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Intervention de Harlem Désir
Réunion du 21 février 2017 à 9h30
Questions orales — Création d'une régie auprès du greffe du tribunal de mata utu
Monsieur le sénateur, l’assemblée territoriale avait sollicité la création d’une régie au sein du tribunal de première instance de Mata Utu pour mettre en œuvre le recouvrement des créances par la saisie des rémunérations, préalable nécessaire à la mise en place des prêts à l’habitat.
Le code de l’organisation judiciaire prévoit bien qu’il est institué auprès de chaque greffe une régie de recettes et une régie d’avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d’avances des organismes publics. Cependant, cette disposition n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d’adaptation prévues à l’article R. 531-1 de ce code.
La création d’une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d’État.
Pour éviter cette procédure, les directions des finances publiques de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, relayées par la cour d’appel de Nouméa, ont invité le ministère de la justice à instaurer, par arrêté, une sous-régie à Mata Utu, rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.
Mais la fragilité juridique inhérente à une sous-régie ainsi que l’incompatibilité des logiciels utilisés par le régisseur de Nouméa et par la sous-régie de Mata Utu représentaient des obstacles juridiques et techniques au bon fonctionnement de cette dernière.
Les chefs de la cour d’appel de Nouméa ont en conséquence demandé la création d’une régie à part entière à Mata Utu en 2015. La Chancellerie a répondu favorablement à cette demande, avec pour objectif une ouverture de la régie dans le courant du premier semestre 2017.
Un projet de décret en Conseil d’État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l’article R. 531-1.
Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. Les chefs de la cour d’appel de Nouméa sont par ailleurs étroitement informés de ce projet, pour lequel un appui de la Chancellerie en termes d’application informatique et de formation est d’ores et déjà acté.
