Intervention de Vincent Capo-Canellas

Ma question s’adressait en effet à Mme la ministre, mais je me réjouis que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d’État, car elle concerne également les règles sociales et leur harmonisation au sein de l’Union. En outre, ma question portant sur l’utilisation abusive et le détournement des textes européens en matière de salariés détachés par certaines compagnies aériennes, une grande partie de la réponse ne pourra être apportée qu’au niveau communautaire.

Alors que les compagnies Vueling et Ryanair ont été récemment condamnées par la justice française pour travail dissimulé pour des faits remontant à plusieurs années, la Commission européenne, à la suite de plaintes déposées auprès d’elle par les compagnies concernées, a ouvert une procédure contre la France et lui demande de reconnaître les formulaires de détachement, dits E101 et E102, délivrés par l’Espagne et l’Irlande pour les personnels de Vueling et Ryanair, en application du droit européen.

Ce recours aux règles du détachement de salariés par les compagnies aériennes établies dans d’autres pays de l’Union européenne, mais qui opèrent au départ de la France, date d’une quinzaine d’années. Si la pratique du recours à ce statut a d’abord pris la forme d’une prestation de service, elle s’est ensuite transformée en une activité habituelle, stable et continue, et, de fait, contraire au cadre juridique du détachement. En effet, les personnels exerçant en France et prétendument détachés d’Espagne par Vueling et d’Irlande par Ryanair ne résidaient ni en Espagne ni en Irlande, et ne s’y rendaient pas non plus dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, les règles du détachement ont été détournées de leur finalité initiale afin de profiter du système social le plus avantageux.

Compte tenu de la situation du pavillon aérien français, il serait souhaitable de renforcer les contrôles par les pouvoirs publics de ces transporteurs low cost pour vérifier l’application des règles sociales françaises et l’absence de recours abusif au détachement de salariés.

Il conviendrait également, dans le cadre de l’action de lutte contre les pratiques de dumping social et de concurrence déloyale, de refuser de voir les formulaires E101 et E102 s’appliquer à ces situations de détachement, qui ont un caractère fictif.

Au-delà, il s’agit de s’assurer que les compagnies européennes exerçant une activité permanente en France versent les cotisations à l’URSSAF et aux régimes complémentaires de retraite.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces pratiques de dumping social et de concurrence déloyale courantes dans le secteur aérien, notamment de la part de certaines compagnies low cost ?