Intervention de Harlem Désir

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la question du recours abusif par certaines compagnies aériennes au détachement des salariés pour exercer une activité pérenne sur le territoire national.

Les autorités françaises ont mis en place un cadre juridique pour assujettir aux mêmes règles toutes les compagnies établies en France, dont les compagnies à bas coûts.

Elles ont instauré la notion de « base d’exploitation », à savoir l’ensemble des locaux et infrastructures à partir desquels une compagnie exerce son activité de façon pérenne, là où les salariés prennent leur service et retournent à la fin de celui-ci. C’est la base d’exploitation qui définit le droit du travail applicable. C’est sur ce fondement que les compagnies Vueling et Ryanair ont été condamnées par la justice française pour travail dissimulé et conduites à verser des dommages et intérêts.

Au niveau européen – et c’est en effet à ce niveau qu’il faut encadrer ces pratiques –, la directive de 2014 relative à l’exécution de la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis de renforcer les modalités de mise en œuvre de cette dernière. Ces conditions ne sont cependant pas assez exigeantes et nous soutenons donc la révision de la directive concernant le détachement elle-même, révision qui sera un élément supplémentaire pour mieux lutter contre les abus et détournements.

En matière de protection sociale, les textes européens en vigueur, adoptés sur l’initiative de la France en 2012, prévoient que chaque personnel navigant est rattaché au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel se trouve sa base d’affectation. Dans le cadre de la révision engagée par la Commission des règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la France proposera des modifications des textes en vigueur précisant les modes d’organisation du travail adoptés par certaines compagnies.

Plus généralement, la portée des formulaires attestant de la législation applicable en cas d’inexactitude, voire de fraude, devrait faire l’objet prochainement de précisions par la Cour de justice de l’Union européenne.

Les autorités françaises soutiendront en outre une évolution des dispositions permettant la remise en cause des formulaires qui attestent d’une décision de législation de sécurité sociale erronée ou obtenue par fraude.