier par le président de l’Association des maires, le président de l’Association des maires ruraux, le préfet, le recteur et le directeur académique de votre département pour apporter des solutions concrètes : taux d’encadrement plus favorables pour les territoires ruraux, avec l’annulation de dix-sept fermetures, concertation à l’échelle des intercommunalités, maintien du nombre de postes attribués aux nouveaux regroupements pédagogiques pendant une durée de trois ans et mise en œuvre d’une véritable politique d’attractivité pour faire venir les enseignants.

Concernant le dispositif « plus de maîtres que de classes », un accompagnement alternatif des regroupements pédagogiques intercommunaux de quatre classes et plus a été mis en place, avec la création de sept postes supplémentaires.

Au total, dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2017, vingt-quatre postes ont été consacrés au traitement de la problématique de la ruralité dans le département du Nord.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les efforts consentis par le Gouvernement sont tout à fait réels. L’engagement de la ministre de l’éducation nationale en faveur d’une école rurale de qualité est tenu dans votre département, comme dans tous les territoires ruraux de France.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Madame la secrétaire d’État, la signature de cette charte est tout à fait récente. Espérons qu’elle donnera tous les résultats qu’elle promet et qu’elle pourra s’appliquer dans de nombreux territoires.

La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1531, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics.

L’année 2016 a été une année record pour l’immobilier d’entreprise en Île-de-France, avec une augmentation de 20 % de la production de bureaux. Cette embellie cache toutefois de très fortes disparités, emblématiques de la fracture économique qui affecte notre région.

Au premier semestre de 2016, 75 % des surfaces nouvellement agréées se situaient dans les Hauts-de-Seine et à Paris, avec une concentration maximale dans le secteur de La Défense et dans les trois arrondissements de l’ouest de la capitale, contre seulement 8 % et 0 %, respectivement, dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.

Cet écart gigantesque ne fait qu’accentuer une tendance lourde à l’œuvre depuis dix ans, 47 % des nouveaux bureaux franciliens étant implantés dans le seul département des Hauts-de-Seine. Il est à l’origine de véritables déséquilibres à l’échelle de la région et emporte des conséquences très pénibles pour des centaines de milliers de salariés contraints à des déplacements quotidiens de plus en plus difficiles.

Qui plus est, l’immobilier de bureaux concentrant la moitié des emplois de la région, cette situation engendre de fortes inégalités économiques entre les territoires. Moins de surfaces de bureaux agréées, c’est moins d’entreprises, moins d’emplois, donc plus de chômage, mais aussi moins de contribution économique territoriale pour les communes et moins de moyens pour mener des politiques de redistribution sociale.

Madame la secrétaire d’État, faire venir les entreprises dans le Val-de-Marne, c’est possible. Tous les facteurs sont réunis : des espaces sont disponibles, le volontarisme des élus locaux est incontestable, les talents sont là, le futur métro est en chantier et constituera un atout exceptionnel, d’où mon incompréhension. Quelles mesures nouvelles le Gouvernement est-il disposé à prendre pour favoriser un rééquilibrage est-ouest en matière d’agrément de surfaces de bureaux en Île-de-France, donc pour permettre l’implantation d’entreprises et d’emplois dans l’est francilien ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question soulève des enjeux économiques, mais aussi sociaux et sociétaux. Elle donne au Gouvernement l’occasion de saluer les bons résultats que nous enregistrons en matière de développement des bureaux en Île-de-France, en particulier sur le territoire de la métropole du Grand Paris : la barre des 2 millions de mètres carrés a été franchie, ce qui constitue un record.

La dynamique des projets se retrouve également dans les surfaces de bureaux agréées. En 2016, la réalisation de 2, 14 millions de mètres carrés de surface de planchers a été autorisée par l’État, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2015. Il s’agit d’un record depuis 2000, la barre des 2 millions de mètres carrés de bureaux n’ayant été approchée qu’en 2007 et en 2011.

Votre question, précise, porte sur la répartition entre les territoires des agréments accordés par l’État, dans l’esprit des objectifs du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il est à noter que la surface totale de bureaux agréés à Paris diminue légèrement – de l’ordre de 4 % –, alors que le reste de la métropole du Grand Paris connaît un rebond remarquable, après une baisse en 2015 par rapport à 2014. Plus précisément, la hausse atteint 128 % dans les Hauts-de-Seine, 162 % en Seine-Saint-Denis, 216 % dans le Val-de-Marne. Il est parfaitement exact que les Hauts-de-Seine concentrent 52 % du total des surfaces agréées sur le territoire de la métropole, et un peu moins de 46 % à l’échelle de la région. Cela étant, puisque votre question faisait état d’une tendance, monsieur le sénateur, je dois vous faire remarquer que la croissance des surfaces agréées est beaucoup plus forte en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : dans ce dernier, elles ont plus que doublé.

Le Gouvernement compte poursuivre dans cette voie, afin de corriger le déséquilibre que vous avez souligné à juste titre et de mieux équilibrer le développement des territoires.

La parole est à M. Christian Favier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui, cependant, ne me satisfait que très partiellement. En effet, au-delà des chiffres que vous avez cités, le déséquilibre entre l’ouest et l’est parisien reste extrêmement important. Les mesures qui avaient été prises, notamment la réforme de la taxe sur les bureaux, demeurent tout à fait insuffisantes. Pour qu’elles produisent véritablement un effet, il aurait fallu porter à 1 500 euros, au lieu de 400 euros, le montant par mètre carré de la taxe pour création de bureaux ou de commerces pour la première circonscription, qui regroupe Paris et les Hauts-de-Seine.

Seules des mesures incitatives fortes permettront de favoriser un rééquilibrage des réimplantations ou des implantations de bureaux au bénéfice de l’est parisien. La situation actuelle a, nous le savons, des conséquences extrêmement lourdes en termes d’emploi. Elle est en outre source de pénibilité pour un grand nombre de salariés qui doive effectuer parfois jusqu’à trois heures de transport par jour pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail et inversement, sachant que la répartition des logements est elle aussi très déséquilibrée : les logements sont à l’est, les emplois à l’ouest. Il faut donc également consentir des efforts pour que davantage de logements puissent être proposés dans l’ouest parisien à des prix accessibles aux salariés.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et à celle de l’aménagement du territoire.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.